Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Le commissionnaire ou mandataire sade fonds , alors qu'il n'est pas établi que le
man larié qui , au lieu de remettre à son commettant dataire dût les remettre in
natura . Gand . ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv . 1845.
Le commissionnaire ou mandataire sade fonds , alors qu'il n'est pas établi que le
man larié qui , au lieu de remettre à son commettant dataire dût les remettre in
natura . Gand . ou mandant les sommes qu'il a reçues pour le 27 janv . 1845.
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Gand , 1er août 1834. 206 . 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26
août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'
accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut
êire ...
Gand , 1er août 1834. 206 . 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26
août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'
accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut
êire ...
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Gand , 16 déc . 1839. 217 . Le défaut de consignation du montant des
condamnations exigée par l'art . 291 de la loi générale du 26 août 1822 ,
concernant la perception des droits d'entrée , etc. , pour qu'un appel soit
admissible , rend aussi ...
Gand , 16 déc . 1839. 217 . Le défaut de consignation du montant des
condamnations exigée par l'art . 291 de la loi générale du 26 août 1822 ,
concernant la perception des droits d'entrée , etc. , pour qu'un appel soit
admissible , rend aussi ...
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2. — Un appel en garantie ne contient pas un Competence , 50 , 61 , 69 , 70 ,
Executoire , 30 . acquiescement de la part du défendeur origi94 , 128 , Expertise ,
46 , 126 . naire à la demande dirigée contre lui . · Gand . Conclusions au fond ,
25 ...
2. — Un appel en garantie ne contient pas un Competence , 50 , 61 , 69 , 70 ,
Executoire , 30 . acquiescement de la part du défendeur origi94 , 128 , Expertise ,
46 , 126 . naire à la demande dirigée contre lui . · Gand . Conclusions au fond ,
25 ...
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Gand , 15 mars 1848. 70 . 13 . L'acquiescement donné par un receveur des
contributions n'est pas valable.— Liége . $ 2 . Acquiescement par suite de
puyement des 14 juill . 1825. 473 . frais . Acquiescement pur suite d'exécution 14.
Gand , 15 mars 1848. 70 . 13 . L'acquiescement donné par un receveur des
contributions n'est pas valable.— Liége . $ 2 . Acquiescement par suite de
puyement des 14 juill . 1825. 473 . frais . Acquiescement pur suite d'exécution 14.
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