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cass.

18.

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19.

pour l'acquitter à l'échéance, n'est pas, s'il le Un commis voyageur n'est en général ni dodétourne à son profit, passible de l'art. 408, mestique ni homme de service à gages. Br. C. pén.

jany. 1847. 282. On ne peut voir un dépôt dans cette remise

17. Le commissionnaire ou mandataire sade fonds, alors qu'il n'est pas établi que le man larié qui, au lieu de remettre à son commettant dataire dût les remettre in natura. Gand. ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv. 1845. P. 1846. 551.

compte de celui-ci, se les approprié frauduleu10. Celui qui, se trouvant, après avoir sement, se rend coupable du délit d'abus de consouscrit un effet, dans l'impuissance d'y faire fiance prévu par l'art. 408, C. pén. - Br. cass. honneur, reçoit du bénéficiaire le montant du 21 juin 1827. 221. Liége. 22 avril 1823. 595. billet pour l'acquitter à l'échéance, est-il, s'il le Liége. 6 déc. 1823. 552. Liége. 6 mars détourne à son profit, passible de l'art. 408, 1827. 98. C. pen. On ne peut voir un dépôt dans cette re

Celui qui est chargé moyennant salaire mise de fonds, alors qu'il n'est pas établi que le

de lever de l'argent pour un tiers, et qui, s'étant mandataire dût les reinettre en nature. Gand.

procuré cet argent à l'intérêt légal, en retient 18 nov. 1846. P. 1847. 80.

une partie par devers lui, en faisant croire à son 11. - Le irésorier d'une fabrique d'église qui mandant que cette partie a été employée à payer a, en sadite qualité, détourné une somme excé des intérêts usuraires, se rend coupable d'abus dant 5,000 fr., ne commet pas le délit prévu à de confiance. Br. 26 mars 1825. 361. l'art. 169, c. pén., pour les percepteurs !

Le fait de louer des meubles et d'en comptables publics qui se rendent coupables de

disposer à son profit ne tombe sous l'application détournement de deniers publics ou privés se d'aucune disposition du C. pen. Br. 4 oct. trouvant entre leurs mains en raison de leurs

1832. 264. fonctions, mais bien le délit d'abus de confiance spécifié à l'art. 408, C. pen. — Liége. 6 mai 1846.

§ 3. Poursuites, Preuve. 245.

20 et 21. Lorsqu’un mandataire a reçu des 12. Le meunier qui mêle de la craie au

valeurs pour en faire un emploi différé par un grain qui lui est envoyé à moudre est passible certain événement, par exemple, pour acquitter des peines comminées par la loi du 19 mai 1829

un prix de vente après la clôture d'un ordre, la et l'art. 318, C. pen.

plainte déposée par le mandant entre les mains Le meunier qui s'approprie une partie des

de la justice n'est pas un obstacle à ce que le grains qui lui ont été confiés pour les moudre,

juge fixe l'époque de l'abus de confiance à une moyennant un salaire déterminé, se rend cou

date postérieure à celle de la plainte, de manière pable d'abus de confiance. — Gand. 4 août 1847.

à écarter toute exception de prescription contre P. 1848. 31.

la poursuite. 13. dans le fait d'un débiteur qui, après avoir donné mandat à la date de son dépôt entre les mains en gage à son créancier un titre de rente, se le du procureur du roi. Br. cass. 2 janv. 1849. fait remettre sous prétexte de régler des affaires 119. de famille, et avec la promesse de le restituer 22. - Lorsqu'une personne qui a été chardans un bref délai, mais en abuse pour se faire gée, moyennant un salaire, non-seulement de rembourser le montant du titre. — Gand. 26 janv. faire des recettes pour un commettant, mais qui 1848. 47.

était encore obligée, par son mandat, à garder 14. Celui qui abuse des passions d'un mi

le produit de ces recelles el à le tenir à la disneur pour lui faire souscrire des billeis ayant position de celui pour lequel elle les avait faites , pour cause des prêts usuraires se rend passible

dissipe ces somnies, ce fait constitue le délit des dispositions sur l'abus de confiance.

prévu par l'art. 408, C. pén., lequel ne se borne Des prêts réitérés faits à une seule et même pas à réprimer le détournement des effets ou personne et excédant le taux légal peuvent con

marchandises qui auraient été remis à titre de stituer le délii d'usure habituelle. - Liége. 23 fév. dépol ou pour un travail salarié, niais s'applique 1844. 544.

aussi, d'après son texte, à la dissipation des de

niers remis aux mêmes titres. – Liége. 1er mai 13. – Le commis voyageur qui, frauduleuse

1840. 126. ment, détourne ou dissipe, au préjudice de son principal, le prix des marchandises qu'il a pla

25. La prévention d'avoir détourné un obcées pour compte de ce dernier, est coupable jet remis en gage ne peut être établie par téd'abus de confiance et passible des peines por

moins alors que cel objet escède la somme de tées par l'art. 408, C. pen. Br, cass. 18 juillet

150 fr. et que la remise en est déniée par le pré1848, 404.

Br. 16 nov. 1857. 236.

24. 16. — Le commis voyageur qui détourne les

Est légale, et non contraire aux dissommes qu'il reçoit pour compie du négociant positions des art. 1541 cl 1985, C. civ., la qui l'emploie ne peut tomber sous l'empire de preuve par témoins, reçue par une cour d'assil'art. 386, n. 5, du C. pén. que lorsque le jury a

ses, de l'existence du mandat donné à un indidéclaré que ce commis voyageur est, relative

vidu commerçant de négocier des traites en blanc ment aux recettes, domestique ou homme de pour compte d'un tiers. Pr, cass. 17 avril service à gages : autrement il y a sculement abus

1848. 387. de confiance.

- V. Dépositaire public, Extradition, Vol.

li y a abus de confiance punissableElle ne prouve pas non plus la révocation du

venu.

ses, 9,

ABUS ECCLÉSIASTIQUE ET APPEL COMME D'ABUS.

1. Les mesures purement disciplinaires, prises par les autorités ecclésiastiques supérieures envers leurs subordonnés, dans l'exercice de leurs fonctions spiriluelles, ne peuvent soumettre les auteurs de ces mesures à la juridiction des tribunaux civils.

L'excés dans l'exécution de ces mesures constitue un cas d'abus, et les tribunaux de première instance sont incompétents pour en connaître.

Br. 9 juill. 1828. 249. Br. cass. 15 juill. 1829. 234.

2. L'appel comme d'abus a cessé d'exisler en Belgique, comme incompatible avec la Constitution.

Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de connaître de la révocation d'un curé par son évêque.

Le décret du 17 nov. 1811 n'est applicable qu'au cas où le titulaire est éloignė temporairement de sa cure. Liége. 12 août 1847. P. 1849. 112.

ACCENSEMENT. - V. DROIT ANCIEN.

ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ. - V.COMMUNAUTÉ.

ACCEPTATION DE DONS OU LEGS. V. DoNATION ENTRE-VIFS, - ETABLISSEMENTS PUBLICS. FABRIQUES. LEGS.

ACCEPTATION DE LETTRES DE CHANGE. V. LETTRE DE CHANGE.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. V. SucCESSION.

ACCESSION.

1. - Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention entre les propriétaires des choses unies. Br. cass. 7 déc. 1844. P. 1845. 44.

2. — Le droit d'accession, réglé dans les articles 565, 566 et 569 du code civil, est celui qui

pour objet deux choses mobilières; il est étranger à l'adhérence naturelle de deux corps unis dans le sein de la terre à l'état d'immeuble et appartenant, sous cette forme, à des maitres différents. - Br, cass. 4 févr. 1847. 166.

ACCIDENT. V. CARRIÈRES. CommissionNAIRE. RESPONSABILITÉ Civile,

SERVICE REQUIS.

ACCISES. Action, 9.

Contrainte par corps, 1, 39. Action cn restitution, 29.

Copic, 16, 23. Affirmation de proces - ver

Costume, 18. bal, 11, 19.

Credil, 3, 5. Amende, 38.

Credit à terme, 5. Appel, 25, 34, 35.

Credit permanent, 5. Arrestation, 33.

Cuves-matières, 5. Avocat de l'administr., 35. Debit (V. Boissons). Boissons (v. ce mot).

Doces, 7. Bourgmestre, 11.

Dechéance, 24. Capacito (V. Distillerio). Délai fatal, 39. Cassation, 27, 34.

Demando incidento, 23. Caution, 3, 4, 24,

Denonciateur, 31. Chargement, 1.

Depòl du proces-verbal, 23. Commis, 12, 26.

Dommages-interêts, 11. Compotence, 28, 29,

Douanes, 22, 23, Conclusion, 25.

Droit fraude, 7. Condamnation, 6,7, 33. EfTet rélroactil, 5. Consignation, 25, 34. Empêchement d'excrcicc des

fonctions, 2.

Privilége, 36, 37, 38. Employés, 12, 18, 20, 30, el s. Procès-verbal, 8, 9, 10, 11, Emprisonnement, 6.

13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, Erreur de calcul, 13.

22, 23. Exécution, 4.

Propriétaire du marchandiExécution paréo, 24. Excrcice tempêchement), 2. Qualite, 26. Exploit, 26, 27.

Recouvrement, 38,
Faussete, 15.

Recusation, 31.
Fin de non-recevoir, 13. Refus, 11,
Foi, 8, 14, 15, 20, 21, 22, Reproche, 30.
Force probanto V. Foi). Residence des coinmis, 12.
Frais de voyage, 33.

Saisie, 9.
Fraude, 1.

Saisie annulee, 28, 29. Heritiers, 7.

Signification d'exploit, 26. Hypothèque légale, 38. Soupçons de fraude, l. Insolvabilite, 6.

Subrogation, 3, 38. Instruction orale, 33.

Sursis, 28. Libération, 3.

Suspension, 39. Locataire, 37.

Témoins, 30, 31 ct suiv. Notification, 16, 17,

Territoire, 12. Ordre, 26, 37.

Titre executoire, 4. Poincs, 7.

Uniforme, IS. Plaidoirie orale, 32.

Vérification, I. Poursuite, 32.

Visite, 18, 20 et s. Pourvoi, 34

Vins, 5. Préposés, 18.

Voyage, 33. Preuve testimon., 17, 21 et s.

1. — L'article 68 de la loi du 26 août 1822 qui autorise l'administration à procéder à la vérification nouvelle d'un chargement, quand il eriste des soupçons particuliers de fraude , ne l'oblige pas, pour user de ce droit, à articuler l'existence de soupçons de cette nature. Br. cass. 8 juin 1835. 100.

2. – On ne peut considérer comme un empéchement apporté à l'exercice des fonctions des employés des accises, aux termes de l'art. 524 de la loi générale du 26 août 1822 , le fait d'un individu qui, par un cri ou par un geste, prévient d'autres individus, présumés vouloir faire la fraude, de la présence ou de l'approche des employés. Br. 19 févr. 1829. 64.

3. — D'après la loi générale du 26 août 1822, celui qui s'est constitué caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de discussion, pour un crédit à terme consenti par l'administration des accises à un redevable, et a, par suite de la demeure de ce dernier d'acquitter un terme de crédit, donne hypothèqne pour l'intégralité des droits dus, ne peut s'opposer à une contrainte décernée de ce chef contre lui, en soutenant que l'administration, ayant depuis négligé de faire lisage du privilége et de l'hypothèque légale de l'ari. 290 de la loi générale, s'est mise par son fait daus l'impossibilité de le subroger dans ses droits vis-à-vis du débiteur principal, conformément à l'art, 2059 du code civil.

La circonstance que l'administration aurait, postérieurement à l'hypothécation consentie la caution, produit dans la faillite du débiteur principal, sous réserve cependant de tous les droits de privilége et d'hypothèque que la loi pouvait lui accorder, serait indifférente dans l'hypothèse de la question précédente.

Celie caution ne pourraii, en présence des circonstances déduites plus haut et fortifiées de celle que la caution a, dans l'acte, déclaré qu'elle faisait de la detie principale son fail et sa dette, en cxécution de son cautionnement, soutenir qu'elle n'a entendu donner laypothèque que pour sa propre obligation. Gand. 15 déc. 1834. 274.

4. - L'acte notarié de cautionnemeni consenti

a

par

14.

pour les suites d'une contravention aux droits indirects est in tilre exécutoire contre la caution à l'effet de recouvrer l'amende et les dépens des poursuites auxquelles le contrevenant a été condamné. – La caution d'un contraignable par corps, laquelle s'est soumise à celle conirainte, en est passible. Est-il besoin d'un jugement qui proponce la contrainte par corps couire la caution?

Br. 18 oct. 1823. 514.

5. Le crédit permanent accordé par la loi du 27 juill, 1822 a pu être enlevé, sans effet rétroactif, par la loi postérieure du 24 déc. 1829, et remplacé par un crédit à terme, applicable tant aux vins qui se trouvaient déjà dans les maGasins des contribuables qu'à ceux qui y seraient importés par la suite. Gand, 1er août 1834. 206.

6.- L'emprisonnement que l'art. 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer contre ceux qui, condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires, se trouveraient hors d'état d'y satisfaire, peut êire prononcé par le même jugement qui condamnc à ces peines. — Br. cass. 5 janv. 1827.6.

7. Les condamnations aux amendes, prononcées par les tribunaux correctionnels, en faveur de l'administration des accises, pour contravention aux lois sur celle matière, constituent de véritables peines, et s'éteignent si le condamné vient à mourir avant qu'il ait été slaluć sur son pourvoi en cassation contre le jugement qui prononce ces condamnations même en degré d'appel.

Il n'en est pas de même de la condamnation au payement du droit fraudé, prononcée par le même jugement. · Br. cass. 5 janv. 1827. 6.

8. – Les procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée ei de sortie et des accises ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Br. 7 noy. 1823. 550.

Br. cass. 20 juin 1827. 221.

- Le propriétaire de marchandises saisies par les employés des accises peut, sans attendre que l'administration donne suite aux procèsverbaux de saisie, demander par action directe la nullité de ces procès-verbaux et la restitution des marchandises.

Cette action doit être portée devant le tribunal correctionnel. - Br. 17 févr. 1831. 28.

10. En matière d'accises, les procès-verbaux des employés, relatifs à leurs opérations et à l'exercice de leurs fonctions, ne manquent de force probante que lorsque l'affirmation et l'enregistrement n'en ont pas eu lieu dans les délais prescrits, ou qu'ils sont rédigés par un seul employé; hors ces trois cas ils font foi en justice jusqu'à ce que la fausseté en soit prouvée. Ainsi le défaut de remise de la copie du procès-verbal au contrevenant ou l'imperfection de la copie remise n'aliénuent en rien la force de l'acte; il en résulte seulement des exceptions dilatoires pour le contrevenant qui se plaint de l'inobservation de ces dernières formalités. - Gand. 25 mars 1835. 115.

11. – L'art. 324 de la loi du 26 août 1822 ne peut être appliqué au bourgniestre qui refusc de

recevoir en cette qualité l'affirmation d'un procès-verbal dressé par les employés de l'administration,

Ce défaut de concours ne peut être puni que de dommages et intérêts. — Liége. 11 févr. 1842. 152.

12. Lorsquc la commission d'un commis des acciscs porte qu'il est employé de celle administration dans telle province, la désignation qui lui est faite d'une résidence dans celle même province ne limite pas l'exercice de ses fonctions à celle résidence. Br, 25 juill. 1825. 468.

