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5. L'acquiescement tacite à un jugement doit résulter d'un fait qui ne permette pas de douter de l'intention d'acquiescer, et on ne peut considérer comme exécution volontaire une simple absence d'opposition, surtout lorsque l'exécution a eu lieu durant la minorité de celui auquel on l'oppose. Liége, 9 avril 1855. 157. 6. Celui qui, sur l'invocation d'un arrêt rendu par une autre cour, entre d'autres parties, contrairement à son intention dans la procédure actuelle, a reconnu que l'on pouvait y appliquer cette décision étrangère, n'est point censé avoir acquiescé d'avance à sa condamnation, surtout s'il a allégué un autre moyen pour l'écarter. Br. cass. 29 nov. 1822. 290.

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12. Le tuteur peut acquiescer à un jugement en matière immobilière sans autorisation du conseil de famille. La Haye. 24 mars 1819. 544. Br. 15 juin 1814. 90 bis.

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13. L'acquiescement donné par un receveur des contributions n'est pas valable.-Liége. 14 juill. 1825. 473.

14. Une fabrique ne peut renoncer à une exception de prescription en acquiescant à une demande, sans y être autorisée. Liége. 12 août 1840.197.

15. Le payement des frais du procès, fait sans aucune réserve par le receveur d'une administration d'hospices, n'emporte pas, de la part de cette administration, acquiescement au jugement rendu à son préjudice. Br. 16 nov. 1826. 285.

16. L'acquiescement à un jugement ne peut s'induire que d'un fait propre la partie ou à celui qui agit en vertu d'un mandat émanant d'elle; il ne peut résulter du payement des frais fait par l'avoué de première instance, sans mandat spécial à cet égard.—Gand. 13 mars 1848. 70. 17 et 18.-Lorsqu'un avoué a succombé dans

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21.- La circonstance que l'avoué de première instance a touché les dépens en vertu d'une disposition du jugement qui en prononçait la distraction à son profit, ne peut avoir pour effet de rendre non recevable l'appel de la partie pour prétendre acquiescement. Liége. 25 juill. 1840.

220.

22. On ne peut opposer comme fin de nonrecevoir à l'appel d'une fabrique le payement des frais de première instance mis à sa charge, fait, sans mandat, par le curé, de ses propres deniers, payement dont celui-ci a été remboursé à l'aide d'une allocation portée à son profit au budget, mais soldée postérieurement à l'appel interjeté. Br. 50 janv. 1839. 20.

25. Un acquiescement fait par l'un de plusieurs consorts antérieurement à tout acte d'appel ne peut avoir aucune influence sur l'appel des autres parties interjeté par elles en temps utile, peu importe qu'il s'agisse d'une demande dont l'objet soit indivisible.

Ainsi lorsque les membres d'une société en ont provoqué la dissolution en justice, l'acquiescement de quelques-uns d'entre eux au jugement qui a rejeté la demande ne peut empêcher les autres de poursuivre la réformation de cette décision. Gand. 15 mars 1848. 70.

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59. Est définitif un jugement qui statue, après contestation, sur le point de savoir si une enquête est ou non entachée de nullité.

Il y a acquiescement si l'avoué, à qui ce jugement a été signifié pour qu'il eût à s'y conformer, donne avenir à son adversaire pour venir plaider à l'audience la cause à toutes fins, et ce sans faire ni protestation ni réserve aucune.

La circonstance qu'il a été fait à l'audience réserve de la faculté d'appeler, devient indifférente. Br. 14 mai 1819.579.

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40. La partie qui sans réserve a assisté à une enquête admise par un jugement et a fait des devoirs de contre-enquête, ne peut plus appeler de ce jugement. Gand. 31 mai 1838. 140.Br. 23 nov. 1832. 271. (V. n. 95 ci-après.) 41. - L'appel du jugement qui ordonne une enquête est non recevable de la part de la partie qui a assisté à l'enquête directe et fait une contre-enquête, sans protestations ni réserves. La Haye. 21 mars 1825. 375. Liége. 11 juin 1828.205.

42.

On ne peut attaquer par la voie d'appel, et après avoir assisté à l'enquête, un jugement qui admet, après contradiction, la preuve testimoniale peu importerait que des réserves générales eussent été faites. Br. 22 fév. 1827.

