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3.

cause.

une exécution régulièrement consentie, qui dis une instance avec ses clients, et qu'il paye les frais pense des formalités d'un acquiescement exprès. sans la participation de cens-ci, il n'y a acBr. 15 avril 1844. P. 1845. 260.

quiescement que de la part de l'avoué. - Si le 4. L'exécution volontaire d'un jugement ,

jugement est en dernier ressort, les autres sucpour pouvoir être opposée comme fin de non

combants sont recevables à se pourvoir en cas

sation, Br. cass. 15 mai 1859.92. recevoir contre l'appol, doit résnlter de faits formels et positifs qui excluent toute autre interpré 19. — Le payement des frais faits sans y être talion. · Br. ?5 oct. 1827. 291.

contraint, et sans protestation ni réserve, par L'acquiescement tacite à un jugement

un négociani qui a obtenu un sursis, ne constidoit résulter l'un fail qui ne permelle pas de

tue pas no acqniescement à l'arrêt qui le condouter de l'intention d'acquiescer, et on ne peut

damne, s'il a été fait sans le concours et le conconsidérer comme exécution volontaire we sini

sentement des créanciers délégués, qui sont en ple absence (l'opposition, surtout lorsque l'exé

Un pareil payement ne peut lier la culion a eu lieu durant la minorité de celui au

masse des créanciers ni leur étre opposé. — Br. quel on l'oppose. — Liége, 9 avril 1853. 157. cass. 25 juin 1840. 115.

6. – Celui qui, sur l'invocation d'un arrêt 20.- L'acquiescement à un jugement ne peut rendu par une autre cour, entre d'autres par

résulier du fait de l'avoué qui, par suite de la ties, contrairement à son intention dans la pro

distraction des dépens ordonnée à son profit, recédure actuelle, a reconnu que l'on pouvait y

çoit le montant de la condamnation des dépens. appliquer celle décision étrangère, n'est point

Br. 23 nov. 1835, 519. censé avoir acquiescé d'avance à sa condamna 21.- La circovstance que l'avoué de première tion, surtout s'il a allégué un autre moyen pour instance a touché les dépens en vertu d'une disl'écarter. Br. cass, 29 nov. 1822. 290.

position du jugement qui en prononçait la dis7. – La déclaration faite en première instance

Traction son profit, ne peut avoir pour effet de par l'avoué du défendeur, qu'il n'a rien à oppo

rendre non recevable l'appel de la partie pour ser alur conclusions du demandeur, n'élève

pas,

prétendre acquiescement.-- Liége. 25 juill. 1840.

220. cominc emportant acquiescement, une fin de non-recevoir contre l'appel. Liége. 7 nov. 22. On ne peut opposer comme fin de non1825, 514.

recevoir à l'appel d'une fabrique le payement 8. L'appel d'un jugement rendu par suite

des frais de première instance mis à sa charge, d'aveu ou consentement fait ou donné par l'avoué

fait, sans mandat, par le curé, de ses propres non muni de pouvoir spécial, mais qui n'est

deniers, payement dont celui-ci a été remboursé point désavoué, n'est pas recevable. Br.

à l'aide d'une allocation portée à son profit an 29 avril 1823. 399.

budget, mais soldée posterieurement à l'appel

interjelé. 9.-- Le fondé de procuration générale ne peut

Br. 50 janv. 18.39. 20. valablement acquiescer à un jugement qui con

25. – Un acqniescement fait par l'un de pludamne le mandant au délaissement d'un immcu

sieurs consoris antérieurement à tout acte d'apble. - Br. 25 mars 1817.355.

pel ne pent avoir aucune influence sur l'appel 10 et 11. — Le payement des dépens fait par le

des autres parties interjeté par elles en temps commis du condamné, sans pouvoir spécial, n'est

utile, peu importe qu'il s'agisse d'une demande pas un acquiescement au jugement. Liége.

dont l'objet soit indivisible. 21 avril 1819. 439. Br. 50 janv. 1859. 20.

Ainsi lorsque les membres d'une société en ont 12. - Le tuteur peut acquiescer à un juge

provoqué la dissolution en justice, l'acquiesce

ment de quelques-uns d'entre enx au jugement ment en matière immobilière sans autorisation

qni a rejeté la demande ne peut empêcher les du conseil de famille. La llaye. 24 mars 1819.

autres de poursuivre la réformation de celle dé344. Br. 15 juin 1814. 90 bis.

cision. Gand, 15 mars 1848. 70. 13. L'acquiescement donné par un receveur des contributions n'est pas valable.— Liége. $ 2. Acquiescement par suite de puyement des 14 juill. 1825. 473.

frais. Acquiescement pur suite d'exécution 14. — Une fabrique ne pent renoncer à une crpresse ou tucile. exception de prescription en acquiescant à une 24. Le payement des frais, fait sans audemande, sans y éire autorisée. - Liége. 12 août

cune protestation ni réserve, emporic exécu1840. 197.

lion volontaire du jugement, alors que ce paye· Le payement des frais du procès, fait ment constitue toute l'exécution que le jugement sans aucune réserve par le receveur d'une admi comporle. La Haye. 24 mars 1819. 344. nistration d'hospices, n'emporte pas, de la part de 23. Celui qui a payé les frais d'un jugecette administration, acquiescement an jugement ment est non recevable å en interjeler appel si rendu à son préjudice. — Br. 16 nov. 1826. 285.

ce payement a eu lieu sans réserve aucune et 16. — L'acquiescement à un jugement ne peut sans qu'il y fût forcé par quelque acie dont il s'induire que d'un fait propre à la partie ou à ne pouvait faire suspendre l'effet par appel. celui qui agit en vertu d'un mandat émanant Br. 12 mars 1836.56. d'elle; il ne peut résulter du payement des frais

Le payement des dépens fait par la fait par l'avoué de première instance, sans man partie condamnée, après signification du jugedat spécial à cet égard.— Gand. 13 mars 1848. 70. ment en dernier ressort avec commandement de

17 et 18. – Lorsqu'un avoué a succombé dans payer et déclaration de l'huissier qu'en cas de

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26.

rente.

refus il allait être procédé à l'exécution par voie comparaît en outre devant le juge coinmis, pour de saisie, ne la rend pas non recevable à se pour être interrogée sur faits et articles, sans que la voir contre ce jugement.

Br. cass. 25 janv. caution à laquelle l'exécution provisoire était 1838. 224. – Br. 15 nov. 1814. 242. - (V. ci subordonnée ait été présentée, est censée avoir après n. 67 et suiv.)

acquiesce à ce jugement. Br. 50 avril 1854. 27. N'est point réputé acquiescement le

110. fail du payement des frais du procès, après l'in 39. Est délinitif un jugement qui statue , troduction du pourvoi et la signitication de après contestation, sur le point de savoir si une l'exécutoire des dépens.- Br, cass. 26 déc. 1844. enquête est ou non enlachie de nullité. P. 1845. 96.

Il y a acquiescement si l'avoué, à qni ce juge28. - Celui qui, après avoir fait signifier un

meni a été signifié pour qu'il eût à s'y conforarrel, a reçu de son adversaire le payement des mer, donne avenir à son adversaire pour venir frais, est non recevable à se pourvoir en cassa plaider à l'audience la cause à toutes fins, et ce lion. Liége. 15 juin 1816. 155.

sans faire ni protestation ni réserve aucune.

La circonstance qu'il a été fait à l'audience 29. Une partie qui, après la signification réserve de la faculté d'appeler, devient indifféd'un arrêt qui contient en même temps com

Br. 14 mai 1819.379. mandement de payer les frais de procédure,

10. l'exécute, est encore recevable dans son pourvoi

· La partie qui sans réserve a assisté à cet arrêt. - Br, cass. 4 févr. 1829. 13.

une enquête admise par un jugement et a fait

des devoirs de contre-enquête, ne peut plus ap30 et 31. Le payernent des dépens fait par peler de ce jugement. Gand, 31 mai 1858. suite de la signification d'un exécutoire u'ein- 140. — Br. 25 nov. 1832. 271. (V. n. 95 ci-après.) porle pas acquiescement par la partie condamnée

11. – L'appel du jugement qui ordonne une au jugement ou à l'arrêl, et par conséqueni ne la

enquête est non recevable de la part de la partie rend pas non recevable à se pourvoir en cass? - qui a assisté à l'enquête directe et fait une contion. Liege. I oct. 1826. 249. — Liége. 3 déc.

tre-enquête, sans protestations ni réserves. 1828. 555.

