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merce.

123 ter. Si un agent d'affaires particulier , $7. Achat et rente d'effets publics. Actions ne peut, en général, èire considéré comme fai

au porteur,

etc. Actions industrielles. sant acte de commerce, il n'en est pas de même de celui qui eserce cetle profession comme spé

131. On peut considérer les rentes ou auculation industrielle.

tres obligations ou actions, connues sous le nom Ainsi un agent de remplacements militaires

de fonds publics, comme marchandises, au moins fait acte de commerce. — Br. 5 juillet 1844. 217.

à l'effet d'attribuer, dans les cas prévus par l'ar124. Un agent d'affaires, et notamment un.

ticle 652, no ler, C. comm., compétence aux tri

bunaux de commerce. Br. 24 nov. 1851.514. entrepreneur de remplacements militaires, est justiciable des tribunaux de commerce, Br.

152. Les actions au porteur constituent 1er mars 1845. 515.

des objets mobiliers dont la cession s'opère par 124 bis, Un directeur de théâtre est justi

la tradition du titre; dès lors l'achat qu'on en ciable des tribunaux de commerce, à raison des

fait, pour les revendie, est un acte de commerce.

Br. 18 avril 1841. P. 1812. 26.3. billets par lui souscrits et qui se raliachent à une opération relative à son entreprise. La pré

133. – Celui qui fait sa profession habituelle somption de l'art. 058, C. comm., milite con de négociations et de speculations de bourse tre lui. Liége. 10 déc. 1847, P. 1849. 170. peut être traduit devant le tribunal de com

merce du chef d'operations de cette nature. $5.

Achat et rente d'immeubles, - Vente Br. 11 juin 1856, 140.
d'un fonds de commerce.

154. Celui qui, faisant habituellement des

opérations sur fonds publics , s'est chargé de 125. L'achat d'un fonds de commerce, par négocier pour un tiers des fonds de celle espèce, exemple de limonadier , esi un acte commercial

ne peut néanmoins eure attrail, en exécution des à l'égard tant du vendeur que de l'acheteur. résultats du mandat, devant le tribunal de comBr. 21 juill. 1847. 191.

Br. 26 mars 1856. 79. 126. Les actes translatifs de propriétés 153. La spéculation sur des actions cotées immobilières sont des contrats puremeni civils en bourse constille un commerce. Er. cass. dont l'appréciation est reservée à la juridiction 26 mai 18-12, 218. ordinaire, quelle que soit d'ailleurs la qualite des

136. Les actions d'un chemin de fer qui personnes qui y ont concouru.

se vendent à la bourse, et font l'objet d'un trafic, Ainsi, lorsqu’un membre d'une société commerciale arguë de nullité la vente d'un immeuble

peuvent être considérées comme marchandises.

L'achat d'un nombre considérable de ces acsocial faite par ses coassociés, la connaissance de

tious doit être considéré plutôt comme fail pour l'action appartient exclusivement aux tribunaux

en tirer profit au moyen de revente, que comme civils, sauf si, parmi les moyens de nullité invoqués, il s'en trouvait dont l'appreciation appar

placement de fonds, et partant l'acheteur est tint à une juridiction exceptionnelle, à surseoir à

passible de la juridiction des tribunaux de constatuer jusqu'après décision sur ce point par le tri

Br. 29 juin 1859. 120.

157. bunal compétent. -- Br. 11 fev. 18.10.P. 18-19.28.

· Ii faut ranger parmi les actes de com

merce l'achat d'actions d'une entreprise commer$ 0. – Opérations de chunge , bunquo, couituye.

ciale fait par spéculation par le directeur el Remuses de place en place.

pour le compte de celle entreprise.

Le mandataire chargé de faire l'achat de ces 127. — Les remises d'argent de place en place actions peut réclamer, devant les tribunaux de constituent un acte de commerce, lors même que commerce, le payement du prix déboursé par lui; les billets qui les constatent ne sont pas des iel

il en est notamment ainsi si le mandataire était tres de change. Br. 8 juill. 1820. 186. banquier de profession, el n'a ainsi pu entendre 128. - Celui qui se livre habituellement aux

qu'accomplir un mandat commercial. Il serait

indifféreni qu'il eûl, lors de la négociation, déopérations de courtage est justiciable des tribunaux de commerce pour les obligations par lui

claré qu'il acquerrait gratuitement et par pure souscrites.

obligeance. br, 26 mai 1847. P. 1849. 169. Br. 12 nov. 1832. 269. 129. La Banque de l'industrie autorisée

Minos. Exploitation. Carrières, etc. par arrêté du 20 juin 1850 est commerciale. L'émission des actions tendanles à réaliser l'en

Sociétés charbonnières. treprise est un acte commercial.

Br. 20 juin

138. L'art. 32 de la loi du 21 avril 1810 1859. 118.

(portant que l'exploitation des mines n'est pas 150. — Un négociant ou banquier en relations considérce comme un commerce) n'est pas apd'affaires commerciales avec un autre négociant plicable au cas où celui qui exploite une mine de ou banquier, ne peut décliner la compétence du fer possède en même temps un établissement de tribunal de commerce, sous le prétexte que la forges et de fourneaux. Liége, 15 mars 1827. contestation survenue entre eux aurait pour ob 97. jet une opération qui ne serait pas commerciale, 139. Celui qui s'est engagé à construire et l'art. 631, C, comm., disposant d'une manière qui a réellement construit deux pompes à feu , générale que toutes contestations relatives aux

pour en concéder l'usage aux sociétés charbonengagements entre négociants et banquiers sont nières contractantes, moyennant un tantième de la compétence des tribunaux de commerce. dans l'extraction, ne fait pas en cela des actes de --- Liége. l avril 1818, 70.

merce.

8.

comincrce.

Celte entreprise, quelque temps qu'elle ait duré, el quelque nombreuses qu'aient pu être les opérations même commerciales qu'elle a entraînées, ne suffit pas pour que l'on puisse réputer commerçant celui qui l'a faite.- Br. 15 mars 1816. 79.

140. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître d'une demande en payement du loyer d'un terrain loué à une société charbonnière, pour y déposer son charbon, ni de la demande en payement du prix des planches vendues à une telle société pour servir à son exploitation. — Br. 31 janv. 1828. 39.

141. N'est pas de la compétence des tribunaux de commerce l'action en exécution du contrat intentée contre un propriétaire de carrières par celui à qui l'exploiiation on a été concédée, à charge de fournir à un prix convenu des moellons d'une dimension arrêtée. Br. 11 déc, 1819. 509, 142.

Le propriétaire d'une carrière de pierres à diguier, qui en vend le produit après les avoir convertics en pavés et bordures, ne fait pas acte de commerce. Br. 4 janv. 1845. 54.

143. – L'action dirigée contre un maitre de carrières et relative à des ouvrages de charronnage et livraisons pour les voitures servant à transporter les pierres extraites des carrières , n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce, soit que le défendeur exploite sa carrière comme propriétaire, soit comine locataire ou à quelque autre titre. Cette exploitation ni la vente des produits ne peuvent pas le soumettre à la juridiction commerciale, ces opérations n'étant pas comprises parmi les actes de commerce énumérés dans l'ari. 632, et la juridiction des tribunaux de commerce étant exceptionnelle el devant être strictement renfermée dans ses limites. — Br. 50 nov. 1820. 259.

144. La demande en cessation de la jouissance d'une carrière à chaux consentie à un chaufournier, moyennant 15 francs par chaque fournée de chaux que ferait le preneur, est de la compétence des tribunaux civils. Br. 2 fév. 1842. P. 1843. 10. $9. Actions contre les facteurs, commis, etc.

(Voy, le mot Commis.)

- Vente de denrées.- Propriétaires. 144 bis. - On ne peut assimiler à un simple propriétaire dans le sens de l'art. 658, C.comm., im marchand de grains qui comprend dans son commerce le produit de ses propres récoltes.

Ainsi un marchand de grains qui se serait obligé à fournir en livraisons successives une cerlaine quantité de grains pourrait, en cxécution de cette convention, être attrait devant le tribunal de commerce; il soutiendrait en vain que la plus grande partie des grains vendus était le produit de sa récolte. · Liége. 10 juill. 1847. P. 1849. 196.

115. – Une vente de cent sacs de pommes de terre faite par un cultivateur-marchand à un acheteur, exerçant aussi la profession de commercant, constitue un acte de commerce, et partant. Ja demande de dommages-intérêts, pour in

exécution du contrat par le vendeur, doit être portée devant les tribunaux consulaires. Liége. 15 fév. 1847. P. 1849. 209. 176.

. Les arbres sur pied vendus par un propriétaire à un sabotier ne peuvent être classés dans la catégorie des marchandises , dans le sens de l'art. 632, C. comm. Br. 9 mai 1817. 385.

147. L'exception de l'art. 638, C. comm., introduite en faveur des propriétaires qui vendent des denrées de leur cru, ne peut s'étendre aux commerçants dont le commerce pour lequel ils sont pateniés consiste dans le trafic des denrées provenant de leur cru.

Ainsi un marchand de lin patenté de ce chef, qui se trouve assigné devant le tribunal de commerce, ne peut en décliner la compétence, sous prétexte qu'il n'a fait que débiter les denrées provenant de son cru. Br. 28 oct. 1825. 519.

148. Un propriétaire qui vend des denrées provenant de son cru ne fait pas une opération commerciale, et n'est pas soumis aux disposilions du code de commerce. Liége. 16 déc. 1820. 269.

V. Assurances , Billet à ordre, Chemin de fer, Commerçants, Communes, Compétence, Tribunal de commerce.

ACTE D'EXÉCUTION. V. ExécUTION DE JUGEMENT.— HÉRITIER. JUGEMENT PAR DÉFAUT.

ACTE D'HÉRITIER. V. Cession. HÉRITIER. PRESCRIPTION. RAPPORT.

SUCCESSION.

ACTE DOUBLE. V. DOUBLE.

ACTE EXÉCUTOIRE.- V. EXÉCUTION. — PAYENENT (DÉLAI DE).

ACTE NOTARIÉ. V. ACTE AUTHENTIQUE. NOTAIRE. TÉMOINS INSTRUMENTAIRES. — - TESTAMENT, Adjudication publique d'im Nullité, 11, 15, 19, 25. meubles, 22

Omission de la date, 11. Aflinile, 1.

Parenté avec le notaire, 1. Amende, 13, 18.

Parties à l'acte, 8, 9, 14. Approbation de renvois, etc., Passation (lieu de la), 10. 3, 14, 17.

Peines, 13, 18. Assistance des témoins, 26. Porte-fort, 8, 9, 14. Clause en marge, 4.

Presence des parties, 12 Contravention, 13.

temoins, 26. Date, 11, 12, 15.

Qualités et demeures des par. de la passation, 11.

tics, 8, 9, 14. Déclaration de ne savoir si Ratures, 3, 14, 16, 17.

Redaction, 12. Demeure des témoins, 29, 30. Renvois, 3, 16, 17. Domicile, 29.

Sceau du notaire, 6, 7. Droit ancien, 4.

Second nolaire, 5. Enonciations, 14.

Signature, 21), 21, 22, 23, 24, Eseculoire, 12, 21.

25, 28. Expedition (signature), 5.

des parties, etc., 17, 20, Foi, 1, 18.

21, 23, 24, 28. Formules imprimées, 3.

des témoins, 19. Grosse exéculoire, 6.

des vendeurs, 21. Inscription de faux, 29. Style des nolaires, 27. Licu (mention du, 10.

Surcharges, 13, 15, 18. Mandeinent d'orecution, 2. Temoins, 26, 30. Mention, 10, 19, 20, 22, 25, demeure!, 29 et suiv. 28 et suiv.

instrumentaires, 26, 27, Meubles, 21.

Vente publique de meub., 21. Nolaire en second, 5.

1. L'acte révocaloire d'un testament est nul, comme fait en contravention à l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi, qui défend aux notaires de recevoir des actes, contenant des dispositions favorables à leurs parents ou alliés, s'il avait

$ 10.

gner, 20.

pour effet de décharger d'une obligation mobi 15. Une surcharge, même approuvée, conlière, résultant du lestament, la femme du beau stitue une contravention à l'art, 16 de la loi du frère du notaire, avec qui elle étail en commil 25 ventôse an xi passible d'amende. — Br. 11 nauté de biens.

mars 1840. 13. Celle nullité ne peut être écartée par la règle, 14 — Dans un acte notarié, l'approbation des affinitas non paril affinitatem. Liége. 12 fév.

ralures faire à la fin de l'acte et par la signature 1823. 347.

qui s'applique à tout le corps de l'acle n'est pas 2. - Le mandement d'exécution peut être mis suffisante; il faut une approbation particulière avant la date de l'acte et la mention de la signa par une signature spéciale ou un parafe spéture des parties et du nolaire. Br. 11 fév. cial en marge de l'acte. Lorsque les parties com1820. 50.

parantes se portent fort pour des intéressés ab5. - Les notaires ne peuvent se servir de

sents, l'acte ne doit pas contenir l'état et la formules imprimées pour la rédaction de leurs

demeure de ces derniers. Br. 18 déc. 1844. actes. Br. 28 mars 1849. 122.

P. 1845. 53.

13.- L'acte rotarié dont la date est surchar4.- Dans notre ancien droit, une clause d'un acle authentique fait pleine foi, qu'elle soit en

fée, sans qu'il y ait approbation de cette surmarge ou qu'elle fasse corps avec le reste de l'é

charge, doii être déclaré nul de ce chef. Br.

10 fév. 1830.40. criture. Br. 5 juin 1846. 291.

16. 5. – La loi du 25 ventose an si n'exige pas, à

La loi du 25 ventôse an xi (art. 16) peine de nullité, qu'il soit fait mention dans le

n'oblige pas de mettre à la fin et dans le corps de

l'acte le renvoi qui en constate et approuve les corps de l'acte du nom du second notaire insiru

ratures. mentant. Lorsqu’un acle a été reçu par deux notaires,

Cette loi permet de mettre ce renvoi à la il suffit que l'expédition qui en a été delivrée

marge correspondante à la clôture de l'acle. soit signée par celui des notaires qui a conservé

Les ratures et les renvois peuvent-ils être l'obla minule.

Br. 28 mars La laye. 16 mai 1821. 580.

jet de la même approbation?

1849. 122. 6. — Aucune disposition de la loi n'a comminé 17. - Les renvois ou apostilles placés à la fin la peine de nullité d'une expédition de grosse d'un acte notarié, même immédiatement avant exéculoire, pour la seule omission de l'apposi - les signatures, doivent, aux termes des art, 15 tion du timbre du notaire expéditeur.

et 16 de la loi du 25 vent. an xi, être revêtus Ainsi sont valables un commandement signifié d'une approbation spéciale et des signatures des el une saisie mobilière pratiquée en vertu d'une parties et du notaire, indépendamment de celles expédition non munie du sceau du notaire. qui terminent l'acte, Gand, 1er déc. 1845. Br. 4 mai 1818. 89.

P. 1841. 11. 7. Les actes notariés ne doivent pas être

Bien que l'acte notarié dans lequel se revêtus du sceau du notaire sous peine de nul trouvent des surcharges non approuvées soit silité. — Liége. 10 avril 1816. 95.

gné à la fin par toutes les parties contractantes, 8 et 9. Ne sont pas parties à l'acte dans le

le notaire qui l'a reçu n'en demeure pas moins sens de l'art. 1.) de loi du 25 ventôse an xı les soumis anx peines portées par l'art. 16 de la loi personnes pour lesquelles un tiers déclare se

du 25 ventose an xi. — Br. 4 janv. 1828. 5. porter fort.

19. – Un acte notarié est nul, s'il ne fait pas En conséquence le notaire n'est pas tenu, sous mention de la signature des témoins, alors même peine d'amende, d'énoncer dans l'acte les noms, qu'il a été revêtu de cette formalité. Br. 27 prénoms, qualités et demeure de ces personnes. juillet 1855. 209.

- Gand. 27 juill. 18418. 224.- Br. 18 déc. 1844. 20. – L'acte notarié qui renferme, de la part P. 1815. 53.- Br. cass, 7 déc. 1847. P. 1848. 75.

d'une des parties, la déclaration de ne savoir 10. La mention du lieu où un acte public signer, n'est pas radicalement nul, encore qu'il est passé, peut résulter de l'ensemble de cet acte, soit prouve que celle partie savail signer lors de sans qu'il faille nécessairement à cet égard une la passation de l'acte. mention spéciale et formelle. Celle mention ne doit pas nécessairement se

Mais il pent résulier de cette circonstance une

présomption que la partie qui a fait une telle trouver à la fin de l'acte.

déclaration n'a point voulu s'obliger réellement. Il suffit d'énoncer le nom de la ville ou de la Il ne suffit pas, pour admettre une ielle précommune, sans qu'il faille en outre indiquer la somption, que la partie ait su signer antérieumaison où l'acte est passé (locus loci). - Br. 10 juin 1819. 599.

Il faut qu'il soit établi qu'elle était encore, à L’acie notarié qui ne fait pas mention

l'époque de la passation de l'acte, dans l'habide la date de sa passation, et qui par suite est tude de siguer, et qu'elle n'était point dans l'imnul comme acte authentique, vaut comme acte

possibilité de le faire lorsque l'acte a été passé. sous seing privé, pour constater la convention Br. 25 mars 1824. 88. avenue entre parties. La Haye. 7 juillet 1819. 21. – Les actes notariés, contenant vente pu420.

blique de meubles, ne sont pas exécutoires, s'ils 12. Il ne faut pas nécessairement qu'un ne sont signés par les adjudicataires. Br. acte nolarié soit conçu et rédigé en présence des

19 nov. 1818. 218. parties. Br. 26 fév. 1835, 78.

22. – L'acte constatant une adjudication pu

18.

rement,

blique d'immeubles, faite par-devanı notaire, est soumis aux règles ordinaires des actes nolariés, et doit conséquemment, sous peine de nullité, être revêtu de la signature des vendeurs.

Br. 21 mai 1814. 76.

25. – Il n'est pas suffisamment satisfait au prescrit de l'art. 14 de la loi du 25 ventose an xi (portant que les notaires feront mention, à la fin des actes, de la signature des parties et des témoins), par l'énonciation suivante : ainsi fait, passé, connu et signé le présent acte, après lecture faite aux parties,

Ainsi, l'acte qui ne renferme qu'une telle énonciation est nul, aux termes de l'art. 68 de la loi précitée, comme ne constatant pas suffisamment et au veu de la loi que les signatures apposées sont celles des parties et des iémoins. - Br. 10 fév. 1830. 10.

24. · Les art. 14 et 68 de la loi du 25 vent. an xi n'ont pas prescrit de formules ou de termes sacrameniels dans lesquels doit être exprimée la mention de la signature des témoins et des parties; il y est satisfait lorsque le notaire dit qu'ayant interpellé les témoins et le testateur de signer, ils ont déclaré le faire, lecture préalablement faite. Cette phrase, quoique non exprimée dans les termes les plus visités, est une mention réelle et positive des signatures et satisfait conséquemment à la loi. - Liége. 16 fév. 1814. 19.

23. Un acte authentique renfermant la mention de la signature du nolaire instrumentant n'est pas nul par cela senl que celle mention ne se trouverait pas exprimée à la fin de l'acte. Br. 24 janv. 1844. 78.

26. Il suffit, pour la validité des actes noiariés autres que les testaments, que les témoins assistent à la lecture et à la signature de l'acte. - Br. 8 mai 1824. 115.

27. – Les mots l'un et l'autre peuvent, dans le style des notaires, s'appliquer à plus de deux personnes. Liége. 20 oct. 1824. 201.

28. · Le défaut de mention de la signature du notaire qui a reçu l'acte n'est pas une cause de nullité. Le notaire mentionne suffisamment que les parties ne savent signer, s'il déclare qu'elles ne savent écrire el qu'elles ont apposé une marque en forme de signature. Liége. 25 mai 1822. 159.

29. Le mot demeure dans l'art. 12 de la loi a la même acception que le mot domicile de l'art. 9.

Lorsqu'un notaire a attesté, dans un acle authentique, que l'un des témoins demeurait dans tel endroit, on ne peut, sans recourir à l'inscription en faux, être admis à prouver que le témoin aurait demeuré ou aurait été domicilié ailleurs. Br. 7 janv. 1829. I.

30. – Est suffisante la mention de la demeure des témoins instrumentaires, indiquée en ces termes : fut présent M..., maire à... ou propriétaire. — Liége. 27 fév. 1828.78.

- V. Donations entre-vifs, Grosse exécutoire, Inscription de faux, Tilre ecéculoire.

ACTES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE.
Une adhéritance faite par le magistrat de Ma-

TABLE. 1

lines, comme autorité publique, ne pourrait être invoquée contre la ville agissant comme propriétaire.

On ne pourrait non plus tirer aucune induction contre elle de la participation qu'elle aurait pu prendre à la formation des matrices cadastrales.

La circonstance que la ville de Malines aurait accepté d'autres concessionnaires le rachat d'un cens et fondé sur la même cause ne peut utilement être invoquée par d'autres. Br. 20 juin 1840. 347.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. V. Désaveu.
ETAT CIVIL.

ENFANT NATUREL. · Filiation.
LÉGITIMATION.
Authenticité, 2.

Nobles, 2.
Baptême, 2.

Pays de Liége, 2. Decès, 4, 5, 6.

Perte des registres, 3, 5, 6. Droit ancien, 1.

Possession d'etat, 1.
Edits anciens, 1.

Preure, 2 et s.
Ilòpilaux militaires, 5. Registres perdus, 3, 5, 6.
Identité, 7.

Signature, 1.
Militaire, 6.

1. - Sous l'empire des édits de 1611, 1754 et 1758 , les actes de l'état civil ne devaient pas, à peine de nullité, être revêtus de la signature des parties et du curé.

En tout cas, le vice résultant du défaut de signature pouvait être couvert par la possession d'état. - Br. 28 nov. 1821. 506.

2. — L'acte de naissance et de baptême, dressé au pays de Liége par un prêtre délégué par l'ordinaire, ne peut valoir comme acte authentique.

Cet acle ainsi rédigé ne peut valoir comme authentique quoique le père, étant noble, l'ait signé et scellé de ses armes. Br. 27 juill. 1827. 265.

5. — Lorsqu'une partie prétend que tels registres de l'état civil n'ont pas existé, ou que ces registres, s'ils ont existé, sont perdus, le juge peut lui ordonner de préciser l'un ou l'autre de ces faits. Dans ce cas, le juge ne peut, avant que la partie n'ait rapporté la preuve de la perte ou de la non-existence des registres, lui ordonner de préciser les fails et circonstances au moyen desquels elle prétend établir que tel acte de l'état civil aurait eu lieu devant l'officier de l'état civil de la commune dont elle prétend que les regisires auraient été perdus. Br. 11 avril 1851.81.

4. — L'admission de la preuve vocale, autorisée par l'art. 46 du code civil, pour constater les décès, est subordonnée, d'une manière absolue, à la preuve de l'inexistence ou de la perte des registres de l'état civil. - Br. 11 déc. 1817.533.

3. Les registres des actes de décès , lenus dans les hôpitaus militaires établis dans des contrées nouvellement réunies au ci-devant empire français, font preuve suffisante des décès qui sont inscrits, si la ienue des actes de l'état civil n'élait pas encore organisée dans ces mêmes contrées, conformément aux lois françaises. Br. 10 juill. 1824. 161.

6. La femme d'un militaire pent, sans que l'avis du conseil d'Etat du 17 germinal an xu y fasse obstacle, prouver le décès de son mari par témoins, si elle fournit la preuve du défaut ou de la perte des registres de l'état civil, dans lesquels aurait dû être inscrit l'acle de décès de son mari. - Br. 14 oct, 1824. 197.

5.

PASICRISIE.

7.

La prohibition portée par l'art. 46 du code civil, de prouver par témoins les mariages, naissances et décès, hors le cas de la non-existence ou de la perte des registres, ne doit pas être appliquée lorsqu'il ne s'agit que d'établir l'identité d'un individu désigné sous les mêmes noms dans deux actes de l'état civil. Br. 25 nov. 1816. 256.

V. Accouchement, Désaveu d'enfant, Etat civil, Légitimité, Mariage, Nom.

ACTES DE NOTORIÉTÉ. - V. ÉTRANGER. RÉVERSALES. TURBES. Usages.

ACTES NULS (EFFET DES ). V. ACTE NOTARIÉ.- PREUVE PAR ÉCRIT ( COMMENCEMENT DE). RatificaTION, ETC.

ACTES PUBLICS. - V. ACTE EN GÉNÉRAL. DROIT ANCIEN.

ORDONNANCE D'EXÉQUATUR. TESTAMENT.

ACTES RÉCOGNITIFS.

1. La mention prescrite par l'art. 1538 du C. civ. n'est nécessaire que lorsqu'il s'agit d'un acte de confirmation ou de rauification d'une obligation nulle ou susceptible d'être attaquée, pour défaut de quelques conditions nécessaires ou pour autres vices ou irrégularités, et non lorsqu'il s'agit de l'exécution volontaire ou spontanéc d'un acte quelconque. — Br. cass. 18 juillet 1831. 208.

2.- L'administration du domaine, en qualité de représentant des princes et des établissements religieux, peut, tant d'après la jurisprudence ancienne que d'après le C. civ., invoquer comme titre récognitif l'acte de transport dans lequel l'acquéreur s'oblige à payer des rentes à la décharge de celui qui effectue le transport, bien que les princes et les établissements religieux, représentés par l'administration du domaine, n'y aient pris aucune pari. Liége. 21 déc. 1826. 327.

3. — Il ne suffit pas qu'un individu ait reconnu dans un acte l'existence d'une sentence, sans en relaler la teneur, pour que celui qui veut la lui opposer soit dispensé de la reproduire. Liége. 5 fév. 1835. 48.

– V. Acte confirmatif, Ratification, Rente.

ACTES RESPECTUEUX. Changement de domicile, 7. Conseil, 1,2, 3, 5, 6, 15. Notaire (diligences), 3 et s. Consentement, 4 el s.

Notification (V. Signification). Copie, 14, 18, 19, 20,

Nullité couverte, 19. Copio (nombre de), 18, 21, 23. Original signe de l'enfant, 14. remise, 22.

Parlant à, 22. Curateur, 19.

Pouvoir special (V. ProcuraDemeure des témoins, 24. tion). Diligences, 1 et s., 12 et s. Présence de l'enfant, 9 ct 8. Domicile, 1, 3, 4, 7, 11. Procès-verbal de notification, Enfant (V. Présenco). Exploit, 15.

Procuration authentique, 9. Formes, Formalités, 2, 4, 8, , Procuration spooiale , 8, 9,

15, 24. Indication du domicile, 4. Séduction, 7. Intervalles, 9.

Signature, 19, 20, 23. Irrévérence, 21, 24.

Signification, il ot 8., 22. Langue usilóc, 24.

Temoins instrumentaires, 24. Liberté, 7.

Pour remplir le devoir de l'acte respectueux prescrit par l'art. 151, C. civ., il doit conster du procès-verbal dressé par le notaire chargé de demander le conseil, que ce conseil a

été réellement demandé, sans qu'il puisse suffire de la notification du mandai donné à cet effet au nolaire par le fils de famille.

Le notaire doit faire toutes les diligences convenables, à l'effet de faire les demandes de conseil aux père et mère en personne, et c'est seulement lorsque ses démarches ont été infructueuses qu'il lui est permis de laisser son acte à leur domicile. Br. 16 mai 1826. 148, – Br. 20 mai 1829, 185.

2. - Il ne suffit pas, pour remplir le devoir de l'acte respectueux prescrit par l'arı. 151, C. civ., de la seule notification du mandat donné au notaire par le fils de famille qui a alteint l'âge de vingt-cinq ans. Br. 14 déc. 1816. 260.

5. – Est nul l'acte respectueux remis au domicile du père, si rien ne constate que le notaire ait fait les démarches nécessaires pour pouvoir lui parler et lui demander ses conseils pour son fils. Br. 20 mai 1829. 183.

4. — Il y a lien d'annuler des actes respectueux dans lesquels un enfant a privé son père de la possibilité de lui donner des conseils, en lui dissimulant le lieu de sa retraite el en ne lui indiquant aucune adresse où il pût les lui faire parvenir. Br. 5 mai 1815. 368.

3. – Le fils, en donnant une procuration au nolaire, à l'effet de faire généralement et de renouveler les actes respectueux envers son père, ne remplit pas le væu de la loi, surtout s'il n'est pas justifié que le notaire ait employé les diligences convenables pour faire les demandes de conseil au père en personne. Br. 5 avril 1825. 380.

6.- L'acte respectueux n'est pas nul, encore que l'enfant, au lieu de demander le conseil de ses père et mère,leur ait demandé leur consentement,

Br. 4 nov. 1824. 215. - Br. 15 fév, 1815. 511. · V. en sens contraire Br. 5 mai 1815. 368,

7. – Le changement de domicile opéré par un parent après la seconde soumission respectueuse est inopérant à l'effet de faire déclarer nulle la troisième soumission qui a eu lieu à l'ancien domicile, et qui lui est parvenue comme les autres.

La circonstance que le fils se trouverait chez la personne avec laquelle il se propose de s'unir, ne suffirail pas pour faire presupposer la séduction et le défaut de liberté. Br. 15 fév. 1815.311.

Mois, 23.

8. -- Le notaire ne doit pas être muni d'un pou

20.

24,

voir spécial. — Liége. 10 déc. 1828. 370. — Br. 29 mars 1820. 94. Liége. 23 déc. 1829. 338.

9. — Il ne faut pas que le notaire chargé de notifier l'acte respectueux ait à cet effet reçu une procuration authentique.

Il suffirait même d'un mandat verbal.

Le notaire, s'il n'est pas accompagné de l'enfant en personne, ne doit pas l'éire d'un mandataire de ce dernier.

Il suffit, dans le cas de l'art, 152 du C. civ., que l'acte respectueux ait été renouvelé deux fois de mois en mois, sans qu'il faille que les procurations données au notaire, à l'effet de renouveler cet acte, lui aient aussi été données de mois en mois. - Br. 27 janv. 1827. 37.

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