73.

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58.-L'exécution d'un arrêt ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable, il faut de plus qu'il soit établi qu'elle a été pure et simple. Celui qui en conformité d'un jugement du tribunal de commerce, qui décide qu'une contestation a pour objet une association en participation, nomme son arbitre, demande au tribunal de nommer le tiers arbitre, se présente devant eux, y conclut sans réserves et sur l'appel de leur jugement, ne conteste pas non plus leur compétence, se rend non recevable à attaquer l'arrêt, sous ce rapport, devant la cour de cassation. Br. cass. 9 août 1844. 220.

39.

Lorsque, après commandement signifié en vertu d'un jugement par défaut nou exécutoire par provision, l'appelant a payé la dette reconnue par ce jugement, tout en déclarant néanmoins à l'huissier que c'était comme contraint, et sous réserve de ses droits, qu'il effectuait ce payement, on peut, de ces circonstances, déduire une fin de non-recevoir contre l'appel, et admettre que le jugement a été acquiescé. Il y a lieu dans ce cas d'appliquer la règle protestatio actui contraria nihil operatur. Br. 26 avril 1847. 184. 60. L'acquiescement à une décision royale, sur une contestation d'intérêt civil, rend les parties non recevables à revenir sur celle-ci. Gand. 16 avril 1847. P. 1849. 106.

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61. Lorsqu'un jugement ordonne à l'une des parties de produire certains actes et de plaider à toutes fins, la partie condamnée est censée acquiescer au jugement, si son avoué poursuit l'audience. Liége. 2 janv. 1826. 6.

62. Lorsque des tiers acquéreurs ont été condamnés à délaisser l'immeuble qu'ils ont acquis, et qu'ils se sont pourvus en cassation contre l'arrêt qui les condamne à cette restitution, si, après leur pourvoi, ils prennent à bail du tiers revendiquant l'immeuble objet du procès, ce fait n'emporte pas acquiescement de nature à rendre ce pourvoi non recevable. Br. cass.

16 mars 1846. P. 1847. 58.

65. Lorsqu'un jugement écarte des exceptions proposées par une partie, l'exécution qui y est donnée sans nécessité par l'une des parties, en signifiant un écrit contenant les moyens au fond, en rend l'appel non recevable, nonobstant toutes les réserves qui auraient pu être faites. Br. 18 janv. 1840. P. 1841. 7.

64.

On n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement qui a rejeté une exception d'incompétence, quand on a conclu et plaidé au fond, au jour fixé par ce jugement, bien qu'en se réservant le droit d'en appeler. Liége. 5 août 1857. 205. (Voy. n. 70 et 72.)

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65 et 66. Est recevable l'appel de celui qui a payé forcément les frais engendrés en première instance, mais en se réservant expressément, dans la quittance donnée par l'huissier, le droit d'appeler, peu importe que le jugement ne fût pas

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70. La partie qui, après un jugement consulaire qui rejette un déclinatoire proposé par elle, et lui ordonne de contester à toutes fins, plaide au fond sans y avoir été contrainte par les poursuites de son adversaire, et sans que le jugement ait été levé ou signifié, se rend non recevable à en appeler. Gand. 6 avril 1849. 136.

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- (V. n. 64.) 71. Celui qui a conclu au fond dans l'instance d'appel ne peut plus attaquer l'irrégularité du jugement de première instance. Liége. 18 oct. 1820. 211.

72. Lorsque dans une instance une des parties a élevé un incident sur lequel elle a demandé expressément que le juge statuât, et qu'un jugement est intervenu qui la condamne sur cet incident, avec dépens, elle ne peut, à la faveur de réserves d'appel, en appeler après le jugement définitif, si notamment elle a satisfait audit jugement qui avait ordonné de plaider au fond, en signifiant ses moyens au fond sans qu'elle y fût forcée.

La signification de moyens et la contestation au fond, rendent non recevables à appeler du jugement qui a statué sur une question préjudicielle, nonobstant toute réserve expresse d'appel. Br. 16 mars 1851. 55.

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79. Celui qui, sur l'exécution même, satisfait, sans aucune réserve, à un jugement de condamnation exécutoire par provision et sans caution, n'est pas déchu du droit d'appel. — La Haye. 4 juin 1818. 113.

80. Le payement du montant des condamnations prononcées par un jugement exécutoire nonobstant appel, fait avec réserve du droit d'appel, ne peut être considéré comme le résultat de la volonté d'acquiescer au jugement, mais seulement comme une consignation forcée pour suspendre une saisie imminente; partant il n'a rien pu changer à la position ni aux droits des parties. Br. 19 mars 1841. P. 1843. 365.

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81. - Une partie qui, après avoir interjeté appel d'un jugement, satisfait elle-même, mais à la suite d'un commandement suivi de saisie sur ses meubles, aux condamnations prononcées contre elle, ne se rend pas non recevable à poursuivre cet appel, si notamment le jugement attaqué était exécutoire par provision, nonobstant appel. Br. 15 juin 1852. 176.

82. Celui qui, en vertu d'un jugement consulaire par défaut déclaré exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, paye, pour échapper à son incarcération, le principal des condamnations prononcées contre lui, les intérêts et les frais, ne se rend pas non recevable dans son opposition si, loin d'exprimer l'intention de se soumettre à ces condamnations, il a formellement déclaré qu'il ne payait que comme contraint, et qu'il se réservait de faire valoir et

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83. On ne peut voir un acquiescement dans le fait d'une partie qui, condamnée par un jugement émané d'un tribunal de commerce, y satisfait en tout ou en partie, mais comme contrainte et forcée et sous réserve expresse de se pourvoir Br. 16 févr. par toutes les voies de droit. 1835. 66.

84. La partie contre laquelle a été rendu un jugement exécutoire par provision, et qui, pour échapper à la vente imminente de ses meubles saisis, paye sans réserve une partie des condamnations prononcées contre elle, ne se rend pas non recevable dans son appel ultérieur. II en est surtout ainsi si l'appel a été interjeté le jour même du payement à compte. - Br. 11 nov. 1840. P. 1841. 572.

85. L'acquiescement qu'on veut faire résulter de l'exécution d'un jugement doit avoir pour base la présomption d'une libre volonté de se soumettre à la condamnation. Ainsi l'appel d'un jugement, quoique exécuté par l'appelant, est recevable si ce jugement était exécutoire par provision, nonobstant appel, et surtout si l'appelant a fait une réserve formelle de son droit d'appel. Br. 5 nov. 1844. P. 1846. 284.

86. La plaidoirie au fond, sous la réserve d'appeler d'un jugement précédent, qui statue sur une exception tirée d'un défaut de qualité, rend cette réserve inopérante, et par suite l'appel non recevable. - Br. 15 nov. 1859. 202.

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87. Lorsqu'un jugement, après avoir statué sur un point de contestation, ordonne aux parties de s'expliquer ultérieurement sur les autres points, et fixe jour à cet effet, la partie à laquelle ce jugement préjudicie n'est pas censée y acquiescer et renoncer au droit d'en appeler, en demandant au jour fixé une remise par son avoué, ou en soutenant que ce jugement ne lui a pas été signifié dans la forme voulue, et en déclarant qu'elle ne peut y satisfaire.

On ne peut, dans le même cas, faire résulter cet acquiescement de l'opposition faite par cette même partie, sous réserve de tous ses droits, au jugement par défaut prononcé contre elle, par suite de la déclaration de ne pouvoir satisfaire au premier jugement. - Br. 13 juill. 1826.229.

88. Des offres non acceptées, faites après la prononciation d'un jugement, sous la réserve expresse de tous les droits et notamment du droit d'appel, n'élèvent pas une fin de non-recevoir contre l'appel interjeté ensuite de ce même juBr. 18 nov. 1826. 288. gement. 89. l'exécution du jugement, S'opposer en donnant pour motif que le poursuivant exécute pour une somme plus forte que celle qui lui a été adjugée, ce n'est point acquiescer; surtout si l'opposition contient une réserve d'appel. Liége. 11 déc. 1816.254.

90. Le codébiteur condamné solidairement, par jugement exécutoire nonobstant appel, qui, après avoir payé la totalité de la condamnation, poursuit, mais sous réserve d'appel, l'exécution de ce jugement contre son codébiteur, pour obtenir le remboursement de sa part

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