Lil Ilave. 21 mars 1825. 375. Liége. 11 juin 52. Il n'y a pas renonciation à l'appel de 1828, 205. la part de celui qui, nyant appelé pour faire ma 12. On ne peut attaquer par la voie d'apjorer la somme qui lui a été adjugée, et après

pel, et après avoir assisté à l'enquête, un jugeavoir plaidé el conclu sur cet appel, fait, pen ment qui admet, après contradiction, la preuve dant le délibéré, pratiquer une saisic-arrêt pour testimoniale : peu importerait que des réserves celle condamnation, alors qu'il déciare que celle

générales eussent été faites. - Bri. 22 fév. 1827. saisie n'est faile que provisoirement, par me 73. sure conservatoire et sans préjudice de son ap

45. – Une partie, en contestant la pertinence pel. – Br. cass. 25 nov. 1841. 29.

de faits dont la preuve a été admise par un ju35. Celui qui a exécuté une obligation à gement dont elle s'est réservé d'appeler, ne se laquelle il était tenu, en vertu d'un contrat et prive pas par là du droit de le faire ultérieured'un jugement non exéculoire par provision, ne

Gand. 5 mai 18.55. 157. peut pas écarter la fin de non-recevoir dirigée 11. Celui qui, ayant obtenu un jugement contre son appel, en soutenant que s'il a rempli interlocutoire et notamment un jugement qui son engagement ce n'est pas en exécution du

l'admet à prenve de certains fails articulés par jugement, mais en vertu du contrat. Br.

Ini et en rejelie d'autres, en provoque l'exécniJer mars 1836. 45.

tion en se réservant la faculté de l'allaquer, est 34. Lorsqu'un jugement définitif a été

non recevable à appeler de ce jugement en même complétement el volontairement exécuté, il n'en

temps que du jugement définitif. – Gand. 51 déc. échoit plus d'appel. Les réserves qu'on aurait 1835. 579. – Liége. 11 juin 1828. 205. (V. n. 91 faites seraient sans effet, selon la maxime : la et 92 ci-après.) serre contraire au fait ni'opère pas. Br. 8 juil

15. — Lorsqu'une partie, après le prononcé let 1846. 307.

d'un jugement qui, admettant les reproches pro33. On n'est pas recevable à se pourvoir posés contre certains témoins, ordonne qu'il ne contre un jugement que l'on a exécuté sponta sera pas donné lecture des dépositions de ces nément et sans réserve. Br. cass. 11 juillet témoins, conclut au fond sans protestation ni ré1836. 275. Liége. 9 juillet 18.55, 284.

serves, il y a acquiescement virtuel à ce juge

ment qui en rend l'appel non recevable. Br. 36. – Les réserves d'appel contre un jugement qu'on exécute sont inopérantes. Br. 15

20 avril 1841. 577. mars 1848, P. 1849, 5.

16. Il y a acquiescement à un jugement

qui ordonne une expertise, si la partie, loin de 37. Les défendeurs à une demande d'ad

s'opposer à ce qu'il fût procétlé aux opérations mission de preure par témoins sont censés avoir

des experts, a déclaré y consentir et à prié ces acquiescé au jugement qui l'accueille et l'avoir

derniers de porter leur allention sur divers exéculé en faisant contre-enquête. Liége.

points. 14 févr. 1821. 302.

Cet acquiescement ne serait pas inopérant par 58. La partie qui déclare consentir à ce cela seul que le serment des experts aurait eu que l'enquête permise par un jugement soit le lien devant un juge délégué autre que celui du nue devant le juge du Tribunal de commerce, ci lieu où ils ont procédé, si celle circonstance n'a

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ment.

été ni pu être ignorée de l'appelant, d'après les notifications à lui faites. — Br. 20 fév. 1855. 66.

47. – L'offre de prêter serment faite à la suite d'un jugement interlocutoire, qui ordonne une preuve ultérieure, vaul acquiescement et rend l'appel contre ce jugement non recevable.

On ne peut prétendre avoir satisfait à pareil jugement lorsqu'on s'est borné à offrir de prêter le serment litis.décisoire. La Haye. 11 déc. 1816. 255.

48. – La partie qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et spontanément un semblable jugement. En ce cas la réserve de se pourvoir en cassation est inoperante comme contraire à l'acte. Br, cass. 7 fév. 1846. P. 1847. 25. — Br, cass. 23 juillet 1846. 510.

49. – La partie qui ne s'est pas opposée au jugement qui ordonne à son adversaire de préter un serment supplétoire, et dont l'avoné a assisté à cette prestation, est censée avoir acquiescé à ce jugement. La llaye. 8 nov. 1820. 238.

50. — La partie qui, par suite d'un jugement par lequel le tribunal s'est déclaré compétent et lui a ordonné de plaider au fond, a fait signer ses conclusions au fond à sa partie adverse , n'est plus recevable à appeler de ce jugement. - Br. 8 mars 1828. 97. 51.

Le consentement à la radiation d'une inscription hypothécaire, prise en vertu d'un jugement par défaut, ne renferme pas un acquiescement au jugement qui a déclaré l'opposition bien fondée, quoique ce conseniement ait été donné après le jugement qui a statué sur l'opposition. Liége. 2 nov. 1815. 495.

52. – La demande d'un délai pour faire des recherches relatives aux faits dont la preuve est ordonnée par un jugement interlocutoire doit être considérée comme un acquiescement à ce jugement. Br. 20 janv. 1825. 339.

33. Celui qui, déclaré non recevable dans un premier appel, en interjelle un second, sans faire ni dans l'exploit d'appel, ni dans les pièces de la nouvelle procédure , aucune réserve de se pourvoir en cassation contre le premier arrêt, est censé y avoir asquiescé, et son pourvoi contre cet arrêl doit être déclaré non recevable. Br. cass. 28 mai 1839. 115.

Ce n'est point acquiescer à un jugement, que de déclarer en réponse au commandemeni, que l'on ira payer chez le poursuivant, si l'huissier n'accepte pas cette déclaration mais la prend, an contraire, pour un refus. Liége. 9 janv. 1815. 287.

53. — L'exécution spontanée et sans réserve d'un arrété de conseil de préfecture emporte acquiescement. Br. cass. 28 janv. 1829. 152. Br. 14 févr. 1825. 310.

56. Celui qui adresse une demande en remise d'une partie des arrérages au payement desquels il a été condamné acquiesce tacitement au jugement et se rend non recevable à l'allaquer. - Liége. 8 mai 1841. P. 1842. 99.

37. – La partie qui, en exécution d'une or

donnance de référé, a concouru à la levée des scellés avec inventaire, n'est plus recevable à demander leur levée pure et simple, soit par la voie d'appel contre l'ordonnance, soit en se pourvoyant au principal. Gand. 25 juill. 1834. 198.

38.- L'exécution d'un arrêt ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable, il faut de plus qu'il soit établi qu'elle a été pure et simple. Celui qui en conformité d'un jugement du tribunal de commerce, qui décide qu'une contestation a pour objet une association en participation, nomme son arbitre, demande au tribunal de nommer le tiers arbitre, se présente devant eux, y conclut sans réserves et sur l'appel de leur jugement, ne conteste pas non plus leur compéience, se rend non recevable à allaquer l'arrèt, sous ce rapport, devant la cour de cassation. Br. cass. 9 août 1844. 220.

59. — Lorsque, après commandement signifié en vertu d'un jugement par défaut non exécutoire par provision, l'appelant a payé la dette reconnue par ce jngement, ioul en déclarant néanmoins à l'huissier que c'était comme contraint, et sous réserve de ses droits, qu'il effectuait ce payeineni, on peul, de ces circonstances, déduire une fin de non-recevoir contre l'appel, ei admettre que le jugement a été acquiescé. Il y a lieu dans ce cas d'appliquer la règle protestatio actui contraria nihil operatur. Br. 26 avril 1817. 184,

60. – L'acquiescement à une décision royale, sur une contestation d'intérêt civil, rend les parties non recevables à revenir sur celle-ci. Gaud, 16 avril 1847, P. 1849. 106.

61. Lorsqu'un jugement ordonne à l'une des parties de produire certains actes el de plaider à toutes fins, la partie condamnée est censée acquiescer au jugement, si son avoué poursuit l'audience. – Liege. 2 janv. 1826. 0.

62. — Lorsque des tiers acquéreurs ont été condamnés à délaisser l'immeuble qu'ils ont acquis, et qu'ils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt qui les condamne à celle restitution, si, après leur pourvoi , ils prennent à bail du tiers revendiquant l'immeuble objet du procès, ce fait n'emporte pas acquiescement de nature å rendre ce pourvoi non recevable.

Br, cass. 16 mars 1846. P. 1847. 58.

65. Lorsqu’un jugement écarte des exceplions proposées par une partie, l'exécution qui y est donnée sans nécessité par l'une des parties, en signifiant un écrit contenant les moyens au fond, en rend l'appel non recevable, nonobstant toutes les réserves qui auraient pu être failes. Br. 18 janv. 1840. P. 1841.7.

64. – On n'est pas recevable à interjeler appel d'an jugement qui a rejeté une exception d'incompétence, quand on a conclu et plaidé au fond, au jour fixé par ce jugement, bien qu'en se réservant le droit d'en appeler.

Liége. 5 août 1857. 205. (Voy. n. 70 et 72.)

65 et 60. — Est recevable l'appel de celui qui a payéforcément les frais engendrés en première instance, mais en se réservani expressément, dans la quittance donnée par l'huissier, le droit d'appeler, peu importe que le jugement ne fût pas

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14.

une renonciation à la voie d'appel de la condamnation principale. Br. 19 oct. 1819. 466. Br. 26 mai 1841. P. 1842. 66.

73. — Le payement, fait sans réserve et sans contrainte, de la provision allouée par un jugemeni rend l'appel de ce jugement non recevable.

Gand, 15 févr. 1855. 52.

76. — Il n'y a pas acquiescement à un jugement, lorsque la partie condamnée, après un arrêt qui a déclaré son appel nul, et après commandement, paye les dépens des deux instances, sous la réserve et sans préjudice de son pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son premier appel. En conséquence, la partie condamnée peut interjeter un nouvel appel, si elle est encore dans les délais. Liége. 24 janv. 1818. 19.

77.- L'acquiescement à un jugement résulle du payement fait sans réserves par la partie condanınée, à la suite d'un commandement, des dépens du jugement de première instance, alors que l'exécution provisoire ordonnée ne s'étendait pas aux frais. Br. 29 déc. 1815. P. 1847. 326.

$S 5 et 4. Exécution forcée el non forcée.

Exécution avec réserres.

meni.

exéculoire par provision. Br. 15 nov. 1814.

67. – On peut faire résulter un acquiescement à un jugement du fait d'avoir payé les frais du procès et de l'expédition du jugement, par suite d'un commandement fait à cette fin, lorsque le jugement n'était point exécutoire par provision, el que le payement a été fait sans aucune réserve du droit d'appel, surtout s'il conste que la partie qui a payé n'ignorait pas qu'elle pouvait, en appelant, arrêter l'exécution, Br. 25 févr. 1850. 49.

Mais il en serait autrement si le payement n'avait été fait que sous la réserve expresse du droit d'appel. Br. 24 noy. 1829. 2:35.

68. La partie qui prend des conclusions ensuite d'un jugement doit être ceusée y avoir virtuellemeni acquiescé, sans qu'on puisse s'ar. réler aux réserves d'appel qu'elle aurait pu faire.

Br. 22 févr. 1852. 48. 69.— Lorsque, après un jugement qui a rejeté une exception de prescription, et ordonné en même temps au demandeur primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'affaire posés par lui, la partie qui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les moyens de la cause, on doit considérer cette exécution comme un acquiescement au jugement, quelles qu’aient été d'ailleurs les réserves.

Br. I mars 1832. 78.

70. La partie qui, après un jugement consulaire qui rejette un déclinatoire proposé par elle, et lui ordonne de contesler à toutes fins , plaide au fond sans y avoir été contrainte par les poursuites de son adversaire, et sans que le jugement ait été levé ou signifié, se rend non recevable à en appeler. Gand. 6 avril 1849. 136. - (V. n. 64.)

71. Celui qui a conclu au fond dans l'instance d'appel ne peut plus allaquer l'irrégularité du jugement de première instance. — Liége. 18 oct. 1820. 211.

72. – Lorsque dans une instance une des parlies a élevé un incident sur lequel elle a demandé expressément que le juge statuât, el qu'un jugement est intervenu qui la condamne sur cet incident, avec dépens, elle ne peut, à la faveur de réserves d'appel, en appeler après le jugement définitif, si notamment elle a satisfait audit jugement qui avait ordonné de plaider au fond, en signifiant ses moyens au fond sans qu'elle y fût forcée.

La signification de inoyens et la contestation au fond , rendent non recevables à appeler du jugement qui a statué sur une question préjudicielle, nonobstant toute réserve expresse d'appel.

Br. 16 mars 1851. 5.5.

75. – L'acquiescement ne se présume pas et ne peut s'induire d'un acte forcé.

Ainsi il ne résulte pas des offres réelles faites à l'audience au moment d'une adjudication définitive d'immeubles, afin d'empêcher l'expropriation de se consommer. - Br. 28 nov. 1816. 242.

Br. 21 févr. 1814. 19,

74. La contrainte par corps, même consommée, n'emporte pas in acquiescement à la chose jugée, quant celle voie d'exécution , ni

sans

78. Le payement des sommes adjugées par un jugemeni en premier ressort, mais déclaré exécutoire par provision et sans caution et nonobstant opposition, n'emporte pas acquiesce

- Br. 21 févr. 1814. 19. -- Liége. 1er juin. 1825. 406.

79. Celui qui, sur l'exécution même, satisfait, sans aucune réserve, à un jugement de condamnation exécutoire par provision et caution, n'est pas déchu du droit d'appel, – La Ila ye. 4 juin 1818, 113.

80. — Le payement du montant des condamnations prononcées par un jugement exécutoire nonobstant appel, fait avec réserve du droit d'appel, ne peut être considéré comme le résultal de la volonté d'acquiescer au jugement, mais seulement comme une consignation forcée pour suspendre une saisie imminente; partant il n'a rien pu changer à la position ni aux droits des parties. Br. 19 mars 1841. P. 1843. 365.

81. - Une partie qui, après avoir interjeté appel d'un jugement, satisfail elle-même, mais à la suite d'un commandement suivi de saisie sur ses meubles, aux condamnations prononcées contre elle, ne se rend pas non recevable à poursuivre cet appel, si notamment le jugement attaqué était exécutoire par provision, nonobstant appel. Br. 15 juin 1832. 176.

82. — Celui qui, en vertu d'un jugement consulaire par défaut déclaré exécutoire par provision, nonobstant opposition on appel, paye, pour échapper à son incarcération, le principal des condamnations prononcées contre lui, les intérêts et les frais, ne se rend pas non recevable dans son opposition si, loin d'exprimer l'intention de se soumettre à ces condamnations, il a formellement déclaré qu'il ne payait que comme contraint, et qu'il se réservaii de faire valoir et

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de maintenir son opposition. · Liége. 28 janv. 1841. 375. - Br. 20 mai 1841, P. 1842. 248.

83. – On ne peut voir un acquiescement dans le fait d'une partie qui, condamnée par un jugement émané d'un tribunal de commerce, y salisfait en tout ou en partie, mais comme contrainte et forcée et sous réserve expresse de se pourvoir par toutes les voies de droit. Br. 16 févr. 183,5. 66. 84.

La partie contre laquelle a été rendu un jugement exéculoire par provision, et qui, pour échapper à la vente imminente de ses meubles saisis, paye sans réserve une partie des condamnations prononcées contre elle, ne se rend pas non recevable dans son appel ultérieur. Il en est surtout ainsi si l'appel a été interjeté le jour même du payement à compte. — Br. 11 nov. 1840, P. 1841. 572.

83. L'acquiescement qu'on veut faire résulter de l'exécution d'un jugement doit avoir pour base la présomption d'une libre volonté de se soumettre à la condamnation. Ainsi l'appel d'un jugement, quoique exécuté par l'appelanı, est recevable si ce jugement élait esécntoire par provision , nonobstant appel, et surtout si l'appelant a fait une réserve formelle de son droit d'appel. - Br. 5 nov. 1841. P. 1816. 284.

86. – La plaidoirie au fond, sous la réserve d'appeler d'un jugement précédent, qui statue sur une exception urée d'un défaut de qualité, rend celle réserve inoperante, el par suite l'appel non recevable. · Br. 15 nov. 1839. 202.

87. - Lorsqu'un jugement, après avoir stalué sur un point de contestation, ordonne aux parties de s'expliquer ultérieurement sur les antres points, et fixe jour à cet effet, la partie à laquelle ce jugement préjudicie n'est pas censée y acquiescer et renoncer au droit d'en appeler, en demandant au jour fixé une remise par son avoué, ou en soutenant que ce jugement ne lui a pas été signifié dans la forme voulue, et en déclarant qu'elle ne peut y satisfaire.

