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20.

42.

tenue peut, en termes de défense, conclure lui

Le juge du possessoire est compétent même à être maintenu, bien qu'il ait déjà formé pour rechercher et décider si la possession inune demande au pétiloire, mais devant un autre voquée devant lui réunit toutes les conditions juge. Br. 25 juin 1824. 147.

voulues par la loi pour justifier l'action dont il 35. Celui qui, devant le juge, a discuté lui

est saisi, même le mérite du titre et le fond du droit, ne Il entre en conséquence dans ses devoirs de peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il

vérifier si les actes qui lui sont soumis justifient aurait été statué au pétitoire, au lieu de l'èire la légalité de la possession. Br. cass. 15 mars sur le possessoire seulement. Br. cass. 22

1843. 558. mars 1827. 108.

11. – Un jugement de pleine maintenue rendu 34. — Lorsqu'à l'appui de la recevabilité de par un juge de paix sur une action portée deson action en maintenue possessoire, le posses vant lui pour trouble à la possession établit , seur d'une mine produit un acte par lequel il pour celui en faveur de qui il a été rendu, une prétend établir que la mine a été conccuée, le présomption de propriéte que l'on ne peut déjuge saisi de la contestation est investi du droit truire que par des titres exprès ou contraires. de l'apprécier dans ses rapporls avec la posses Liége. 15 fev. 1845. 237. sion, et d'en déterminer le caractère, c'esi-à-dire

En matière possessoire, le juge peut de vérifier si la mine a réellement été mise dans admeltre, comme commencement de preuve par le commerce et est par là devenue susceptible

écrit, des actes émanés, non pas de l'auteur d'une possession civile indépendante de celle du même du trouble, mais de celui dont il prétend sol. — Il est compétent pour procéder lui-même

avoir acquis les biens sur lesquels le trouble a à l'instruction el ordonner les devoirs propres été commis, s'il s'agit de fournir la preuve que à atteindre ou à compléter celle preuve. — Br. le demandeur au possessoire avait la possession cass. 11 juin 1842. 281.

de ces inéines biens, antérieurement à l'époque 53. – Ecarter une action en complainte par où l'auteur du trouble prétend les avoir acquis. le seul motif que l'auteur du trouble a en sa fa Br. cass. 24 juin 1824. 151. veur un droit de jouissance sur le fonds litigieux, 13. – En matière d'action possessoire le jupar exemple à titre d'un bail verbal accordé par

gement qui ordonne la maintenue est suffisamle précédent propriétaire de ce fonds, c'est trans

ment motivé, quant à la condition de la possesformer le possessoire en petitoire et cumuler ces sion annale et du trouble, lorsqu'il déclare qu'il deux actions. Le juge de paix doit se déclarer conste des débats et des pièces produites que incompétent, sous cet autre rapport que la con

ceux qui intentent celle action ont été troublés lestation engagée sur le bail excède ses attribu

dans leur possession annale. tions, comme étant d'une valeur indeterminée,

C'est au défendeur à une semblable action à Br. cass. 18 juin 1855. 114.

contester à la possession les caractères qui doi56. — Il n'y a pas de cumul du possessoire vent fonder la demande en maintenue; à ce suel du pétitoire de la part de celui qui intente jet une allégation vague on indéterminée ne peut une action en complainte, par cela seul qu'il s'est suffire pour placer le juge dans l'obligation d'andit propriétaire depuis plus de trente ans d'un loriser la preure sur ces caractères. terrain litigieux, si la demande ne tend efl'ecti Le rétablissement des lieux dans l'état où ils vement qu'à la maintenue possessoire. L'ac étaient avant le trouble est la conséquence nécestion, ainsi libellée, ne cesse pas d'être une saire d'un jugement qui prononce la maintenue. véritable action possessoire de la compétence S'il s'agissait d'ouvrages d'utilité publique à déexclusive du juge de paix. Br. cass. 1er avril truire, l'art. 507, C. pen., serait en pareil cas 1834. 238.

sans application. — Br.cass. 5 janv. 1816. P. 1847. 37.

De ce que le juge, dans l'ordre de re 24. chercher la nature de la possession, s'occupe

43 bis.

La maxime que les voies de fail doidans ses motifs de l'examen des titres de pro vent être provisoirement réparées n'est pas appriété, il ne confond pas le possessoire et le pé plicable en matière d'ouvrages d'utilité publilitoire. Br, cass, 27 fév. 1847. P. 1848. 25. que. - Br. 13 oci. 1821. 465.

58. – Les juges ne peuvent décider de la pos 44. L'exception accordée par l'art. 27, C. session, en ne consultant que les seuls titres de

proc. civ., contre le défendeur au possessoire propriété; ils doivent absolument ordonner une

qui, ayant succombé, se pourvoit an péritoire enquêle. Liége. 1er mars 1821, 315.

sans avoir salisfait aux condamnations pronon39. Eu matière possessoire, le juge, com cées contre lui, est une exception péremptoire, pétent pour décider si la possession aurait les destructivedel'instance, et non une simple excepconditions exigées pour justifier l'action, peut tion dilatoire, tendante uniquement à différer la puiser les éléments de sa conviction, soit dans décision de la contestation. l'interprétation des actes relatifs au droit de Ainsi le défendeur an possessoire qui, après propriété, soit dans les livres qui lui sont soumis, avoir succombé, se pourvoit au pétitoire, sans lorsqu'il ne juge rien au pélitoire.

avoir au préalable payé les frais et dépens auxIl en est surtout ainsi quand l'action est diri quels il a été condamné, ne peut être admis à gée à l'égard d'une chose que l'une des parties corriger le vice de son action, en payant ces frais soutient èire hors du commerce, par exemple du et dépens, mais il doit être d'emblée déclaré non fossé d'un chemin vicinal présenté comme fai. recevable, sauf à faire de nouveau valoir ses sant partie intégrante de ce chemin, - Br. cass. droits par action nouvelle. Gand. 14 août 15 janv. 1846. P. 1847. 200.

1834. 227.

Faux, 9.

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43. — Il n'y a pas de contrariété entre le ju Décès du prévenu, 12. · Intervention de la partie ci

Defensei droit de), 5.

vile, 7. gement reudu au possessoire, qui se borne à re

Etranger, 4.

Juge de simple police, 8. connaître à quelqu'un la possession d'un pas Exception préjudicielle, 11.

Maitre de poste, 11. sage contesté et à l'y maintenir, en l’acimeliant

Peche, 7. en même temps à justifier ses donmages-inté

- temoins, 10.

Plainte (ielaut de), 1 et s., 7. Fonctionnaire, 11.

| Preuve, 4. rêts pour y avoir été troublé, el le jugement Frais, 12.

Procuration, 7. qui décide que si le trouble apporté à sa posses

Independance de l'action pu Question d'Etat, 9. sion lui a donné action pour en obtenir la répa

blique, 1, 3, 4,9.

! Recevabilite, 1 et s., 7, 9. ration, ce trouble n'a pri l'autoriser cependant 1. – En général, l'action publique est indéà détruire de son autorité privée, et par une véri- i pendante de l'action civile. En conséquence le table voie de fait sur la propriété d'autrui, les : juge ne peut repousser les poursuites du minisobstacles qui y ont été opposés à l'exercice de ière public, par le mouf qu'il n'y aurait pas de son croit. Br. cass. 20 juill. 1844. 214.

plainte. Br, cass. 25 nov. 1857. 174.

2. - Le ministère publie peul, sans partici$ 12.

Dernier ressort en matière l'actions pation des commissions médicales, poursuivre possessoircs.

les contraventions aux statuis sur l'art de gué

rir, – Br. 7 nov. 1840. P. 1841. 171. 16. Lorsqu'une complainte possessoire est

5. – L'exercice de l'action publique ne peut formée et que la demande en maintenue se

ni être entravé ni élre suspendu par l'action Trouve accompagnée de conclusions tendantes à

civile. Br. cass, 27 mars 1848. 210. obtenir 12 tlorins de dommages-intérêts, le second chef de conclusions ne suffit pas pour auto

4. — Aucune considération déduite de la quariser le juge de paix à statuer en dernier res lité ondu silence de la personne lésée, notamment sort, Br. cass. 2 fév, 1829. 39.

en ce qu'elle serait étrangère, ne peut entraver 47. – Le jugement par lequel un juge de paix l'exercice de l'action publique. a slalué sur une action possessoire est suscepti

Il suffit au ministère public de prouver la ble d'appel si, indépendamment des dommages culpabilité de l'accusé, sauf à celui-ci à établir intérêts réclamés n'excédant pas 50 francs, celle, les circonstances qu'il invoquerait pour en conaction avait pour objet la suppression de travaux

clure que le crime ne peut être puni par les trifaits sur le ierrain litigieux. Br. 4 mai 1820. bunaux belges, mais doit l'être par les iribu116.

naux étrangers. - Br. cass. 15 avril 1837. 83. 48. – Une action possessoire doit subir deux 3. Le juge, en matière de répression, ne degrés de juridiction si la demande s'applique peut prononcer de peine contre celui qui' n'a à un objet d'une valeur indéterminée, peu im pas été cité comme préveni on n'a pas volontaiporle qu'il s'y joigne une demande en 10 florins

rement comparui comme tel. Quand il le fait, il de dommages-intérèls. Liege. cass. 5 mars ; viole le droit de défense et usurpe la direction de 1825. 329.

l'action publique. Br, cass. 50 déc. 1844.

P. 1845. 113. Ø 13. Compétence. Etendue des pouroirs du

6. juge de puix.

- Une poursuite criminelle dirigée contre

un individu qui, en même temps, se trouve at19. Le juge de paix, saisi d'une affaire de trait devant un tribunal correctionnel pour un son ressort, peut régulièrement décider le fond, fait étranger au crime, n'est pas un motif pour lorsqu'une exception préjudicielle soulevée de arrêter le jugement du délit, le principe du nonvant lui, en la supposant établie, ne serait pas

cumul des peines n'interdisant pas la poursuite de nature à faire cesser sa compétence.

simultanée de deux actions pour délits distincts. Spécialement : Un juge de paix, saisi d'une Br. cass. 8 nov. 1847. P. 1818. 70. demande en élagage de haies, n'est pas tenu de

Une procuration, si générale qu'elle surseoir à la décision du fond à cause d'une soit, ne peut remplacer le pouvoir spécial exige exception fondée sur ce que, depuis plus de par la loi pour porter plainte. — Lorsque la loi trenie ans, les branches litigieuses se trouve requiert une plainte, l'action du ministère puraient dans le même élat, -- Br, cass. 24 nov. blic pent être rendue régulière par l'interven1849. P. 1850. 47.

tion, comme partie civile, de la partie intéressée, 30. — Il est dans les attributious souveraines le jour de l'audience. Liége. 20 nov. 1846. du juge du fait d'apprécier le caractère de la pos

P. 1847. 150. session , et ainsi de constater qu'elle a été paisi 8. — Les juges de paix , siégeant comme trible.- Br. cass. 4 juin 1855. 109. (V. n. 57 el s.) bunaux de police, ne peuvent poursuivre d'of

V. Compétence, Dénonciation de nouvel fice les contraventions qui sont de leur compéwurre, Euux (cours il'), Erpropriation pour un lence. Ils ne penvent être légalement saisis que lité publique, Juye do pair, llurais, Mincs, Pas par une citation donnée à la requête, soit du misage, Pétilvire, Possession, Preure, Rente fon nistère public, soit de la partie lésée, ou par la cière, Servitude, Usines.

comparution volontaire de l'inculpé sur un simACTION PRINCIPALE. V. DEMANDE NOU

ple avertissement. Cet avertissement ne peut émaner que de celui qui a qualité et intérêt pour

agir. ACTION PUBLIQUE.

Br. cass. 16 mai 1845. 203,

9. L'action publique à raison d'un crime Action civile, 1, 3, 7.

Comparution volontaire, 5,8. Citation (va necessitc), 5. Competence, 11.

de faux, commis dans les registres de l'état civil, Coininissions medicales, 2, Cumul, 6,

est recevable avant le jugement de l'action civile,

VELLE.

lors même qu'il n'existe aucune réclamation de la part des parties intéressées, si elle est entièrement indépendante de toute question d'élat. Bri, cass. 12 mars 1816. 75.

10, L'action criminelle contre de faux lé. moins, entendus devant le juge civil, dans une affaire en réclamation d'état, peul commencer avant le jugement définitif sur la question d'état.

Liége. 5 janv. 1822, 15.

11. L'action publique contre le fonctionnaire destitué qui continue illégalemeni l'exercice de ses fonctions, ne doit pas être suspendue pendant le cours de l'instance civile qu'il a ensagée sur la validité de l'acle de destitution.

Le juge de l'action publique est dans ce cas compétent pour connaître de la qualité que s'attribuc le prévenu, même lorsqu'il la fonde sur un droit de propriété. — Br. 8 mars 1854. 58.

12. – Lorsque le prévenu condamné en première instance décède pendant l'instance d'appel, l'action publique est éteinte, même en ce qui concerne les frais de poursuite. — Liége. 16 déc. 1824. 248.

– V. Abus de confiance, Adultère, Calomnie, Chasse, Désiste ment, Etranger, Faux serment, Ministère public, Prescription, Presse, Serment, Suppression d'état, Voirie.

ACTION RÉCURSOIRE. – V. GARANTIE.
ACTION RÉELLE.

1. — L'action qui a pour objet de reconnaître si un immeuble est ou non hypothéqué au service d'une rente est de la compétence du tribuinal de la situation des biens. Br. 50 janv. 1815. 297.

L'action en nullité de la vente d'une coupe de bois croissant sur le sol de la Belgique, intentée par un Français contre un Francais, n'est pas une action personnelle qui doive être soumise aux tribunaux français, mais une action réelle, qui peut être portée devant les juges de la situation des biens litigieux. — Liége. 22 août 1825. 492.

- V. Action mixte , Action mobilière, Degrés dle juridiction, Dettes, Droit ancien, Puissance maritale, Vente. ACTION RÉSOLUTOIRE. – V. ACTION PERSON

Résolution. RevendiCATION EN MATIÈRE COMMERCIALE. VENTE.

ACTIONS SOCIALES. – V. ENREGISTREMENT. ACTION UTILE. - V. Mineur. REMPLACE

REXTE, SAISIE-ARRÊT. TRAVAUX PUBLICS. - TUTELLE.

ADHÉRITANCE. – V. INVENTAIRE. OEUVRES DF L01.

ADITION D'HÉRÉDITÉ. – V. Succession.

ADJUDICATAIRE. ADJUDICATION. - V. ADJUDICATION DÉFINITIVE. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. BIENS NATIONAUS. EXPROPRIATioN. FOLLE ENCHÈRE. JUGEMENT. LIBÉRATION. MINISTÈRE PUBLIC.

Réréré. SAISIE TYMOBILIERE. STIPULATION. - VENTE PUBLIQUE. Adjudicataire (qui peut le de Aroue, 1, 2. venir), Iets

Creancier, 5 rt . Appel. 1

Eviction, 3, 6.

Garantic, 5, 6.

Nullité, 3. Jugem, separé, 7.

Réduction du prix (aolion Licitation, 2.

en), 6. Lols, 7.

Revente, 4. Magistrat (déscose d'acqué- | Saisie, 3. rir), 2.

Saisie immobilière, 3, 5. 1. L'avoué chargé de poursuivre la vente d'un immenble exproprié ne peut s'en rendre adjudicataire. — Liége. 27 juill. 1816. 185.

2. – L'art. 715, C. proc. civ., qui défend aux avoués ile se rendre adjudicataires pour les membres du tribunal où se poursuit la vente sur saisie immobilière, est applicable aus ventes volonlaires sur licitation. L'incapacité s'élend aux magistrats qui ne siégeaient pas lors de l'adjudication. - Liége. 17 oct. 1822. 258.

3. -- 11 y a lieu de déclarer nulle l'adjudication sur saisie immobilière faite à l'un des saisis, bien qu'il prétende n'avoir aucun droit sur l'immeuble exproprié, et avoir été mal à propos compris dans les poursuites. Liége. 29 juin 1855. 267.

4. – L'acquéreur de biens vendus par expropriation, qui a ensuite revendu lui-même ces biens, a encore qualité pour défendre en justice sur l'appel interjeté du jugement qui lui a adjugé ces mêmes biens. - Br. 1er mars 1827. 82.

3. Le créancier qui poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur ne peut être considéré comme vendeur, et il n'est pas tenu de garantir l'acquéreur, en cas d'éviction. - Br. 27 janv. 1829. 28.

6. Les créanciers inscrits, censés parties dans la poursuite en expropriation, ne peuvent être considérés comme vendeurs, et par snite le créancier, à titre de bail à renle de l'immeuble exproprié, est recevable à exercer l'action résolutoire du bail contre l'adjudicataire.

L'adjudicataire sur expropriation n'a pas, en cas d'éviction, une action en garantie conire le créancier poursuivant.

L'action de l'adjudicataire en réduction de son prix, pour cause d'éviction, est non recevable quant à présent, dans l'instance d'ordre. — Liége. 7 mars 1851. 42.

7. – Lorsque l'expropriation porte sur deux immenbles distincts, leir adjudication ne doit pas être regardée comme constituant deux jugements séparés. — Liége. 21 janv. 1831. 7.

ADJUDICATION DÉFINITIVE. V. ADJUDICATAIRE-ADJUDICATION. ADJUDICATION PRÉPARA

SAISIE IMMOBILIÈRE. Acquiescement, 14.

Exécution provis., 5, 6, 26. Adjudication definitive (el- | Fin de non-recevoir, 3, 18 ct

fets), 20. A journement, 4.

Force majcure, 9. Annonce, 2, 4.

Ilypothèque legale, 16.
Appel, 5, 6, 11, 12, 13, 17, 21 Inscription de faux, 12.

Interruption, 2, 4.
Cahier des charge, 14, 15. Intervention, 21, 28.
Caractères de l'adjudication Jour (fixation de), 2 et s.
preparatoire, 1, 6.

Jugement, 1.
Cassation, 17.

Jugement par delant, 5, 8, 13, Caution, 30.

23, 27. Chose jugee, 7 et 8., 25. Yoyens de nullité (v. Nullile). Concession, 5.

Non-recevabilité d'appel, 20). Contestation, 5, 7,

Nullité (demande en ), 3, 8, Créancier, 10, 28.

11, 15, 26, 27, 29 ots. Delais, 133, 17, 18, 21, 23. Fullité couverte, 14. Effet suspensis de l'appel, 6. Partie saisie, 4.

2.

NELLE.

TOIRE.

MENT.

VENTE.

s., 27.

cls.

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C. proc.

Placards, 2, 4.
Relard, 2, 4, 11, 28.

prié ne peut avoir lieu que quand les contestaProrogation, 9 et s., 28. Saisi, 20.

iions élevées entre les parties, soit sur le fond du Purge, 16.

