 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Mémoires de Madame de Campestre - Page 269by Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - 1827Full view - About this book
 | France - 1822 - 802 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité. /jo.">. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on de fausses qualités , soit en employant des manœuvres...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...ruse et par fourberie; l'escroquerie est l'action de l'escroc.—Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...peine sera celle des travaux ibrcés à perpétuité. Art. 344. Quiconque , eoit -en- fesant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
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 | France - 1839 - 556 pages
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître... | |
 | P. Truy - 1839 - 304 pages
...souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405 C. P). ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...déclarer l'accusé non coupable, et il devrait être acquitté. 405. Quiconque, soit en faisant usago da faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'ouvrage du dol même [i]. » L'art. 405 est ainsi conçu : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... | |
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