15. – La circonstance que celui contre qui un procès-verbal a été dressé, pour contravention aux lois sur les accises, a assisté aux opéralions des employés , sans aucune contradiction de sa part, ne le rend pas non recevable à opposer à l'administration, devant le juge, les erreurs de compte et de calcul qu'il soutient avoir été commises par les employés dans leurs opérations. Br. 22 mai 1829. 186. Le juge ne méconnaît pas

la foi

que

la loi assure à un procès-verbal des employés des accises, en déclarant que le fait qu'il relate ne constitue pas la contravention qu'il est destiné à prouver. Br. cass. 18 janv. 1835. 18.

13. Pour détruire la foi due aux procèsverbaux en matière d'accises, il pe suffit pas que les faits qu'ils relatent aient été contrediis par les dispositions des témoins à décharge, et que de là un doute soit né sur la culpabilité des prévenus, il faut que la preuve complète de la fausseté de ces faiis soit acquise au procès.

Br. cass. 25 mars 1837. 71.

16. La remise d'une copie des procès-verbaux à la maison communale pour y rester à la disposition des contrevenants, lorsqu'ils ne sont pas présents, n'est pas substantielle. — Le but de l'art. 258 de la loi générale sur les accises du 26 août 1822 est rempli si une copie a été notifiée à l'établissement où la contravention a été constatée.

Br. cass. 4 juin 1835. 97.

La remise, à la maison communale du lieu où les contraventions, en matière d'accises, sont constatées, de la copie du procès-verbal, pour y demeurer à la disposition du prévenu s'il ne l'a pas reçue d'une autre manière, est substantielle, en ce sens que le prévenu peut en décliner l'usage et s'opposer à ce qu'on l'admette commeinstrument de preuve complète contre lui.

Les tribunaux, dans ce cas, peuvent-ils admettre la preuve testimoniale supplétoire ? Br. cass. 14 déc. 1857. 200.

17.

18. - La loi ne requieri pas, pour la validité

des opérations des préposés de l'administration des droits d'entrée, de sortie et des accises, qu'ils soient revêtus de leur uniforme.

Br. cass. 2 janv. 1840. 285.

19. — Les procès-verbaux de saisie devaient, sous la loi du 5 octobre 1816 sur les droits d'entrée, être affirmés sous peine de nullité devant le juge de paix dnu lieu de la saisie, comme sous les lois antérieures. — Br, cass. 30 juill, 1825. 480.

20. — Les procès-verbaux des employés des accises relatifs à leurs opérations ne font foi que des faits qu'ils établissent et non des conséquen

par un

22.

ces qu'ils en tirent. — Br. cass. 19 déc. 1839. 275.

21. – Les procès - verbaux, dressés scul employé de l'administration des accises, ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par d'autres déclarations on moyens de preuve. Br, cass. 2 janv. 1840. 285.

· Les procès-verbaux dressés par les employés des douanes dans l'exercice de leurs fonciions ne peuvent-ils être débattus par des preuves contraires ? (Non résolu.) - Br. cass. 2 janv. 1836. 170.

23. – La disposition de l'art. 258 de la loi générale du 26 août 1822, qui vent qu'en cas d'al). sence du prévenu le procès-verbal de contravenlion soit déposé dans les vingt-quatre heures après le jour de l'enregistremeni à la maison communale ou entre les mains du président de l'administration de la commune dans laquelle la saisie a été faite, pour y rester à la disposition du préventi, est prescriie à peine de nullité.

Cette formalité n'est pas un complément substantiel pour baser la poursuite, et tout supplément de preuve devient inadmissible. Br. 6 juill. 1857. 179.

24. - L'art. 290 de la loi générale du 26 août 1822 sur les accises, etc., qui accorde à l'administration le droit d'exécution parée contre les redevables et leurs cautions, mais en limitant l'exercice à une année depuis que la detie a été exigible, élablit une véritable déchéance dont l'effet est d'éteindre le droit d'exécution qui n'a pas été exercé dans le terme voulu, et ne permet pas d'invoquer ici les règles relatives à la péremption ou à la prescription, et notamment les interruptions que comporie la prescription. Gand, 16 déc. 1839. 217.

Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art. 291 de la loi générale du 26 août 1822, concernant la perception des droits d'entrée, etc., pour qu'un appel soit admissible, rend aussi inadmissible une demande incidente d'appel.

Les conclusions prises contre une pareille demande en déchéance de tout droit de consignation ultérieure ne sont pas hic et nunc recevables. Gand, 5 déc. 1852. 285.

26. – L'article 320 de la loi du 26 août 1822 n'est pas applicable en toutes matières, el particulièrement un employé de l'administration des accises n'a pas qualité pour signifier un exploit d'appel à la requête de ladite administration en matière de poursuite d'ordre. Liége. 27 janv. 1827. 34. — Liége. 6 mars 1828. 87.

Un receveur des accises qui plaide , même à raison de ses fonctions, mais seul et en nom personnel, ne jouit pas du privilége accordé à l'administration de faire signifier les exploits par ses employés.

Il doit, à peine de déchéance, employer le ministère d'un huissier pour la notification d'une requête en cassation, Br, cass, 21 déc. 1855. 167.

28. · Le tribunal civil est incompétent pour staluer sur la validité d'une saisie de bestiaux introduits en fraude. Le droit de valider ou d'an. nuler des saisies de cette nature est exclusi

vement dévolu aux tribunaux correctionnels.

Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages-intérèis formée ensuite d'une telle saisie.

Il doit surseoir à statuer sur les dommages intérêts jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ail prononcé sur la validité de la saisie. — Liége. 14 mars 1858. 78.

29. — Lorsqu'une saisie de marchandises pratiquée par les employés de l'administration des accises a été déclarée nulle par le tribunal correctionnel, sur les poursuites dirigées contre le prévenu, l'action en restitution des marchandises saisies et en dommages-intérêts intentée contre l'administration par celui qui se prétend propriétaire de ces marchandises est une action purement civile qui rentre dans les altributions du juge ordinaire. · Br. cass. 5 avril 1839. 62.

50. Les employés des accises, qui ont rédigé des procès-verbaux constatant des contraventions aux lois sur cette matière, peuvent être entendus comme témoins à l'appui de ces mèmes procès-verbaux, — Br. cass. 20 juin 1827. 218.

31. – Les employés des accises ne peuvent être récusés sous prétexte qu'ils doivent être considérés comme des dénonciateurs, d'après l'art. 522 du code d'instruction criminelle. Br. 5 mai 1856. 102.

52. Les affaires, en matière d'impositions indirectes, doivent être plaidées oralement. Liége, cass. 26 juill. 1819. 450.

53. — Les frais de voyage pour arrestation et incarcération d'individus condamnés correctionnellement, pour contravention en matière de douanes et d'accises, sont réglés par l'art. 71,85, du décret du 18 juin 1811, et par l'art. 6, $ 2, de celui du 7 avril 1815, el non par le décret du 16 fév, 1807. Br, cass, 1er fév. 1840. 289.

54. La disposition générale de la loi du 26 août 1822, d'après laquelle aucun pourvoi ne peut, en matière d'accises, avoir lieu que moyennant consignation du montant des condamnations, doit s'entendre dans ce sens qu'il suffit que la consignation ait été faite avant le jugement sur le recours, sans qu'il faille une consignation préalable. Gand. 1er août 1834. 206.

Les avocats de l'administration des droits d'entrée et de sortie et des accises ont qualité pour interjeler appel des jugemenis rendus par les tribunaux correctionnels, au désavaniage de celic administration, — Br. 7 nov. 1823. 550.

56. – L'art. 290 de la loi générale du 26 août 1822 n'accorde privilége à l'administration des accises que sur Tes biens meubles du débiteur. – Liége. 9 mai 1833. 146.

57. L'art. 290 de la loi du 26 août 1822 établit un privilége au profit de l'administration des accises, qui prime tous autres, sur les marchandises en enirepôt sujelles aux accises.

Dans un ordre on distribution, le propriétaire du local où se trouvent les marchandises accisées peut prétendre à collocation pour le loyer du local, eu égard aux frais de l'administration qui a prolonge inutilement ou par son fait le dépôt

25.

33.

27.

ets,

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de ces marchandises dans le local loué. - Br. Mandataire, 13.

| Recevabilité, 26, 31, 39, 58,

Matière correctionnelle, 156. 66, 85. 28 déc. 1839. 255.

Ministère public, 150 et s. | Résere, 57. 38. Le privilége et l'hypothèque légale du Mise en liberté, 150.

Renunciation, 32. trésor pour le recouvrement des droits d'accises Ton-recevabilile, 75, 97, 135. Reserves, 19, 36, 39, 43, 53,

Notification d'avoue, 103. 58, 59, 63, 64, 67, 68, 69, ne s'étendent pas aux sommes dues à litre d'a

Nullite, 131.

72, 76, S6 et s., 91 el s., 97, mende. En ordonnant que ce privilége et cette Offre non acceptée, 88.

101, 105, 109 et s. hypothèque legale commenceni à courir du jour

82, 89, 130.
Oppo

Retractation, 119.
Ordre public, 127 el s.

Saisic, 81. ou la delle a été contractée et cessent une année

Payement, 65 et s., 76.

Saisie-arrêt, 32. après qu'elle est devenue exigible, l'art. 290, $4, - des condamnations, 78 els. Saisie immobilière, 12. de la loi sur les accises du 26 août 1822, établit - des depens 'voy. Depens ). Serment, 47 et s.

Péremption, 1.

Signification de jugement, 97 une prescription qui prend cours de la date du

Poursuite d'audience, 59, 61, et s., 103 cls. procès-verbal de contravention. Cette prescrip Pourvoi, 35, 53, 38, 97, 103,

1

Societe, 23. lion d'une année est interrompue par les pour

140.

Solidarité, 90. suites exercées par l'Elal on par les personnes

Preuve testimoniale, 145 et s. Sursis, 19.

Procuration generale, 9. Tribunal correctionnel, 146 subrogées aux droits de l'Etat. Br. 23 juillet Protestation, 3. 1845, 356.

Provision (payement), 75. Tuteur, 12. 39. Si la voie de la contraintc par corps,

§ 1er.

Questions direrses. Qui peut ou ne que l'administration des accises est autorisée à

peut pas acquiescer. A qui l'acquiescement exercer aux termes de l'art. 290 de la loi du 26

nuit ou profite. août 1822, pendant le terme d'une année à partir 5 2. Acquiescement par suite de payement des de l'époque à laquelle la delle est devenue exi

frais. Exécution expresse ou tacile. gible, est suspendue par l'opposition du redeva

OS 3 et 4.

Exécution forcée et non forcée. ble ci durani l'instance, le ierme n'en reprend Erécution avec réserres. pas moins son cours à partir du jugement qui a $ 5. – Acquiescement résultant de signification rejeté l'opposition, sans qu'il soit besoin de si

du jugement. gnification. — Br. 51 mai 1837. 118.

Acquiescement résultant de jugement vo- V. Appel, Boissons, Brasserie , Cassation, lontaire. Déclaration de s'en rapporter à jusCheral, Compétence, Contrainte par corps, Dis

tice, tillerie, Douane, Entrepôt, Exportation, Ilypo 87. Acquiescement aux jugements interlocuthèque, Injures, Outrages, Privilége, Procès-rer toires. (V. encore les n. 50, 52, 72, 87, 91 et bal, Rerendication de meubles, Sel, Sucre, l'é suiv., et le mot Appel, Ø 15.) moins en justice répressire, Vins.

$ 8. Jugements susceptibles d’acquiescement.

Acquiescement dans les matières d'ordre public. ACQUIESCEMENT.

$ 9. Effets ou étendue de l’acquiescement. Acquiescement en matière Etendue de l'acquiescement,

Chefs distincts. - Preuve. Divisibilité. criminelle, 147 el suiv. 99, 131 ets

9 10. — Acquiescement en matière criminolle. Acte d'appel, 125.

