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sieurs points distincts, a donné gain de cause an demandeur sur l'un de ces points seulement, en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur signifie ce jugement à partie avec commandement de l'exéculer en ce qui concerne le point jugé en sa faveur, et de payer les frais du procès, il est censé par cela même acquicscer audit jugement, el quoique le commandement contienne des réserves d'appel, quant aux autres points qui lui sont contraires, l'appel est non recevable. · Gand. 25 juin 1837. 146.

109. – La signification d'un jugement sans réserves ni protestation emporte acquiescement.

Br. 5 juillet 1853. 189. 110. - Il en est surtout ainsi alors que ce jugement contenait un délai pour la partie signifiec, à l'effet de faire statuier sur le litige, el que rien n'annonce que la signification ait pu avoir un autre bull que celni d'en provoquer l'exécution. — Br. 5 juin 1839. 100.

La signification d'un jugement n'emporle point acquiescement, si elle est faite sous réserve, et notamment si elle a eu lieu purement et simplement pour l'information de la partie el sans commandement d'y satisfaire. — Br. 23 nov. 1816. 237.

défavorables à une partie, a été signifié par celle-ci sans réserve, cette signification emporie acquiescement même à ces dernières. Liége. 10 mars 1825. 340.

100. La signification d'un arrêt on jugement, faite à l'avoné d'une partie, à la poursuite et diligence de l'avoué de l'autre partie, sous la réserve de tous moyens , droits et actions, ne reni pas celte dernière partie non recevable à en demander la cassation. Br, cass. 4 déc. 1829. 515. — Br. 18 déc. 1830. 252.

101. La signification d'un jugement sans protestation ni réserve constitue, dans le chel de celui qui la fait, in acquiescement à ce même jugement, qui le rend non recevable à interjeler ensuite appel au principal.- Dr. 25 fév. 1827.80.

102, La simple signification d'un jugement d'avoué à avoué, sans aucune autre circonstance, ne peut emporler l'intention d'y acquiescer, el par suite de renoncer à l'appel. Br. 5 déc. 1858. 246.

103. – La notification d'un arrêt à la requête d'un avoué à l'avoué de la partie adverse n'em porte point acquiescement. Une parcille notification n'empêche point le pourvoi en cassation.

Br. cass. jer avril 1839. 58,

104. On ne doit pas envisager comme acquiescement à un jugement la sommation qui a pour but de faire declarer dans quel sens une partie entend exécuter un jugement. Br. 20 janv. 1836. 15.

103. La signification d'un arrêt ne fait courir le délai que contre la partie qui reçoit la signification, et non contre celle qui la requieri.

Pareille signification faite sans protestation ni réserve n’emporte acqniescement qu'autant que la partie adverse se soumette, de son côté,

à l'arrêt. Br, cass. 25 juin 1840. 418.

106. Les fins de non-recevoir contre l'appel principal, et notamment celle résultant d'un acquiescement qu'on déduit de la signification sans réserves du jugement à quo, sont couvertes par cela qu'il a été interjelé appel incident sans réserves. Br. 2 août 1838. 219. – Br. 50 juin 1818. 1.31. (V. n. 1.)

107. La partie qui a demandé et fait prononcer elle-même la nullité d'une signification qui lui avait élé faite en vertu d'un jugement ne peut ensuite faire résulter de cette même signification une fin de non-recevoir contre l'appel du jugement qui l'avait ordonnée, sur le fondement qu'il y aurait acquiescement à ce jugement,

On ne peut pas non plus faire résulter un acquiescement de ce que dans le cas qui précède la partie qui avait fait faire la signification en aurait soutenu la validité.

Une simple signification de jugement, d'avoué à avoué, ne doit pas être en général considérée comme un véritable acte d'exécution de ce même jugement, devant avoir l'effet de faire déclarer non recevable l'appel qui en serait interjeté en. suile. Br. 18 déc. 1850. 251.

108. – Lorsqu'un jugement, portant sur plu

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$ 6. Acquiescement résultant de jugement vo

lontaire, Déclaration de s'en rupporter à justice.

112. La déclaration de s'en rapporter à justice n'emporte pas nécessairement renonciation au droit d'interjeter appel de la décision que rendra le juge.

- Br. 14 avril 1820. 101. Br. 7 mars 1832.75 Br. 15 janv. 1844. P. 1845, 299.

La déclaration de s'en rapporter à justice n'emporte pas acquiescement, el par suite n'affranchit pas des dépens. Lie;ze. 25 mai 1856. 108.

Liége. 15 juin 1856. 143.

115. Le défendeur qui déciare se référer à justice n'est pas censé par là acquiescer au jugement à intervenir. - Le créancier qui ne s'oppose point à la réitération de la cession qu'un débiteur, admis par jugement à ce bénéfice, est tenu de faire devant le tribunal de commerce, n'est point pour cela censé exécuter ce jugement ou y acquiescer, et la voie de l'appel ne lui reste pas moins ouverte. Gand. 20 juin 18.37. 156.

114 à 117.- La déclaration saite en première instance par l'avomėd'une partie qu'il ne s'oppose pas à la demande de son adversaire élève, comme emportant acquiescement, une fin de non-recevoir contre l'appel. — Br. 6 juillet 1844. P. 1845. 162.

118. · L'administration qui s'en rapporte à la sagesse de la cour doit êire condamnée aux dépeus. Br. cass. 4 sept. 1855. 153.

119. Lorsqu'en réponse à l'exploit introductif le défendeur a déclaré, par acte signifié d'avoué à avoué, qu'il ne corteste pas la demande, il peut ultérieuremeni, à défaut d'opposition de son adversaire, modifier cette première déclaration par ses conclusions d'audience.

Il peut la modifier, en ce sens qu'une déclaralion subsequente, non contredite, de s'en référer

à justice, vaudrait rétractation de son acquies 129. – L'acquiescement à un jugement procement primitif.

nonçant la contrainte par corps, pour le payeCet acquiescement anticipé n'a pu se faire sans meni d'effets qui présentent tous les caractères le concours de la volonté des deux parties. de lettres de change, ne rend pas la partie conBr. 5 juillet 1848. 241.

damnée non recevable à appeler de ce jugement

et à demander sa réformation de ce chef, sur le 7. Acquiescement aux jugements interlocutoi motif que ces effets doivent être réputés simples res. (V. encore les n. 50, 52, 65 el s., 72, promesses. Br. 17 nov. 1826. 288. 87, 91 et suiv., et le mot Appel, s 15.)

150. Le jugement qui écarle une fin de

non-recevoir prise de ce qu'il n'échet pas op120. – On n'est plus recevable à proposer en position, mais simplement appel d'un jugement, appel des nullités des jugements interlocutoires

est susceptible d'acquiescement. Br. 21 mars intervenus, si l'on a conclu au fond en première

1858. 85. instance. · Br. 14 mai 1831. 155. — (V, n. 91 el suivanis.)

$ 9. Effets ou étendue de l'acquiescement. 121. - On ne peut attaquer un jugement in

Chefs distincts. Preure. Divisibilité. terlocutoire qu'on a exécnté, Br. 17 déc.

151 et 132. 1842. P. 1845. 155.- (V. n. 37 et s., 91 el s.)

La partie qui, en première in

stance, a conclu au fond; sous la simple réserve 122. – L'acquiescement à un jugement inter de tous ses droiis, moyens et exceptions, sans préloculoire n'élève pas une fin de non-recevoir ciser ni articuler aucun moyen de nullité, est non contre l'appel. - Br. cass. 10 juill. 1819. 124. – recevable à venir proposer en instance d'appel (V. n. 92 et suiv. ) - Br. 20 janv. 1856, 15.

les moyens de nullité dont elle prétend que des 123. Jugé de plus que cei appel pent être i jugements interloculoires et des enquêtes faites interjeté après le jugemeni définitif, quoique plus en vertu de ces jugements seraient entachés. de trois mois se soient écoulés à partir de la si Br. 14 mai 1851. 155. gnification du jugement interlocutoire.

133. - On est non recevable à appeler des Il serait recevable même n'y cûl-il eu aucune chefs d'une ordonnance ou d'un jugement auréserve, Br. 29 juillet 1850. 335.

quel on a acquiescé. - Liége. 28 juill. 1836. 195. 124. — L'exécution volontaire d'un jugement 134. — Lorsqu'une demande soumise au juge interlocutoire en rend l'appel non recevable.

comprend plusieurs chefs distincts fondés sur des L'exception portée par l'art. 451 du C. pr. est titres différents et sans aucune connexité entre exclusivement applicable à l'exécution des sim

eux, l'exécution volontaire donnée à l'un de ces ples préparatoires. · Br. cass. 12 juillet 1845.

chefs n'emporte pas acquiescement pour les deux 412.

autres qui en sont indépendanis. Br, cass. 125. – L'acquiescement à un jugement inter 25 juin 1840. P. 1841. 115. locutoire élève une fin de non-recevoir contre

133.-Lorsque l'exécution volontaire n'a porté l'appel. — Br. cass. 14 mars 1853.89. — (V.n. 91

que sur une partie d'un jugement, l'autre qui et suiv.)

en est indépendante peut encore être attaquée 126. — Il n'y a pas acquiescement à un juge par la voie d'appel. Br. 8 mai 1853. 140. ment qui, entre autres dispositions, nomme des 156. Lorsqu'un jugement contient divers experts, bien que l'appelant n'interjerte son ap chefs, l'exécution de l'un d'eux n'emporte pas pel qu'après avoir été assigné à l'effet d'assisier

absolument acquiescement à l'exécution des suà la prestation de serment el aux opérations des

- Liége. 17 mars 1836. 66. experts, et après que ceux-ci ont ierminé leurs opérations, sans qu'il y ait eu de sa part aucune

137 à 140.— Lorsqu'unjugement contient plu

sieurs chefs distincts, l'acquiescement à l'un de opposition à ces actes, auxquels toutefois il n'a - Br. 14 fév. 1828. 56.

ces chefs, avec des réserves expresses, n'empêcbe pas la recevabilité du pourvoi contre les autres

chefs. $ 8. Jugements susceplibles d’acquiescement.

· Br. cass. 29 juillet 1847, P. 1848. 97. Acquiescement dans les matières d'ordre L'acquiescement à une disposition d'un jugepublic

ment en dernier ressort ne forme pas une fin

de non-recevoir contre le pourvoi en cassation 127. La femme contre laquelle le divorce des dispositions du même jugement, entièrea été admis par un jugement en premier ressort ment distinctes et indépendanies de celle qui a ne peut, sans autorisation du juge, renoncer à fait l'objet de l'acquiescement. — Br. cass. 4 mars l'appel ou au recours en cassation.

1816. 64. En tous cas, el même abstraction faite du dé 141. Lorsque le même jugement statue défaut d'autorisation, une pareille renonciation finitivement sur un point et admet à preuve sur n'est point valable. · Br. 22 août 1821. 451. un autre, la partie qui exécute le jugement, 128. – L'acquiescement au jugement par le

quant à la preuve ordonnée, sans faire ni proquel un tribunal s'est déclaré incompétent pour

iestation ni réserve d'appel relativement au point connaître d'une opposition à une contrainte dé

jugé définitivement, peut malgré cela interjeter cernée contre un percepteur pour le montant

ensuite appel de cette dernière partie du juged'un débet fixé par des états députés ne le rend

ment, si elle est encore dans le délai utile. pas non recevable à appeler de ce jugement.

Br. 4 mars 1824. 58. Liége. 26 mai 1831. 140. -- (V. n. 94.)

142. L'acquiescement à certains chefs d'un

tres.

pas assisté.

149.

jugement n'empêche point l'appel de ce jugement i au fond, lout en réservant ses droits, ne se rend sur les chefs non acquiescés, distincts ei indé- ; pas non recevable à appeler du jugement incipendants, et à l'égard desquels on a fait des ré- i dentel. - Br. 16 janv. 1815. 295. serves même d'appel. – Liége. 15 mai 1831. 115.

On ne peut faire résu!ler un acqnics143. – L'acquiescement ou l'exécution, en ce cement au jugement qui prononce sur une conqui concerne un chef du dispositif d'un juge-travention à la loi sur le notarial de ce qu’antément, n'emporte pas abandon des autres. - Br. ! ricurement à l'acte d'appel, le ministère public 11 juill. 1848. P. 1849. 281.

a fail signifier, sans réserves, ce jugement à la 144. Lorsque l'objet d'un jugement est in- ! personne qu'il concerne. — Br. 31 janv. 1826.31. divisible, l'acquiescement d'une seule partie est

130. L'appel du ministère pubiic contre un inopérant. Liége. 16 mars 1836. 61.

Į jugement d'acquillement prononcé par un tri

bunal correctionnel est recevable bien que le 143. - Lorsque le juge, après un débat contradictoire sur les bases à adopter pour l'exécu: i prevenu ait été mis en liberté; on ne peut con

sidérer cette mesure comme un acquiescement. tion d'une convention, et notainment d'un mesu

Br. 25 nov. 1856. 234. rage, les fise définitivement el nomme d'office un expert pour procéder aux calculs à faire en 131. – L'appel du procureur général n'est conséquence, il y a acquiescement dans le chef de

plus recevable, quand un jugemeni du tribunal la partie qui, dûment notifiée de l'expertise,

correctionnel a été mis à exécution par le ininisy assiste sans protestation par fondé de pouvoirs,

tère public, sans réclamation de la part du conmais d'une manière loute passive.

damné. Liége. 22 déc. 1826. 529. Cet acquiescement, par exécution, ne peut s'é 132. -- Le ministère public qui, tout en conTendre à une autre disposition du jugement tout sentant à l'exécution d'un jugement qui ordonne à fail indépendante; l'acquiescement était divi la mise en liberté d'un prévenu, se réserve expressible coinnic le jugement lui-même. Br. 7 mai sément d'appeler de la décision, n'acquicsce point 1845. P. 1846. 81.

par là au jugement, et l'appel interjeté par lui 145 bis. - Le payement des frais aux fins d'ac est recevable. Liége. 1.3 mars 1857.5.. quiescement ne peut être prouvé par témoins. 133. – L'exécution donnée par le condamné, Br. cass. 8 nov. 1845. P. 1846. 206.

sur les poursuites du receveur de l'enregistre143 ter.

Unc preuve tendante à justifier une ment, au jugement qui le condamne à l'amende, fin de non-recevoir élevée contre un appel et fon n'emporte pas acquiescement de la part du midée sur ce que l'appelant aurait acquiescé an in- | nistère public. - Br, cass, 15 août 1855. 127. sement en payant le coût de son expédition n'est 134. — Lorsqu'un jugement de simple police pas admissible

par témoins, l'objet réel de la a condamné le prévenu à l'amende, aux dépens preuve étant d'établir, non la libération des frais

et à la démolition de constructions faites sans payés (ils s'élevaient à 50 1r.), mais l'acquiesce autorisation de l'autorité locale, le payement de ment au jugement dont l'importance excède l'amende et des frais n'emporte pas acquiesce150 fr.

meni au jugement en ce qui concerne la démoliAinsi la fin de non-recevoir contre l'appel ne tion ordonnée. Br. cass, 1er mars 1841. 152. pourrait être accueillie que pour autant qu'elle

135. L'exécution d'un jugement correcfut établie par titre. Liége. 23 juin 1819, P.

| lionnel opérée par le procureur du roi ne peut 1850. 48.

| porier préjudice à l'appel onvert au procureur 146. Lorsqu'il est statué par un seul et

général par l'art. 205, C. crim. , vu qu'il s'agit aux lois sur le notariat, l'avertissement donne Ainsi le transfert d'un condamné correctionpar le receveur de l'enregistrement de satisfaire aux condamnations prononcées pour quelques

nellement dans la prison où il doit subir sa peine unes de ces contraventions, et le fait d'avoir reçu

ne peut élever de fin de non-recevoir contre cet

appel. les amendes faisant l'objet de ces condamnations,

Br. 28 nov. 1845. P. 1846. 32. ne forment pas une fin de non-recevoir contre

Le ministère public est non recevable à inl'appel que le ministère public interjerte ensuite,

terjeler appel a minima du jugement qui con

damne um contrevenant à une amende lorsque, quant aux autres contraventions, à l'égard desquelles le notaire a été acquitié.

sur la poursuite de l'enregistrement, celle annende - Br. 17 avril

a été payée. 1824. 105.

Liége. 19 juin 1855. 254.

156. Quoiqu'en général le inaintien sous $ 10.

Acquicscement en matière criminelle. les verrous d'un condainné correctionnellement 147. Le fait d'une partie civile qui, avant

ne puisse être considéré comme l'exécution de d'interjeler appel du jugement qui l'avait con

la peine, cependant la circonstance qu'il a été damnée aux dépens envers le prévenu, paye à

mis en liberté après l'expiration des quinze jours l'avocat de ce dernier une somme à titre d'ho auxquels il était condamné fournit la preuve noraires pour sa plaidoirie devant le tribunal qu'il n'a pu demeurer déienu, seulement aux correctionnel, emporte acquiescement et rend ! fins de donner au ministère public le teinps de l'appel non recevablc, ce payement n'ayant pn

se consilier sur l'opportuniié d'un appel, mais avoir lien de sa part que comme obligée par suite

bien pour subir sa peine. Il s'ensuit que, dans ce de la condamnation. Br. 155 déc. 1839. 217.

cas, le ministère public doii cire censé avoir re178.– Lorsque devant un tribunal correction noncé à son appel. — Br. 9 avril 1824. 97. nel une exception est proposée et abjugée, le pré – V. Appel, Cassation, Cession de biens, Convenu qui, sur l'injonction du tribunal, se défend trainte par corps, Déclinatoire, Désaveu , Ent1

5

PISICRISJE. - TABLE.

prisonnement, Enquête, Expropriation pour 5. - Si, en instituant un légataire universel, ulilité publique, Inieriliction, Jugement, Lilis le testateur déclare excepter de sa disposition pendance, Partage, Rupport, Référé, Séparation i quelques objets particuliers, pour en disposer de corps, Tutelle.

ultérieurement à sa volonté, et qu'il décède sans ACCOUCHEMENT.

avoir fait l'objet d'une disposition expresse, ces 1. A défaut du père, les personnes énon

objets particuliers rentrent dans le legs univer

sel et non dans la succession ab intestat. cées à l'art. 56 du C. civ., et auxquelles la loi

Liége. 9 mai 1821. 577. impose l'obligation de faire la déclaration de naissance, ne sont appelées à remplir ce devoir

La part de l'un des deux légalaires de que dans un ordre successif. - Liége. 16 mai 1

l'usufruit, qui ont survécu au testateur et atteint 1829. 181.

leur legs, doit-elle, au décès, accroître à son 2. Lorsque le père est connu légalement

! colégataire, ou l'usufruit est-il éteint pour celle avoué et présent sur les lieux, le docteur qui a

parı, et retourne-l-il au propriétaire? — 402. assisté à l'accouchement n'est pas passible de 5. – C'est le légataire universel et non l'hépoursuite correctionnelle, pour n'avoir pas fait ritier du sang qui doit recueillir le legs particula déclaration de la naissance de l'enfant, si le lier contenant une substitution nulle. Liége. père l’a négligé. Br. 20 oct. 1851. 275.

