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18.

mru's.

fait à l'exigence de ce principe si les actes de

La renonciation à une action peut, suiprocédure faits à la diligence ou à la requête vant les circonstances, être considérée comme du mandataire se réfèrent par leur contexture une renonciation à l'instance introduite, et non à la personne du commettani.

au droit qui en était l'objet. Liége. 25 avril Spécialement: bien que le président du syndi 1848.210. cat n'ait pas, dans une poursuite dirigée par lui,

19.

La maxime qui défend de plaider par dans l'iniérêt du domaine, dit qu'il agissait an

procureur n'est pas violée si une signification nom du syndicat d'amortissement, l'exception

de jugement a eu lieu non sur un acte de l'avoué de défaut de qualité n'est pas néanmoins oppo

en nom propre, mais bien en qualité d'officier sable, s'il résulte à toute évidence du texte et de

ministériel de sa partie y dénommée. — Br. cass. l'ensemble du commandement argué que l'ac 31 oct. 1816. 215. tion a été réellement intentée pour le domaine et

· V. Aliments, Arbitrago, Assurances, Barau nom du syndicat. Gand. 9 fév, 1838. 29.

rière, Cassation, Cause, Conimandement, Com8. La règle que nul ne peut plaider par

mune, Compétence, Domaine, Erception procureur n'est pas applicable à une administra

remploire, Erécuteur testamentaire, Faillite, tion qui agit par l'entremise de mandataires

Femme mariée, Héritier, Jeux publics, Meubles, dont elle ratifie les actes de gestion. – Liége.

Mineurs, Pillage, Qualité, Reprise d'instance, 14 avril 1856. 86.

Roulage , Société, Société commerciale. Voy. 9. Le vice-président du syndicat d'amor aussi les mots qui suivent. tissement n'avait pas qualité pour intenter une

ACTION EN NULLITÉ OU EN RESGISION. action au nom de celte administration. Liége. 20 avril 1853. 129. Liége. 20 fév. 1831. 48. 1. – La disposition de l'art. 1504, C. civ.,

qui limite à dix années la durée de l'action en 10. — Les procès qui concernent les fabriques nullité ou en rescision d'une convention est doivent nécessairement être soutenus en leur

générale; elle ne fait pas d'exception pour les nom, et il doit en être fait mention espresse cas où la nullité est absolue et découle d'une dans les actes de la procédure. Br. 21 juillet cause contraire à l'ordre public ou aux bonnes 1823. 465. (V. aussi Br. 15 juillet 1844. P. 1845, 286.

Bien que la convention sur une succession fu11. Il est de principe qu’un demandeur ture soit nulle ab initio, la loi ne disant pas doit venir en justice tout préparé à soutenir le qu'elle est nulle de plein droit, la nullité doit fondement de sa demande, et il ne peut lui êire être prononcée par les tribunaus, conformément accordé de sursis sous le prétexte d'une absence à la maxime, voies de nullité n'ont licu. personnelle. Liége, 16 nov. 1820. 249.

La règle quod ab initio non ralet... cesse de 12. Celui qui se croit en droit d'exercer procéder lorsque l'obstacle qui s'opposait d'aune action n'est pas obligé de la faire précéder

bord à la validité de l'acte vient à cesser et qu'il d'une demande extrajudiciaire. — Br. 21 juillet

survient une cause qui opère sa confirmation, 1820. 193.

en sorte que celui sur la succession duquel on a 15. On est non recevable à demander à la

stipule venant à mourir, l'obstacle à la conven

lion est levé et l'action en nullité ouverte, et si, justice des déclarations sans intérêt né et dans de simples vues spéculatives. Br. 16 janv.

après dix ans, à dater de son ouverture, celle 1836. 10.

action n'a pas été mise en mouvement, le silence

est consideré comme une confirmation de la conUn droit étant reconnu, l'intérêt scul, vention. ne fût-il qu'éventuel, suffit pour fonder l'action.

Bien que l'art. 1504, C. civ., ne détermine Ainsi celui qui a droit à une servitude a action le point de départ de la prescription de l'action pour demander la démolition d'ouvrages fails en nullité que des conventions nulles pour les sur le fonds servant qui seraient de nature à en motifs qu'il énonce, il n'en résulle pas que la traver éventuellement l'exercice de la servitude. prescription y établie ne puisse s'appliquer à – Br. 5 janv. 1849, P. 1850, 84.

des conventions nulles pour d'autres motifs. 15. Si, en thèse générale, pour la receva

Liége. 23 mars 1844. 315. bilité d'une action, il faut un intérêt né et actuel, 2. On ne peut opposer la prescription de elle peut cependant trouver sa base dans l'avan dix ans établie par l'art. 1504 contre les actions tage de prévenir el d'écarler un fait préjudicia en nullité des conventions à ceux qui n'y sont

Liége. 25 juillet 1846. P. 1849. 155. pas intervenus et n'en ont pas de connaissance. 16. Aucune disposition légale n'autorise à Liége. 17 mai 1821. 384. faire un rocès à celui qui ne réclame aucun

La prescription de dix ans contre la dedroit, sous prétexte qu'il pourrait avoir l'inten mande en nullité d'un contrar, fondée sur l'ertion d'en réclamer par la suite. Liége. 3 fév. reur de droil, court du jour de la signature de 1841. 154.

l'acte. - Br. 11 fév. 1846. P. 1849. 110. 17. Celui qui, sur des offres à lui faites par

La prescription de l'action en nullité son débiteur, a déclaré n'avoir plus rien de com d'une convention ne court pas contre la partie mun avec lui, vu qu'il avait cédé son droit à un qui n'est point obligée. - Br. cass. 5 avril 1845. tiers, doit être déclaré non recevable dans l'ac 287. tion qu'il viendrait, nonobstant sa déclaration, 5. Les modifications préjudiciables à une à intenter ultérieurement. Liége. 3 juillet partie, apportées à une transaction par suite 1834. 171.

d'une loi postérieure, ne peuvent légitimer une

ble prévu.

ETC.

TENTEUR.

MANDE NOUVELLE.

action en résolution ou en indemnité contre est tout au moins une action mixte, dont la conl'autre partie. — Br. 4 mai 1836. 97.

naissance appartient soit au juge de la situation, – V. Assignat, Cassation, Compétence, Exé

soit à celui du domicile du défendeur. Br. cution volontaire, Lésion, Mineur, Prescription,

2 mai 1846. P. 1847. 23. Tulelle.

V. Actions, Compétence commerciale, ReACTION EN RESCISION. - V. ACTION EN NUL

trait successoral. LITÉ.

ACTION MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE. - V. ACTION IN REM SCRIPTA. V. VENTE.

Action PERSONNELLE,

Biens. Bois. ACTION MIXTE.

CHARBONSAGES.
JUGE DE PAIX.

LÉSion.

MEUBLES. RÉJÉRÉ. Rescision. TIERS DÉLa demande par laquelle line personne

VENTE. revendique un terrain empris, el subsidiairemenl en réclame la valeur, forme une action

ACTION NÉGATOIRE. · V. Mitoyenneté. miste. Liége. 20 mars 1841. 48.

Servitude. 2. Lorsqu'un créancier, à qui des biens ACTION NOUVELLE. V. ALIMENTS. – Deacquis par son débiteur du gouvernement, sous

- DÉSISTEMENT. la condition qu'il y aurait déchéance en cas de défaut de payemeni du prix en temps utile, ont

ACTION PAULIENNE. été donnés en hypothèque, demande, pour parer

1. Pour pouvoir se dire créancier d'un inà la déchéance, qu'il soit, moyennant payement

dividu, et attaquer en cette qualité, comme fraude ce qui reste dû, subrogé au lieu et place de duleux, les actes qu'il a fuils, il ne suffit pas l'adjudicataire, il ne doit pas, si le gouverne d'avoir été sominé de payer pour lui et d'être ment s'y refuse en se fondant sur ce que l'offre exposé de ce chef à une expropriation, il faut est tardive par suite de la déchéance encon avoir réellement payé. Liége. 6 juin 1835. rue, l'assigner en validité devant le tribunal de 250. la situation des biens. Br. 16 nov. 1840. 2. Parmi les actions qui competent aux 329.

créanciers contre les actes faits par leur débi3. — L'action en payement des cinq dernières teur, il ne faut pas confondre l'action en nulannées échues d'une dime laicale, à raison de six lité d'une vente pour cause de simulation avec gerbes au ceni des fruits perçus, est une action

l'action révocatoire ou paulienne proprement mixte.

dile. Le défendeur ne doit pas être assigné devant

Ces deux actions, bien que comprises dans la le tribunal de la situation des biens productifs disposition générale de l'art

. 1167, C. civ., des fruits, exclusivement à celui du domicile du

diffèrent néanmoins dans leurs éléments constidéfendeur; il peut l'être, soit devant l’un, soit tutifs qu'il importe de ne pas perdre de vue lorsdevant l'autre de ces deux tribunaux. - Br. 14

qu'il s'agit d'apprécier les faiis et circonstances avril 1818. 77.

qui leur serveni de fondement. - Gand. 25 juin

18:16. P. 1849. 344. 4. – L'action en rescision d'un contrat de vente de biens immobiliers n'est pas mixte.

5. – Les créanciers (l'un mineur peuvent alLe juge qui se trouve valablement saisi d'une taquer la vente de ses biens, si les formalités action en revendication de biens immobiliers prescrites n'ont point élé observées. Liége.

11 fév. 1819. 50.. n'est pas par cela seul compétent pour connaitre

Liége. 5 fév. 1818. 26. de la demande en rescision formée incidemment Liége. 20 fév. 1819. 323. par le demandeur contre un acte de vente pro

Aux termes de l'art. 1167, C. civ., duit par le défendeur, mais dont il n'a pas fait tout créancier est admis à attaquer les actes faits usage pour repousser l'action principale: – Br. par son débiteur en fraude de ses droits, et par 11 déc. 1828. 371.

conséquent à en poursuivre la nullité ou la ré5. Une action ayant pour objet, non-seu

solution contre les tiers, au profit desquels ils lement un droit de passage, mais en outre des

ont été consentis, lors même que le créancier dommages-intérêts à raison de l'empêchement

lésé aurait d'autres moyens de recouvrement.

Br. 11 mars 1819, 337. apporté à l'exercice de la servitnde, est une action mixte qui ne tombe pas sous l'application 3. — Pour qu'on puisse exercer l'action paudes dispositions de la loi du 25 mars 1841 , qui lienne, il ne suffit pas de constater l'intention ne concerne que des actions purement réelles ou du vendeur de frauder ses créanciers, mais il des demandes exclusivement personnelles. faut prouver en même temps que l'acheteur Liége. 30 avril 1846. P. 1848. 127.

a participé à la fraude. Br. 17 juin 1819. 6. Est mixte l'action qui a pour objet des

405. prestations personnelles fondées sur la copro 6. – Il résulte des lois 0, $ 8, el 10, $ 2, ff., priété d'un canal, si le droit de copropriété à été quce in fraud. credit., que pour qu'une aliénacontesté par le défendeur. — Liége 29 janv. 1848. tion faite à litre onéreux par un débiteur insol161.

vable, telle qu'est un contrat de vente, puisse 7. – L'action tendante à être remis en pos

être résolue á la demande de ses créanciers, par session et jouissance d'un domaine à titre de

l'effet de l'action paulienne révocatoire, l'acquépropriétaire, et à des dommages-intérêts contre reur doit avoir participé à la fraude. Br. le défendeur, pour ne pas en avoir enlevé la su

22 fév. 1821. 309. perficie dans le temps prescrit par un contrat , 7. – Pour que l'action paulienne soit fondée, PASICRISJE, 1.

6

TABLE.

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I ne suffii pas que le débiteur für insolvable Le tribunal du domicile de l'un des défendeurs lorsqu'il a fait l'acte attaqué, ou bien qu'il fût est compétent pour connaitre de cette action, devenu insolvable en le faisant; il faui encore, alors même qu'une partie des biens immeubles, quand il s'agit d'un acte à titre onéreus, que les objet des contrats dont la nullité est poursuivie, créanciers établissent la mauvaise foi de l'ac- ! serait située sous une autre juridiction territoquéreur.

riale, Br. 10 déc. 1845. P. 1850, 295. Br. La preuve de celle mauvaise foi se cléduit des 4 fév. 1846. P. 1850. 297. circonsiances que l'acte porte par lui-même le 3. – L'action en résolution d'une rente intencaractère de fraude, que le prix stipulé est infi tée

par

des créanciers comme faite en fraude de niment ali-dessous de la valeur réelle du bien

leurs droits doit être portée au tribunal du dovendu, que le vendeur est resté en possession micile de l'acheteur. <le l'immeuble, qne vente s'est faite à une

En d'autres termes : L'action paulienne, bien cpoque voisine de la découfilure ou de la faillite

que s'appliquant à des immeubles, est persondu débiteur, que l'acquéreur habitait la même nelle. commune que le vendeur, etc. - Gand. 6 juill.

Liége. 29 janv. 1838 18.

6. 1854. 179.

Une action en indemnité est purement

I personnelle et ne peut être exercée qu'à la charge 3. Le créancier, porteur d'un titre sans de celui qui y a donné lieu par son fait, ou à la date certaine avant le mariage, est recevable à l charge de celui qui le représente à titre univeritaquer, comme ayant été frauduleusement in

sel. Liége. 21 mars. 1834.77. Troduite dans le contrat de mariage par le mari et la femme, une clause destinée à le priver de damnation au service de cette rente pour l'ave

7. – L'héritier partiel contre lequel une conson droit, spécialement la clause (l'ameublisse

nir, ou au délaissement de l'immeuble hypothément. — Br, cass. 21 mars 1845. 245.

qué à sa sûreté, a été obtenue, ne peut être forcé 9. – Pour que l'action paulienne soit fondée, personnellement au payement de sa part et poril ne suiñt pas de l'intention du débiteur de frau

tion, avant l'époque de la vente de l'immeuble der ses créanciers et du préjudice causé, il faut (lélaissé par lui en exécution du jugement. — encore que le tiers qui a traité avec lui ait été

Liége. 14 juillet 1824. 166. participant de la fraude.

8. La demande de résolution d'une'transEn matière de dol et de fraude, le juge ne action est une action personnelle qui doit être peut former sa conviction que par des preuves portée devant le tribunal du domicile du défenclaires et manifestes. Gand. 23 juin 1846. deur. Liége. 25 déc. 1816. 265. P. 1849. 545.

9. Une demande ayant pour objet 10 d'ob10. L'acquéreur dont les actes sont atta

tenir le payement de diverses annuités de renqués par les créanciers de son vendeur, comme tes, et 20 de faire reconnaître que tel bien désigné fails in fraude de leurs droits, ne peut opposer est sujet à l'hypothèque pour sûreté et garantie l'exception de discussion de son vendeur, à moins desdites rentes, constitue une simple action perqu'il n'établisse que ce dernier possède d'autres sonnelle, qui doit être portée devant le juge du biens que ceux vendus par les acies attaqués. domicile du défendeur. Br. 8 avril 1840. Faits propres à faire reconnaître qu'un acte d’a P. 1841. 162. liénation a eu lieu par un débiteur en fraude de ses créanciers. Br. 18 mars 1848. P. 1849.

10. – L'action en dommages-intérêts intentée 107.

par suite d'éviction d'une dime donnée en anti

chrèse, sous la coutume de Luxembourg, est – V. Action personnelle , Compétence cirile, personnelle et mobilière, et ainsi prescriptible Créancier, Péremption.

par trente el non par quarante ans. Liége. ACTION PERSONNELLE.

10 mars 1855. 90. 1. -- Une demande en payement le loyer est

V. Action paulienne, Compétence , Pres. une action personnelle.

cription du droit ancien, Qualité.

Liége. 4 fév. 1815. 501.

ACTION POSSESSOIRE.
L'action en congé est une action pure-

Acto administratif, 16 cts. Decision en fait, 23, 50.
Action petitoire, 44.

Defense, 32. ment personnelle, qui doit être portée devant le

reconventionnelle, 20, 22, Degres de juridiction, 46 et s. tribunal du domicile du défendeur. Liége.

32.

Deplacement de bornes, 9. 6 juin 1822. 168.

Appel, 46, 47.

Dernier ressort, 46 et s.
Biens de curcs, 6.

Desservante, 6. 3. Lorsque, dans un ancien contrat consti

Bornes, 9.

Domaine, 6. intif d'hypothèque, le débiteur a obligé sa per Caractères de la possession, Dommages - intérêts, 16, 47 sonne et la généralité de ses biens, c'est une

1, 24, 39,
Cassation, 23, 33, 50.

Doute, 23, action personnelle qu'on dirige contre lui, lors Chemin, 15 ets,

Eau (cours d'), 16 ct 8, qu'on l'assigne en remboursement de la rente - d'exploitation, 18 ets. Enquete, 31, 34. on payement d'arrérages. Liége. 20 avril vicinal, 5.

Eximen des titres (v. Titres). 1826. 125.

Chose jugee, Lols.

Exception peremptoire, 44.

Commencement de preuve prejudicielle, 3 ct 8., 19. L'action en nullité d'un contrat de so

Fond du droit, 31. ciété et d'une donation est personnelle, alors

Competence', 7, 11, 10, 31, 1 Fosse, ), 39.
35, 19.

Impreseriptibilite', 11 et s. même que, comme conséquence de la nullité, le Concession, 20.

Jouissance annale, 25. demandeur conclut à évincer les défendeurs de

Contrariote de jugements, 45. Jugements, 45.

Cours d'eau, 16 cl s. biens immeubles déienus en vertu des actes alia

Maintenue', 25.

Cumul, 2661.. 35 et s., 40. Mines, 20 cis , 26, 3-4. qués.

Cure, 6.

Motifs.43.

els.

par "crit, 12.

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Passage nécessairc, 18. Rivière navigable, 17. fonctions ccclésiastiques. - Br. Cass. 18 nov.
Pétitoire, 26 et s.
Servitude, 11 et s.

1859. 220.
Possession, 5, 22, 24, 50. Sursis, 49.
– annale, 10, 22 el s.
Titre, N1, 28 et s., 38 et s.

7. L'action possessoire est recevable de la Preuvo, 34, 42. - de concession, 20.

part d'un riverain qui se prétend troublé dans Prise d'cau, 11 bis.

Trouble, 7, 9, 21, 24 cts. Réintégrande, 8 et s. l'sine, 17.

sin possession par la largeur assignée à un cheRetablissement des lieux, 7, Usufruitier, 6.

min. 43.

Voies de fuit, 10, 43 bis, 45. Le juge de paix peut rechercher si le terrain Riverain, 7, 16 ct s.

litigieux entrait dans les anciennes limiies du j 1er:

Caractères généraux des actions possos chemin, à l'effet de vérifier si la possession était soires. A qui elles appartiennent.

légale ou vicieuse, selon que l'objet était ou n'éSS 2 et 5. Réintégrande.

tait pas susceptible d'une possession privée. 4.

- Règles particulières à certains droits réels. Il doit, s'il y a lien, ordonner le rétablisseServitudes.

ment des choses dans leur état primitif, sauf à $ 5. Cours d'eau. Usines.

l'administration la faculté dle provoquer l'exjo. Chemins et sentiers d'exploitation.

propriation dans les formes et avec les faran7. Mines.

iies légales. Br. cass. 22 fév. 1836. 198. 8. Délai d'un an pour intenler l'action pos 8. Depuis la loi du 25 mars 1841, on ne sessoire.

peut plus louler en Belgique que l'action en j 9. — Caractères du trouble autorisant l'action

réintégrande ne soit une action possessoire sui possessoire.

generis, qui n'exige pas une possession quali99 10 et 11. - Procédure en matière d'actions

fiée. - Br. cass. 51 juill. 1843. P. 1846. 165. possessoires. · Cumul du pétiloire et du possessoire. Preures. Jugements. Effels.

9.- L'action tendante au rétablissement d'une Ø 12. Dernier ressort en malière d'actions pos

borne, sans que le demandeur rattache à son désessoires.

placement aucune usurpation effective de terrain, j 15. — Compétence. È tendue des pouroirs du

inais qu'il ne dénonce que comme ayant eu pour juge de paix.

but de cacher un dommage causé à son fonds, ne constitue pas une réintégrande ; on ne peul y

voir autre chose que la dénonciation d'un trou| 1er. – Caractères généraux dos actions posses

ble de possession, qu'une action en complainte, soires. A qui elles appartiennent.

qui ne peul procéder que dans les conditions

prescrites par l'art. 25. C. proc. civ, — Br. cass, 1 et 2.

Celui qui, sur les poursuites du mi 50 déc. 1842. P. 1845. 51. nistère public, élève devant un tribunal de jusuice répressive la question préjudicielle de pro

US 2 et 3.

Réintéyrande. priété et obtient d'être renvoyé à fins civiles, est recevable à agir par voie de complainte posses 10. Il ne faut pas une possession annale à soire.

titre non précaire pour exercer l'action en réinLa question préjudicielle ne l'a pas constitué tégrande. Br. cass, 27 avril 1843. 1-12. demandeur au pétitoire et partant rendu inbabile à agir au possessoire. Br, cass. 6 mars 18.37.

§ 4. Règles particulières à certains droits réels. 48.

Servitudes. 5 et 4. Le propriétaire est non recevable à intenter l'action possessoire, au sujet d'un enlè 11.- L'action possessoire en maintenue d'une vement de récolte, si le fermier a traduit l'an servitude discontinue est recevable , quand le leur du fait devant le tribunal correctionnel, demandeur prétend que la possession a été exerpour le faire condamner au payement de la va

cée en vertu d'un titre. jeur de la récolte enlevée, ei si, sur la question Le juge de paix auquel on présente un titre préjudicielle de propriété, le tribunal a renvoyé pour justifier la possession d'une pareille servià fins civiles. Liége. 26 avril 1827. 140. iude doit en examiner le mérile, et s'en servir

3. – Lorsque le juge du possessoire s'est ap- pour sa décision au possessoire, ci si les parties puyé sur des enquêtes pour reconnaitre à un

ne sont pas d'accord sur sa portée, il doii, dans habitant la possession d'un fossé présenté comme

l'ordre du possessoire ct sans préjudice au pétifaisant partie d'un chemin vicinal, et qu'il a ar

toire, décider si ce titre imprime à la possession gumenté en outre des dispositions des art. 666,

les caractères requis pour rendre l'action posses667 et 668, C. civ., on ne peut prétendre qu'il a

soire recevable. — Br. cass. 14 janv. 1843. 55. contrevenu à l'art. 650, $ 2, du même code, ad

11 bis.- Une prisc d'eau qui s'annonce par des mit-on qu'en celle matière ce dernier texte serait ouvrages extérieurs, et dont l'usage est ou peut applicable. Br. cass. 15 janv. 1846. P. 1847.

être continu, sans avoir besoin du fait actuel de 200.

l'homme, constitue une servitude continue et

apparente, laquelle, élant susceptible de posses6. · Celui qui possède à titre d'usufruitier a l'exercice des actions possessoires, iême contre

sion et de prescription, peut donner lieu à l'ac

tion possessoire. - Br. cass. 25 mars 1847. 384. le propriétaire du fonds. Ainsi les curés et desservants sont recevables

12. - La complainte peut être admise en maà agir au possessoire contre le domaine de l'Etat,

tière de servitudes imprescriptibles. -- Br. cass.

5 mai 1819. 364. — Br. cass. 12 fév, 1820.55. lorsqu'ils sont troublés par ses actes dans la jouissance des biens provenant des anciennes doia

Br. cass. 21 déc. 1825. 559. tions de cure, qu'ils possèdent à titre de leurs 15 1 14. — Une servitude imprescriptiblc qui

$ 8.

15.

$ 9.

$ 6.

18.

n'est fondée sur aucun titre ne peut être l'objet

Délai d'un an pour intenter l'action d'une action possessoire. — Liége. cass. 15 mars

possessoire. 1820. 82.

25. Le propriétaire, troublé dans sa pos

Il ne peut y avoir lien à cassation, session par des actes de servitude exercés même

lorsque le jugement attaqué a , d'après les cir

constances de la cause, décidé que la preuve de depuis plus d'un an et jour, doit y être maintenu, si l'auteur du trouble n'invoque ni titre ni pres

la possession annale, que le demandeur doit ad

ministrer, n'avait pas été faite par lui. — Liége. cription antérieure au Code, et s'il s'agit d'une

24 déc. 1821. 327. servitude imprescriptible. Br. cass. 4 juin

Liége. 22 mars 1826. 99. 1833. 109. – Br. cass. 16 juill. 1840. 412.

Caractères du trouble autorisant l'action

possessoire.
05. – Cours d'cau.
Usines.

24.

Pour que la possession cesse d'être 16. Lorsque l'établissement d'un barrage paisible, le trouble doit provenir de celui qui la et d'un réservoir, sur un cours d'eau non navi prétend dépouillée de celle qualité. - Ainsi, gable, a été autorisé par arrêté du ministre du bien que la possession d'une avenue et d'une waterstaat, le juge de paix est compétent pour barrière ait été troublée par un conseil commuconnaître de la complainie formée par les pro

nal, l'habitant qui, de son propre chef, enlèvepriétaires riverains, pour le trouble apporté à rait la barrière el userait de l'avenue, serait pasla jouissance qu'ils avaient de ce cours d'eau , sible de l'action possessoire. Br. cass. 4 juin par le fait que le ministre a autorisé. — Liége. 1839. 114. 28 juill. 1820. 203.