Exceptions écartces, 50, 63, Acte force, 73 cts.

64, 69 el s., 91. Administration, 11.

i Execution, 15, 19, 32, 34, 33 Appel correctionnel, 147, 131. et s., 41, 53, 57, 58, 59, 63,

Questions direrses. Qui peut ou ne Arbitres, 58.

70, 96, 124, 132 ct s., 143, Exécution de jugements, 45,

peut pas acquiescer. Arrêt, 58.

A qui l'acquiescement Autorisation 'defauld", 14. 59, 78 et 9., 85, 90, 112

nuil ou profile. Avenir, 39. Avoue, 8, 17, 20, 21, 39, 103, Execution forcée, 78 et s.

L'intimé qui, en posant qualités, a con114.

Exccution par provision, 25 clu à ce que l'appellation fit mise à néant, peut Bail, 62.

et s., 59, 6j et s., 78 et s., encore soutenir l'appel non recevable en ce que Cassation, 26, 30, 66, 76.

153. Chess distincts, 131 et s., 140. Exécution part. (v. Étendue).

l'appelant aurait acquiescé au jugement. Br. Chose jugee, 1.

Exécution volontaire, 4 et s., 30 juin 1818. 131. — (V. n. 106.) Commandement, 26, 29 et 31 et s., 54 et s., 112 et s., 5., 54, 59, 66, 81, 108. 124.

2. — Un appel en garantie ne contient pas un Competence, 50, 61, 69, 70, Executoire, 30.

acquiescement de la part du défendeur origi94, 128, Expertise, 46, 126.

naire à la demande dirigée contre lui. · Gand. Conclusions au fond, 25, 50, Fabrique, 14. 68, 69, 71 el s., 86, 91, 94, Fins de non-recevoir, 33, 35,

25 janv. 1835. 30. 96, 120. 53, 65, 98, 156.

5. — Il suffit d'une délibération prise par son Conclusion d'audience, 119. Fonde de procuration, 9 cts., conseil d'administration et approuvée par l'autoConseil de famille, 12.

Force, 73, 83 ct s.
Conseil de prefecture, 55. | Frais (payement des). 10, 15

rité déparlementale ou provinciale, pour valider Consoris, 23.

et s., 24, 25 ct 8., 65 et 8., un acquiescement de la part d'un hospice. Si ces Contrainte par corps, 74, 129. 76 et s., 103, 116, 118, 145 20 Decision royale, 60.

et s., 153, 154.

formalités sont indispensables pour constituer Déclaration de s'en rapporler Garantie, 2.

un acquiescement exprès, il n'en est pas de même à justice, 112 et suiv., 116 Hospice, 3.

de l'acquiescement iacite. Ainsi, lorsqu'un hosIndivisibilité, 16, 23, 133, 136, Déclinatoire (v.Compétence).

pice a éié condamné par un premier jugement à

140 el 8. Delai, 105. Jugements, 5, 36, 71, 85, 98,

délaisser un immeuble, que par suite son receDélit, 147 et 8.

110, 144.

veur cesse d'en percevoir les loyers et de les Depens (voy. Frais). Jugement définitif, 39.

porter dans ses comples annuels, que ces compDésaveu, 8, 18.

Jugement exccutoire par proDistraction des dépens, 20.

ies sont vérifiés et admis comme réguliers par

vision, 78 et s. Divorce, 127.

Jugements interlocutoires, le conseil administratif de l'établissement, qu'enDivisibilité (v. Indivisibilité). 37, 41 ot s., 47, 50, 52, 72, fin ils reçoivent l’approbation de l'autorité légaEffets, 131 et s., 142.

87, 91, 93 et 8., 120 cl s. Enquête, 7, 37 et

lement établie pour surveiller la comptabilité S.,

Jugement par défaut, 51.
120.
Levec des scellés, 57.

des hospices, la réunion de ces actes constitue

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ets.

1.

ets.

43 et 8.,

91 et s.,

PASICRISIE,

TABLE.

1.

2

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