7 mars 1818. 54. 3.

6. Les peines prononcées par l'art. 546 du

Le code a voulu prévenir le retour des

anciennes controverses sur le droit d'accroisseC. pén., pour le défaut de déclaration de naissance d'un enfant, sont applicables, non pas à

ment, et c'est dans ce but qu’à défaut de clause tous ceux que l'art. 56 du C. civ. charge de faire : cxpresse indiquant la volonié du testateur, la loi celle déclaration, mais uniquement à ceux qui

ne reconnait que les présomptions légales des ont assisté à l'accouchement. Br. 15 févr.

art. 1044 et 1045, pour admetire l'accroissement 1828. 59.

entre colégataires.

Il ne peut être suppléé à ces présomptions par Lorsqu'un accouchement a eu lieu hors du domicile de la mère, la personne chez laquelle

la preuve de faits qui se seraient notamment

passés du vivant du ieslateur. il s'est opéré ne peut se disculper de l'omission

Le legs conçu en ces termes : Nles légataires de la déclaration de naissance prescrite par l'ar. partageront également, entre eux trois, tous mes ticle 56 du C. civ., en produisant la déclaration

biens..., renferme attribution de part à chacun faile par l'administration de l'hospice des en

des colégataires ; d'où suit que si l'un d'eux défants trouvés, qu'à telle date il a été trouvé au

cède avant le testateur, il n'y a pas lieu à acdit hospice un enfant auquel il a été donné lel ei

croissement. – Br. 2 noy. 1839. 197.

Pour faire résulier du testament l'assignation V. Actes de l'état civil.

de paris, la loi ne distingue pas entre ses difféACCROISSEMENT.

rentes clauses. — Br. 2 mars 1850. 121. Absent, 9. Legs à titre universel, S.

7. - Le legs de lonte une succession à pluAssignation de part, 6. Legs conjoint, 6. Legs universel, 3, 10.

sieurs souches de légaiaires, institués par numéFideicommis, 1. Libéralité, 2.

ros d'ordre, ne renferme pas l'idée d'une altriHeritier institué, 1 bis. Nullité, 1.

bution de parts. Cet ordre numérique n'empèImputation, 2.

Presomption légale, 6. Institution conjonctive, 7. Renonciation, 2.

che pas que les différents légalaires ne soient Institution d'héritier, 1. Réserve, 2.

institués conjointement. Si celle institution deLogataire, 1. Substitution nulle, 5.

vient caduque à l'égard de l'un d'entre eux, la Legs, 7, 8, 10.

Usufruit, 4. 1. Le droit d'accroissement n'a pas lieu seu

partie de celui-ci n'est pas dévolue aux héritiers

naturels. Celle part accroit aux colégalaires. cas

Br. 2 mai 1853. 155.

8. Lorsque plusieurs héritiers ou légataires

Un legs fail conjointement à trois persont institués conjointement, et que l'institution

sonnes , et que le testateur a qualifié universel, est nulle à l'égard de l'un d'entre eux , comme

ne doit pas être considéré comme un legs simgrevée de fideicommis, la part de celui-ci accroît

plemeni à titre universel, par cela seul que le à ses cohéritiers testamentaires, et ne peut être

iestateur fait en quelque sorte la part de ses léréclamée par les héritiers ab intestat. — Br. cass.

gataires en leur attribuant à chacun le tiers de 8 juillet 1815. 434.

ses biens, après prélèvement de legs particu

liers..., alors surtout que les dispositions seconI bis. – C'est à l'héritier institué ou aux léga daires confirment la qualification de legs unitaires à recueillir la portion de leur colégataire versel donnée à la disposition principale, et qu'il décédéavani le teslaleur. - Br. 19 fév. 1817.352.

en résulte que, dans l'iniention du testateur, 2.

La part des père et mère qui renoncent l'assignation des parts n'a pour objet que le cas à la succession d'un de leurs enfanis accroît aux de concours des légataires. — Il importe peu que frères et sæurs de ce dernier.

deux testaments soient intervenus. En conséDans ce cas ces frères et sæurs peuvent, pour quence l'accroissement leur profite dans ce cas. compléter la réserve, demander la réduction des Les art. 1044 et 1045 du C. civ. prévoient donations testamentaires et entre-vifs.

deux cas où il y a présomption légale que la Celui qui réclame une réserve doit imputer volonté du testateur est qu'il y a lieu à accroissur cette réserve tout ce qu'il a reçu, même in sement, mais ces articles n'ont pas entendu prodirectement, de la libéraliié du défuni. - Liége. scrire toute autre rédaction par laquelle le tesia50 avril 1855, 181.

leur manifesterait une volonté semblable. De

tel nom.

Caducité, 7.

dans tous ceux ou te'legs est fait conjointement

. B';

3.

CUSATION.

CIVILE.

1.

là l'accroissement dépendant uniquement de la qu'il n'a pas joui du délai de cinq jour's accordé volonté du testateur, c'est là un point de fail, par le même article. L'accusé conserve seuleune question d'intention abandonnée à l'appré ment, dans ce cas, la facullé de former une deciation des tribunaux. -Liége. 12 juin 1847.177. mande en pullité contre l'arrèt de la chambre 9. Le legs fait conjointement à des indivi

d'accusation, même après l'arrêt définitif de la dus dont les uns sont présenis, tandis

cour d'assises.
l'exis-
que

Br. cass. 21 août 1815, 451. tence des autres n’esi pas reconnue, doit être

Les arrêts de mise en accusation sont, à recueilli par les premiers , tant par droit d'ac l'égard des cours d'assises, attributifs de juridiccroissement qu'en verlu des art. 155 et 136 du tion, lors même que ces cours se croiraient inC. civ. - Br. 15 janv. 1845, P. 1850. 80.

compétentes. Br, cass. 15 août 1815. 452. 10. - Doit être considérée comme renfer 6. — L'accusé ne peul, après sa condamnation, mant un legs universel la clause testamentaire : faire résulier un moyen de cassation contre l'arportant : « Je nomme et institue pour mon léga

rêt de renvoi à la cour d'assises, de ce que le laire universel N... de tous mes biens iinmeu- ! fait qui a motivé ce renvoi, ei qui présentait alors bles la nue propriété, allendu que l'usufruit les caractères d'un crime, a etė déclaré par la d'iceux appartient à ma femme en vertu de notre

cour d'assises ne consilier qu'un simple délit. contrat de mariage.

En supposant même que le fait, lors de l'arrêt Par suite la renonciation faite par la femme de renvoi, n'eût présenié que les caractères d'un au mobilier que lui assurait le contrat de ma delii, l'accusé, qui, bien que légalement averti, riage profite à l'institué et non aux héritiers n'a point fait usage de la faculté que lui donnait nalureis du mari.-Br.21 mars 1849. P. 1850.256. la loi de se pourvoir dans les cinq jours contre · V. Communauté, Institution contractuelle,

cel arrél, ne peut l'attaquer arès avoir été con

damné du chef de ce délii. Br. cass. 22 mars Legs universel, Testament.

1825. 555. ACCUSÉ, ACCUSATION. V. ACTE D'AC 7 el 8. - L'accusé arrivé dans la maison de ACTION PUBLIQUE.