23. En matière possessoire, la longue pos17. – Le droit dérivant de l'autorisation d'é session ne peut recevoir d'atteinte par quelques tablir une usine sur une rivière navigable n'est, faits isolés de la part d'un tiers, et dans le doute vis-à-vis de l'Etat, susceptible que d'une posses elle doit être maintenue. — Br. cass. 6 fév. 1855. sion précaire. En conséquence le propriétaire de 31. peut, à défaut d'une juste et préalable indem

ÜS 10 et 11. Procédure en matière d'actions posnité, s'opposer à ces travaux par roie de com

sessoires. Cumul du pétitoire et du possesplainte. - Br.cass. 14 nov. 1844. 408.

soire. Preures. Jugements. Effets. Chemins et sentiers d'exploitation.

26. En matière d'exploitation de mines, le

juge de paix, saisi d'une action possessoire, peut, Lorsque différents.propriétaires exer sans sortir des limites de ses attributions, examicent en commun un passage dont ils jouissent, ner les titres des concessionnaires, aux fins de comme d'un chemin d'exploitation rurale abou reconnaître si les faits qui leur sont imputés à tissant à la voie publique et nécessaire à la des trouble rentrent ou non dans les termes de la loi serle de leurs fonds, il y a lieu à complainte dans ou de leur titre de concession, Br. cass. le chef de celui qui est ironblé dans l'exercice de

18 janv. 1849. 152. ce passage. Liége. cass. 7 mars 1829.78.

27.- La maintenue ne peut être écartée par 19. L'action en maintenue dans la jouis le seul motif que l'auteur du trouble a en sa fasance d'un chemin ou sentier, commun à tous

veur un droit de jouissance sur le fonds du deceux qui veulent s'en servir, intentée pour trou mandeur. – Br. cass. 8 juill. 1819. 425. ble arrivé dans l'année, est une action posses

28. Dans les actions possessoires, les juges soire de la compétence du juge de paix. — Liege. 5 avril 1824. 94. — Liége. 10 juillet 1825. 459.

peuvent avoir égard aux titres de propriété produits par l'une des parties pour corroborer

sa possession. Br, cass. 31 dec. 1816. 278, 07. Mines.

29.

Le juge de paix peut, en matière de 20. - En supposant qu'en matière de mines complainte, avoir égard aux titres de propriété, le demandeur en maintenue doive, pour établir pour s'assurer si la possession est ou non visa possession civile, produire un titre de conces cieuse. Br, cass, 12 fév. 1820.55. sion, néanmoins il n'y a pas lieu à cette produc 50. — Un tribunal appelé à prononcer en detion, si la demande en maintenne est formée

fré d'appel sur une action possessoire, sur lareconventionnellement par le défendeur à l'ac

quelle il a été stalné en premier ressort par un vion principale, et uniquement comme moyen juge de paix, ne peut motiver sa décision sur ce de défense à celle action. Br. cass. 25 juin qu'il est prouvé que le défendeur au possessoire 1824. 147.

est propriétaire du fonds dans la possession du21. – L'occupation, par des concessionnaires quel le demandeur prétend avoir été troublé. – de mincs, des terrains de la superficie pour des Br. cass, 30 janv. 18241. 29. travaux étrangers à leur concossion, constitue un 51. – La circonstance que quelques-uns des trouble à la possession du propriétaire de la lémoins entendus dans une enquête au possessurface. - Br. cass. 18 janv. 1849. 152.

soire ont parlé du droit radical de propriété L'action possessoire n'est recevable n'entraîne pas la nullité de celle enquête, si le que de la part de celui qui prouve avoir possédé jugement qui l'ordonne ne porle pas d'ailleurs paisiblement depuis un an au moins, avant le sur le fond du droit. - Br. cass. 25 juin 1824. trouble. Liége. 22 mars 1826. 99. — Liége. 147. 24 déc. 1821.527. - Liége, 15 oct. 1825. 507. 32, Le défendeur à une demande en main.

22.

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