On ne peut, dans le même cas, faire résulier cet acquiescement de l'opposition faite par celle même partie, sous réserve de tous ses droits, au jugement par défaut prononcé contre elle, par suite de la déclaration de ne pouvoir satisfaire au premier jugement. — Br. 13 juill. 1826. 229.

88. – Des offres non accepiées , faites après la prononciation d'un jugement, sous la réserve expresse de tous les droits et notamment du droit d'appel, n'élèvent pas une fin de non-recevoir contre l'appel interjeté ensuite de ce ménie jugement, — Br. 18 nov. 1820, 288.

S'opposer à l'exécution du jugement, en donnant pour motif que le poursuivant exécule pour une somme plus forte que celle qui lui a été adjugée, ce n'est point acquiescer; surtout si l'opposition contient une réserve d'appel. Liége. 11 déc. 1816. 254.

90. Le codébiteur condamné solidairement, par jugenient exécutoire nonobstant appel, qui, après avoir payé la totalité de la condamnation, poursuit, mais sous réserve d'appel, l'exécution de ce jugement contre son codébileur, pour obtenir le remboursement de sa pari

de la dette, n'est pas censé avoir acquiescé. Liége. 1er déc. 1831.522.

91. La partie qui, en première instance, a conclu au fond, sous la siinple réserve de tous ses droits , moyens et exceptions, sans préciser ni articuler aucun moyen de nullité, n'est pas recevable à venir proposer en instance d'appel les moyens de nulliié dont elle prétend que des jugements interlocutoires et des enquêtes faites en Veriu de ces jorgements seraient entachés. — Br. 16 mars 18.31. 4.5. Br. 14 mai 1851. 155.

92. La partie qui est intervenue dans une enquele ordonnée par un jugement, dont elle s'est réservé d'appeler en temps et en lieu , ne se prive pas par là du droit de le faire, lorsqu'elle interjette appel du jugement définitif. Liége, cass. 11 juin 1828. 203.

93. La partie quia plaidé après les enquête et contre enquêleesi, malgré des réserves espresses, non recevable à appeler du jugement qui lui a refusé une prorogation d'enquête. Br. 25 nov. 1832. 271.

94. – Lorsque après un jugement sur la compérence il est intervenu un jugement par défaut, on acquiesce au premier jugement, si l'on plaide les moyens d'opposition, sans faire à l'audience même des réserves d'appel. Br. 27 mars 1825. 375. Br. 8 mars 1828. 97. (V. n. 50 ci-dessus.)

95. Lorsqu'il y a incertituie si un bail est à ferme ou à rente, et que le bailleur, après avoir agi en déguerpissement, agil en payement de la rente ou fermage, la seconde action n'emporie pas acquiescement au jugement rendu sur la première, alors que des réserves ont été faites sur ce point. Liege. 2.5 janv. 18.57. 25.

96. – La parlie qui, après avoir fait toutes ses réserves d'appel contre un jugement, satisfait à l'injonction qu'il renferme de contester à toutes fins à la mème audience, ne pent, par cette execution, être censée y avoir acquiesce.

- Gand, 12 fevr. 1838. 35.

$ 5.

89.

1cquiscement résultant de significalion

du jugement. 97. – Celui qui fail notilier un arrêt et provoque d'une manière générale la partie adverse à l'exécnter acquiesce audit arrêt.

Une réserve générale de tous ses droits doit être, en pareil cas, considérée comme inutile et comme contraire i l'acte qui la renferme.

Un semblable acquiescement rend non recevable le pourvoi en cassation, au moins tant que la partie adverse ne recourt pas à celle voie. - Br. cass. 25 juill. 18:16. 510.

98. La partie à laquelle , par les considérations prises dans des evenements imprévus et de force majeure, il n'a été adjugé que la moitié de la somme qu'elle réclamail, el qui signifie ce jugement avec commandement d'y satisfaire, tout en se réservant de se pourvoir pour la partie non allouée, se rend non recevable dans son appel. - Br. 5 juill. 1817. 152.

99. Lorsqu'un jugement qui contient des dispositions favorables et d'autres dispositions

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