Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Action , 2 , 11 . - Action locati , 16 . V. DÉLAISSEMENT ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARI- TALE . - -- ABBAYE . ABBÉ . -DUCHÉ DE BOUILLON . JUSTICIER . -- - ―― V. DOMAINES NATIONAUX . MINES . - SEIGNEUR Haut ABOLITION DE PEINE ...
... Action , 2 , 11 . - Action locati , 16 . V. DÉLAISSEMENT ABANDON D'ÉPOUX . V. PUISSANCE MARI- TALE . - -- ABBAYE . ABBÉ . -DUCHÉ DE BOUILLON . JUSTICIER . -- - ―― V. DOMAINES NATIONAUX . MINES . - SEIGNEUR Haut ABOLITION DE PEINE ...
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... action en revendication d'immeubles . Cette action appartient uniquement aux héritiers de l'absent déclaré tel , envoyés en possession provisoire . Le tiers assigné en revendication est recevable Liége . 2 févr . 1855. 48 . à contester ...
... action en revendication d'immeubles . Cette action appartient uniquement aux héritiers de l'absent déclaré tel , envoyés en possession provisoire . Le tiers assigné en revendication est recevable Liége . 2 févr . 1855. 48 . à contester ...
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... action en restitution des marchandises saisies et en dommages - intérêts intentée contre l'administration par celui qui se prétend pro- priétaire de ces marchandises est une action pu- rement civile qui rentre dans les attributions du ...
... action en restitution des marchandises saisies et en dommages - intérêts intentée contre l'administration par celui qui se prétend pro- priétaire de ces marchandises est une action pu- rement civile qui rentre dans les attributions du ...
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... action formée par un marchand con- tre un autre , en restitution de plusieurs che- vaux qu'il prétend lui appartenir et avoir fait placer dans l'écurie de ce dernier , suivant con- vention , pour y être nourris et soignés pendant ...
... action formée par un marchand con- tre un autre , en restitution de plusieurs che- vaux qu'il prétend lui appartenir et avoir fait placer dans l'écurie de ce dernier , suivant con- vention , pour y être nourris et soignés pendant ...
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... action en paye- ment du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indus- Br . 31 juill . 1841.226 . - - trie . 55. Un commerçant qui a acheté un cha- riot pour l'usage de son commerce est - il ...
... action en paye- ment du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il exerce son indus- Br . 31 juill . 1841.226 . - - trie . 55. Un commerçant qui a acheté un cha- riot pour l'usage de son commerce est - il ...
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Common terms and phrases
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