CHAMBRE D'AC

justice après l'ouverture des assises, el qui a été CUSATION. COUR D'ASSISES. JURY. PARTIE jugé, sur sa demande, pendant la session déjà PLAINTE, ETC.

ouverle, ne peut se faire un moyen de cassation Arrêt de renvoi, 5, 6, 9, 12. Delit, 6.

de ce que le président ne lui a pas fait l'avertisAttribution de juridiction, 5. Demence, 15.

sement prescril par l'art. 296 du code d'instrucAvertissement, 3, 4, 6. Huissier, 11.

lion criminelle, ou de ce qu'il ne lui a pas été Circoustauces constitutives, | Incomprtence, 6.

laissé un délai de cinq jours, entre son interroInterprete, v. ce not). Communication, 14. Irregularite, ?, 11. gatoire et l'ouverture des debats.

Dr. cass. Conturnace, 12. Maison de justice, I.

22 nov. 1820. 257.- Br, cass. 27 sept. 1821. 450. Conseil, 14.

Tullite, 2.
Copie, 10, 11, 13.
Qualification, 2, 5, 6.

9. Il n'y a pas nullité des débats et de Cour d'assises, 5 et 8., 13. Reclamation de picces, 13. l'arrêt de condamnation, si l'accusé a été renvoyé Decision incomplète, 2. Resume, 1.

dans la maison de justice avant la signification Defense, 14.

Responsabilite, 11.
Delai de cinq jours, 7. Signification, 12.

de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises.

Br. cass. 25 juin 1812. 192.
Le résumé de l'acte d'accusalion doit

10. faire mention des circonstances constitutives du

Une omission dans la copie d'un des crime.

acies qui doivent être siguifiés à l'accusé ne Ainsi, lorsque dans cet acte la circonstance

donne pas lieu à nullité ni par suite à cassation. qu'un fail d'incendie a eu lieu volontairement a

La llaye. 4 juin 1825. 157. élé omisc, il y a nullité.- La Haye. cass. 15 juil- ! 11. – La copie de l'acte d'accusation à laisser let 1815. 450.

à l'accusé doit être conforme à l'original, à 2. - L'arrêt de la chambre des mises en ac

peine de nullité. cusation qui déclare un individu complice d'un

L'huissier qui a signifié une semblable copie crinie, par les motifs qu'il avait aidė l'auteur

irrégulière doit être condamné aux frais occa. dans les faits qui l'ont prépare ou facilité ou

sionnés. Namur. C. d'ass. 25 janv. 1829. 27. dans ceux qui l'ont consommé, mais sans décla

12. Lorsque l'arrêt de renvoi et l'acte d'acrer que l'aide ou l'assistance a eu lieu arec con cusation ont éle signifiés an dernier domicile de naissunce, ni employer d'autres expressions l'accusé fugitif ou latilant, ces acies ne doivent présentant la même idée, doit être cassé. pas, à peine de nullité, lui être signifiés de nouLiége. 2 mars 1852. 59.

veau, après sa représentation ou son arreslation. 3. - En admettant que, d'après les circon

Br, cass. 5 mars 1819. 329. stances de la cause, l'avertissement à donner à

17. L'accusé qui n'a réclamé, ni avant ni l'accusé, aux termes de l'art. 296 du C. crim., pendant le cours des débats, les copies des pièdût être réputé non avenu, il n'en résulterait ces du procès auxquelles il a droit, n'est pas pas que la procédure subsequente dût être an admis à se plaindre devant la cour de cassation nulée, mais seulement que l'accusé conserverail de ne pas les avoir reçues. Br, cass. 27 sept. jusqu'après l'arrêt définzif les droits ouveris par 1839. 195. l'art. 299. – Br. cass. 14 août 1845. P. 1844. 15. 14. — Lorsqu'à deux accusés, dont rien n'éta

Il n'y a point nullité de la procédure, si blit que la défense de l'un fût en opposition avec l'accusé n'a pas été averti de la faculté que lui celle de l'autre, il a été nommé un seul conseil, donne l'art. 206 du code d'instruction criminelle, il est satisfait au veu de l'art. 294; peu importe ou lorsque cet avertissement lui a été fait, mais que l'accusé qui avait déclaré avoir fait choix

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