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10. — L'enfant qui fait signifier des actes respectueux à ses père et mère ne doit pas être présent. Liége. 10 déc. 1828. 370. Liége. 23 déc. 1829, 358.

11. Les enfants sont tenus de se présenter en personne. Br. 27 janv. 1827. 37. 12,

Les acies respectueux ne sont pas nuls à défaut d'avoir été notifiés à personne.

Br. 6 avril 1818. 72. Br. 17 sept. 1819. 457. Liége. 24 oct. 1820. 222. Br. 15 nov. 1844. P. 1815. 210. – Br. 6 déc. 1858. 247.

13. La signification après lecture d'un acte notarié, par lequel un fils, après avoir exposé qu'il n'avait pas encore pu obienir le consentement de ses père et mère à un mariage qu'il se proposait de contracter, a requis le notaire de notifier aux auteurs de ses jours la demande qu'il leur fait par le présent acte respectueux et formel de lui donner leur conseil et leur consentement à son mariage, satisfait au veu de l'art. 151. Il n'est pas requis, pour la validité d'un tel acte signifié à une personne autre que le père ou la mère, qu'il y soil fait mention des diligences que le noiaire aurait fait pour avoir accès près des parents. Il suffit que des énonciations de l'acte il résulte la preuve que les tentatives ont eu lieu. · Br. 15 nov. 1844, P. 1845. 210.

Il n'est pas requis que l'acte respeclueux soit notifié au père en original signé par le fils, ou tout au moins en copie en due forme portant la signature du nolaire qui l'a reçu. Br. 6 déc. 1838. 247. 13 à 17.

Un père ne peut arguer de nullité l'acte respectueux, par le motif qu'il ne lui a pas élé siguifié dans les formes prescrites pour les exploits d'huissier.

Si, malgré les perquisitions du notaire chargé de la demande respectueuse, il lui est impossible de rencontrer le père, qui s'est choisi un logement inconnu, il est satisfait au van de la loi par la remise de l'acle au maire. - Br. 11 déc. 1816. 255.

Lorsque le notaire chargé de notifier l'acle respectueux ne trouve ni le père ni la mère, il doit laisser deux copies. Br. 11 juillet 1821, 422.

19. — Il y a acte respectueux valable bien que les notaires se bornent à notifier, 10 la procuration par laquelle l'individu qui veut se marier a donné pouvoir à un tiers de le représenter dans tous acies respectueux, etc., et 20 l'acte de la réquisition qui leur a été faite, par le fondé de pouvoirs, de procéder à la notification des actes respectueux, en ajoutanı : ledit acle ayant pour objet de demander les conseils, ele.

Le fondé de pouvoirs ne doit pas faire, personnellement, verbalement ou par écrit, la demande des conseils et consentement.

Un acte respectueux n'est pas nul, si la copie laissée au père n'est signée que de l'un des deux nolaires.

Celle nullité serait, dans tous les cas, couverte par la notification d'un nouvel acle. Liége. 31 déc. 1824. 258. - Br. 14 nov. 1844. 258.

20. — Le procès-verbal de notification d'un

acte respectueux ne doit pas contenir en tête copie de ce dernier acie.

La copie de l'acte respectueux notifiée ne doit pas être signée par les témoins qui assistent le notaire. Cette même copie ne doit pas contenir copie des signalures apposées sur l'original. Br. 19 mai 1845. P. 1846. 247.

21. — Lorsque le notaire, chargé de notifier des actes respectueux, fail cette notification en parlant conjointement au père et à la mère, il n'est pas indispensable qu'il delivre une copie à chacun d'eux.

La circonstance que dans un acte respectueux une fille a dit que le mariage projeté pouvait seul faire son bonheur n'est pas de nature à vicier cet acte. Br. 15 janv. 1824. 11.

22. – La copie de l'acte respectueux peut être laissée à une ouvrière travaillant à la journée dans la maison, et qui est la seule personne qu'y trouve le potaire.

Elle est valablement laissée, en l'absence des père el mère, à un de leurs enfants mineurs, qui a d'ailleurs l'âge et le discernement nécessaire pour recevoir un lel acle. · Br. 27 janv, 1827. 37.

23.-Les actes respectueux ne doivent pas être signés de ceux qui se proposent de contracter le mariage.

Il suffit qu'une seule copie soit notifiée au père.

Les mois dont parle l'art. 152, C. civ. sc comptent de quantième à quantième. - Br. 29 mars 1820. 94.

L'acte respectueux, signifié par un notaire muni d'une procuration à tout porteur, est valable.

Lorsque la procuration a été donnée en langue française, dans une province où l'usage de cette langue est autorisé, le notaire, en sigoifiant l'acte respectueux dans une autre province où l'emploi de la langue flamande dans les actes est de rigueur, peut signifier copie de celle procuration en français.

La demeure des témoins instrumentaires est suffisamment indiquée par la mention qu'ils sont domiciliés dans lelle commune, Br. 25 nov. 1824. 230.

- V. Mariages.

ACTES SOUS SEING PRIVÉ. – V. APPROBATION D'ÉCRITURE. DATE CERTAINE. DOUBLE ÉCRIT. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. Acte unilateral, 12.

Marque, 2, 6, 7, 8. Avoue, 11.

Originaux nombre), 9. Complo. 12.

Preuve, I. Copic authentique, 10. Projet, 4. Croix, 2, 6.

Ratification, 4. Date certaine, 1.

Reconnaissance, 9, 11. Double different, 8.

Signature, 3, 4, 10. Edit perpetuel, 7.

Société universelle, 4. Execution, 4.

Solde de comple, 12. Foi, 1,6, 10.

Tiers, 1. Interlignes, 5.

Transcription, 10. Luxembourg, 7.

Verification, 9, 11. 1. — L'acle sous seing privé fait foi contre les tiers aussi bien que l'acle authentique, à compter du jour où il a acquis date certaine, sans qu'il soit besoin que cet acte soit reconnu en justice par tous ceux qui l'ont signé. Gand. 10 avril 1849. P. 1850, 510.

2. Un acie privé qui n'est signé que d'une

18.

TRE.

croix ou d'une marque ne peut être opposé aux sionnaires, ne peut contrevenir aux art. 1322, héritiers de la partie qui l'a ainsi sous-marqué. 1315 et 2003, Cod. civ., ni aux art. 442 et 494,

Si pareil acte doit être considéré comme indi Cod. comm. — Br. cass. 27 janv. 1850. 152. visible, il est nul même à l'égard des autres par 12. – L'acte par lequel l'oyant compte reconties qui l'ont réellement signé. Br. 16 nov. naît avoir recu le solde du compte, et par lequel 1824. 226.

il l'approuve dans tout son contenu sans aucune 5. La signature apposée à un acte sons observation ni réserve, est de sa nalure unilatéral seing privé, et dans laquelle il y a omission ou et ne pourrait être réputé bilatéral et soumis transposition d'une lettre, est valable à l'égard comme tel aux formalités prescrites pour ces de la personne dont elle est l'ouvrage, si d'ail actes, que s'il énonçait en même temps des engaleurs celle-ci avoue qu'elle a eu l'intention de si gemenis respectifs qui auraient été pris pour obgner. - Br. 30 janv. 1817.509.

Tenir celle approbation. Br. cass. 18 juill. 4. — L'acte sous seing privé, par lequel il est

1831. 208. formé une société universelle de biens entre une -- V. Acte synullagmatique, Approbation d'émère, d'une part, sa fille et le futur époux de criture, Arcugle, Bail, Contrat, Date cerlaine, celle-ci, stipulant ensemble , tant conjointement Double écrit, Faillite, II ypothèque, Lettre misque séparément et solidairement, d'autre part, sire, Mandat, Reconnaissance d'écriture, Signadoit être réputé simple projet, si la future épouse ture, Tiers, Vente, Vérification d'écriture. ne l'a pas signé.

