Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ADMINISTRATIVE . ACTE ADMINISTRATIF . ARRÊTÉS . TORITÉ JUDICIAIRE . - - - - AU- - BAIL . BOIS . CASSATION . COMPÉTENCE . DÉCRETS ET ORDONNANCES . DESTRUCTION . DOMAINES NATIONAUX . EAUX . ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES . - JUGES . - GLISE ...
... ADMINISTRATIVE . ACTE ADMINISTRATIF . ARRÊTÉS . TORITÉ JUDICIAIRE . - - - - AU- - BAIL . BOIS . CASSATION . COMPÉTENCE . DÉCRETS ET ORDONNANCES . DESTRUCTION . DOMAINES NATIONAUX . EAUX . ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES . - JUGES . - GLISE ...
Page 39
... administrative , Autorisation mari- tale , Bois , Calomnie , Cassation , Chambre d'ac- cusation , Chasse , Chemin public , Chose jugée en matière criminelle , Compétence civile , Con- trefaçon , Courtiers , Dénonciation calomnieuse ...
... administrative , Autorisation mari- tale , Bois , Calomnie , Cassation , Chambre d'ac- cusation , Chasse , Chemin public , Chose jugée en matière criminelle , Compétence civile , Con- trefaçon , Courtiers , Dénonciation calomnieuse ...
Page 72
... administrative , Autorisation mari- tale , Avocat , Cession de biens , Commune , Con- nexité , Conseil de famille , Déclinaloire , Degrés de juridiction , Délit forestier , Demande nouvelle , Désaveu , Désistement , Disjonction ...
... administrative , Autorisation mari- tale , Avocat , Cession de biens , Commune , Con- nexité , Conseil de famille , Déclinaloire , Degrés de juridiction , Délit forestier , Demande nouvelle , Désaveu , Désistement , Disjonction ...
Page 87
... ADMINISTRATIVE , PRÉFET . REGLEMENT ADMINISTRATIF . REGLEMENT MUNICIPAL , ETC. - -- ARRÉTÉS DU GOUVERNEMENT . Arrêté - loi , 5 . Constitutionnalité , 1 , 3 , 8 . Contre - seing ministériel , 8 . Force obligatoire , 7 . Formalités ...
... ADMINISTRATIVE , PRÉFET . REGLEMENT ADMINISTRATIF . REGLEMENT MUNICIPAL , ETC. - -- ARRÉTÉS DU GOUVERNEMENT . Arrêté - loi , 5 . Constitutionnalité , 1 , 3 , 8 . Contre - seing ministériel , 8 . Force obligatoire , 7 . Formalités ...
Page 96
... ADMINISTRATIVE . Lorsque , sur l'action intentée par une partie en délivrance d'un legs sujet à autorisation d'ac ceptation , un arrêt a ordonné la production de cet acte dans un délai déterminé , sans néanmoins prononcer de forclusion ...
... ADMINISTRATIVE . Lorsque , sur l'action intentée par une partie en délivrance d'un legs sujet à autorisation d'ac ceptation , un arrêt a ordonné la production de cet acte dans un délai déterminé , sans néanmoins prononcer de forclusion ...
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Common terms and phrases
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