Sursis, U, 12, 28.
Remise, 9 et s.
Vices du titre, 12, 29.

droit, soit sur les difficultés que la saisie a fait

naitre, ont été jugées définitivement; il en serait $1.– Quand l'adjudication définitive peut aroin

de mente dans le cas où les jugements rendus lieu. Sursis.

sur ces contestations auraient été déclarés exé$ 2. Formalités de l'adjudication. Effels

cutoires par provision et nonobstant appel. – du jugement qui la prononce.

Br. 18 mai 1850. 529.
Signification. Appel. Intcrrention,

8.
Nullités. Tierce opposition.

Aucune disposition ne statue la peine de nullité pour le cas où un tribunal, écartant,

par un jugement, les moyens de nullité proposés s jer. Quand l'udjudication définitire peut

avant l'adjudication, n'aurait pas prononcé cette

adjudication, même par ce jugement. Br. avoir lieu. Sursis.

28 avril 1818. 89. 1. Lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition à 9. – Lorsque des circonstances de force mal'adjudication préparatoire, elle doit être consi- ; jeure sont telles que le prix des immeubles ne dérée comme un simple acte de poursuite et non pourrait s'élever à leur valeur, au jour fixé pour comme un jugement, et, par suite, il peut être : l'adjudication définitive, les juges peuvent propassé outre à l'adjudication définitive, sans si roger l'époque de la vente. – Liége. 4 nov. 1820. gnification préalable de l'adjudication prépara- 251. toire. - Br. 10 déc. 1831. 556.

10. Le créancier inscrit qui s'est rendu ad2.

Si, par suite de l'interruption dans les judicataire provisoire d'un bien saisi sur son défonctions d'un tribunal, une adjudication défini biteur peut, en cette double qualité, s'opposer à iive n'a pu avoir lieu au jour indiqué, il faut ! la remise du jour fixé pour l'adjudication défique la fixation du nouveau jour se fasse en jus nitive. Br. 19 fév. 1845, P. 1847. 279. lice avec les affiches d'annonces préalables, ainsi 11. La demande d'un sursis à l'adjudicaque cela doit avoir lieu pour l'adjudication pré tion définitive, fondée sur ce que l'appel d'un paratoire.

jugement rendu avant l'adjudication préparaLe poursuivant ne peut se contenter de faire

toire est encore pendant, ne peut être rangée une nouvelle apposition de placards et de nou- ! parmi les demandes en nullité dont parle l'art. 2 velles annonces, comme dans le cas de l'art. 752,

du décret du 2 fév. 1811. - Br. 5 juill. 1824. Br. 25 oct. 1814. 238.

108. 5. Lorsqu'il n'a pu être procédé à l'adju 12. Lorsque après l'adjudication préparadication définitive au jour indiqué lors de l'ad loire la partie s'inscrit en faux contre le titre en judication préparatoire, à cause des incidents survenus dans l'intervalle, il faut, à peine de : vertu duquel l'expropriation est poursuivie, elle

ne peut, sur l'appel interjeté copire le jugement nullité, que ce soit encore le tribunal, et non la partie poursuivante, qui fise le jour auquel il

d'adjudication préparatoire, obtenir un sursis

aux poursuites en expropriation. — Br. 29 janv. sera procédé à celle adjudication définitive.

18.54. 27. Le moyen de nullité résultant de ce que ce

15. jour n'aurait pas été fixé par le tribunal,

- Le délai pour interjeter appel d'un ju

peut être proposé jusqu'au dernier moment qui pré

gement qui a statué sur la demande en prorogacède ceite adjudication. Br. cass. 23 avril

tion d'une adjudication définitive, ne court que 1829. 159.

du jour de sa signification à personne ou domi

cile. Liége. 4 nov. 1820. 231. (V. n. 25.) Lorsque l'adjudication définitive a été

Br. 25 mars. 1817. 355. retardée par l'appel que la partie saisie a interjeté du jugement d'adjudication préparatoire, il Formulilés de l'adjudication. - Effets du peut y être procédé à un autre jour, après une

jugement qui la prononce. nouvelle apposition de placards et insertion de nouvelles annonces, sans qu'il soit nécessaire d'y

S'il est vrai que les conditions de la appeler la partie saisie par voie d'ajournemeni.

vente ne puissent, en matière d'expropriation — Br. 6 janv, 1825. 272.

forcée, être changées après l'adjudication pré3. — Il peut être procédé à l'adjudication dé paratoire, néanmoins ceite nullité peut être coufinitive malgré l'appel de la partie saisie contre verte par l'acquiescement formel ou tacite des le jugement qui rejelle son opposition, si ce ju parties. — Gaud. 19 avril 1835. 126. gement est déclaré exécutoire par provision et 13. – La loi ne formant pas obstacle à ce que nonobstant appel. — Br, cass. 21 fév. 1820. 67. des modifications soient apportées au cahier des

6. – L'adjudication préparatoire d'un bien charges après l'adjudication préparatoire, on ne exproprié constitue un véritable jugement. peut pas dire que l'adjudication définitive conL'appel interjeté par la partie saisie contre l'ad sommée sur le cahier des charges ainsi modifié judication préparatoire a un effet suspensif, soit nulle pour n'avoir pas été précédée d'une lorsque celic adjudication n'est pas déclarée exé adjudication préparatoire, faite sur ce cahier culoire par provision. En conséquence cet des charges.

Br. cass, 26 nov. 1838. 399, appel empêche de procéder à l'adjudication défi 16. L'adjudication définitive sur expronitive. Br. 5 fév, 1834. 35.

priation n'a pas pour effet de purger ipso facto 7. – L'adjudication d'un immmeuble expro les hypothèques légales non inscrites antérieure

0 2.

14.

29.

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20.

ment à l'adjudication, non-seulement vis-à-vis été signifiés ne peut former tierce opposition de l'adjudicataire, mais même vis-à-vis des créan au jugement qui a statué sur la demande en pro. ciers hypothécaires inscrits. Gand. 11 mars rogation de l'adjudication définitive, formée par 1834, 62.

d'autres créanciers, ni intervenir en instance

d'appel. Liége. 4 nov. 1820. 231. 95. Signification. Appel. - Intervention.

La partie saisie ne peut proposer, sur
Tierce opposition.
Nullités.

l'appel du jugement d'adjudication définitive,

des moyens de nullité puisés dans les vices du 17. 11 échoit appel du jugement d'adjudica

titre qui a servi de base à l'expropriation, si ces tion définitive. Le décret du 2 fév. 1811 n'est pas applicable

moyens n'ont pas été préseniés en première in

stance. - Br. 6 janv. 1825. 272. à cet appel, là surtout où les moyens d'appel ré

29 bis. sultent de la rédaction du jugement lui-même.

Les dispositions des art. 755 et 756, Br. 17 fév. 1816. 49.

! C. proc., et de l'art. 2 du décret du 2 fév. 1811,

nesont et ne peuvent élre applicables aux moyens 18. La circonstance que l'appelant n'aurait formé aucune opposition aux poursuites de l'ex- !

de nullité que la partie propose contre le jugepropriation forcée ne serait pas un obstacle à

ment d'adjudication détinitive. Br. 10 déc.

Į 1851. 335. l'appel, s'il ne s'agit pas de nullité dans la forme

50. de la procédure. Si ce jugement a été prononcé

La caution prescrite par l'art. 2 du dépar défaut, il faut, pour faire courir le délai : cret du 2 février 1811 ne s'applique pas à la ded'appel, non-seulement qu'il ait été signifié à

mande de nullité de l'adjudication définitive. personne ou domicile, mais qu'il ait été exécuté. Liége. 4 avril 1849. 166. Dr. 22 janv. 1818. 19.

– V. Domicile élu. 19. - L'appel d'un jugement d'adjudication ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. V. ADdéfinitive interjeté contre l'adjudicataire est non JUDICATAIRE-ADJUDICATION. SAISIE IMMOBILIÈRE. recevable si le poursnivant la saisie n'est pas ADJUDICATION DÉFINITIVE. intimé et si le jugement a force de chose jugée à son égard. - Liége. 5 juill. 1857. 175. (V. n. 25.)

1. – L'adjudication préparatoire d'un bien

exproprié constitue un véritable jugement, Le jugement d'adjudication définitive passé en force de chose jugée à l'égard du pour

Ce jugement peut être attaqué par la voie suivant a pour effet de valider la saisie et l'adju- janv. 1851. 27.

d'appel avant l'adjudication définitive. — Br. 29 dication au prof de l'acquéreur. Ainsi l'appel

2. interjeté par le saisi contre l'adjudicataire est i

La citation donnée à la requête de la non recevable, s'il ne pouvait plus l'être efficace partie saisie au poursuivant, pour voir déclarer ment contre le poursuivant. Br, Cass. 7 août

étciute la créance de celui-ci, ne peut arrêter les 1858. 350.

poursuites dirigées en vertu de titres exécutoi21 et 22. Le délai est de trois mois pour

et faire surseoir à l'adjudication prépara

toire. Br. 7 mars 1822. 85. interjeter appel du jugement d'adjudication définitive. - Br. 17 lév. 1816. 49. · Br. 25 mars

5. Lorsque l'adjudication préparatoire a 1817.555. — Br. 15 juill. 1824. 168. — Br. cass.

en licu purement et simplement et sans incident, 6 janv. 1825. 272. Br. cass. 27 fév. 1852. 53.

il faul la considérer plutôt comme un acle de 25. – L'appel d'un semblable jugement pro

la poursuite que comme un véritable jugement,

et ainsi il ne peut, dans ce cas, en échoir appel. noncé par défaut ne doit pas être interjeté dans

Br. 27 fév. 1832. 53. les trois mois de sa prononciation. Il ne court que du jour de la signification du

4. — Il ne faut pas que la partie saisie interjugement, et même seulement de celui où il est

vienne à la fixation du jour de l'adjudication réputé exécuté. — Br. 25 mars 1817.355. (Voy. préparatoire, et que ce jour soit fixé contradicn. 15.)

ioirement avec elle. Br. 2 janv. 1830. 0. 24. L'adjudicataire peut intervenir sur

$. Le défaut de notification au greffier de l'appel du jugement d'adjudication définitive, et l'appel du jugement qui a statué sur des moyens parlant le saisi peut le forcer à y intervenir. de nullité proposés contre la procédure antéBr. 17 fév, 1816. 49.

rieure à l'adjudication préparatoire n'emporte 23. – L'appel d'un jugement d'adjudication

pas nullité ou déchéance. - Liége. 18 avril 1837. définitive interjeté contre l'adjudicataire est non

95. recevable, si le poursuivant la saisie n'est pas in 6. — Lorsque le jugement d'adjudication prétimé, et si le jugement a force de chose jugée à paratoire ne statue point sur des moyens de son égard. – Liége. 2 déc. 1837. 259. (V.n. 19.) nullité, la signification de ce jugement n'est pas 26 et 27. – Celui au profit duquel a eu lieu

nécessaire pour la validité de la procédure ulléune adjudication définitive a été nécessairement rieure et de l'adjudication définitive elle-même. partie au jugement qui la prononce, et en tout

Liége. 4 avril 1849. 166. cas, il s'approprie le même jugement, en en 7. – L'appel d'un jugement d'adjudication poursuivant l'exécution contre le saisi. En con préparatoire doit , pour pouvoir éire reçu, séquence, il peut être intimé par celui-ci sur être interjeté avec insinuation, dans la quinzaine l'appel interjeié par lui du jugement d'adjudica de la signification de ce jugement à avoué. tion définitive. - Br. 10 déc. 1831. 335.

Br. 25 juill. 1851.217. 28. — Le créancier auquel les placards ont V. Ministère public. - TABLE. 1

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res ,

PASICRISIE.

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