ACTES SYNALLAGMATIQUES.

V. ACTE SOUS L'exécution donnée à cet acte par toutes les

SEING PRIVÉ.

DATE CERTAINE. Double ÉCRIT. parties n'a pu couvrir le vice résultant du dé

ACTEURS.

- Br. 5 janv. faut de signature de l'une d'elles.

V. ACTE DE COMMERCE.

THÉA1825. 271.

3. – Un mot écrit hors de ligne dans un acte ACTION AD EXHIBENDUM. sous seing privé ne doit pas être considéré

1. — Quelle est la différence entre cette action comme nul et non avenu, bien qu'il ne soit pas el celle de edendo? - Br. 10 avril 1816, 94. approuvé par les signataires de l'acte, s'il n'existe

2. aucun indice qu'il ait été ajouté après coup.

Il est notoire en droit que des titres Br. 10 janv. 1828, 11.

peuvent être l'objet d'une action ad erhibendum,

lorsqu'on a intérêt qu'ils soient exhibés. — Br. 6. – Un acte sous seing privé, portant pour

6 avril 1821. 351. signature des marques apposées en présence de témoins, ne mérite aucune foi en justice et doit

5. – Les titres peuvent, d'après les principes élre considéré comme non existant. Liége.

élémentaires du droit, être l'objet d'une action

ad cxhibendum. · Br. 12 fév. 1819. 306. 17 mai 1821.384.

V. Titres, Vérification d’écriture. L'acte passé dans le pays de Luxem

ACTIONS CHARBONNIÈRES. V. Mines. bourg, sous l'empire de l'édit perpétuel de 16il,

POSSESSION. et simplement revêtu de la marque des parties,

RAPPORT. — TUTELLE. est dénué de toute force probante lorsque son ACTION CIVILE. objet est d'une valeur supérieure à 300 livres

Acquittemeni, 22, 19. d'Artois. Liége. 23 déc. 1841. 297.

Héritiers, 11, 38.
Appel, 16, 21, 22,

Incident, 49. 8. – Si le double d'un acte sous seing privé,

Arone, 34, 35.

Injures, 11.
Calomnio, 10.

Interruption de prescription, possédé par le créancier , donne à l'obligation

Cassation, 29. plus d'étendue que ne le comporte l'autre double Chambre des mises en accu

Jury, 27. produit par le débiteur, on peut, sans mécon sation, 4, 42.

Mineur, 14.

Chose jugee, 27. naître la foi due à l'acte, l'interpréter dans le

Ministère public, 40.

Citation correctionnelle, 5. Opposition, 43. sens le plus favorable au créancier, en recher Communaule, 11.

Pere, 12. chant l'intention présumée des parties. Br, Competence, ?, 4, 43, 46. Plainte, 3, 5.

Conseil, 26.

Pourvoi, 49, cass. 25 fév, 1833. 44.

Consignation des frais, 29, 32. Prescription, 40, 41. 9. – Celui qui entend faire usage en justice

Cour d'assises, 17, 18, 26, 39, Presse, 10. d'un acte sous seing privé n'est pas tenu de de

Qualite, 8.
Cour militaire, 3.

Quasi-delit, 43 cls. mander au préalable qu'il soit procédé à la re Creancier de failli, 8.

Recevabilité, 14 et 8. 22, 44. connaissance des écritures. Il suffit que l'acte ne Defaul, 13.

Restitution d'objets voles, 23. soit pas méconnu par la partie à laquelle on

Degres de juridiction, 23, 28. Temoin, 6, 7, 24.

Deristement, 1, 3, U, 38, 39. Tiers detenteur, 47. l'oppose. Br. 10 août 1814. 175.

Dommages-interein, 36, 41, Tribunal correctionnel, 43 et 10. — La transcription aux hypothèques d'un

Etranger, 26.

Tuleur (assistance de), 14. acte de vente sous seing privé, et la copie de cet Faillite, S.

Cltra petita, 13. acle insérée dans un acie authentique, par lequel Frais, 29, 32.

Veuve, 11. un tuteur et un subrogé tuteur reconnaissent

01. - Qui peut crercer l'action civile et contre que la signature y apposée est celle du père des

qui. Dommages-intérêts. mineurs, font foi contre ceux-ci en l'absence de

$ 2. Exercice (le l'uction cirile. Instance l'acte même. Liége. 12 déc. 1825. 552.

d'appel. Frais de poursuites. Consigna11. — La cour qui décide en fait qu'un acte tion. Aroué (constitution d'). de cession a été reconnu par les parties intéres

5.

Extinction de l'action civile. Décès. sées, et qui tire la prenve de celle reconnaissance Dosistement. Prescription. de la circonstance que l'avoué des cédants a con $4. - Compétence. Instruction, · Procédure. tinué à occuper dans l'instance pour les ces Jugement. Erécution, · Voies de recours.

23.

40.

49.

43.

suiv.

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1.– Qui peut exercer l'action civile et contre

qui. Dommages-intérêts. 1. Celui qui s'est constitué partie civile dans une instance correctionnelle conserve définitivement celle qualité, sans pouvoir s'en dépouiller autrement que par un désistement, Gand. 7 août 1844. P. 1846. 119.

2. — N'est pas recevable l'action civile formée devant les tribunaux de répression exclusivement contre la partie civilement responsable : l'auteur du délit doit être en cause, l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique.

Dans ce cas l'incompétence des iribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause, Liége. 30 janv. 1835. 39. - Liége. 20 juin 1856. 167.

5. La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour réclamer l'application de la peine.

Le militaire qui a porté plainte contre un autre militaire est non recevable à se constiller partie civile et ne peut être entendu aux débats en celle qualité. Br. Haute cour militaire. 8 juin 1856. 157.

4.- Le plaignant peut se porter partie civile, quoiqu'il n'ait pas formé opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil, portant qu'il n'y a lieu à suivre, dans les vingt-quatre heures de la signification qui lui a été faite, si, de son côté, le ministère public y a formé opposition.

Au surplus, les chambres du conseil et des mises en accusation n'ayant pas le droit de staluer sur les intérêts civils des parties, leurs ordonnances ou arrêts n'ont pas l'autorité de la chose jugée à cet égard. — Br. 28 déc. 1822.510.

3. La partie lésée par un délit ne peut citer le prévenu devant le tribunal correctionnel, si par suite de la plainle par elle déposée entre les mains du procureur du roi une instruction se poursuit. — Liége. 15 juin 1837. 158.

6. La partie lésée par un crime, qui a élé, sans réserves, témoin au procès devant la cour d'assises, peut, après l'arrêt de condamnation, se pourvoir en dommages-intérêts devant la juridiction civile. Br. 12 janv. 1832. 12.

7. La partie plaignante peut se constituer parlie civile, même après avoir donné sa déposition comme léinoin devant la cour d'assises, Br. cass. 20 juill, 1816. 173. (V. n. 24.)

8 et 9. – Il ne suffit pas, pour jouir du droit que l'art. 588, C. comm., donne aux créanciers des faillis, qu'ils allègueni être créanciers. Il faut que celle qualité soit constante, et, si elle était méconnue, il n'y aurait pas lieu à admettre la conclusion du créancier qu'il soit sursis à la poursuite correctionnelle jusqu'à ce qu'il ait pu justifier de sa qualité devant le juge compétent.

Celui qui a le droit d'intenter une action correctionnelle a également celui de se constituer partie civile durant le cours des débats. - Br. 29 avril 1857. 97.

10. Les chefs d'un corps ne peuvent, au nom du corps d'officiers el du régiment, intenier en justice une action d'intérêi privé, qu'ils croient intéresser le corps entier, alors surtout

qu'il ne conste pas du consentement donné par ceux au nom desquels ils agissent.

Spécialement : Le colonel et les majors d'un régiment ne peuvent poursuivre civilement en justice la réparation du tort qu'ils prétendent avoir été porté au corps dont ils font partie, par un article de journal dirigé contre quelques membres en particulier, article qu'ils soutiennent calomnienx, et de nature à porter atteinte à l'honneur du corps entier. Br. 31 mai 1834. 125.

11. — S'il est reçu en droil que le mari pent intenter l'action civile pour injures ou calomnies proférées contre sa femme, il n'en est pas de même réciproquement : la défense de la femme compete au mari, mais il ne convient pas que le mari soit défendu par sa femme. L'aciion civile en réparation d'injures ou de calomnies ne peut être censée se trouver in bonis que lorsque la partie lésée a souffert un tort réel dans ses intérêts.

Lorsque l'action pour injures ou calomnies ne tend pas à obtenir une indemnité pour les dommages réels que la partie offensée prouve avoir soufferts, celle action ne passe point aux héritiers et ne pent entrer dans la communauté conjugale. Br. 21 mai 1822. 142.

Le père a qualité pour se constituer partie civile dans une poursuite en répression de calomnie dirigée conire sa fille majeure, habitant avec lui. Liége, 24 mai 1825. 423.

13. – On ne peut accorder à la partie civile plus qu'elle ne demande. Liége. 7 avril 1845. 214.

Une demande en dommages - intérêts formée devant le tribunal correctionnel, par la partie civile, contre le préveou mineur, est recevable, bien qu'elle ne soit dirigée que contre le mineur, sans assistance de son tuteur. Br. 25 juin 1838, 171.

Les toris de la partie lésée doivent être pris en considération dans l'appréciation des dommages-intérêts. Br. 5 mars 1814. 25. Liége. 5 mai 1838. 115. $ 2. Exercice de l'action cirile. Instance

d'appel. Frais de poursuites. Consignation.

Aroué (constitution d'). 16. Celui qui se prétend lésé par un délit cst non recevable à venir, pour la première fois en cause d'appel, se porter partie civile, et conclure contre le prévenu à des dommages-intérêts.

Br. 17 juin 1826. 204. Br. 28 déc. 1822. 300. - Br. 28 juill. 1829. 246.

Br. 11 janv. 1838. 12.

17. Celui qui a été lésé par un crime ne peut se constituier partie civile en tout état de

jusqu'à la clôture des débats, que pour autant qu'il ait fait auparavant une plainte ou dénonciation. - Br. 16 janv. 1826. 21.

18. – La partie lésée n'est recevable à former sa demande en dommages - intérêts devant la cour d'assises qu'autant qu'elle s'est rendue partie civile avant la clôture des débats, en exécution de l'art. 555, C. crim. Br, cass. 5 août 1859. 150.

19. – Celui qui a rendu plainte à raison d'un

15.

calise,

crime ou d'un délit, sans néanmoins s'être rendu l'audience sur une poursuite exercée à la requête partie civile, est recevable à demander des dom du ministère public, le tribunal ne peut refuser mages-intérêts par action civile, après qu'il a de l'admettre à se constituer partie civile, sous été prononcé définitivement sur l'action publi le prétexte qu'elle n'a pas consigné préalableque. - Br. 27 fév. 1818. 50.

ment la somme nécessaire pour le montant des

frais. 20. — En matière correctionnelle, comme en

- Br. 28 déc. 1822. 310. matière criminelle , le prévenu doit former sa

31. La consignation des frais exigée en demande en dommages-intérêts avant le juge matière correctionnelle de la part de la partie ment d'acquittement; plus tard il n'est plus re civile n'est établie que dans l'intérêt du fise, et cevable. — Liége. 9 avril 1821. 554.

il peut seul se prévaloir de son omission. 21 et 22.- La partie civile peut appeler, dans

Les assignations correctionnelles données par ses intérêts seulemeni, du jugement correctionnel

la partie civile ne sont pas nulles pour avoir été viqui acquitte le prévenu et auquel la partie publi

sées en débet pour timbre. - Br. 4 juill. 1818. 159. que a acquiescé. Br. 26 avril 1821. 368.

32. – L'obligation imposée à la partie civile Br. 20 fév. 1835. 66. - Br. 16 janv. 1837. 17.

de consigner les frais avant toutes poursuites - Gand, 3 mars 1840.71.

n'est pas prescrite sous peine de déchéance. Le

défaut de consignation ne peut donner ouverture 23. Celui qui poursuit , comme partie civile, devant le tribunal correctionnel, la répara

qu'à une fin de non-recevoir.

C'est au juge du fait qu'il appartient exclusivetion du dommage qu'il prétend avoir souffert par

ment d'apprécier le montant de la somme à consuite d'un délit, est, quant à ses intérêts civils, recevable à interjeter appel du jugement qui ac

signer par la partie civile pour répondre des frais du procès.

Br. cass. 3 août 1846. P. 1847. quitte le prévenu , et dont le ministère public

50. n'a pas appelé, lors même que les dommages-in

35. La partie civilement responsable d'un téréis par lui réclamés devant le premier juge ne délit est tenue solidairement des frais de pours'élèvent pas à 1,000 fr. — Br. 28 oct. 1826. 260.

suites faits par la partie publique pour en pro24. Le plaignant dont la demande afin

curer la répression. Liège. 15 déc. 1837. 271. d'être reçu comme partie civile a été rejetée en première instance ne peut pas être déclaré non

54. – La partie civile ne peut conclure à fins recevable en appel à prendre cette qualité sous

civiles devant les tribunaux correctionnels, que le prétexte qu'après le rejet de sa demande, le

par le ministère d'un avoué. Br. 16 juin 1858.

156. tribunal de première instance l'a fait entendre comme témoin. Br. 28 déc. 1822.310. (V.n.7.)

33. La partie civile ne doit pas se faire as

sister d'un avoué pour conclure à des dommages25. – Lorsqu'un prévenu poursuivi du chef

intérêts en matière correctionnelle. Gand. 28 d'un vol simple est acquitté, la partie civile ne

fév. 18-19. 85. peut réclamer, devant la juridiction correctionnelle, la restitution des objets qu'elle prétend lui

93. – Extinction de l'action civile. Décès. avoir été soustrails.

Désistement. Prescription. Les art. 558 et 359, C. crim., ne sont pas applicables à ce cas. — Br. 5 août 1857. 206.

36. — Le ministère d'avoué est permis, en ma26. — Une partie civile, devant une cour d'as tière correctionnelle, pour réclamer des dommasises, ne peut demander à se faire assister et dé

ges-intérêts. fendre par un avocat étranger. Cour d'as

Le même avoué, qui représente plusieurs mésises du Brabant. 12 avril 1842. P. 1845. 176. decins, chirurgiens, etc., intervenus comme par

27. – Lorsque, sur une déclaration du juryo lics civiles, ne peut réclamer qu'un seul et uniun accusé, traduit devant une cour d'assises,

Liége. 12 juin 1845. 191. pour coups et blessures volontaires, a été déclaré

37. — Le plaignant qui s'est désisté sous la simplement non coupable et par suite acquillé, réserve formelle de se porter de nouveau partic la partie lésée peut encore se pourvoir en dom civile, lorsqu'il le jugerait à propos , ne s'est mages - interêts devant les tribunaux civils, du

point rendu par là non recevable à intervenir chef de mauvais traitements qu'elle soutieni lui plus tard en celle qualité. Br. 28 déc. 1822. avoir été infligés, sans qu'elle puisse être repous 510. sée par l'exception de chose jugée, que l'on pré 58 et 39. · Les héritiers de celui qui, après tendrait faire résulter de la décision du jury. avoir porté plainte, a déclaré s'en désister, ne Br. 30 oct. 1841. 226.

sont pas recevables à intervenir comme parties 28. – Celui qui s'est constitué partie civile civiles devant la cour d'assises; sauf à eux à se devant le tribunal correctionnel, sans libeller pourvoir, après le jugement de la poursuite, par ses conclusions en dommages-intérêts, peut être action civile en dommages - intérêts. Liége. admis à le faire sur l'appel interjeté par lui du Cour d'assises. 7 déc. 1853, 252. jugement qui l'a condamné par defaur; ce n'est pas là violer la règle des deiix degrés de juridic

40. – En instance d'appel le ministère public tion. - Br. cass, 29 nov. 1858. 402.

est sans qualité pour agir au nom de la partie

civile; ainsi l'assignation qu'il donnerait à sa reLe prévenu condamné n'est pas rece quête pour voir statuer sur un appel interjeté vable à se plaindre de ce que la partie civile n'a

par la partie civile est un acte nul qui ne peut pas été condamnée aux frais, sauf son recours.

interrompre la prescription résultant d'un défaut · Br. cass. 3 août 1846. P. 1847. 50.

de poursuite sur cet appel. – Br. cass. 2 avril Lorsque la partie lésée intervient à 1845. 427.

que droit.

29.

30.

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41. Pour que l'action civile, pour la répa tie civile, Plainte , Postes, Prescription, Presse, ration du dommage, se prescrive par le laps de Responsabilité, l'émoins, Tribunal correctiontemps fixé par le Code d'instruction criminelle, il nel, Tribunal militaire, Usure , Voirie. faut que le fait qui a occasionné le dommage ACTION DE IN REM VERSO. - V. RESPONsoit susceptible de poursuites par action publi

SABILITÉ, Société. que. — Br. cass, 12 juin 1845. 553.

ACTION DOMANIALE OU CONTRE LE DO

MAINE. - V. DOMAINE.
Compétence.- Instruction.– Procédure.

ACTION EN GARANTIE.
Jugement.— Exécution.-Voies de recours.

V. APPEL, — Com

PÉTENCE. GARANTIE. 42.

Les chambres des mises en accusation ACTION EN JUSTICE. ne peuvent connaître des intérêts civils des par

Command, 4.

Plaider par procureur, 2 et 8., ties que dans les cas expressément prévus par la Concussion, 13.

19. loi. Liége. 30 juill. 1834. 205. Br. 28 déc. Debat, 11.

Prête-nom, 3. 1822, 510.

Defaut d'intérêts, 3, 13 ot s. Procés eventuel, 16.
Defaut de qualité, 9.

Reddition de comple, 11. 15. – Lorsqu’un prévenu, traduit par action

Exception, 3.

Renonciat. à une action , 18. directe de la partie civile devant le juge correc Fabrique, 10.

Revendication, I. | Formes,

1. tionnel, est déclaré non coupable, il ne peut y

Qualite (defaut de), 4, 6 el 6. Interêt, 13 cl s., 17.

Sursis, 11. avoir lieu, de la part de ce jnge, à statuer sur la Interèt'eventuel, 13 et 6. Syndicat d'amortissement, 6 demande en dommages-intérêts formée par celte Interpretation, 18.

et suiv. Mandat, 7.

Vice-president du syndicat , partie civile. - Br. 19 janv. 1832. 20.

Mise en demeure, 13.

6 et suiv. 44. — Les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître de l'action de la partie civile que

1. — Les formes spéciales pour chaque action, conjointement avec l'action publique. Br.

exigées par la législation roinaine, ont été abo1er déc. 1832. 285.

lies par les lois modernes.

