Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... établi que le man- dataire dût les remettre in natura . Gand . 27 janv . 1845. P. 1846. 551 . - 10. Celui qui , se trouvant , après avoir souscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du ...
... établi que le man- dataire dût les remettre in natura . Gand . 27 janv . 1845. P. 1846. 551 . - 10. Celui qui , se trouvant , après avoir souscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du ...
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... établi qu'elle a été pure et simple . Celui qui en conformité d'un jugement du tribu- nal de commerce , qui décide qu'une contestation a pour objet une association en participation , nomme son arbitre , demande au tribunal de nommer le ...
... établi qu'elle a été pure et simple . Celui qui en conformité d'un jugement du tribu- nal de commerce , qui décide qu'une contestation a pour objet une association en participation , nomme son arbitre , demande au tribunal de nommer le ...
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... établi , par d'autres pièces , sous quelle législation l'acte à eu lieu , et que le défaut de date n'est opposé que parce qu'il ne consterait pas de l'acte sous quelle législation il a été fait . Br . 27 mars 1828. 126 . 2. La ...
... établi , par d'autres pièces , sous quelle législation l'acte à eu lieu , et que le défaut de date n'est opposé que parce qu'il ne consterait pas de l'acte sous quelle législation il a été fait . Br . 27 mars 1828. 126 . 2. La ...
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... établi qu'elle était encore , à l'époque de la passation de l'acte , dans l'habi- tude de signer , et qu'elle n'était point dans l'im- possibilité de le faire lorsque l'acte a été passé . Br . 25 mars 1824. 88 . 420 . - - 12 . Il ne ...
... établi qu'elle était encore , à l'époque de la passation de l'acte , dans l'habi- tude de signer , et qu'elle n'était point dans l'im- possibilité de le faire lorsque l'acte a été passé . Br . 25 mars 1824. 88 . 420 . - - 12 . Il ne ...
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... établi que leur inobser- vation est due à l'impossibilité dans laquelle se sont trouvées des communes de consulter l'au- torité sous la surveillance de laquelle elles sont placées , parce que cette autorité se trouvait dés- organisée ou ...
... établi que leur inobser- vation est due à l'impossibilité dans laquelle se sont trouvées des communes de consulter l'au- torité sous la surveillance de laquelle elles sont placées , parce que cette autorité se trouvait dés- organisée ou ...
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