Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... août 1847 . P. 1849. 112 . — - ACCENSEMENT . V. DROIT ANCIEN . ACCEPTATION ... 14 , 15 , 20 , 21 , 22 . Force probante ( V. Foi ) . Frais de voyage , 33 ... 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 . Propriétaire de marchandi- scs , 9 ...
... août 1847 . P. 1849. 112 . — - ACCENSEMENT . V. DROIT ANCIEN . ACCEPTATION ... 14 , 15 , 20 , 21 , 22 . Force probante ( V. Foi ) . Frais de voyage , 33 ... 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 20 , 21 , 22 , 23 . Propriétaire de marchandi- scs , 9 ...
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... août 1854.206 . - 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août ... 14. Le juge ne méconnaît pas la foi la que loi assure à un procès - verbal ... août 1822 est rempli si une copie a été noti- fiée à l'établissement où la ...
... août 1854.206 . - 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août ... 14. Le juge ne méconnaît pas la foi la que loi assure à un procès - verbal ... août 1822 est rempli si une copie a été noti- fiée à l'établissement où la ...
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... août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de ... 14 mars 1858. 78 . - 29. Lorsqu'une saisie de marchandises pra- tiquée par ... août 1822 , d'après laquelle aucun pourvoi ne peut , en matière d'accises ...
... août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de ... 14 mars 1858. 78 . - 29. Lorsqu'une saisie de marchandises pra- tiquée par ... août 1822 , d'après laquelle aucun pourvoi ne peut , en matière d'accises ...
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... 14 août 1845. P. 1844. 15 . 4. Il n'y a point nullité de la procédure , si l'accusé n'a pas été averti de la faculté que lui donne l'art . 296 du code d'instruction criminelle , ou lorsque cet avertissement lui a été fait , mais - qu'il ...
... 14 août 1845. P. 1844. 15 . 4. Il n'y a point nullité de la procédure , si l'accusé n'a pas été averti de la faculté que lui donne l'art . 296 du code d'instruction criminelle , ou lorsque cet avertissement lui a été fait , mais - qu'il ...
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... 14 août 1834. 227 . -- - 45. Il n'y a pas de contrariété entre le ACTION POSSESSOIRE . 45.
... 14 août 1834. 227 . -- - 45. Il n'y a pas de contrariété entre le ACTION POSSESSOIRE . 45.
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