Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 1
L'action en réparation du dommage causé par abordage dans un canal de l'
intérieur est de la compétence exclusive des tribunaux civils . - Br . 11 févr . 1837.
55 . 2. — En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal de l'intérieur , l'
action ...
L'action en réparation du dommage causé par abordage dans un canal de l'
intérieur est de la compétence exclusive des tribunaux civils . - Br . 11 févr . 1837.
55 . 2. — En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal de l'intérieur , l'
action ...
Page 2
Le curateur nommé aux biens d'un absent peut valablement intenter une action
judiciaire que nécessite la conservation de ses biens , sans qu'il ait besoin d'une
autorisation spéciale du juge à cet égard . Suivant les lois qui régissaient le ...
Le curateur nommé aux biens d'un absent peut valablement intenter une action
judiciaire que nécessite la conservation de ses biens , sans qu'il ait besoin d'une
autorisation spéciale du juge à cet égard . Suivant les lois qui régissaient le ...
Page 8
Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages - intérèis formée
ensuite d'une telle saisie . Il doit surseoir à statuer sur les dommages - intérêts
jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ail prononcé sur la validité de la saisie .
Le tribunal civil peut connaître d'une action en dommages - intérèis formée
ensuite d'une telle saisie . Il doit surseoir à statuer sur les dommages - intérêts
jusqu'à ce que le tribunal correctionnel ail prononcé sur la validité de la saisie .
Page 23
Achat et rente d'effets publics , Actions celie convention est faite , constitue un
acte de au porteur , elc . ... Une action en répétition revêt la nalorsque ces
contestations ne sont relatives à auture de l'objet auquel elle se rapporte et doit
être cun ...
Achat et rente d'effets publics , Actions celie convention est faite , constitue un
acte de au porteur , elc . ... Une action en répétition revêt la nalorsque ces
contestations ne sont relatives à auture de l'objet auquel elle se rapporte et doit
être cun ...
Page 26
Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents pour connaître d'une action en
payemeni du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il
exerce son indusirie . Br . 31 juill . 18 : 41.220 . 33 . Un commerçant qui a ...
Les tribunaux consulaires ne sont pas compétents pour connaître d'une action en
payemeni du prix d'un appareil livré à un fabricant pour l'éclairage des lieux où il
exerce son indusirie . Br . 31 juill . 18 : 41.220 . 33 . Un commerçant qui a ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie