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41 et 42. La présomption établie par l'article 638, C. comm., que les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce, peut être combattue par une preuve contraire. Br. 9 mars 1822, 88,

Br. 7 janv. 1852. 8. - Br. 27 févr. 1833. 8.

45. Des acceptations créées, raleur reçue en espèces pour l'achat de grains, doivent étre considérées comme ayant été causées pour une opération commerciale. La Ilaye. 24 déc. 1814. 278.

44. Un billet à ordre causé « valeur reçue en marchandises, » bien que souscrit par un noncommerçant, est de la compétence du tribunal de commerce, s'il résulte des faits de la cause qu'il a eu ponr occasion une opération de commerce.

. Br. 21 déc. 1839. 227.

13. Les mots raleur fournie en espèces, énoncés dans un billet souscrit par un commerçant, ne prouvent pas que ce billel ait eu pour cause une obligation civile. — Br. 12 mars 1825, 341.

46. Les billets souscrits par un commerçant ne peuvent être censés faits pour son commerce, lorsqu'ils énoncent pour cause, par relation à d'auires écritures, l'achat de billets de loterie , et que cet achat n'a pas été fait d'ailleurs pour revendre ces billets.

Le tribunal de commerce est incompétent, dans ce cas, pour connaître de la demande en recouvremeni de pareils billets. Br. 5 mars 1825. 557.

33.

34. Le mot billet, dont se sert l'art. 658, C. comm., comprend en général toul engagement sous seing privé souscrit par un commerçant, sans distinguer s'il est ou non transmissible par voie d'endossement.

Il suffit qu'un non-commerçant ait apposé sa signature sur un semblable billet d'une nature commerciale pour qu'il soit justiciable du tribunal de commerce. C'est par

l'intention du souscripteur commerçant d'un billet à ordre, au moment de la souscription du billet, qu'il faut déterminer la nature de cel acte et décider si l'emprunt a eu lieu ou non pour une destination commerciale.

La circonstance qu'une destination différente lui aurait été donnée après coup serait indifférente,

En tout cas, quoique dans l'intention du souscripteur l'emprunt eût une destination non commerciale, il faudrait, pour qu'il perdit le caractère que lui donne l'art. 638, que le prêteur eût eu connaissance que l'argent avancé n'était pas destiné au commerce de l'emprunteur. Br. 2 juill. 1854. 167.

La présomption admise dans la disposition finale de l'arı. 658, C. comm., ne cesserait pas par cela que le billet souscrit par un négociani excéderait les besoins présumés de son commerce, et que le terme de l'échéance serait hors des usages du commerce. — Liége. 14 juill. 1831. 202.

36. La signalure d'un négociant, sur un billet à ordre, fait naître la présomption légale qu'il a eu trait à son commerce, si aucune autre cause n'est exprimée. La Haye. 2 juill. 1824. 156.

57.- Les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce, encore que celui au profit de qui ils sont créés ne soit pas commerçant.

La měme présomption existe, bien que les billets soient faits en renouvellement d'autres créés à une époque où le souscripteur n'exerçait aucun commerce.

Ce renouvellement constirue une nouvelle obligation. — Br. 12 mars 1825. 344.

38. — La circonstance que, dans un billet à ordre payable à vue, il a été stipulé des intérêts jusqu'au jour du payement, ne suffit pas pour établir que ce billet n'a pas un fait de conmerce pour objet et qu'il n'est qu'un prêt d'argent, et le porteur d’un tel effet, qui a assigné lui-mênic l'accepteur devant le tribunal de commerce, n'est pas recevable à venir, pour la première fois en cassation, soutenir que ce tribunal était incompéient de ce chef. – Br, cass. 28 mars 1827.115.

39. La présomption légale établie par l'arlicle 658, C. de comm., el d'après laquelle tous lęs billels souscrits par un négociant sont censés faits pour cause de son commerce, ne peut être détruite par la preuve contraire, si celle preuve ne résulle pas du billet même, et notamment par le serment lilisdecisoire. La Haye, 14 mars 1827. 93.

40. — La disposition de l'art. 638, C. comm., ne constitue qu'une présomption juris. · Br. 23 janv. 1830. 25.

§ 2. Achats. Achats pour les besoins de l'industrie,

etc. Ventes. Auteurs. OE urres littéraires, etc.- Achats pour rerendre. Achats pour louer. Des recentes.

17. – L'achat fait par l'Etat pour le service des chemins de fer ne constitue pas un acte de commerce de la compétence des tribunaux consulaires. Br. 16 juin 1838. 155. - Br. 29 mai 1841. 164. 47 bis.

Ne peut être réputé acte de commerce l'achat fait par une commune des matériaux nécessaires à la construction d'une route concédée à la commune. Br. 7 juin 1848. 228.

48. · Pour qu'il y ait acte de commerce dans le sens de l'art. 632, Ø 1er, il faut, dans celui qui achète, l'intention aciuelle de revendre, de faire une spéculation, et que celle intention ait été révelée par des faits qui ont dû la rendre évidente aux yeux du vendeur. Br. 22 févr. 1845. P. 1846. 7. (Voy. nos 1 et suiv., 9 et 12.)

49. Est de la compétence du tribunal de commerce la demande en payement d'ustensiles et mécaniques fournis par des fabricants à un ingénieur-mécanicien. — Br. 13 janv. 1841. 569.

30. La demande en payement d'une mécanique fournie par une sociéié industrielle à un fabricant, pour l'usage de son usine, n'est pas de la compétence des Tribunaux de commerce. Br. 4 mars 1841. 352.

51. L'achat de mécaniques par le propriélaire d'une exploitation de mines, et pour le ser

4.

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vice de cette exploitation, we consiirne pas un acte de commerce. — Br. 19 janv. 1855. 17.

32. – Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents pour connaître d'une action en payemeni du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indusirie. Br. 31 juill. 18:41.220.

33. Un commerçant qui a acheté un chariot pour l'usage de son commerce est-il de ce chef justiciable viu tribunal de commerce?

Dr. 5 févr. 1819.79. ( Voy. no 61.)

34. – Le louageur de voitures qui achite de l'avoine pour l'exploitation de son entreprise (st justiciable de ce chef du iribunal de commerce. -Br. 26 mai 1818. P. 1849. 26.

33. -- L'artisan ou le manufacturier qui se pourvoit des choses nécessaires à son métier ou à sa manufacture n'est pas de ce chef justiciable des tribunaux de commerce. - Br. 28 nov. 1815. 5.35.

36. – L'artisan qui, en achetant des fournitures, n'agit que comme préposé d'un tiers et n'est lui-même ni négociani, ni commerçant, ne fait pas acte de commerce, et ne peut être poursuivi commercialement, Liége. 27 mars 1975. 116.

37. Est commerciale l'action dirigée contre un boulanger, par un marchand de bois, pour le payement de combustibles qu'il lui a fournis pour sa profession – Liége. 9 janv. 1819. 208.

38. — Le prix de coupes de bois achetées par un maitre de forges pour activer celles-ci est une delle commerciale; elle conserve celle qualité, quoique postérieurement l'acheteur se soit reconnu débiteur de ce prix par acte authentique, et avce indication d'hypothèque. — Liége. 17 mai 1814. 75.

59. - Un fabricant de briques qui achète d'm boulanger du pain pour le fournir à ses ouvriers auxquels il le porte en compte en payement de leur salaire, esi, du chef de cet achala justiciable des tribunaux de commerce. Br. 1 juill, 1848. P. 1849. 117.

60. – L'action d'un aubergiste contre un voiturier, en payement du foin ei de l'avoine que les chevaux de ce dernier ont consommés, esi de la compétence du tribunal de commerce. Br. 50 juin 1827. 233.

61. – La demande en payement de livraisons de fer faites par un marchand à un voiturier, et destinées par celui-ci à la construction ou à la réparation de ses voitures, est de la compétence des tribunaux de commerce. - Br. 11 août 1849. P. 18:50. 273. (Voy. no 55. ) 62.

: Un entrepreneur et marchand de briques est justiciable des tribunaux de commerce à raison du sable et de la houille qui lui ont été fournis pour son industrie. — Br. 15 mars 1847. P. 1848. 62.

65. Un maître menuisier est justiciable du tribunal de commerce, à raison d'un effet souscrit par lui, valeur en marchandises qui ne concernent pas son état. - Br. 12 oct. 1822. 245.

64 et 63, Le maitre maçon qui achète des briques pour les employer à une entreprise de

construction fait acte de commerce. Liége. 27 juill. 1837. 192. — Liége. 19 déc. 1838. 272.

66. Les sépareurs de la loterie hollandaise sont justiciables des tribunaux de commerce, à raison de la vente ou de la location des lots. Br. 28 noy. 1818. 227.

67. Les achats, ventes et traités faits par un auteur, relativement à des objets nécessaires à l'émission de ses productions littéraires, de peuvent être réputés actes de commerce. Br. 15 déc. 1816. 239. Br. 8 oct. 1818. 182.

68. Si l'artiste qui vend les produits de son art ne peut, en général, etre réputé avoir fait un acte de commerce en achetant la matière nécessaire à cette production, c'est à condition que la valeur ne depasse pas de beaucoup le prix du travail, et soit de nature à ne pouvoir on erre considérée que comme l'accessoire. Ainsi le graveur qui achète la matière d'argent nécessaire pour la confection de médaillons å livrer par lui, fait un acte de commerce, si son travail ne peut être considéré, relativement à la matière fournie, que dans le rapport de l'accessoire au principal. Br. 18 janv. 1857. 18.

09. – Celui qui achère du papier pour faire imprimer un ouvrage de compilation pose un acie de commerce qui le rend justiciable des tribunaux consulaires, si l'entreprise est faite par spéculation et ne suppose aucun travail de l'intelligence. Br. 6 mai 1840. 69.

70. – L'achat, de la part d'un imprimeur, de manuscriis, dans la vue d'en tirer profil en les imprimant, est un acte de la juridiction des tribunaux consulaires. Br. 12 janv. 1842. 201.

71.- Un éditeur qui, ayant fait un traité avec un auteur pour l'impression et le débit de son ouvrage, l'imprime ei le vend, fait acte de commerce. Cette convention , en vertu de laquelle, frais déduits, le bénéfice se partageail, constitue une association en participation soumise à l'arbitrage forcé. - Br. 10 janv. 1844. 345.

72. Lorsque le défendeur, non-marchand, oppose de ce chef l'incompétence du tribunal de commerce, ce tribunal est tenu d'examiner en ouire si l'opération, à raison de laquelle le défendeur est attrait devant lui, consiitue ou non un acte de commerce.

Son jugement est susceptible d'appel, même lorsqu'il ne s'agit que d'une demande inférieure à 2,000 fr.

Il n'y a pas acte de commerce de la part de l'auteur qui fait imprimer son ouvrage pour le débiter lui-même. - Br. 22 mars 1848. 105.

75. Celui qui édite un recueil hebdomadaire, dont il est rédacteur, et qui se irouve consacré surtout aux sciences agricoles, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce, pour ce qui se rattache à sa publication, et notamment du chef de l'impression de son journal.

Il importerait peu qu'à ce journal, destiné à une branche de sciences, fût jointe line partie consacrée à la politique et aux nouvelles et à des annonces. La circonstance que l'éditeur aurait acheté des livres pour les distribuer, à titre de

27

has, id.

lation ne constitue pas un acte de ommerce.

prime, à ses abonnés, ne le rendrait pas justicia

85.

La revente par un lən-commerçant ble des tribunaux consulaires autrement que

de marchandises achetées dans u, but de spécupour l'opération d'achat elle-même. Br. 15 juill, 1847. 219.

Br. 18 noy. 1848. 317. 74. — Une société formée pour la publication

84.

Une action en restitution"une partic d'nn journal et l'impression de toutes autres

du prix d'un achat de cordes destinées l'exploipièces d'imprimerie et de lithographie généra

lation, ci en dommages-intérêts pous, ice de la lement quelconques est commerciale.

chose, inientée par une société cha onnière Il appartient aux arbitres de prononcer sur la

contre un fabricani, est de la compéten excludemande en dissolution d'une semblable société

sive des tribunaux civils. commerciale. Gand. 5 mars 18415. P. 1844.

En l'autres termes : La vente ou rev

le de 344.

marchandises par un fabricant ne constiti 75.- Un tailleur d'habits qui, alors même qu'il

comme l'achat, un acte de commerce. ne serait pas dans l'habilude de fournir l'étoffe 7 juin 1850. 185. des habits qu'il confectionne.acceple, sans qu'il 83. La vente faite par un commer! lui fût adressé, du drap en pièces expédié par un d'objets de son commerce à un non-commerça négociant en cette marchandise, est censé l'avoir qui n'achète pas pour revendre, constitue reçu pour le revendre dans l'exercice de sa pro acte de commerce dans le chef du vendeur. fession, et parlant devient, pour cet acte, justi Et spécialement : Un marchand de chevaux. ciable du tribunal de commerce.

Liége, 22

qui a vendu u cheval à un particulier non-comfévr. 1844. 295.

merçanı, peut êire assigné par celui-ci devant le 76.

Un pharmacien qui s'est fourni de vi tribunal de commerce, à raison de cette vente. paigre de bois est justiciable de ce chef du tri — Br. 27 oct. 1826. 260. bunal de commerce, si la quantité achetée excède 86. Un marchand qui a fourni à un nonde beaucoup celle qu'on peut raisonnablement commerçant un objet dépendant de son comprésumer nécessaire pour sa consommation pri merce peut, du chef de celle vente, être traduit vée.

devant les tribunaux cousulaires. - Br. 5 avril La preuve qu'il demande à fournir que les

1841.372. règlements défendent de faire usage de semblable vinaigre doit être rejetée comme irrelevante.

$5.- Louage d'ouvrage ou d'industrie. Liége. 18 mars 1847. P. 1848. 8.

87. L'action dirigée par un fabricant con77. Le teinturier qui achète des couleurs

Tre un simple ouvrier lisserand , relativement à pour les employer aus étoffes qui lui sont re

des tissages entrepris par celui-ci pour le compte mises fait un acte de commerce qui le rend jus

du premier, n'est pas de la compétence des triticiable de la juridiction consulaire.

bunaux de commerce. - Br. 7 mai 1856. 102. Il ne doit pas nécessairement être assigné de

Br.

88. ce chef devant le juge de son domicile.

N'est pas justiciable du tribunal de 5 janv. 1820. 7.

commerce un artisan forgeron, du chef d'un

traité par lequel il s'est engagé à confectionner 78. – Les tribunaux de commerce sont com

pour le compte d'une maison de commerce, el pétents pour connaître d'une demande formée

dans l'établissement de celle-ci, des baguelles par un meunier contre un boulanger, en paye

brutes de fusil, el ce par lui et des ouvriers sous ment du prix de moulure des grains qu'il a mon

sa direction qu'il aurait à employer spécialement lus pour lui à l'effet d'être convertis en pains

et sans interruption. pour son commerce. Br. 10 déc. 1829, 521.

Liége. 21 oct. 1848.

P. 1850. 317. 79. L'achat de la superficie d'une forêt, pour en revendre les bois, est un acte de com 0 4. Entreprise de manufucturos. Entremerce, et ainsi après la vente d'un intérêt dans prise de commission. Entreprise de trarau. la société formée pour cette entreprise, la de et constructions, Entreprise de transports mande en payemeni du prix de cette vente doit par terre et par cau. Entreprise de fourniêtre portée devant la juridiction commerciale. tures. Entreprise (l'agences ou bureaua Br. 23 mai 1846. 264.

d'affaires. Théatres. La vente ou revente de denrées ou 89. Lorsqu'une contestation est relative à marchandises, faite par un commerçant à un une entreprise die manufacture et nou à des actes non-commerçant, ne coustitue pas un acte de

posés en qualité de simples ouvriers, le tribucommerce. Ainsi, un commerçant ne pour mal de commerce est compétent. — Liége. 7 avril rail, du chef de vente de fonds publics, ètic at. 1838. 111. Irait par un non-commerçant devant les tribu

90. — Un atelier dans lequel on se borne i naux consulaires. · Br. 16 avril 1834. 89.

soumettre la matière à certaines opérations, sans 81. – La vente faite. par des héritiers, de l aucun changement de forine ni de substance, tableaux provenant de leur auteur, qui ne les l'est pas un établissement qui puisse être consipossédait que comme amateur, n'est pas une déré comme une entreprise de manufacture. vente de marchandises, mais une vente d'objets Liége. 8 déc. 18-11. 95. wiobiliers. Br. cass. 15 janv. 1812. 316.

91.

Pour que le commissionnaire soit, i 82.

Le marchand fait acle de commerce raison de son mandat, justiciable des tribunaux quand il revend aussi bien que lorsqu'il achèle de commerce, il faut que la commission se ratLiége. 10 juill 1847. P. 1849. 196.

lache à une entreprise, Br. 4 janv, 1845, 54

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80.

92. Lonal de commerce ne peut con Il en est de même d'une convention par lanaître des stations entre les entrepreneurs quelle les entrepreneurs mettent leur entreprise de travauxlics et leurs ouvriers, à raison du en société ou règlent de toute autre manière la salaire de derniers. Br. 24 juillet 1824. part que chacun d'eux prend à l'entreprise, – 187,

Lr. 28 avril 1838. 114.
93.
-Je association ayant pour objet d'ob.

100, · Les tribunaux civils sont seuls comtenir 1.ication d'un bâtiment à construire,

pétents pour connaitre des contestations qui peuen sergeant de l'achat et de la fourniture vent surgir entre des entrepreneurs d'une route des miaux nécessaires à cette construction, publique et les personnes qui ont été chargées cons un acte de commerce, et la connais par eux, moyennant un salaire convenu, de sanru point de savoir s'il a été contrevenu

l'exécution de certains travaux de leur entreparn des associés aux obligations imposées prise. Br. 11 mars 1840. 75. pancte d'association, et s'il a encouru de ce 101. Est commerciale une société formée cles peines stipulées par cet acte, appartient par des particuliers à l'effet de se porter adjuDibunal de commerce. – Br. 6 janv. 1830. 7. dicataire d'une route décrétée par le gouverne14. L'entreprise de construction d'édifice ment pour laquelle un subside est concédé, outre

réputéc acte de commerce. - Liége. 10 fév. le droit de percevoir un péage pendant un temps 351. 23.

limité. Br. 17 avril 1841. 359. 95.

101 bis, Les entreprises de construction de

Une contestation relative à l'enchemins de fer ne sont pas en elles-mêmes des

treprise de la construction d'un pont ne peut actes de commerce,

être portée devant les tribunaux de commerce. Les sociétés concessionnaires ne relèveraient

Ei ainsi, la qualité de marchands, prise par des tribunaux de commerce, aux termes de l'ar

les parties dans la convention, ne pourrait chanticle 632, C. comm., que pour autant qu'il s'agit

ger la nature de leur courrat. Liége. 24 avril

1854. 100. d'achat de matériaux pour appliquer à ces constructions.

102. – L'entreprise de construction d'un pont La société ne serait pas non plus justiciable pour le compte d'une société ne constitue pas des tribunaux de commerce du chef d'une sous

un acte de commerce de la part de l'entrepreentreprise consentie partiellement pour la

pose

neur; dès lors c'est an tribunal civil qu'il apd'une partie des rails, sans qu'il y eût aucune

partient de staluer sur les difficultés que l'exécufourniture à effectuer. Liége. 22 déc. 1849.

iion d'une convention intervenue à cet égard P. 1850. 338.

peut soulever. Le fait de l'ouvrier qui s'est

chargé de la construction de la charpente ne 96. — L'entreprise d'un chemin de ser ne

constitue pas un acte de commerce, mais le peut être considérée comme commerciale, alors

louage de son industrie. Liége. 23 mai 1845. surtout que l'achat des matériaux, etc., néces

201. saires à l'exécution des travaux, n'en fait pas

103. Des entreprises de bâtisses et conl'opération principale.

structions failes en commun, par spéculation, La connaissance d'un billet à ordre souscrit dans ces circonstances par un entrepreneur au

avec achat et livraison des matériaux nécessaires profit d'un particulier à titre de commission,

employés principalement et comme matières pre

mières à ces constructions, constituent entre les pour avoir procuré au souscripteur l'ouverture d'un crédit el d'un cautionnement, appartient

entrepreneurs, el vis-à-vis des tiers vendeurs,

des actes de commerce. – Br. 12 mai 1858. 127. aux tribunaux civils.

- (V. n. 114 et suiv.) La circonstance qu'à la dette primitive dont il

104. Une entreprise ayant pour objet la vient d'être parlé il en aurait été substitué une nouvelle résultant du billet à ordre causé pour

préparation du mortier pour des travaux puprêt n'entrainerait pas novation.

Br. 4 juillet

blics, peut être considérce comme un acte de

commerce, ei, par suite, rendre l'entrepreneur 1846. P. 1847. 25.

ou ses associés justiciables du tribunal de com97. -- L'entreprise de celui qui s'est chargé merce, à raison des fournitures qui leur auraient d'une réparation de chemins publics, et de l'a été failes. Br. 30 nov. 1827. 552. chat des pierres nécessaires à cette réparation, 103. La connaissance d'une entreprise de ne constitue pas un acte de commerce. Br.

construction de bâtiments, dont l'exécution né25 oci. 1833. 251.

cessite des achats, appartient à la juridiction 98. La société contractée pour l'entretien consulaire. Br. 4 août 1819. P. 1850. 5. et la réparation d'une route n'est pas commer 106. L'entrepreneur de bâtiments qui ciale.

achète des matériaux nécessaires à leur conLes tribunaux de commerce sont incompétents struction contracte un engagement commercial. pour statuer sur les contestations entre les mem

Il y a présomption que ces matériaux étaient bres d'une pareille société. Liège. 16 mai

destinés à ses entreprises et qu'ils ont recu cet 1836. 106.

emploi. 99. — Une entreprise de travaux d'art à exé C'est au moment de l'achat qu'il doit être concuter sur une route est de sa nalure une entre staté que ces matériaux élaient destinés à l'usage prisc civile, et les contestations qui surgissent particulier de l'entrepreneur. ou peuvent surgir entre les entrepreneurs sont En cas d'achat pur et simple, la prenve offerle du ressort des Tribunaux ordinaires et non du de l'emploi ultérieur à son usage particulier ressort des tribunaux de commerce,

n'est pas admissible,

En conséquence le tribunal de commerce est gation intérieure ou extérieure. Liége. 29 compétent pour connaître de la contestation. avril 1855. 152. Liége. 27 avril 1850. 214.

116. Les tribunaux de commerce sont com107 et 108. – Les entrepreneurs de fortifi pétents pour connaître d'une demande en payecations ne sont pas justiciables des tribunaux de ment du prix d'effers confiés à la diligence et qui commerce, à raison d'une sous-entreprise qui a ont été perdus. — Br. 50 déc. 1826. 34".

- Br. pour objet des travaux à faire aux fortifications, 2 mai 1829. 160. — Br. 2 mai 1851. 115.

117. On ne peul, quant à la compétence, assimiler

L'entreprise de transports par terre, les sous-entrepreneurs à des commis ou facteurs. et notamment celle du sable nécessaire à une Br. 5 nov. 1818. 194.

section de chemin de fer, forméc par plusieurs 109. Les entrepreneurs de fortifications, personnes, rentre dans la classe des opérations qui achètent du bois de construction et d'autres

réputées actes de commerce par l'ariicle 652,

C. comm. matériaux pour les employer aux travaux des

– Liége. 15 juin 1842. 508. places fortes, sont, à raison de cet achat, justi

118. L'établissement des chemins de fer ne ciables des tribunaux de commerce. Br. forme pas une simple entreprise industrielle et juillet 1819. 445.

d'intérêt privé, mais constitue une véritable 110. L'entrepreneur d'ouvrages, qui ne

création nationale, n'ayant uniquement en vue s'engage qu'à fournir son travail el procurer

que les intérêts généraux du pays. les échafaudages et autres objets nécessaires pour

En se chargeant du transport des voyageurs la construction de ces ouvrages, dont on lui

et des marchandises, l'administration des chefournit tous les matériaux, n'exerce en cela au

mins de fer ne fait pas acte de commerce; par cun acte de commerce. Br. 12 sept. 1825. 496.

suite la juridiction consulaire est incompetente

pour connaitre des actions dirigées contre l'ad111.

Une entreprise de construction et de ministration du chef des transports qu'elle a travaux publics, tels que fortifications, pour la effectués. — Br. cass. 14 nov. 1814. 274. Br. quelle l'entrepreneur est obligé d'acheter les 16 juin 1838. 153. matériaux qu'il y emploie, et de louer la main 119. – L'administration du chemin de fer, en d'auvre, constitue un acte de commerce, et la se chargeant du transport de marchandises, ne société qui a une pareille entreprise pour objet fait

pas acte de commerce, et ne se soumet pas à est commerciale. Ainsi les contestations que fait la juridiction cousulaire.-Br. 25 déc. 1811.361. naitre une telle entreprise appartiennent à la ju

120. — Ainsi lorsqu'à l'occasion de marchanridiction consulaire, et s'il y a sociéte, celles qui

dises confiées par un commissionnaire à l'adsurgissent entre les associés doivent étre portées

ministration du chemin de fer, le juge de comdevant arbitres. Gand, 12 avril 1844. 141.

merce est saisi d'une action principale contre le 112. · Pour qu'un entrepreneur puisse être commissionnaire, ce juge ne peut en même justiciable des tribunaux de commerce, à raison Temps connaitre de la demande en garantie fordes matériaux et autres objets qui lui ont été inée contre celle administration par le désendeur fournis, il faut que ces objets aient été employés originaire. comme une matière première, principale et in Le jugement qui intervient sur cette deniande dispensable, devant faire partie inherente des doit èire annulé, même d'office, par le juge sutravaux on constructions entrepris, et dont l'en périeur, Br. 29 mai 1841. 164. trepreneur doit ensuite recevoir le prix, sans 121. Que doit-on entendre par les mots qu'il puisse susire à cel effet qu'ils aient élé em

entreprises de fournitures, de l'art. 632, C.comm. ployés comme un simple accessoire servant no · Br. 18 nov. 1848. 317. mentanément à rendre les travaux plus faciles.

122. Br. 27 avril 1832. 11.3.

L'entreprise de fournitures à faire à

in hopital militaire, acceptée par deux entre113. – L'entreprise faite par un maître maçon preneurs pour compte conimun, constitue entre de la construction des murs d'un bâtiment, dont ceux-ci un acte de commerce, et leurs différends les matériaux sont fournis par le propriétaire, doivent être soumis à des arbitres. La Haye. ne présente aucun caractère d'acte de commerce, 24 mars 1819.344. et ne constitue qu'un contrat de louage d'ou 125. Les mots entreprises l'agences et do vrage el d'industrie pour une construction terrestre, qui soit de la compétence des juges con

bureaux d'affaires, employés dans l'art. 632,

C. comm., sulaires. Celte incompétence, étant à raison

ne comprennent que l'entreprise de la matière, doit être suppléée d'office par le

d'agences et de bureaux d'affaires relatifs au

Br. 8 nov. 1825. 550. Br. juge. – Liege. 1 déc. 1844. P. 1846. 110.

18 avril 1829, 155. 114. L'entreprise de constructions à faire

123 bis. — Celui qui s'est engagé à fournir à aux canaux d'un port ne doit pas être réputée

un particulier un remplaçant pour la milice, et acte de commerce.

qui se trouve assigné en exécution de cette obliQue doit-on entendre par les mols : construc gation devant le juge civil, ne peut pas demander tion de bâtiments pour lu narıgation, employés son renvoi devant le tribunal de commerce, sous dans l'art. 033, C. comm. ? Br. 22 mai 1819.

prétexte qu'il tient une agence de remplacements 584. — (Voy: n. 103 et suiv .)

militaires, ce qu'il demande à prouver. Ce déL'entreprise de construction de bâti clinatoire peut-il, pour la première fois, être menis, pour étre de la compétence des tribu proposé en cause d'appel. Br. 8 juin 1844. naux de commerce, doit être relative à la navi P. 1845. 29.

Commerce.

113.

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