Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Le commissionnaire ou mandataire sade fonds , alors qu'il n'est pas établi que le
man larié qui , au lieu de remettre à son commettant dataire dût les remettre in
natura . Gand . ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv . 1845.
Le commissionnaire ou mandataire sade fonds , alors qu'il n'est pas établi que le
man larié qui , au lieu de remettre à son commettant dataire dût les remettre in
natura . Gand . ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv . 1845.
Page 12
... levée pure et simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se
pourvoyant au principal . Gand . 25 juill . 1834 . 198 . 38.- L'exécution d'un arrêt
ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable , il faut de plus qu'il soit établi
...
... levée pure et simple , soit par la voie d'appel contre l'ordonnance , soit en se
pourvoyant au principal . Gand . 25 juill . 1834 . 198 . 38.- L'exécution d'un arrêt
ne suffit pas pour rendre un pourvoi non recevable , il faut de plus qu'il soit établi
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1. - L'absence de date dans un acle n'en cnCause fausse , 14 . Maneuvres , 4 .
traîne pas nécessairement la nullité , lorsqu'il est Clere lettriant , 1 . Mines , 6 .
clairement établi , parıl'autres pièces , sous quelle Copio , 8 . Presomptions , 4 .
1. - L'absence de date dans un acle n'en cnCause fausse , 14 . Maneuvres , 4 .
traîne pas nécessairement la nullité , lorsqu'il est Clere lettriant , 1 . Mines , 6 .
clairement établi , parıl'autres pièces , sous quelle Copio , 8 . Presomptions , 4 .
Page 32
Il faut qu'il soit établi qu'elle était encore , à L'acie notarié qui ne fait pas mention l
'époque de la passation de l'acte , dans l'habide la date de sa passation , et qui
par suite est tude de siguer , et qu'elle n'était point dans l'imnul comme acte ...
Il faut qu'il soit établi qu'elle était encore , à L'acie notarié qui ne fait pas mention l
'époque de la passation de l'acte , dans l'habide la date de sa passation , et qui
par suite est tude de siguer , et qu'elle n'était point dans l'imnul comme acte ...
Page 54
... être ordonnée à ses frais , sauf le recours du appliquées , lorsqu'il est établi
que leur inobservation est due à l'impossibilité dans laquelle se propriétaire pour
le cort qu'il peut en éprouver . sont trouvées des communes de consulter l'auBr .
... être ordonnée à ses frais , sauf le recours du appliquées , lorsqu'il est établi
que leur inobservation est due à l'impossibilité dans laquelle se propriétaire pour
le cort qu'il peut en éprouver . sont trouvées des communes de consulter l'auBr .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie