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sion par les boulangers d'afficher, dans leur boutique, l'extrait de l'arrêté royal du 25 janv. 1826, l'instruction y annexée, et les dispositions de l'administration communale, réglant la taxe du pain. Liége. 18 déc. 1845. P. 1846, 26.

V. Poids et mesures, Règlement de police, Tromperie.

BOURGEOISIE. V. DROIT ANCIEN. BOURGMESTRE. – V. COMMUNE. Exploit.

GARANTIE DES FONCTIONNAIRES, GARDE CIVIQUE. OUTRAGES. — RESPONSABILITÉ. TRIBUNAL

- Voirie. BOURRIQUES. – V. PATURAGE. BOURSES. V. JEU DE BOURSE. - MARCHÉS A

DE SIMPLE POLICE.

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BOURSES DE COLLÉGES OU D'ÉTUDE.

1. — Le syndicat d'amortissement a qualité. nonobstant l'arrêté du 26 décembre 1818, qui rend à l'instruction publique les biens appartenant aux bourses de colléges, pour poursuivre le recouvrement desdits biens, tant qu'ils n'ont pas été effectivement remis aux ayanis droit. Br. 6 juin 1827. 200.

2. – La loi du 25 messidor an v n'a pas maintenu les fondations de bourses dans la jouissance des colléges supprimés et réunis au domaine par les lois de l'époque. -- L'arrêté du 25 déc. 1818 n'a pas réuni aux biens des fondations de bourses ceux qui servaient autrefois à l'établissement des colléges. Br. 4 juin 1856. 129.

3. — Une disposition par laquelle un testateur fonde des bourses d'étude à la jouissance desquelles sont appelés des individus dénommés, et à leur défaut les enfants nés et baptisés dans lel endroit, a le caractère de fondation on établissement de bienfaisance.

La loi fondamentale (art. 228) ayant attribué au gouvernement la haute administration de ces sories d'établissements, le roi des Pays-Bas a pu légalement porter les arrêtés des 26 déc. 1818 el 2 déc. 1825, par lesquels il s'attribue le droit de nommer des proviseurs aux fondations de bourses, et de remplacer les collateurs dont les fonctions viendraient à cesser par décès ou autrement,

L'application de ces arrêtés n'est pas bornée aux bourses créées en faveur d'établissements d'instruction supprimés.

Ce n'est pas en vertu des arrêtés susdits que ces fondations de bourses ont recui le caractère de personnes civiles. - Liége. 14 juill. 1841. 268.

4. — La suppression et la nationalisation des colléges érigés près l'ancienne université de Louvain n'a pas alleint les bourses d'étude y annexées, et qui formaient une propriété privée tout à fait indépendante du collége.

Les lois françaises qui ont été portées contre les mainmortes ou corporations religieuses et laïques ne sont pas applicables aux fondations ; elles n'ont pas été confondues avec le domaine de l'État, ei sont demeurées affectées à l'instruction publique.

1

La loi du 23 messidor an iu a élé exécutée dans nos provinces et n'a été abrogée par aucune loi postérieure.

L'arrêté du 26 déc. 1818, qui restitue aux ayants droit la jouissance des biens apparienant aux bourses d'étude, et qui prescrit de se conformer aux actes de fondations, n'est pas inconstitutionnel et illégal, soit comme disposant du domaine de l'Etat, soit comme contenant une délégation illicite du pouvoir royal.

Les administrations nommées par l'arrêté ministériel du 14 janv. 1822 rendu en exécution de l'arrêlé royal précité ont qualité pour agir contre les débiteurs des fondations susdiles, en exécution de leurs obligations.

En sopposant que les fondations n'eussent pu èire érigées qu'en verlu d’un ociroi du souverain (édit de 1753), le payement des canons fail par les débirentiers de ces fondations pendant longues années, et la mention de ces fondations sur l'état dressé par les commissaires nommés par le souverain en 1784, pour constater les revenus de l'université de Louvain, ue suffiraientils pas pour suppléer à la production de l'octroi?

Dr. 26 juin 1859. P. 1848. 504. — Rés. aff.

3. La suppression des colléges d'études de l'ancienne université de Louvain n'a pas atteint les établissements fondés pour l'alimentation dans un collége d'étudiants qui suivaient les cours de l'université.

Par suite la rente créée lors de la cession faite de ce college par le gouvernement peut être réclamée comme appartenante à la fondation.

Alicune loi, soit antérieure, soit postéricure à la publication en Belgique de celle du 25 mess. an v, n'y a nationalisé les biens des fondations de bourses assurés par ladite loi à ces fondations.

Si ces biens ont ensuite été détournés de leur destination, celle mesure n'a pas atteint la propriété des mêmes biens.

Peut-on dire qu'après la suppression de l'université de Louvain ces biens fussent sans maiTres, et sont partant devenus domaniaux?

L'Etat a-t-il pu, par la possession de trente ans, prescrire ces biens?

Les arrêtés de 1818 et 1823, relatifs à la restitution des biens des fondations de bourses, sont légaux comme pris en exécution des lois anciennes, de la loi du 25 mess. an v et de la loi fondamentale de 1815.

Ces arrêtés comprennent la restitution des immeubles aussi bien que celle des meubles et rentes. - Br. 10 janv. 1849. 187.

6. - Une fondation de bourse établie en faveur du plus proche parent et, à son défaut, en faveur d'un habitant de telle paroisse, qui sera d'intention ile prendre les ordres sacrés, et sera pour lors duns les humanités, lesquels biens il jouira pour poursuivre ses études .., est nécessairement soumise à la condition d'étude.

En cas d'impossibilité complète ou permanente, résultant même d'une force majeure de remplir cette condition pendant plusieurs années, il n'existe aucun droit aux revenus de cette fondation.

L'interprétation de cette clause est conforme à l'arrêté royal du 2 déc. 1823.

19

PASICRISIE. -TIBLE

CHANGE.

CIALE.

En conséquence l'administrateur est fondé à cation de la bière ne constitue pas une contrarefuser sa signature aux mandals de payenient.

vention, si le brassin a clé déclaré. Liége. 22 déc. 1819. P. 1850. 141.

Un fcu presque éteint sous la chaudière ne V. Fondation, Prescription, Unirersité.

peut être considéré comme renouvellement ou

entretien du feu prohibé par la loi. – Liége. BOURSES DE COMMERCE. V. AGENTS DE 4 avril 1845. 226. COMMUNE. COMPÉTENCE COMMER

7. — Quand le mesurage de la cuve a eu lieu COURTIERS. EFFETS PUBLICS. MAR

i avec le faus fond, il n'y a plus lieu d'allouer au CHÉS A TERME.

brasseur la déduction de cinq centimètres acBOUVIGNES. V. DROIT ANCIEN.

cordée par l'ari. 15 de la loi du 2 août 1822 sur

l'accise des bières. Br. cass. 22 nov. 1849. BRABANT. - V. ABSENT. ---- ADOPTION. Cue

P. 1850. 159. MIN.- CHEMN D'EXPLOITATION.- CHEMIN VICINAL.

8. – Les employés de l'administration des ac- COMMUNE. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE,

cises ne peuvent exercer le droit de visite chez - Dot, - DROIT ANCIEN. DROIT ROMAIN. Eal'.

un brasseur, que dans les lieux déclarés pour - FÉODALITÉ. Lor. — Main-PLÉVIE. MARIAGE.

l'exercice de la profession et non dans ceus des-Mineur.- Moulin. - OEUVRES DE L01. PONT

tinés au logement des assujettis, fussent-ils dans PENNINGEN. PRESCRIPTION. RENTE. Ri

le même enclos. Pour ce dernier cas l'assistance VIÈRE. SAISINE.

SERVITUDE.
STATUT.

du juge de pais ou de son délégué est requise. SUCCESSION. TESTAMENT CONJONCTIF.

Br. 25 fév, 1811.557. BRASSERIE

9. - Les 2 de l'ari. 17 de la loi du 2 août Capacité, 4, 5, 10. ! Feu, 6.

1822, qui punit d'une amende les particuliers Chaudières, 1.

Inviolabilile de domicile, S. qui seront trouvés avoir brassé, sans déclaration Clandestinite, 1, 3, 9. Jaugeage, 4.

préalable et clandestinement, est applicable à Contenance (v. Capacile). · Matires (renouvellement de;, Cuves, 10.

