Page images
PDF
EPUB

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. V. INTERDICTION.

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS. V. ACCISES. FRAIS.

ADMINISTRATION DES DOMAINES. 1. DOMAINES.

ADMINISTRATION TORESTIÈRE. - V: Bois.

CASSATION, COMPÉTENCE. DÉLIT FORESTIER.

GARDE FORESTIER. ADMINISTRATION PUBLIQUE. - V. Marchés D'URGENCE.

ADMINISTRATIONS COMMUNALES. V. COMMUNES. CONSTRUCTIONS.

ADOPTION.

1. L'enfant naturel reconnu peut être adopté par son père ou par sa mère. – Br. 7 nov. 1816. 222.- Gand.4 mai 1838. 115.- Br. 9 mars 1842. P. 1848. 225. Br. 11 juill. 1848. 225.

2. La capacité d'être adopté est un droit purement civil dont ne jouissent pas les étrangers, s'il n'existe point de traitė à cet égard entre leur nation et le pays de l'adoptant. Br. 20 fév. 1847.282.

3. L'adoption ne peut avoir lieu d'un étranger à un Belge, si l'adoptant ne jouit pas des droits civils en Belgique. – Br. 1er mai 1844. P. 1815. 306.

L'acte d'adoption passé en Brabant en 1799 , et nul aux termes des lois de coile province, n'a pas été validé par la loi du 25 germinal an xi.

- Br. cass, 5 déc. 1837. 190.

En matière d'adoption, l'acte de consentement requis par l'ari, 555, C. civ., ne peut être remplacé par un acte passé devani l'agent diplomatique en pays étrangers, lorsque l'adoptant, quoique ayant conservé son domicile en Belgique, réside cependant en ce même pay's étranger. - Br. 29 janv. 1844. 258.

6. - L'art. 97 de la constitution, qui exige que tout jugement soit motivé, n'est pas applicable en matière d'adoption.

Les jugement et arrêt homologuant un acte d'adoption ont-ils, contre les hériuers de l'adoptant, l'autorité de la chose jugée, en ce qui touche l'observation des formalités exigées par la loi pour valider l'adoption ? – Br. 12 fév. 1841. 55.5.

V. Succession. ADROGATION.

Il n'existe aucun lien civil de parenté, et partant aucun droit de successibilité, entre l'adrogé et les cognats de l'adrogeant.

En d'autres termes, l'adrogé n'est point habile à se porter héritier du cognat de ladrogeant décédé sans postérité. — Br, cass. 13 nov. 1857. 161.

- V. Successibilité. ADULTÈRE. Action publique, 3, 4.

Maison commune, l et s. Complice, 5 els

Mari en cause, 3. Concubine, 1 et 2.

Ministère public, 3, 4. Désistemont, 6, 7.

Partie civile, 3. Domicile conjugal, 2.

Plainte, 3. Flagrant delii, 5.

Recevabilité de l'action puFrais, 7,

blique, 3 eta.

1. – La circonstance que l'épouse aurait quitté la maison du mari n'empêcherait pas que cette maison ne fût réputée commune dans le sens de l'art. 250, aussi longtemps que la séparation n'a pas été prononcée. – Br. 6 déc. 1850.. 219.

2. · Lorsque dans une instance en divorce la femme a obtenu l'autorisation de se retirer chez sa inère, et que le mari, après avoir renoncé au domicile conjugal, se loge en quartier garni avec une concubine, le domicile provisoire peut-il être considéré comme un domicile conjugal, et l’ari. 3.59, C. pen., devient-il applicable? - Br. 25 mars 1841. P. 1844. 353.

5. L'action publique pour délit d'adultère n'est subordonnée ni à l'existence préalable d'un jugemeut qui prononce le divorce ou la séparation de corps, ni à la condition que le mari soit partie en cause; il suffit de sa plainte. — Br. cass. 18 févr. 1850. 132.

4. - Pour que le ministère public puisse agir contre la femme du chef d'adultère, il suffit que son action soit provoquée par une dénonciation du mari, sans que celui ci doive se constituer partie en cause.

La plainte de la femme sur l'infidélité du mari ne fait cesser la faculté que la loi accorde à celui-ci de la dénoncer comme adultère, que pour autant que sur cette plainte il ait été convaincu d'avoir entretenu une concubine dans la maison conjugale. Br, cass. 23 noy. 1821. 495.

3. – La complicité de l'adultère ne peut résulter que du flagrant délit. Liége. 21 janv. 1847. 81.

6. Lorsque le mari a retiré la plainte en adultère qu'il avait dirigée contre sa femme et son complice, il ne peut plus y avoir lieu à poursuivre ce dernier. – Br. 24 janv. 1838. 15.

7. – Le simple desistement du mari éteint toute action du chef d'adultère, s'il n'existe pas encore de jugement de condamnation définitive.

Le mari est passible des frais jusqu'à son désistement. Liege, cass. 4 fév. 1825. 296.

V. Divorce, Séparation de corps, Testament. AFFAIRE EN ÉTAT. - V. REPRISE D'INSTANCE. AFFAIRE ORDINAIRE. – V. Taxe. AFFAIRES SOMMAIRES. V. COMPÉTENCE, - MATIÈRE SOMNAIRE. AFFINITÉ. - V. Allie. – Mariage,

AFFIRMATION. V. DOMESTIQUE A GAGES. LOUAGE D'OUVRAGE. Maitre.

AFFIRMATION DE PROCÈS – VERBAL, V. Délits. TAXES MUNICIPALES.

AFFOUAGE.

La déchéance du droit d'affouage, en cas de vente illicite, est une peine, et l'action du propriétaire de la forêt est recevable, même devani le tribunal correctionne). - Liége. 14 avril 1847. 133.

V. Bois communaux, Commune, Usage. AFFRÉTEMENT. V. ARRIMAGE. CAPI

- CHARTE-PARTIE. FRET. - Navire. PREUVE TESTIMONIALE.

3.

TAINE,

et s., 37.

AGENT. – V. ResponSABILITÉ civile.

AGENT D'AFFAIRES. - V. COMMERCE. InTÉRÊTS.

AGENT DE CHANGE. – V. BOURSE. – Effets PUBLICS. MARCHÉ A TERME.

1. Il n'est fait défense par aucune disposilion de loi à un agent de change de faire des avances de fonds à ses commettants.

En supposant que cette prohibition existat, elle ne pourrait néanmoins avoir pour résultat de priver l'agent de change du droit de répéter, par voie d'action, le montant de ses avances.

Lorsque le client d'un agent de change refuse de reconnaître et d'exécuter les opérations faites pour son comple, ce dernier qui, à raison des circonstances graves du temps et de la dépréciation des fonds, a vendu, au cours du jour, des renles délaissées par son commellant, doit être considéré comme ayant utilement géré la chose de ce dernier; il en serait surtout ainsi s'il avait reçu un mandat formel d'agir au mieux des intérêts de son commettant. · Br. 15 août 1839. 192.

2. Aucune loi ne prive l'agent de change de l'action en répétition des avances de fonds qu'il a faites à ses comietlants.

Le mandat formel d'agir au mieux des intérêts du mandant, lorsqu'il s'agit de négociations de bourse, donne pouvoir d'acheter et de vendre. Br, cass. 4 juin 1840. 395.

J. Les agents de change qui contractent en leur nom, et pour clienis innomés, des marchés à lermes en fonds publics ne se rendent pas nécessairement garants de l'exécution de ces marchés, et doivent être consilérés comme s'étant niis en contravention à l'art. 86, C. comm., s'ils ne prouvent pas qu'ils fussent réellement nantis, lors de l'opération, des effets vendus ou du prix des effets achetés à terme. Br. 15 juill. 1837. 185.

4. Les chambres syndicales des courtiers ou agents de change ne sont pas admises à réclamer des dommages-intérêts au nom de leur compagnie contre des individus qui se sont immiscés sans titre dans les opérations qui leur sont confiées par la loi.

L'action est recevable de la part de ces agents agissant en nom propre.

Br. 11 fév. 1819. 306.

$. Les chambres syndicales des agents de change et courtiers ne sont pas admises, dans l'état actuel de la législation, se porter partie civile pour

réclamer des dommages-intérêts au nom de la généralité desdits agents de change et courtiers, dans une poursuite dirigée par le ministère public contre des individus prévenus de s’être immiscés sans titre dans les opérations qui leur sont réservées par la loi. - Br. cass. 25 juill. 1855. 118.

- V. Courtier, Juge, Marché à terme. AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE. - V'. CA

COMMISSAIRE DE POLICE. OUTRAGE. RÉBELLION. AGENTS DE L'AUTORITÉ. Les ministres des culles, l'exerçant pas par

délégation médiate ou immédiate de la loi ou du gouvernement une partie de la puissance publique, ne sont ni agents ni dépositaires de l'autorité. Br. cass. 4 mars 1847. 313,

AGENTS DE POLICE. - V. OUTRAGES. – PROCÈS-VERBAL.

AGENTS DU GOUVERNEMENT. - V. FoncTIONNAIRES PUBLICS. GARANTIE. Maîtres DE POSTES. ResPONSABILITÉ CivilE.

AGENT MUNICIPAL. - V. COMMUNE. AGIO. V. ReceVEUR DES DENIERS PUBLICS.

AGIOTAGE. V. JEUX DE BOURSE. MARcuÉS A TERME. Paris.

AGRÉATION DE MARCHANDISES. V. Vente.

AISANCES. V. SERVITUDE. AISEMENTS. – V. Usage (DROITS D'). AJOURNEMENT. V. APPEL. ASSURANCES. - Cassation. Exploit. Action en nullité de test., 28, ! Faillite, 9. personnelle, 28.

Heritier bénéficiaire, 8. réelle, 17.

Identité de l'assignc, 7. Anticipation sur les délais Lettre de change, 27.

d'ajournement, 26 cts. Libellé, 13 et s. Appel (exploit d'), 24 ct 8. Loi nouvelle, 31. Assignation à l'etranger, 21 Mineur, 2.

Joyens v. Libollo). complexe, 31 et s.

Vors, 2, 7, 9. Assurances (v.cu mot). Nullite, 15, 27. Avenir, l.

couverte, 19. Belge residant à l'etranger, i Option, 34 et s. 33.

Ouverture de succession voy. Dref delai, 12.

Succession) Competence, 15, 27 et 8. Partage, 17, 32. Consiitution d'avoue (voy. lc Profession, 5. mot Exploit).

Proprietaire, 5. Copies, 12.

Qualite, 8. Cour d'appel, 1.

Reddition de compte, 31. Delais, 21 et 6., 26, 36 ct 8., Revendication, 18. 39.

Subroge tuteur, 2. Demence, 3 et s.

Succession, 17, 28 ot 8., 32. Distances, 22 et s.

Syndics, 9. Domicile, 2 et s., 6, 9 et s. Tenants el aboutissants, 18

apparent, 11. - de l'avoué, 23.

Testament, 28. elu, 24, 38 ct s.

Tribunal de commerce, 37,40. Etats limitrophes, 36 el s. compet. (v. Competence) Etranger, 32 ct 8., 35 et s., 40. l'rgenco, 12.

Formalités de l'ajournement. Désignation du demandeur et du défendcur. Domicile à rlésigner. - Copies à laisser.

Libellé de l'ajournement. Désignalion de l'objet litigicur.

Délai pour comparaitre. $ 4. Constitulion l'uroue (voy. le mot Exploit). jj 5. - Devant quel tribunal l'ajournement doit

être donné, 06. Eraluation de la demande ( voy. le mot Degrés ile juridiction).

djournement à l'étranger. - A journcment en matiere de commerce. $ 8. — Ajourneirent aux étrangers (voy.cc mol).

ots.

[ocr errors]
[ocr errors]

$ 3.

[ocr errors]

LOMNIE.

Jer.

Formalités de lujournement. Désignation du demandeur et du défendeur. Domicile à désigner.

Copies à laisser, 1. Un exploit introductif d'inslance sur

l'exécution de jugements ou arrêts définitifs doit être fait à personne ou domicile.

Ainsi une assignation donnée à comparaître devant une cour d'appel, pour voir déclarer nul un commandement fait en vertu d'un arrêt de celte cour, ne peut être faite par simple avenir. - Br. 8 oct, 1859. 197.

2. — Il ne faut pas que l'assignation donnée à la requête du subrogé tuleur, dans l'intérêt des mineurs, présente individuellement leurs noms, professions et domicile. Br. 31 mai 1827. 196.

5 et 4. — Il suffit d'énoncer dans un exploit d'ajournement la demeure du demandeur, si, dans le fait, l'endroil désigné comme demeure est son véritable domicile. Liége. 7 oct. 1814. 234. Liége. 11 janv. 1815. 289.

5. Bien qu’un individu soit à la fois propriétaire et agent d'affaires, il suffit, pour la validité d'un exploit donné à sa requête, qu'il énonce la qualité de propriétaire, si sa qualité d'agent d'affaires est tout à fait étrangère à l'objet du litige, el si les circonstances et pièces du procès fournissent des indications telles qu'elles ne permettent aucun doute raisonnable. Br. 12 avril 1857. 90.

6. — Un exploit d'assignation fait à la requête de tels el tels, tous cultivateurs, respectivement domiciliés à... et à..., laissant du doute sur le domicile effectif de chacun des demandeurs , ne remplit pas le væu de l'art. 61, C. proc. – Br. 21 nov, 1822, 283.

7. — Il suffit , pour qu'un exploit d'ajournement soit déclaré valable, que, d'après l'ensemble des indications, il n'ait pu subsister de doute sur l'identité de la personne assignée. Liége. 22 juin 1842. 350.

8. — Une demande dirigée contre un héritier bénéficiaire est nou recevable, si celui-ci est simplement qualifié du nom d'héritier. La Haye, 18 nov. 1828. 550.

9. — Lorsque l'action est dirigée contre les syndics d'une faillite, il suffit que l'exploit d'ajournement porle qu'il est donné aux syndics de cette faillite, sans qu'il doive, à peine de nullilé, contenir les noms et domiciles de ces syndics. Br. 51 mai 1827. 197.

Un exploit n'est pas nul lorsque, le demandeur ayant quitté de fait son précédent domicile, cet exploit porte seulement l'indication que le demandeur demeure à tel enılroil.

Le inot demeure peut équivaloir au mot domicile.

Le demandeur ne peut être astreint à prouver qu'il aurait chavgé de domicile. Br. 8 fév. 1822, 50.

11. – L'assignation donnée à un domicile apparent est valable. Liége, 5 juill. 1825. 457.

12. — Il ne faut pas, à peine de nullité, qu'il soit laissé à l'assigné, avec l'exploit d'ajournement, copie de la requête à l'effet de pouvoir assigner à bref délai, et de l'ordonnance qui perinet de le faire. - Br', 21 jany. 1824. 197, - Br. 31 mai 1827, 197.

s 2. Libellé de l'ajournement. Désignation

de l'objet litigieux. 13. La nullité résultant de ce qu'un exploit ne serait pas suffisamment libellé ne peut être prononcée, si elle n'a pas été demandée. — Br. 18 déc. 1822. 505.

11. L'action en payement d'une somme, sous déduction de ce que le demandeur pourrait devoir, est suffisamment libellée et recevable dans la forme, bien qu'il s'agisse d'un reliqual à fixer par reddition de compte.

Br. 5 nov. 1844. P. 1846. 284,

13. L'objet de toute demande poriée en justice et les moyens qui lui servent de fondement doivent être, à peine de nullité, libellés dans l'exploit introductif, de telle sorte que le défendeur puisse savoir, avant de comparaitre, quel est l'objet demandé et le juge qui doit en connaître.

En d'autres termes : La compétence doit découler clairement du libellé pour qu'il soit valable.

- Br. 29 mars 1845, 319. 16. Une demande par laquelle on réclame les biens meubles et immeubles délaissés par un tel, ei qu'on fonde sur la qualité de frère el oncle'du defuni, satisfait aux conditions prescrites parl’art. 60.55,6. proc. — Br. 10 nov. 1829. 281.

17. – Les désignations exigées par l'art. 64, C. proc., ne sont pas applicables aux exploits de demande en partage de l'universalité d'une succession. Bi, 5 oct. 1815. 402.

18. Le concessionnaire d'une quantité dé. terminée de terres submergées qui les revendique est dispensé de les désigner par tenants et abouts. Il sufit qu'il établisse qu'elles sont situées entre les digues d'un polder desséché par le défendeur.

En d'autres termes : L'art. 63, C. proc., qui vent que celui qui revendique un immeuble désigne au moins deux des tenants et abouts, cesse d'être obligatoire dans ce cas. - Br. 18 déc. 1823. 560.