Et spécialement : la conclusion par laquelle on 43. — Lorsqu'un tribunal correctionnel re

demande que le tiers acquéreur d'un bien vendu connaît que le fait dont il est saisi ne constitue ni à la faveur d'actes annulés pour dol, soit tenu délit ni contravention, il est incompétent pour de délaisser le bien acquis et de restituer les prononcer sur les dommages-intéréis prétendus

fruits perçus, contient implicitement, et à suffipar la partie civile. – Liége. 50 juin 1838. 185. sance de droit, une demande en revendication

46. — Le jugement rendu sur l'action publi des mêmes biens, Br. 2 juin 1826. 183. que consomme la juridiction du tribunal de ré 2. Est valable l'action introduite, dans l'inpression, et par suite toutes les contestations qui térêt d'une maison de commerce, à la requête de peuvent s'élever sur les intérêts civils forment

celui qui a été nommé son liquidatcur; en cela des actions principales exclusivement de la com il n'a pas agi comme procureur d'un tiers, mais pétence des tribunaux civils, soit qu'elles aient il a exercé une action que la loi et le contrat lui pour objet des dommages-intérêts, des restitu conféraient. - Br. 17 mars 1841, 573. iions d'effets saisis ou autres réparations civiles.

3. La maxime, nul ne plaide par procuBr. cass. 15 juill. 1842. 327.

reur, ne peut être invoquée contre celui qui se 47. – Lorsqu'un tribunal correctionnel a an

trouve en nom au procès. — L'on ne peut s'en nulé des actes d'aliénation d'immeubles comme

prévaloir contre lui, sous prétexte qu'il est désayant été oblenus à l'aide d'escroquerie, la par intéressé par un tiers, el que pariant il n'est tie lésée qui a fait prononcer celle annulation que prête-nom. — Br. 25 nov. 1846. P. 1847. 103. ne peut allraire devant le mème tribunal les tiers détenteurs de ces biens pour s'y voir con

4. – La maxime, nul ne plaide par procureur, damper à les lui restituer. Pareille demande doit

est applicable à un commandement fait en verlú être formée devant les tribunaus civils.

Br.

d'un acte de notoriété. Br. 15 oct. 1819. 460. 18 mars 1824. 73.

5. – Lorsque des poursuites exercées à la re48.- L'opposition appartient à la partie ci quête du vice-président du syndicat d'amortisvile qui a laissé juger l'affaire par défaut contre sement il résulte que les actes de procédure faits elle. — Br. 19 janv. 1832. 21.

en son nom l'ont été à la poursuite et diligence 49.

En cas d'acquillement de l'accusé, la de l'administration des domaines, dans ces cirpartie civile est non recevable à se pourvoir en constances, le vice-président n'est pas considéré cassation contre les arrêts rendus par la cour

comme ayant agi en son nom personnel, mais d'assises sur des incidents survenus dans le bien comme mandataire du syndicat d'amortiscours des débats, et, par voie de conséquence,

sement. - Liége. 19 juin 1837. 141. contre l'ordonnance d'acquitlement. — Br. cass.

6. Les exploits faits à la requête du vice14 mars 1822. 85.

président du syndicat d'amortissement, pour et V. Action publique, Appel correclionnel,

au nom de l'administration des domaines, sont Autorisation administrative, Autorisation mari

valables. — Liége. 23 nov. 1836. 254. tale, Bois, Calomnie, Cassation, Chambre d'ac 7. – Le président du syndicat avait mandat cusation, Chasse, Chemin public, Chose jugée et qualité pour ester en justice dans l'intérêt du en matière criminelle, Compétence civile, Con domaine. trefaçon, Courtiers, Dénonciation calomnieuse, S'il est vrai qu'un mandataire ne peut agir en Dommages, Etat civil, Garantie des magistrats, justice en noin personnel et qu'il ne le peut que Impositions communales, Non bis in idem, Par sous le nom du mandant, il est néanmoins satis

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