Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Liége . cass . 10 déc . 1828. 565 . - 2. Le curateur nommé aux biens d'un ab- sent peut valablement intenter une action judi- ciaire que nécessite la conservation de ses biens , sans qu'il ait besoin d'une autorisation spéciale du juge ...
... Liége . cass . 10 déc . 1828. 565 . - 2. Le curateur nommé aux biens d'un ab- sent peut valablement intenter une action judi- ciaire que nécessite la conservation de ses biens , sans qu'il ait besoin d'une autorisation spéciale du juge ...
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... Liége . 18 févr . 1850. 130 . - - - 5. Il suffit , pour l'application de l'art . 407 , C. pén . , qu'il y ait preuve de l'abus de blanc seing ; le ministère public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été con- fié ...
... Liége . 18 févr . 1850. 130 . - - - 5. Il suffit , pour l'application de l'art . 407 , C. pén . , qu'il y ait preuve de l'abus de blanc seing ; le ministère public n'est pas en outre tenu d'établir que le blanc seing aurait été con- fié ...
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... Liége , 9 avril 1855. 157 . 6. Celui qui , sur l'invocation d'un arrêt rendu par une autre cour , entre d'autres par- ties , contrairement à son intention dans la pro- cédure actuelle , a reconnu que l'on pouvait y appliquer cette ...
... Liége , 9 avril 1855. 157 . 6. Celui qui , sur l'invocation d'un arrêt rendu par une autre cour , entre d'autres par- ties , contrairement à son intention dans la pro- cédure actuelle , a reconnu que l'on pouvait y appliquer cette ...
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... Liége . 9 oct . 1826. 249. Liége . 5 déc . 1828. 555 . - 52. Il n'y a pas renonciation à l'appel de la part de celui qui , ayant appelé pour faire ma- jorer la somme qui lui a été adjugée , et après avoir plaidé et conclu sur cet appel ...
... Liége . 9 oct . 1826. 249. Liége . 5 déc . 1828. 555 . - 52. Il n'y a pas renonciation à l'appel de la part de celui qui , ayant appelé pour faire ma- jorer la somme qui lui a été adjugée , et après avoir plaidé et conclu sur cet appel ...
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... Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L'acquiescement ou l'exécution , en ce qui concerne un chef du dispositif d'un juge- ment , n'emporte pas abandon des autres . 11 juill . 1848. P. 1849. 281 . F Br . 144. Lorsque l'objet d'un jugement est ...
... Liége . 15 mai 1834. 115 . 143. L'acquiescement ou l'exécution , en ce qui concerne un chef du dispositif d'un juge- ment , n'emporte pas abandon des autres . 11 juill . 1848. P. 1849. 281 . F Br . 144. Lorsque l'objet d'un jugement est ...
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