La nullité prononcée par les art. 64 et 70, C. proc., pour défaut de désignation des tenants et aboutissants, ne doit pas être appliquée si, en comparaissant sur la citation , le défendeur reconnaît de quel immeuble il s'est agi dans la citation el ne propose aucun moyen de mullité. — Liége. 8 déc: 1820. 266.

20. La nullité d'une action en résiliation de bail et en délaissement des pièces de terre qui en sont l'objet, résultant de ce que l'exploit ne contient pas la désignation des tenants et aboutissants, aux termes de l'art. 64, C. proc., est couverte par la défense au fond, bien que dans les conclusions on ait soutenu d'une manière générale l'action non recevable et mal fondée. Liége. 29 mars 1845, 311.

19.

10.

83. Délai pour comparailre. 21. L'ajournement donné à un trop bref delai est nul. Br. 11 janv. 1820. 11.

22. L'exploit d'ajournement portant assignation à comparaitre dans le délai ile la loi, sans antre indication, esi valable.

jugement intervenu en cette matière il soit énoncé en termes exprès dans l'arrêt que les par. ties sont renvoyées devant le tribunal pour ce qui touche l'exécution de ce qui se rattache au pariage. - Br. 28 juill. 1845, P. 1846, 552.

31. La demande en délivrance et en reddition de comple d'une succession ouverte avant les codes actuels doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de celle succession et non devant celui du domicile du défendeur. - La llaye. 27 nov. 1816. 259.

32. Les tribunaux belges sont compétents pour faire droit sur une demande formée par un Belge contre ses cohéritiers français, en partage des biens d'une succession ouverie en France, si ces biens sont situés en Belgique. - Br. 23 mai 1821. 585.

55. Un Belge résidant à l'étranger peut être traduit par un autre Belge devant les tribunaux du pays. — Liége. 9 déc. 1841.P. 1842. 116.

54. – Un Belge, créancier d'un étranger et d'un regnicole, ne peut attraire ses codébiteurs conjointement devant un tribunal quelconque du royaume, mais il doit, à l'égard de son débiteur belge, suivre la règle : actor sequitur forum rei. - Br. 17 déc. 1818. 245. — Br. 10 déc. 1828.371.

Un Belge, créancier d'un étranger et d'un Belge, ne peut, à son choix, citer l'un et l'autre derani un tribunal quelconque, notamment devant son propre juge. Il doit appeler le débiteur regnicole devant le tribunal de son domicile. Br. 2 juin 1849. 234.

26.

53.

Il en est de même, encore qu'il y ait lieu à augmentation de délai, à raison de la distance. - Br. 15 mars 1828. 111.

23.- Les dispositions de l'art. 1035, C. proc., en ce qui concerne la prorogation du délai, sont applicables aux assignations faites au domicile de l'avoué. Liége. 15 jany. 1816. 14.

24. — Il faut, dans une assignation donnée à un domicile élu, observer les mêmes délais que si elle était donnée au véritable domicile.

Un exploit d'appel, siguifié au domicile élu par le commandement, doit, à peine de nullité, contenir assignation dans le délai de la loi , calculé à raison de la distance du domicile réel de l'intimé, Br. 29 déc. 1815.535. (V. n. 58.) 23.

- L'acte d'appel signifié au domicile élu par le commandement esi soumis à toutes les formalités des exploits d'ajournement en général, et par conséquent à la disposition de l'art. 75, g 10r, C. proc., qui requiert que le délai pour comparaître soit de deux mois lorsque la personne citéedemeure dans un étatlimitrophedu royaume. — Br. 21 nov. 1827. 322. — Br. 6 juill. 1829.224.

C'est dans l'intérêt de la partie assignée et pour lui ménager le temps nécessaire pour préparer sa défense que la loi a fixé et déterminé les délais d'assignation ; il s'ensuit qu'elle peut anticiper sur lesdits délais, et que la partie qui a fait donner l'assignation n'est pas fondée à s'en plaindre. Br. 5 fév. 1821. 298.

Br. 5 mars 1852. 64. (V. le mol Appel, $ 12.) § 4. Constitution d'avoué (v. le mot Exploit). 05. Derant quel Tribunal l'ajournement doit

être donné.

Lorsque le porteur d'une lettre de change protestée a assigné le tireur solidairement avec les endosseurs devant le tribunal de l'un de ces derniers, et qu'un jugement par défaut est intervenu, il peut, si l'ajournement était vicié de nullité, assigner, en renonçant au bénéfice du défaut, le tireur seul devant le tribunal de son domicile, et requerir condamnation. Br. 9 nov. 1839. 201.

28. — L'action en annulation d'un Testament n'est pas une action personnelle qui, aux termes de l'art. 59, § 1er, C. proc., doive être portée devant le tribunal du domicile du désendeur,

C'est plutôt une demande relative à l'exécution de dispositions à cause de mort rentrant sous les dispositions du ni 5, 95, du même article, et ainsi altribuée au juge ilu lieu de l'ouverture de la succession, Br. cass. 20 janv. 1855. 17.

La loi n'établit des règles de juridiction que pour les tribunaux soumis à son empire, et ainsi le cinqnième alinéa de l'art. 59, C. proc., n'attribue juridiction en matière de suiccession au tribunal du lieu où elle est ouverte que pour autant que l'ouverture de la succession ait eu lieu dans l'intérieur du royaume. Br. 22 sept. 18.51. 259.

50. La loi attribuant au tribunal dans lequel uue succession s'est ouverte juridiction pour toutes les difficultés qui concernent le parlage il n'est pas exigé qu'en cas d'infirmation d'ulik

[blocks in formation]

27.

[blocks in formation]

36.

Lorsqu'une partie citée sur l'appel est domiciliée dans un pays limicrophe de la Belgique,

il doit lui être laissé un délai de deux mois; peu importe que la partie citante sur appel n'habite pas la Belgique, et qu'il s'agisse d'expropriation.

L'arrêté du jer avril 1814 csi impératif et les formalités par lesquelles il remplace celles de l'art. 69,5 9, C. proc., doivent êire observées à peine de nullité. Dr. 31 oct. 1817. 508.

37. La disposition de l'art. 75, C. proc., est applicable aux assignations données en matière commerciale. Br. 9 déc. 1829. 519,

Il faut, dans une assignation donnée à un domicile élu , observer les mêmes délais que si elle était clonnée au domicile réel; et ainsi, lorsque l'intimé demeure dans un pays limitrophe du royaune de Belgique, l'esploit d'appel siguifié au doinicile éln dans ce royaume doit, à peine de nullité, contenir assignation dans le délai de la loi, calculé à raison du domicile réel de l'intimé en pays étranger.

Il doit en être ainsi lors mênie que le jugemeni de première instance a été déclaré exéculoire par provision sans cantion et nonobstant appel. Br. 6 juill. 1829. 224. (V. n. 24.) — Dr. 29 déc. 1815. 555, Br. 21 nov. 1827. 522.

38.

29.

2

39. L'appel signifié à un étranger, au do- į Garantie, Héritier apparent, Mainmorte, Mines, micile par lul elu, ad hoc, dans le royaume, n'est | Régales, Vente. pas nul par cela que l'assignation n'est pas don ALIÉNATION VOLONTAIRE. - V. ENCHÈRES née avec un délai de deux mois. Br. 9 fév.

(MISE AUX). 1828. 45.

ALIGNEMENT. 40. Lorsque le demandeur, devant un tri

Arrêté du 27 fer, 1836, 2, 3. bunal de commerce antre que celui de son do

tilité publique, 6. Constructions, 2, *.

Indemnite, 1. micile, n'a pas fait l'élection voulue par l'article -- en retraite, 7.

Légalité, 2. 422, C. proc., son adversaire peut l'assigner au

Delit permanent, 8.

Locataire, 4. successif, 8.

Penalite, 5. greffe du tribunal, pour voir faire la preuve or

Demolition, 4.

Plantations, 8, 9. donnée par un jugement interlocutoire, et sla Emprétement, 9.

Travaux publics, 1. luer sur les conclusions antérieurement prises. Espropriation pour cause d'u Voirie, 5. - Br. 18 avril 1841. P. 18.12. 263.

1. — Le propriétaire qui démolit volontaire

ment sa maison, et qui, par suite de l'alignement $ 8. — Ajournement aux étrangers ( voy. Je mot

donné par l'autorite compétente, se trouve forcé Etranger).

d'en reculer la construction, a droit à une in

deninité, tant pour le terrain qu'il délaisse que - V. Appel, Assurances, Cussation, Citation, pour le reste. Liége. 27 fév. 1837. 45. Etranger, Exploit.

2. – L'arrêté du 29 fév. 1836, qui défend les ALIÉNATION.

constructions ou réparations le long des grandes 1. — Lorsqu'il ne conste pas, d'une part, de

routes sans avoir obtenu l'alignement des états l'autorisation que devaient avoir les mainwor

provinciaux, est légal et obligatoire pour les tri

bunaux. Br. 19 juill. 1858. 207. les pour aliéner leurs immenbles, mais qu'il ne constc pas, d'autre part, que cette autorisation

Les dispositions de l'arrêté royal du n'aurait point été obtenue, il peut y avoir lien ,

29 fév. 1856 soni légales et applicables, en cas selon les circonstances, d'appliquer la maxime :

de contravention aux alignements prescrits, ex longinquitate temporis omnia praesumuntur

même alors qu'il n'y a pas lieu à payer des in

demnités pour emprises. Br. 6 avril 1848. rite peracta, sans que le placard du 15 sept. 1753

P. 1849, 120. puisse, dans ce cas, y mettre obstacle.

- Br. 27 mars 1828. 126.

4. — Lorsqu'une construction a été faite par 2. — Les dispositions des lois générales con

un locataire au mépris des dispositions existancernant les formalités à observer dans l'aliéna

tes sur les alignements et sans consentement du tion des biens des communes ne peuvent être

propriétaire, la démolition n'en doit pas moins

être ordonnée à ses frais, sauf le recours du appliquées, lorsqu'il est établi que leur inobservation est due à l'impossibilité dans laquelle se

propriétaire pour le cort qu'il peut en éprouver. sont trouvées des communes de consulter l'au

Br. 15 juin 1838. 151. torité sous la surveillance de laquelle elles sont

3. - L'art. 1er de la loi du 6 mars 1818 n'a placées, parce que celle autorité se trouvait dés pas été abrogé par la Constitution. Br. cass, organisée ou absente ou dans un lieu avec le

7 déc. 1857. 197. quel on ne pouvait co

correspondre. Liége. 22 6. Les formalités prescrites en matière déc. 1842. P. 1845. 22.

d'expropriation pour cause d'utilité publique 5. – L'autorisation spéciale du souverain qui,

sont étrangères à l'exécution d'un plan d'aligned'après les lois et coutumes du Hainaut, était ment adopté pour l'amélioration des rues exisnécessaire pour pouvoir aliéner les immeubles tantes. — Licge. 14 mars 1846. 163. appartenant à des communes n'a pu, depuis 7. – Celui qui båtit à 57 centimètres en rel'invasion de ce pays par les armées francaises traite du bord d'une route est censé avoir bâti en 1794, jusqu'à la publication de la loi du le long de la roule dans le sens de la loi, et par2 prairial an v, être suppléée par une autorisa tant il est tenu à observer les dispositions relation de l'administration centrale du département tives aux alignements. - Br. 6 avril 1848. P. 1849. dans lequel les immeubles étaient situés.

120. L'autorisation nécessaire à cette fin ne peut 8.

Celui qui bâtil sur le territoire d'une être valablement accordée que par le tribunal commune, mais à front d'une rue appartenante supérieur dans le ressort duquel se trouvaient

à une autre commune, a besoin de l'alignement les inmeubles, conformément à l'arrêté des re de celle dernière. présentants du peuple en date du 20 fructidor Le fail d'avoir élevé des constructions le long Br. 16 mai 1851. 156.

de la voie publique sans autorisation constituei4. – Aucune loi ne prohibe la convention par il une contravention permanente ou successive? laquelle des parties , y ayant intérêt, s'interdi Br. 6 août 1847, 289. sent la faculté d'aliéner des meubles ou immen 9. Un particulier empiète sur un chemin bles en dessous d'un certain prix.

Br, cass, vicinal lorsqu'il fait des plantations en dehors de 12 juin 1841, 225.

l'alignement qui lui a été tracé. – Liége. 1er déc. 3. - Une simple prohibition d'aliéner est 1858. 243, elle obligatoire? - Br. 31 janv. 1816. 32.

V. Chemins, Construction, Dommages-in- V. Biens l'église, Communes, Corpora lérêts, Expropriution pour cause d'utilité publilions, Emphytéose, Enchères, Guins de surviv, que, Rvules, Rucs, l'oirie.

an il.

« PreviousContinue »