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135. L'appel d'un jugement rendu au profit d'une personne qui vient à décéder ensuite peut être signifié à la maison mortuaire aux héritiers collectivement, sans désignation de noms ni de qualités, alors surtout que sur cette signification faite à l'un d'eux cet héritier s'est refusé à faire connaître les noms, qualités et domiciles de ses cohéritiers.

Cette nullité est couverte par la comparution en justice. La Haye. 22 janv. 1814. 16.

156 et 137. Un acte d'appel signifié au domicile de l'avoué de première instance, à la poursuite et diligences duquel a eu lieu, avec commandement, la signification du jugement attaqué, est nul, si la partie signifiée avait, à la parfaite connaissance du signifiant, son domicile dans la même ville.

L'élection de domicile, qui est de droit chez l'avoué de première instance, à défaut d'élection contraire, ne concerne que les actes de poursuite jusqu'au jugement. Br. 29 déc. 1835. 575. Liége. 7 juin 1821. 596. — Liége. 26 mai 1823.425. Br. 19 mars 1844. 191.

158. Est nul l'acte d'appel signifié au domicile de l'avocat qui a représenté l'intimé au tribunal de commerce. La Haye. 28 janv. 1814. 17.

159. L'exploit d'appel ne peut être signifié au domicile élu par l'intimé dans le cours de l'instance devant le premier juge. - Liége. 25 avril 1816. 118.

140. L'acte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu volontairement par l'intimé dans divers actes notifiés par lui dans le cours du procès en première instance. Br. 11 fév. 1833. 58.

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141. En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte de prêt dans la demeure du receveur administrateur d'une bourse, cette élection s'entend de la demeure personnelle de ce dernier et non du bureau de la fondation; en conséquence est valable l'acte d'appel notifié dans la demeure de ce receveur. - Liége. 4 avril 1849. 166.

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144 à 146. L'appel ne peut être signifié au domicile élu dans la signification d'un jugement interlocutoire d'un tribunal de commerce qui admet respectivement les parties à preuve de faits posés. - Br. 9 mai 1815.569.

146 bis.-L'art. 584, C. proc., est limitatif; en conséquence l'appel du jugement d'adjudication définitive ne peut pas être signifié au domicile élu par le saisissant.-Liége. 18 déc. 1841. P. 1842.28.

146 ter.-On peut signifier au domicile élu par les parties pour l'exécution de leurs engagements tous les exploits relatifs à l'exécution de l'obligation, et notamment l'exploit d'appel d'un jugement qui a statué sur un différend élevé entre parties, quant à ce même acte. Br. 25 déc.

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131. L'acte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu par le poursuivant dans la signification du jugement attaqué, lorsque cette signification ne renferme point en même temps de commandement.

La signification du jugement, faite en termes impératifs, n'équivaut pas à un commandement. - Br. 7 juill. 1852. 201.

152. Ce n'est que dans les termes d'exécution que l'appel peut être signifié à domicile élu. Br. 13 juill. 1816. 170.

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Nombre de copies à

157 et 158. Lorsqu'un testateur, instituant deux exécuteurs testamentaires, les appelle ensemble aux fonctions qu'il leur confie et ne manifeste pas qu'il investisse chacun d'eux indépendamment de l'autre des soins dont il les charge conjointement, les exécuteurs ne forment qu'une personne ou être moral, et l'intimation faite sur l'appel à l'un d'eux seulement ne suffit pas pour rendre l'appel recevable. Br. 26 fév. 1818. 47.

159. L'acte d'appel doit être signifié à toutes les parties intéressées, et la signification de cet acte, faite à l'une des parties, est non-seule ment nulle à l'égard des autres parties coïntéressées; mais si l'objet de la contestation est de nature indivisible, la nullité s'étend à toute l'action. Liége. 7 juin 1821. 596.

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160 et 161. 1828. 16. L'exploit de signification d'un acte d'appel se terminant par ces mots : « et a pour que lesdits époux n'en ignorent, je leur « ai laissé, parlant comme dessus, copie de mon << présent exploit en double et sur timbre, » constate suffisamment que la déclaration d'appel a été faite tant au mari qu'à la femme, et l'acte d'appel est régulier. Br. 28 juin 1840. 547.

162. L'acte d'appel laissé à la personne qui habite le domicile élu, mais hors de ce domicile, est nul. - Br. 21 nov. 1827. 521.

-

163. Lorsqu'un jugement interlocutoire sur des faits irrelevants préjuge implicitement une question de droit en faveur d'un mineur, son tuteur ne peut, afin d'empêcher le cours du délai d'appel, exciper du défaut de signification au subrogé tuteur. Br. 17 fév. 1819. 311. 165 bis. Lorsqu'une demande a été formée par un mari, tant en son nom qu'en celui de sa femme, il suffit qu'il soit laissé au mari seul copie de l'acte d'appel du jugement rendu, si d'ailleurs cet acte porte que l'appel est interjeté tant contre la femme que contre le mari. Br. 2 fév.

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1828.42. 164. Lorsqu'on appelle contre les héritiers d'un jugement rendu au profit du défunt, il faut, à peine de nullité, laisser une copie à chacun d'eux, même alors qu'ils ont un domicile comBr. 24 janv. 1821. 286. Br. cass. 15 mars 1833. 60.

mun.

165. Bien qu'il y ait plusieurs intimés, il suffit qu'il soit laissé au domicile commun, élu par eux, une seule copie de l'acte d'appel, lorsque leurs intérêts et leurs moyens de défense sont les mêmes. Br. 14 juill. 1815. 448. — Br. 6 oct. 1815. 464. - Br. 13 mars 1824. 64. V. en sens contraire Br. 24 janv. 1821. 286.

172. Lorsqu'il a été rendu, le même jour, deux jugements entre les mêmes parties, l'acte d'appel portant qu'il est interjeté appel du jugement rendu ce même jour, sans aucune indication, est nul, comme ne faisant pas connaître sur lequel de ces deux jugements porte cet appel, et comme ne s'appliquant pas à l'un plutôt qu'à l'autre. Br. 24 déc. 1829. 545. · Br. 4 mars

1850. 56.

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184 bis. Il est satisfait à la disposition de la loi qui ordonne que l'exploit d'assignation indique le délai pour comparaître, lorsque l'acte d'appel contient assignation dans le délai de la loi, sans que l'exploit exprime la date du mois et de l'an auxquels la comparution devant la cour d'appel doit avoir lieu. - Br. 2 déc. 1815. 557. (V. n. 189.)

184 ter. Un acte d'appel qui porte citation au lundi 16 juillet au lieu de lundi 17 juillet, date exacte, n'est pas nul, si des circonstances de la cause il résulte que l'assigné a suffisamment été

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192 et 193.- L'acte d'appel portant qu'on interjette appel du jugement de première instance, pour les griefs qu'il inflige à l'appelant, et que l'intimé est assigné devant la cour pour y voir mettre ce jugement à néant, renferme des conclusions suffisantes. · Br. 51 janv. 1828. 40. 194. L'acte d'appel ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande. Il suffit d'y énoncer la conclusion tendante à ce que l'appellation et ce dont appel soient mis à néant. Br. 4 mai 1822. 120.

195. Un acte d'appel est valable lorsqu'il contient demande et conclusions suffisantes, sans y ajouter l'exposé des moyens. - Liége. 14 août 1854.228.

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Appel des jugements par défaut. quels jugements on peut ou l'on doit appeler. Délai pendant lequel l'appel n'est pas receDélai après lequel on ne peut appeler.

vable.

201.

Sous la loi de 1790, la voie d'appel était ouverte contre les jugements par défaut. Le délai de l'appel pour ces sortes de jugements était, dans les départements de la Belgique, le temps ordinaire de prescription. Br. cass. 15 juill. 1819.429.

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201 bis. Le délai pour appeler d'un jugement par défaut depuis le C. proc. est réglé par

ce code, quoique l'instance sur laquelle le jugement a été rendu ait été engagée sous une législation qui donnait un plus long délai pour interjeter appel. Br. 20 janv. 1816. 22.

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202. L'appel d'un jugement rendu par défaut, interjeté par celui qui l'a obtenu, n'est pas recevable. s'il ne l'a pas fait signifier au défaillant. Br. 24 janv. 1858. 15.

203. - L'appel d'un jugement rendu par défaut contre un étranger habitant un état limitrophe de la Belgique, qui n'a pas constitué d'avoué, est recevable si, à partir de la notification d'actes d'exécution faite à la partie défaillante, il a été interjeté dans le délai utile résultant de la combinaison des dispositions des art. 73, 445, 445, C. proc. civ. Liége. 8 juin 1857. 155. 204. Il échoit appel du jugement qui prononce définitivement sur l'exception de péremption d'un jugement par défaut, non exécuté dans les six mois de son obtention. Br. 24 fév.

1835. 75.

204 bis. Lorsqu'on a pris la voie d'opposition contre un jugement par défaut et qu'on y renonce, la voie d'appel n'est ouverte que huit jours après cette renonciation. Liége. 30 mars

1835. 123.

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204 ter. pel. Lorsqu'on a saisi un tribunal de l'opposition à un commandement, en fondant cette opposition sur ce que l'arrêt confirmatif des jugements mis à exécution n'a ni force ni autorité, comme ayant été rendu par une cour devenue étrangère à la Belgique, on ne peut, sans violer la règle des deux degrés de juridiction, interjcter appel de ces mêmes jugements et en poursuivre la réformation, avant que le tribunal ait statué sur l'opposition. Br. 24 juill. 1854. 195.

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La

206. Un jugement par défaut, portant nomination d'experts pour le cas où les parties n'en choisiraient point, de commun accord, dans tel délai à partir de sa signification, doit être censé exécuté par la sommation, faite avec la signification de ce jugement, de désigner les experts dans le délai déterminé, sous peine de voir procéder par ceux nommés d'office.

Ainsi, c'est lors de cette sommation et de cette signification qu'il doit être formé opposition à ce jugement, et que commence à courir le délai d'appel contre le même jugement. Br. 15 fév. 1828. 54.

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Br.

217. Le délai de l'appel d'un jugement par défaut commence à courir à partir de l'expiration de la huitaine de la signification du jugement à l'avoué, sans aucune signification à la partie. - Br. 21 juin 1814. 122. - Br. 20 juill. 1836. 191. Gand. 8 juin 1841.258.

217 bis. Les jugements par défaut doivent être signifiés à personne ou domicile pour faire courir le délai de l'appel. Br. 8 avril 1819. Liége. 51 mai 1837. 119. (V. aussi P. 1816. 215.) Liége. 23 déc. 1837. 278. Liége. 28 nov. 1842. P. 1845. 171.

555.

217 ter. Pour les jugements par défaut comme pour ceux rendus contradictoirement, la signification à personne ou domicile est nécessaire pour faire courir le délai d'appel. Pour les jugements par défaut, il faut de plus attendre que le délai de l'opposition soit expiré, dans le cas où la signification à partie aurait eu lieu avant l'expiration de ce délai. Liége. 28 nov. 1842. P. 1845. 171.

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15. Appel des jugements préparatoires ou interlocutoires. (V. aussi le mot Jugements interlocutoires et préparatoires.) Appel des jugements définitifs sur incident et définitifs.

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Quels sont les caractères auxquels on peut reconnaître si un jugement est préparatoire ou définitif?

Doit-on considérer comme définitif, et non comme préparatoire, le jugement qui statue sur

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223. La signification d'un jugement qui, avant faire droit, défère le serment supplétoire à l'une des parties, fait courir le délai d'appel de ce jugement.

Et spécialement le jugement qui, après des enquêtes et des plaidoiries contradictoires, prononçant par avant faire droit, défère le serment d'office à l'une des parties, est définitif, en ce sens que l'appel de ce jugement est non recevable, s'il n'a été interjeté que plus de trois mois après la signification, et conjointement avec l'appel du jugement qui a statué définitivement sur le procès. Liége. 20 déc. 1825. 565.

224.-Lorsque, dans une instance ayant pour objet de faire fixer l'indemnité due pour un bien exproprié à cause d'utilité publique, un jugement abjuge à l'une des parties sa conclusion tendante à ce que l'expertise des biens n'ait lieu que subsidiairement et pour le cas où les titres et documents à produire seraient insuffisants, et adopte en même temps les bases d'expertise posées dans les conclusions du propriétaire exproprié, mais non débattues, il y a ouverture à ap

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226. Le jugement qui statue sur le point de savoir s'il doit être ou non donné copie de telles pièces produites au procès doit être considéré, non pas comme un simple jugement préparatoire, mais comme un véritable jugement définitif sur ce point. Br. 14 avril 1827. 132. 227. - Lorsqu'il résulte des conclusions des parties que ce n'était que pour le cas seulement où les moyens de droit, faisant l'objet de la conclusion principale de l'une d'elles, seraient écartés, qu'il y avait lieu pour le juge de faire droit sur les moyens de fait subsidiairement proposés, et quele juge, après avoir déduit dans les motifs de son jugement le non-fondement de ces moyens de droit, admet à la preuve des faits mis en conclusion, son jugement, en ce qui concerne les moyens de droit, est définitif, et ainsi l'appel, quant à ce point, doit être interjeté dans les trois mois de la signification. Br. 23 nov. 1831. 311. 228. Lorsqu'un jugement, statuant préparatoirement sur l'action principale, déclare non fondée la demande en garantie, on peut appeler de cette dernière disposition, sans devoir attendre qu'il ait été prononcé définitivement sur l'action principale. – Br. 8 janv. 1825. 275.

229. On peut appeler d'un jugement qui rejette la demande formée par l'une des parties tendante à avoir communication d'un rapport d'arbitres. Br. 18 avril 1816. 103.

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250. Le jugement qui abjuge à l'une des parties sa demande en comparution personnelle de l'autre partie devant le tribunal est un jugement définitif sujet à l'appel. Br. 14 mars 1827. 92. 251. Est définitif le jugement qui défère une partie le serment supplétoire. Br. cass. 7 fév. 1846. P. 1847. 25.

252.

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Un jugement qui déclare inadmissible la preuve de certains faits, articulés par l'une des parties, et ordonne de plaider au fond, n'est point purement interlocutoire, en ce sens que l'appel puisse en être interjeté avec le jugement définitif, nonobstant l'acquiescement de la partie à laquelle il était défavorable. - Br. 30 juin 1818.

131.

253. Un jugement rendu sur un incident qui a formé l'objet d'une contestation entre parties et sur lequel le juge a prononcé définitivement, étant de nature à pouvoir infliger à l'une ou l'autre des parties un grief irréparable, doit être susceptible d'être réformé en instance d'appel avant qu'il ne soit ultérieurement procédé, bien qu'il n'aurait statué que sur un point relatif à l'instruction, et que l'incident qu'il a vidé aurait pris naissance par suite ou à l'occasion d'un jugement duquel l'appel ne serait admissible que conjointement avec celui du jugement définitif au principal. Br. 5 mai 1821. 572.

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