Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Gand . 27 janv . 1845. P. 1846. 551 . - 10. Celui qui , se trouvant , après avoir souscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du billet pour l'acquitter à l'échéance , est - il , s'il le ...
... Gand . 27 janv . 1845. P. 1846. 551 . - 10. Celui qui , se trouvant , après avoir souscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire honneur , reçoit du bénéficiaire le montant du billet pour l'acquitter à l'échéance , est - il , s'il le ...
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... Gand , 1er août 1854.206 . - 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire ...
... Gand , 1er août 1854.206 . - 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire ...
Page 8
... Gand , 16 déc . 1859. 217 . 25 . - Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art . 291 de la loi générale du 26 août 1822 , concernant la per- ception des droits d'entrée , etc. , pour qu'un appel soit ...
... Gand , 16 déc . 1859. 217 . 25 . - Le défaut de consignation du montant des condamnations exigée par l'art . 291 de la loi générale du 26 août 1822 , concernant la per- ception des droits d'entrée , etc. , pour qu'un appel soit ...
Page 9
... Gand . 25 janv . 1835. 50 . - - 3.- Il suffit d'une délibération prise par son conseil d'administration et approuvée par l'auto- rité départementale ou provinciale , pour valider un acquiescement de la part d'un hospice . Si ces ...
... Gand . 25 janv . 1835. 50 . - - 3.- Il suffit d'une délibération prise par son conseil d'administration et approuvée par l'auto- rité départementale ou provinciale , pour valider un acquiescement de la part d'un hospice . Si ces ...
Page 10
... Gand . 13 mars 1848. 70 . 17 et 18. - Lorsqu'un avoué a succombé dans - une instance avec ses clients , et qu'il paye les frais sans la participation de ceux - ci , il n'y a ac- quiescement que de la part de l'avoué . Si le jugement est ...
... Gand . 13 mars 1848. 70 . 17 et 18. - Lorsqu'un avoué a succombé dans - une instance avec ses clients , et qu'il paye les frais sans la participation de ceux - ci , il n'y a ac- quiescement que de la part de l'avoué . Si le jugement est ...
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Common terms and phrases
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