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MAR 31 1999

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ABANDON D'ANIMAUX.

1.- L'abandon d'animaux sur le terrain d'autrui est un délit rural qui rentre, quant à sa répression, dans les cas prévus par les articles 3 et 12 de la loi des 28 sepiembre-6 octobre 1791. Les tribunaux ne peuvent donc, sous le prétexte que le législateur n'aurait pas déterminé de peine, renvoyer le prévenu des poursuites.

Br. cass. 5 déc. 1839. 264. — Br. cass. 11 janv. 1841. 102.

Br. cass. 25 févr. 1842, 69.

2. - Un règlement concernant l'exercice de la vaine pâture n'est pas applicable au fait de l'abandon d'animaux dans un enclos.- Br, cass. 23 févr. 1842. 69. V. ANIMAUX. DÉLIT RURAL.

PATURAGE, VAINE PATURE.

ABANDON DE BIENS. – V. DÉMISSION DE BIENS.

ABANDON ( OU EXPOSITION ) D'ENFANT. V. SUPPRESSION D'ENFANT.

ABANDON MARITIME. V. DÉLAISSEMENT MARITIME.

ABANDON D'ÉPOUX. V. PUISSANCE MARITALE. ABBAYE.

. ABBÉ. – V. DOMAINES NATIONAUX. - DUCHÉ DE BOUILLON. - Mines. — SEIGNEUR HAUT JUSTICIER.

ABOLITION DE PEINE. — V, ABUS ECCLÉSIASTIQUE. GRACE. RÉHABILITATION.

ABONNEMENT. – V. Accises. - Boissons, etc.
ABORDAGE.

1. L'action en réparation du dommage causé par abordage dans un canal de l'intérieur est de la compétence exclusive des tribunaux civils. - Br. 11 févr. 1837. 55.

2. — En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal de l'intérieur, l'action en réparation du dommage doit être portée devant le iribunal civil, et non devant le tribunal de commerce, lors mêmeque les deux parties sont négocianies. - Br. 6 avril 1816. 91. ABROGATION.

Le décret du 26 pluviôse an ii qui interdit à certains créanciers de saisir les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour

le comple de la nation, n'a été abrogé ni par les art. 2093, C. civ., et 557, C. proc., ni par la loi

PASICRISIE. TABLE 1

du 16 septembre 1807. — Gand. 12 févr. 1838. 35.

V. encore Bénédiction nuptiale, Cassation, Chose jugée, Communes, Constitution, Corporation, Désuétude, Droit ancien, Education, Effets mililaires, Emigration, Expropriation pour cause d'utilité publique, Fideicommis, Gains nupliaux, Liége, Loi, Mingue, Noms, Octrois anciens, Outrages, Pillages, Postes, Pouroir judiciaire, Propriété, Règlement municipal, Sociétés anonymes, Souveraineté, Succession (droits de), Taxes communales, 7'estaments, Traitement, Transport par terre, Tribunal de simple police, l'utelle , Usufruit, Vérification d’écrilure, Voies de fait, Voirie.

ABSENCE. ABSENT. Abrogation, 21.

Héritiers, 2, 12. Action, 2, 11.

Legs, 14. Action locati, 16.

Liege, 1, 2. Administrateur, 4, 7, 10, 23. Loi régulatrice, 1, 3. Autorisation, 2.

Mandat, 5, 16, 20. Brabant, 18.

Mesures conservatoires, 6 et Cession de créances, 4.

suiv. Coinpetence, 22, 23.

Militaire, 19 et suiv. Conseil de familie, 22. Ministère public, 6, 8. Consignation, 6.

Partage, 1. Coutuine de Liege, 1, 2, Partage définitif, 15. Curateur, 2, 9, 11, 17, 19, 22. Présompt. de vie, 1,3, 18, 20, Débiteur, 7, 9.

Procuration, 16, 20. Demande en délivrance, 14. Qualité exception de), 7 et s. Désavcu, 5.

Ratification, 5. Droits successifs, 16, 17. Remplacement, 22. Effet retroactif, 1.

Restitution en entier, 2, 9, 10, Envoi en possession, 4, 8, 12, 12. 13.

Succession, 15, 24. Expropriation, 25.

Transaction, 13. Garde-proisme, 1.

Transport de créances, 4. 1. – Lorsque l'absence d'un individu a commencé sous une législation antérieure au code civil, c'est d'après les dispositions de cette législation, et non d'après celle de ce code, que les effets doivent en être réglés.

D'après la coutume de Liége, l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de sa disparition, étant après tenu pour mort, c'est d'après les lois en vigueur à l'expiration des quarante ans que sa succession, qui alors est censée s'ouvrir, doit être réglée, et le partage de ses biens doit se faire entre ceux de ses parents qui sont les plus proches à cette époque, et non entre les plus proches au jour de la disparition. L'établissement d'un garde-proïsme, dont parle

1

la même coutume, est un véritable envoi en possession provisoire des biens de l'absent.— Liége. cass. 10 déc. 1828. 565.

2. Le curateur nommé aux biens d'un absent peut valablement intenter une action judiciaire que nécessite la conservation de ses biens, sans qu'il ait besoin d'une autorisation spéciale du juge à cet égard.

Suivant les lois qui régissaient le pays de Liége, une saisine prise à titre réel n'était purgeable que dans l'année après la possession livrée par justice, et le compossesseur purgeant acquérait la part de son compossesseur Don purgeant.

Sous l'empire des mêmes lois, l'absent était présumé vivre quarante ans depuis son expairiation ; ses béritiers présomptifs ou leurs auleurs pouvaient se faire délivrer la curatelle de ses biens , et faire, à titre de gardes-proïsmes, tous acles conservatoires dans son intérêt; ils étaientinadmissibles à demander la restitution en entier lorsqu'ils avaient négligé d'user de cette faculté alors qu'ils pouvaieni l'exercer utilement.

La restitution en entier du chef d'absence était un droit purement personnel à l'absent. Il ne pouvait l'obtenir qu'en justifiant d'une juste cause de son absence, preuve à laquelle ses héritiers présomptifs étaient assujettis pour pouvoir réclamer ce bénéfice en son nom.- Liége, 12 fév. 1838. 38.

3. Bien qu’un individu ait disparu de son domicile sous l'empire d'une coutume qui le répute mort après un certain laps de temps écoulé sans nouvelles, son état doit néanmoins être réglé d'après la législation qui a remplacé celle coutume, si, à l'époque de ce remplacement, le laps de temps nécessaire pour le faire réputer mort n'était pas encore accompli. – Liége. 18 février 1839. 30.

4. – L'envoi en possession provisoire est un dépôt de tous les biens d'un absent confié par la justice, et a pour effet de constituer l'envoyé administrateur général, avec charge de rendre compte si l'absent reparaît.

L'envoyé ne peut, sans autorisation du juge, disposer, sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent, des effets mobiliers de ce dernier, ni surtout des créances ou droits incorporels.

En conséquence est nulle dans ces cas la cession de ces créances. Liége. 8 janv. 1848. 111.

5. Par cela que le mandataire nommé à un absent n'a pas été formellement désavoué, il ne s'ensuit pas que ses acies aient été ratifiés, alors que l'absent est présumé avoir protesté contre iout acte de gestion. Br. cass. 19 mars 1842. 122.

6. – Il enire dans les attributions du ministère public de requérir la consignation, dans un dépôi public, des sommes dues à une personne présumée absente, et qui lui sont adjugées sur la demande du curateur. · Br. 26 avril 1821. 571.

7. – Lorsque le jugement qui nomme un administrateur à un absent n'a point été attaqué, les débiteurs de cet absent sont non recevables à prétendre qu'il n'y avail point lien dans l'espèce à cette nomination, ou que le tribunal n'a

pu donner à l'administrateur les pouvoirs que le jugement lui accorde. — Br. 5 févr. 1826. 54.

8. – C'est exclusivement aux héritiers présomptifs de l'absent que la loi donne la faculté d'obienir l'envoi en possession provisoire. Gand. 6 juillet 1835. 195.

9. Le débiteur d'un présumé absent n'a pas qualité pour quereller la vomination du curateur de ce dernier.

Mais les juges peuvent ordonner, sur la réquisition du ministère public, que le curateur ainsi nommé ne recevra les fonds qu'en donnant des garanties. — Br. 3 juin 1819. 394.

10. – Des héritiers présomptifs ne sont pas recevables i provoquer la nomination d'un administrateur provisoire des biens d'un présumé absent.

Cet administrateur ne peut, alors mème qu'il est autorisé à cet effet par justice, exercer une action en revendication d'immeubles. Celle action appartient uniquement aux héritiers de l'absent déclaré tel, envoyés en possession provisoire.

Le tiers assigné en revendication est recevable à contester à l'administrateur sa qualité. Liége. 2 févr. 1855, 48.

11. — Celui qui, par jugemeni, a été nommé curateur à un militaire absent, et ce avant l'expiration de quatre années d'absence, a qualité pour poursuivre enjustice la rentrée d'une créance due à ce militaire. - Br. 17 avril 1817. 570.

12. La circonstance qu'un des héritiers présomptifs d'un absent aurait été mis en possession provisoire de tous les biens qui apparienaient à l'absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, ne rend pas les autres héritiers présomptifs de l'absent, à un degré aussi proche, non recevables à demander également pour leur part et portion l'envoi en possession provisoire des mêmes biens. — Br. 22 juillet 1830. 188.

13. Les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent ne peuvent sans autorisation de justice transiger au nom de l'absent. Ils ont qualité pour demander eux-mêmes la nullité des transactions par eux faites sans celle autorisation. — Br. 27 juillet 1831. 226.

L'art. 123, C. civ., en autorisant, après l'envoi en possession provisoire, l'ouverture du testament de l'absent et l'exercice des droits qui en résultent, doit être nécessairement mis en rapport avec l'art. 120, quant à l'époque à laquelle les droits se sont ouverts; par conséquent c'est à la disparition ou aux dernières nouvelles qu'il faut se reporter pour déterminer les droits de chacun.

Ainsi si, lors de la déclaration d'absence, celui que le iestament indique comme légataire est mori, après avoir été vivant au jour de la disparition de l'absent ou de ses dernières nouvelles, comme la déclaration d'absence fail réputer l'absent mort à partir de ce même jour, il s'ensuit que le légataire était encore vivant lors de la mort présumée du testateur, et que par conséquent il a transmis ses droits à ses héritiers ou autres successeurs. Il ne faut pas une demande en délivrance, s'il s'agit d'un legs de libération,

22. Lorsqu'un Belge qui a remplacé un couscrit dans les armées francaiscs n'est point rentré dans ses foyers, par suite des traiiés et des changements politiques de ce pays, c'est au tribunal civil, et non au conseil de famille, à nommer um curaleur chargé du recouvrement du prix stipulé pour le remplacement. Br. 28 juillet 1817.485.

25. - Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés. On doit suivre, pour tous les cas non prévus par ces lois, les dispositions du C. civ., el antres du droil commun. Ainsi, lorsqu'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'un militaire absent, le curateur à commeltre à cette fin doit être nommé par le tribunal de première instance, et non par un conseil de famille. Br. 1er juin 1814. 82.

Br. 24 juillet 1817. 471. - Br. 22 nov. 1817. 518.

24. Le militaire absent dont l'existence a'est pas reconnue ne peut être admis à l'exercice des droits successifs ouverts depuis sa disparition. Liége. 19 déc. 1826. 323.

23. – Lorsqu'un militaire en activité de service a été exproprié, en contravention à la loi du 6 brumaire an v, celle violation n'est pas un inoyen de nullité qui tient à la forme de la poursuile, et qui doit être proposé dans les délais prescrits par le décret du 12 fév. 1811. 26 mai 1815. 582.

V. Accroissement, Autorisalion marilale, Droit ancien, Mandat, Mililairc, Payement, Prescription décennale, Remplacement, Succession (droits de). ABSOLUTION. V. ACQUITTEMENT.

Cour D'ASSISES. FRAIS. Grace.

ABSTENTION DE JUGE. · V. RECUSATION,
ABUS D'AUTORITÉ.

Au cas prévu par l'art. 180 du C. pen., la circonstance que les violences ont été commises sans molifs légitimes est substantielle; elle doit être en conséquence constatée en fait. Br. cass. 15 aoûl 1849. 480.

- V. Force majeure. ABUS DE BLANC SEING. V. ABUS DE CON

17.

par exemple de deux années d'arrérages d'une rente.

La demande des canons légiés pourrait être, en tout cas, repoussée par voic d'exception. Br. 23 nov. 1812. P. 184.). 50.

13. – Les dispositions de l'art. 129, C. civ., sont seulement applicables aux biens que l'absent possédail avant sa disparition ou ses dernières nouvelles, et non à ceux qui ne lui sont échus que depuis.

Ce sont les dispositions des art. 155 et 136 du même code qui doivent, en ce dernier cas, recevoir leur application.

Il ne faut pas, pour qu'il y ait lieu à l'application de ces mêmes articles, que l'individu dont l'existence n'est point reconnue ait été déclaré absent en justice. — Br. 27 juin 1829. 217.

16. La disposition de l'art. 155 da C. civ., (portant que quiconque réclame un droil échu å un individu dont l'existence n'est pas reconnue. doit prouver que cet individu existait quand le droii a été ouvert), n'est pas applicable au mandataire qui, en vertu du mandal qu'il a reçu de celni dont l'existence est depuis devenue incertaine, demande le payement du loyer d'une maison dont la propriété avait été reconnue dans le chef de ce dernier, antérieurement à son absence ou à sa disparition. Br. 14 nov. 1827.512.

Le curaleur d'un absent dont l'exisleuce n'est pas reconnue peut être déclaré non recevable, mais ne doit pas être déclaré non fondé à exercer un droit échu depuis la disparition ou les dernières nouvelles de celui-ci. Br. 19 juin 1823. 441.

18. En Brabant, l'absent n'était pas toujours présumé vivant, aussi longtemps qu'il ne s'était point écoulé cent ans depuis la naissance, et cela même quant aux droits qui ne s'étaient ouverts que depuis son absence on sa disparition.

La présomption de vie dépendait, en ce cas, des circonstances et du plus ou moins de durée de l'absence. Br. 5 inai 1828. 158.

19, -- Les lois relatives aux mililaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés. On doit suivre, pour tous les cas non prévus par ces lois, les dispositions du C. civ., et autres du droit commun. Ainsi, lorsqu'il y a nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens d'un militaire absent, le curateur à conimellre à cette fin doit être nominé par le tribunal de première instance, et non par un conscil de familie. Br. 1er juin 1814. 82.

20. — Un officier belge qui, ayant servi dans les armées françaises, u'est point rentré dans ses foyers et n'a point donné de ses nouvelles, mais qui a laissé une procuration pour l'administration de ses biens, ne doit pas être présumé mort. Le mandat par lui donné ne doit pas non plus èire censé avoir pris fin, et il n'y a pas lieu, daus ces circonstances, de nommer un notaire pour le représenter. – Br. 15 mai 1817. 587.

21. – La loi du 6 brumairc an v ne peut être invoquée par les héritiers du militaire décédé immédiatement après son entrée au service.

Celle loi n'est plus en vigueur depuis 1814. · Br. 17 mars 1825. 348.

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FIANCE.

1.

sonne.

· Pour que le délit d'abus de blanc scing existe, il n'est pas nécessaire que cet abus soil de nature à compromettre la fortune du signalaire, il suflit qu'il puisse compromettre sa per

Br. cass. 26 nov. 1849. P. 1850. 33. 2. Celui qui, sur un écrit ainsi conçu : « Bon pour 16,000 fr. » (avec la signature du souscripteur ), écrit à lui confié par ce dernier, son associé, mais dans un but déterminé et circonscrit, et nullement pour être négocié, ajoute frauduleusement les mots : à présentation j'ac« cepte et promels de payer à M. G. Reyers, né« gociant, ou à son ordre, la somme de 16,000

francs, valeur reçue en espèces, » et poursuit en justice le recouvrement du blanc scing ainsi rempli contre l'intention formelle des parties, se rend coupable d'abus de blanc scing. Br. 9 mars 1850. 323.

3. Un écrit porlant bon pour seise millo

4.

francs , avec la signature du souscripteur, ne constitue pas par lui-même un titre complet de débition.

En conséquence l'ajoute frauduleuse, par le porteur de semblable écrit, d'une date et des mols, à présentation, j'accepte et promets de payer à M. Gillard Reyers, négociant à..., la somme de 16,000 fr., valeur reçue en espèces ou à son orire, constitue l'abus d'un blanc seing.

L'abus d'un blanc scing ne revêt les caractères d'un faux qu'autant que la pièce n'ait pas été confiée à celui qui en a abusé. Br, cass. 31 juillet 1850. 428.

Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la preuve testimoniale, pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains de celui à qui l'on impute d'en avoir abusé. Br. cass. 15 juin 1815, 407. Br, cass. 19 nov. 1845, P. 1846. 115. Br. 4 avril 18-16. 265. Br, cass. 2 juin 1846. 271. - Br. cass. 16 mars 1847. 539. — Liége. 18 févr. 1850. 150.

3. — Il suffit, pour l'application de l'art. 407, C. pén., qu'il y ait preuve de l'abus de blanc seing; le ministère public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été contié au prévenu. — Br. 4 avril 1816. 265.

6. L'exception par laquelle un prévenu soutient que le ministère public est non recevable à prouver par lémoins l'existence et la remise d'un blanc seing, el qu’un billet n'a été transmis qu'à titre de mandat, soulève une question préjudicielle qui doit être vidée avant ioute instruction sur le fond. Ainsi, lorsqu'un tribunal, au lieu de suivre celle marche et de statuer hic et nunc sur cette exception, joint l'exception au fond et ordonne, sous toutes réserves , qu'il sera passé outre à l'audition des témoins, son jugement renferme un refus de statuer sur des réquisitions faites et par suite une contravention aux art. 408 et 415, C. crim, — Br. cass. 12 fév. 1844. 154. ABUS DE CONFIANCE, V. ABUS DE BLANC

ESCROQUERIE. EXTRADITION. Action publique, 6,

Meunier, 12. Bonne foi, 3.

Mincur, 14. Commis voyageur, 15, 16. Mont-de-picte, S. Commissionnaire, 8.

Notaire, 5. Dépot, 9, 10.

Novation, 1. Délournement, 16.

Plainte, 20. Domestique, 6.

Prêt, 13. Fabrique d'églisc, 11.

Preuve testimoniale, 23, 24. Farine, 12.

Recette, 11. Gage, 13, 23.

Régisseur salarie, 2. Huissior, 7.

Sociote, 15. Location, 19.

Traite en blanc, 24. Mandat, 17, 20, 22, 24. Trésorier, 11. Mandatairo, 17 et s.

Usure, 14, Mélange nuisible, 12.

Vol, 1, 2, $ 1er. Caractères généraux de l'abus de con

fiance, Détournement frauduleux. $ 2. Cas particuliers d'abus de confiance.

3. Poursuites, Prouve.

le pro

les rendre au propriétaire, se rend coupable d'abus de confiance et non de vol.

Si le détournement par abus de confiance a mal à propos élé qualifié de vol par le ministère public en première instance, cela ne peut empêcher la cour d'appliquer au prévenu la peine qu'il a encourue, si l'instruction faite en appel a pour objet précisément le même fait qui a donné lieu à la poursuite formée en première instance. Liége. 25 janv. 1841. 578.

2. - Le détournement fait par un régisseur salarié, qui a reçu, en celle qualité, des bons du syndicat, dont il a été ultérieurement autorisé à disposer à l'effet de traiter sur le terme échu du prix d'une acquisition effectuée par son commetiant et pour en acquitter ou consigner le montant, ne peut être qualifié de vol commis par un homme de service à gages, aux termes de l'article 386, n. 5, C. pen. Ce fait tombe sous l'application de l'art. 408. Liége. 20 juin 1835. 184.

5. L'agent salarié qui a invoqué au civil, où il a toutefois succombé, des moyens de défense légitimes et autorisés par la bonne foi , n'est pas punissable si, poursuivi au correctionnel, il justifie ainsi d'un refus motivé pour la non-restitution momentanée des sommes qui lui avaient été confiées. Liége. 4 févr. 1847. 82.

4. – Lorsqu’un individu ayant reçu en dépôt une certaine quantité de pièces de monnaie ne rend qu'une partie du dépôt réclamé par priétaire, et souscrit pour le restant de la somme un billet auquel il n'est pas fait honneur, il ne peut, dans ces circonstances, prétendre s'affranchir de l'action du ministère public en abus de confiance, en soutenant que par la création du billet il y a eu novation. Liége. 6 sept. 1832. 236.

$ 2. Cas particuliers d'abus de confiance.

3. – Un notaire qui détourne les deniers qui lui sont versés par les parties pour servir à le couvrir des frais d'enregistrement commet-il un abus de confiance, aux termes de l'art. 405, C. pen. - Br, cass. 24 déc. 1835. 168.

6. — Le détournement de deniers confiés à un serviteur à gages pour un usage déterminé constitue un abus de confiance, alors que ces deniers ont été restitués au propriétaire avant les poursuites. — Liége. 21 juillei 1832, 241.

7. – L'huissier qui s'est approprié la somme reçue à la suite d'un commandement, et ne l'a restituée qu'après plusieurs sommations infruclueuses et un interrogatoire subi devant le juge d'instruction et son renvoi devant le tribunal correctionnel, est coupable d'abus de confiance. - Liége. 22 mars 1839. 59.

8. — Le commissionnaire salarié d'un montde-piété qui détourne à son profit les fonds remis entre ses mains pour le service de cet établissement se rend coupable d'un délit offrant tous les caractères de l'abus de confiance. Br. 22 nov. 1835. 240.

9. – Celui qui, se trouvant, après avoir souscrit un effet, dans l'impuissance d'y faire honncur, reçoit du bénéficiaire le monianı du billet

SEING,

§ 1or. — Caractères généraux de l'abus de con

fiance, Détournement frauduleux. 1. Celui qui a détourné des objets qui ne lui avaient été remis qu'à titre de dépôt, ci pour

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