2.

toute personne chez laquelle on brasse, alors Cuves- natieres, 4 et s. Preuve', 10.

même qu'elle n'aurait pris personnellement auDeduction, 4, 5, 7. Proces-verbal, 9 els.

cune pail à la contravention, à moins qu'elle ne Domicile, 8.

Profondeur de cinq pouces,

1 Eau chaude, 1, 3, 6.

prouve qu'elle ne pouvail empêcher le fait qui

els. Lroulement di dernier fluide, Residu d'eau, 6.

donne lieu à la pow'suite. 2.

Responsabilite, 9.
Empolement, 4.
Travail (prolongation de), 2.

Il imporle pen que le procès-verbal n'ait été Faux fond, 7.

rédigé que contre l'épouse du contrevenant. į Visite, S.

Br, cass. 5 juin 18.15. 217. 1. · On peut, sans contravention, conserver

10. Nial::ré le procès-verbal des employés de l'eau chaude dans une chaudière d'une bras

dressé pour établir la contenance d'une cuve, on serie après l'heure déclarée. - Br. cass. 26 janv. peut établir par toutes voies de droit cette con1837. 21.

ienance, les procès-verbaux des employés ne fai2. Un écoulement de trempe ou de fluide sani foique jusqu'à preuve contraire. — Br.cass. de certaine importance venant de la cuve-ma 22 nov. 1849. P. 1850. 139. tière après le temps fixé par la loi pour la cessa

V. Accises, tion des travaux constituie par lui seul la contra

BREF DÉLAI. vention prévue par les art. 15 et 14 de la loi du 2 août 1822, sans que l'administration ait à prou Appel, ll et s.

Ordon, du président, 5, 16. ver que c'est le résultat d'un renouvellement de

Chambre des vacations, 16. Pouvoir discrétionnaire, 4 ct matières.

Competence, 4 et s.,

5.,6, 14. Br, cass, 19 déc. 1859. 277.

Cour d'appel, 6 et s.,

11. Preliminaire de concil.,5. cass, 23 mars 1846. 565.

Delais, 3, 11, 14.

Presse', 18. 5.

Dispense de conciliation, 5. Provision, 8, 16.
Il faut considérer comme brassin clan-

Distances, Il el s., 11.

Requête, 8, 18. destin, non-seulement la présence d'eau chaude Etranger, 1 et s., 14.

Rôle (mise au), 9. sans aucune déclaration préalable, mais aussi le

Garantie (appel en), 15. Surséance, 15.
Jour (fixation), 10.

Urgence, 8, 16. fait d'avoir conservé de l'eau chaude après l'heure

Libelle, 18.

Vacations, 16. fixée par la déclaration de brassin.

- Br. cass.

Opposition, 16. 14 juin 1847. 290.

1.- L'art. 72, C. proc., qui autorise le présiSoit que les employés procedent au dent à permettre d'assigner à bref délai dans les moyen de la jauge, soit qu'ils procèdent par cas qui requièrent célérité est général, el n'adempolement ou dépotement au mesw'age des cu me pas d'exception pour le cas où la personne ves-matières employées par les brasseurs, dans assignée demeure lors du royaume. Liége. un cas comme dans l'autre la déduction de cinq 9 déc. 1841. P. 1842. 116. pouces (centimètres) de profondeur doit leur être

2. – La faculté donnée aux présidents des accordée. — Br. cass. 20 juill. 1843. 275. tribunaux civils d’abréger les délais, lorsqu'il y 3.

· Il y a lieu d'accorder au brasseur une a des motifs d'urgence, s'applique aux assignadéduction de cinq pouces de profondeur sur la tions à donner à un étranger, alors surtout qu'il capacité des cuves-matières, soit que celle capa demeure près de la frontière. ciié ait été fixée par jaugeage inétrique, soit L'étranger ainsi assigné peut, le cas échéant, qu'elle l'ait été par empotement ou dépotement. demander un délai pour préparer sa défense. – Liége. 19 mai 1842. 211.

Liége, 17 déc. 1847. P. 1849. 158. 6. La présence d'un résidu d'eau chaude 5. Le législateur n'ayant pas déterminé dans une partie des vaisseaux servant à la fabri l'intervalle que le demandeur doit laisser écouler

7.

· Br.

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entre le jour de l'assignation à bref délai, faite 9, La partie assignée par urgence ne peut
en vertu de permission du président, et le jour refuser de plaider au jour fixé par cette ordon-
de la comparution à l'audience, l'assignation du nance, sous le prétexte que la cause n'aurait pas
jour au lendemain ne peut être affectée de nul été portée au rôle. — Br. 14 mars 1832. 80.
lité. Seulement il appartient au tribunal d'ap 10. — Il n'est pas exigé à peine de nullité que
précier la suffisance ou l'insuffisance du délai,

le juge qui permet, dans les cas qui requièrent afin d'éviter toute surprise à l'assigné, et de lui célérité, d'assigner à bref délai, fixe le jour pour accorder une prolongation de délai pour prépa- | lequel l'assignation dont il aura permis d'abrérer sa défense. — Gand. 12 mars 1855. 92.

ger les délais devra être donnée. Br. 31 mars 4. — Dans le cas de l'art. 72, C. pr., la loi a 1855. 127. exclusivement accordé au président le pouvoir 11. L'exploil de citation par urgence, ende juger les cas de célérité et d'accorder les dis

suite de permission du premier président d'une penses qu'ils comportenl.

cour d'appel, n'est pas soumis aux règles élaAinsi le défendeur, assigné à bref délai en

blies par le code de procédure et notamment par vertu de permission du président, ne peut de

l'art. 456 ; l'intimé est non recevable à réclamer mander l'annulation de cette ordonnance, sur le le bénéficé du délai des distances, si par la remotif que la demande n'exigeait pas d'abrévia mise de l'affaire il a joui d'un terme qui excède tion de délai et aurait dû être soumise à l'épreuve de beaucoup celui qu'il aurait pu exiger.

Br. de conciliation. - · Br. 4 janv. 1815. 286.

23 mars 1820. 92. 5.- L'ordonnance rendue sur simple requête

12. — Une assignation donnée à bref délai, en par le président d'un tribunal, et portant per vertu d'ordonnance du président, n'est pas nulle, mission d'assigner à bref délai, ne peut être

encore que le délai indiqué par cette ordonnance assimilée à un jugement par défaut, susceptible n'ait pas été augmenté à raison d'un jour par d'opposition ou d'appel.

trois myriamètres de distance. — Br. 21 jany. Ceite ordonnance est au contraire un acte du

1824. 12. pouvoir discrétionnaire, qui ne peut être réformé

15. ou annulé par le tribunal.

On peut être admis à assigner à bref Cette ordonnance emporte dispense du préli

délai en instance d'appel, même lorsque la loi minaire de conciliation. - Br. 25 janv. 1845. 67.

veut que le délai ordinaire soit augmenté d'un

jour à raison de trois myriamètres de distance. 6. La faculté accordée aux premiers prési Gand. 9 mai 1858. 117. denis des cours d'appel d'abréger les délais peut

Le délai des ajournements, calculé à être exercée par ces magistrats en faveur de celle

raison des distances, peut, en cas d'urgence, des parties appelante ou intimée qui établit y avoir intérêt.

être abrégé par le juge en vertu du droit qui L'exercice de cette faculté ne peut être contrôlé

lui appartient de permettre d'assigner à bref. par la cour, – Br. 30 déc. 1842.08. — Br. 25 jan

délai. Ce pouvoir s'étend même au cas où la pervier 1845. 68.

sonne assignée est domiciliée à l'étranger. Il est

toutefois loisible au défendeur de demander un 7. – Il ne peut appartenir à la cour de rap

délai pour préparer sa défense. porter une ordonnance par laquelle un président L'ordonnance du président qui, pour motif de chambre, même après l'expiration des délais

d'urgence, abrége le clélai ordinaire des ajouret l'introduction d'une cause, a permis de l'ap

nements, est un acte du pouvoir discrétionnaire peler comme urgente.

qui ne peut être réformé ou annulé.

Br. Rien n'empêcherait cependant d'accorder, se 1er mars 1847. 99. lon les circonstances, un délai dans l'intérêt de

18. – Celui qui, en vertu d'ordonnance, a été la défense. Br. 11 juill, 1845, P. 1840. 207.

assigné à bref délai, ne peut, sous prétexte qu'il 8. Pour saisir directement le juge d'une a fait un appel en garantie forcée contre un demande requérant célérité, il n'est pas néces étranger, exiger que l'affaire soit lenue en sussaire que l'urgence en soil préalablement recon pens jusqu'à l'expiration des deux mois qu'il a nue par le president du siège.

été cenu d'accorder à l'appelé en garantie pour Lorsque sur une requête motivée tendant à comparaitre. pouvoir plaider par urgence et au plus prochain Le demandeur an principal peut réclamer le jour d'audience, il intervient une ordonnance

bénéfice du bref délai ei ole la célérité dont son qui fixe un jour assez éloigné, et tel que l'assi

action a élé reconnue susceptible, et exiger que guation aurait pu avoir lieu avec les délais ordi le défendeur règle son appel en garantie, de lelle naires, on ne peut dire qu'il n'y ait que dispense sorte que le garant soit tenu de comparaître à de conciliation et non permission d’abréger le l'audience fixée par urgence. Il sera néanmoins Mélai ordinaire, si l'intervalle mis entre l'appoin- loisible à l'appelé en garantie, qui justifierait ne tement et le jour fixé pour la comparution peut pas avoir eu un délai suslisant pour se mettre en s'expliquer non-seulement par les retards qu’é mesure el préparer sa défense, de demander un prouve l'expédition des ordonnances de justice,

délai convenable. — Br. 2 mai 1846. P. 1847.21. inais encore par l'éloignement d'une des parties 16. — Une demande de provision, étant urà assigner.

fente de sa nature, peut être portée aux audienIl y a urgence dans une poursuite en recou ces des vacations. - Liége. 10 oct. 1846. P. 1848,

210. vrement de sommes fortes inicntée par un négociant, cûl-il même des garanties suffisantes. 17. – L'ordonnance délivrée par le premier Br. 12 nov. 1834, 251.

président d'une cour, et portant permission d'as

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8.

Pouvoir administratif, 2

signer à bref délai, est susceptible d'opposition.

La llaye. 16 avril 1817. 569.

18. – Est valable l'ordonnance d'un président de tribunal civil qui accorde une autorisation de ciler à bref délai sur une requête qui énonce : a que l'action du requérant a pour objet la réparation du tort que le défendeur lui a causé par ia publication d'un écrit dont il est l'auteur, et qui, par les imputations qu'il renferme, porle atteinte à son bonneur et à sa répatation.»

Il résulle tant de la contexture de cette requête que de l'autorité à laquelle elle a été adressée qu'il n'a pu exister aucun doute sur la nature de l'ac. tion à intenter, et qu'il s'agissait de simple réparation à réclamer devant la juridiction civile.

Le tribunal est régulièrement saisi par l'exploii, dûment libellé, que le demandeur fait donner en cxécution de cette ordonnance. — Br. 6 janv. 1847. P. 1849, 265.

V. Exploil, Référé, Urgence. BREVETS D'INVENTION. - V. CONTREFAÇOX. – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, Competence, 1, 8. Decheance, 1, 8.

Preboinplion, 5. Etendue, 6, 7.

Preuve, 3, 8, Girouettes, 6.

Procede connu à l'étranger, Importation, 3 ct s.

3 ct s., 7 et s. Machines importecs, 2.

Publication à l'etranger, 3 et Notoriele, 8.

8., 7 et 8. Nullite, 1.

l'sage exclusif, 2. Perfcotionnement, 9.

1. L'autorité judiciaire est incompétente pour prononcer d'une manière absolue ei générale la déchéance ou nullité d'un brevet; mais les juges peuvent décider que, par une des causes de l'article 8 de la loi du 25 janvier 1817, un brevet doit être considéré comme non avenu vis-à-vis d'une partie, et refuser par suite d'en appliquer les conséquences. Br. 19 janv. 1841. 551.

2. – Il entre dans les pouvoirs du gouvernement d'accorder, à titre de brevet d'invention, le droit exclusif de faire usage d'une machine nouvellement inventée, importée ou perfectionnée, et d'en vendre les produits. Br. cass. 15 juill, 1850. 402. 5. Une découverte, bien

que

rendue public que en pays étranger, peut faire l'objet d'un brevet d'importation, si celte découverte ou son perfectionnement n'a pas été introduit, employé, mis en @uvre ou exercé dans le royaume.

Br. cass. 5 déc. 1838. 413.

4.- La circonstance qu'un procédé qui a fait l'objet d'un brevet d'importation aurait été notoirement connu à l'étranger, sans cependant avoir été consigné dans des écrits on ouvrages imprimés, ne serait pas élisive des droits du breveté. Br. 26 fév. 1814. 97.

3. Le procédé breveté, qui se compose d'éléments distincts représentés comme formant un lout homogène, doit être examiné dans son ensemble,

Le brevet entraîne une présomption de découverle ou de perfectionnement, qui ne peut être détruite que par la preuve que le système a été décril dans des ouvrages imprimés et publiés on qu'il a été mis antérieurement en usage.

Celle prenve incombe à celui à qui la contrefacon est imputée.

Cette preuve doit être strictement renfermée dans l'objet principal du brevet tel que celui-ci a été demandé et obienu.- Liége. 15 fév. 1847.59.

6. Le bénéfice de la loi sur les brevets d'in. ventions s'applique à toutes les parties de la propriété brevetée, et non pas seulement à l'ensemble.

Les girouettes à cône tronqué rentrant, n'étant pas dans le domaine public, ont été susceptibles (I'm brevet. Br. 15 déc. 1846. P. 1848, 255.

7. – La simple application d'une matière première à un usage anquel cette matière n'a pas encore servi peut faire l'objet d'un brevet il'invention.

Doit être déclaré sans effet un brevet oblenu pour l'importation de découvertes faites à l'étranger, si, à l'époque de la délivrance du brevet, le commerce avait une connaissance suffisante de l'industrie qui en fait l'objet. – Br. 21 nov. 1837. 247.

11 pent être accordé par un brevet d'importation (s'il s'agit, par exemple, d'une machine) des droits exclusifs, non-seulement pour la confection et la vente, mais encore pour l'emploi de l'objet importé.

En l'autres termes : Le gouvernement peut étendre la jouissance privative du breveté aux produits de la machine.

La déchéance encourue par le breveté qui prend pour le même objet un brevet à l'étranger el en Belgique est subordonnée à la condition que le brevet étranger soit d'une date plus récente.

C'est au titulaire d'un brevet à justifier de la mise en auvre de son procédé dans le délai prescrit.

Les Tribunaux connaissent comme de tout auTre débat sur un droit civil, de la déchéance résultant du retard apporté à l'exportation du brevel.

C'est à la personne poursuivie pour contrefaçon à justifier, lorsqu'elle allègue ce moyen, que l'objet du brevet ne constitue pas une inyention nouvelle.

Il ne lui suffit pas, afin de repousser l'action, de prouver que le procédé était connu en Belgique antérieurement au brevet.

Cette notoriété doit être constatée par la description du procédé dans un ouvrage imprimé et publié.

L'aut-il que cet ouvrage ait été publié en Belgique? – Br. ler août 1849. 318.

9. – L'introduction en Belgique d'un procédé connu à l'étranger, et qui y est tombé dans le domaine public, ne peut donner lieu à un brevet de perfectionnement. Liége, 12 avril 1848. P. 1850. 1.19.

V. Contrefuçon, Manufactures, Propriété littéraire, etc.

BRIQUETERIE. V. Bail.
BRIS DE CLOTURE.

1. Pour que le bris de clôture puisse constiluer un délit dans le sens de l'art. 450 du code

CIPAUX

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pénal, il faut qu'il ait un caractère de malveil BRUGES. V. DROIT ANCIEN. lance marqué par un esprit de destruction et une

BRUITS INJURIEUX. V. RÈGLEMENTS MUNIvolonté malignement attentatoire à la propriété d'autrui.

Ainsi la disposition de cet article n'est pas ap BRUXELLES. plicable à des gardes civiques qui brisent une clôture pour poursuivre et saisir un prévenu.

C'était au souverain qu'appartenaient en 1678 les remparts de la ville de Bruxelles.

Br. Ce fait ne peut donner lieu qu'à une simple 13 aoûl 1836. 125. action civile. Br. 2 nov. 1831. 285.

- V. Bálisses, Constructions, Contrat de ma2. Le bris d'une clôture, et spécialement riage , Dommages-intérêts , Droit ancien, Gains d'une haie mitoyenne, tombe sous l'application nuptiaux, Garantie, Inondations, Palerna paterde l'article 456 du code pénal, alors qu'il a eu nis, Pescurs, Quotité disponible, Règlement mulieu par

malveillance et dans l'esprit de nuire. nicipal, Rente, Réserre, Saisio-arrêt, Séparation Liége. 10 août 1857. 214.

de corps, l'ares communales, Tares municiBRIS DE MEUBLES.

pales, Voitures de place.

BRUYÈRE. - V. COMMUNES. L'art. 479 du code pénal s'applique même au bris de meubles indivis. Br. 14 juill. 1837. BUDGET. 182.

Le défaut d'allocation dans un budget du créBROUETTE.

dit nécessaire pour une dépense n'impliqne pas

l'abrogation du droit pour lequel cetie dépense 1. - le militaire qui a été déclaré déchu du

deyait être faire. - Br. 30 avril 1842. 182. service et condamné à la peine d'un an de brouette, pour vol dans la chambrée, ne doit

BULLETIN DES LOIS, – V. Loi, – PUBLICA pas, s'il a commis un crime prévu par le code pénal, être renvoyé devant la cour spéciale,

BUREAU DE BIENFAISANCE. V. Biens comme se trouvant en élat de récidive.

celés. COMMUNE. COMPTE. DÉSISTEMENT. En d'autres termes : La peine de la brouette

- FABRIQUES. Hospices. - PRESCRIPTION. n'est pas afflictive et infamante. Br. 3 juin 1828. 194. Br. 20 déc. 1830. 255.

BUTIN. 2. La peine de la brouelle prononcée par Les choses prises en guerre sur l'ennemi aples tribunaux militaires n'est pas infamante ei partiennent à l'Etat au nom duquel la guerre est ne peut motiver une demande en divorce. - La

l'aite. Il en est de même du butin gagné dans la Haye. 2 janv. 1820.5.— Mais v. Br. cass. 28 sept.

Tutte qui a surgi à la suite de la révolution belge 1822, 239.

de 1850. – Ce principe admet-il des exceptions? - V. Connexité, Dirorce, Peine.

Liége. 18 mars 1846. P. 1847. 255.

TION.

с

CABARETS.

1. – Les officiers de police ne penvent exiger l'entrée des cabarets après l'heure de la retraite, lorsque ces établissements sont fermés, et qu'il n'existe aucun indice que la clôture n'en a cu lieu que pour pallier une contravention à l'intérieur. Br. cass. 13 juin 1839. 110.

2. — Les règlements de police, qui ordonnent la fermeture des cabarets après certaines heures, ne doivent point s'entendre en ce sens qu'il suffirait d'en fermer les portes ou que les portes doivent en être fermées, mais qu'après les heures de retraite les cabaretiers ou débitants de boissons ne peuvent ni recevoir ni tolérer chez eux des personnes étrangères à leurs maisons. L'art. 10 de la constitution, qui défend les visites domiciliaires hors des cas déterminés par la loi, n'a pas entendu empêcher les officiers de police, chargés de l'exécution des règlements, de requerir pendant la nuit l'ouverture des cabarels et autres lieux ouverts au public, lorsqu'il existe des indices que la clôture n'en a eu lieu que pour cacher une contravention à l'intérieur, - Br. cass. 8 avrit 1844. 172.

3. Le règlement de police prescrivant la

fermeture des cabarels, cafés, cstaminets et tous autres lieux où l'on débite des boissons, est applicable au cafetier ayant chez lui un restaurant.

Br, cass. 1er avril 1844. 170. 4. – S'il appartient au pouvoir municipal de prendre des niesures de police et de surveillance pour le maintien du bon ordre dans les lieux publics tels que cabarets, etc., il ne peut cependant porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce reconnue par la constitution, en défendant notamment l'industrie de cabaretier à certaines catégories d'ivdividus ou en y mettant des restrictions ou des conditions qui peuvent être impossibles à remplir. Br, cass. 25 mai 1840, 391,

V. Commerçant, Domicile, Frais, Naison de débauche, Règlement municipal et de police.

CABOTAGE.

Le batelier qui accepte la feuille de chargement dressée par le commissaire ou préposé du bureau de chargement (decrschuit), se rend responsable des objets qui y sont annotés, et est tenu de les remeitre à leur adresse ou d'indemniser le propriétaire.

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