Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 63
Page 1
ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARITALE . ABBAYE . . ABBÉ . – V.
DOMAINES NATIONAUX . - DUCHÉ DE BOUILLON . - Mines . — SEIGNEUR
HAUT JUSTICIER . ABOLITION DE PEINE . — V , ABUS ECCLÉSIASTIQUE .
GRACE .
ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARITALE . ABBAYE . . ABBÉ . – V.
DOMAINES NATIONAUX . - DUCHÉ DE BOUILLON . - Mines . — SEIGNEUR
HAUT JUSTICIER . ABOLITION DE PEINE . — V , ABUS ECCLÉSIASTIQUE .
GRACE .
Page 36
208 . formé une société universelle de biens entre une -- V. Acte synullagmatique
, Approbation d'émère , d'une part , sa fille et le futur époux de criture , Arcugle ,
Bail , Contrat , Date cerlaine , celle - ci , stipulant ensemble , tant conjointement ...
208 . formé une société universelle de biens entre une -- V. Acte synullagmatique
, Approbation d'émère , d'une part , sa fille et le futur époux de criture , Arcugle ,
Bail , Contrat , Date cerlaine , celle - ci , stipulant ensemble , tant conjointement ...
Page 55
Preuve des besoins , 10 , 11 , 16 . Entretien à domicile , 21 . Réduction , 5 , 9 .
Epoux , 8 , 14 . Services réciproques , 3 et s . Etablissenient ... Aliments dus entre
époux en cas de dirorce ou séparation de corps . 4 . Alvinents dus aux enfants ...
Preuve des besoins , 10 , 11 , 16 . Entretien à domicile , 21 . Réduction , 5 , 9 .
Epoux , 8 , 14 . Services réciproques , 3 et s . Etablissenient ... Aliments dus entre
époux en cas de dirorce ou séparation de corps . 4 . Alvinents dus aux enfants ...
Page 56
L'alliance ne cesse pas par la mort sans enfants de l'époux qui l'a formée . Cour
d'assises du Brabant . 19 nov . 1859. P. 1841. 206 . ALLIÉ . V. INTERDICTION .
TÉMoins . Vol . ALLOET . - V. ALLODIALITÉ . DROIT ANCIEN . - FÉODALITÉ .
L'alliance ne cesse pas par la mort sans enfants de l'époux qui l'a formée . Cour
d'assises du Brabant . 19 nov . 1859. P. 1841. 206 . ALLIÉ . V. INTERDICTION .
TÉMoins . Vol . ALLOET . - V. ALLODIALITÉ . DROIT ANCIEN . - FÉODALITÉ .
Page 57
1509 , C. civ . , qui accorde l'époux qui a ameubli un héritage la faculté de le
reTenir lors du partage , en le précomplant sur sa part pour le prix qu'il vaut ,
entend par ce prix celui que vaut l'héritage à l'époque même du pariage . · Br . 17
juill .
1509 , C. civ . , qui accorde l'époux qui a ameubli un héritage la faculté de le
reTenir lors du partage , en le précomplant sur sa part pour le prix qu'il vaut ,
entend par ce prix celui que vaut l'héritage à l'époque même du pariage . · Br . 17
juill .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie