Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 20
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE . AU pour les grosses , que leur sceau y eûl été
apposé . TORITÉ JUDICIAIRE . BAIL . - Bois , - CASSATION , Lorsque l'acte était
rédigé par un clerc lcl3 triant , la signature de ce clere n'était pas absolu 20 ACTE
...
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE . AU pour les grosses , que leur sceau y eûl été
apposé . TORITÉ JUDICIAIRE . BAIL . - Bois , - CASSATION , Lorsque l'acte était
rédigé par un clerc lcl3 triant , la signature de ce clere n'était pas absolu 20 ACTE
...
Page 39
85 . président du syndicat d'amortissement , pour et V. Action publique , Appel
correclionnel , au nom de l'administration des domaines , sont Autorisation
administrative , Autorisation marivalables . — Liége . 23 nov . 1836. 254 . tale ,
Bois ...
85 . président du syndicat d'amortissement , pour et V. Action publique , Appel
correclionnel , au nom de l'administration des domaines , sont Autorisation
administrative , Autorisation marivalables . — Liége . 23 nov . 1836. 254 . tale ,
Bois ...
Page 87
... ADMINISTRATIVE . PRÉFET . RÈGLEMENT formation d'un conseil privé , et
celui du 2 oci . - RÈGLEMENT MUNICIPAL , ETC. même année , portant
organisation du service . 8 . JUDICATUM SOLVI . ADMINISTRATIF , 1 du
gouvernement ...
... ADMINISTRATIVE . PRÉFET . RÈGLEMENT formation d'un conseil privé , et
celui du 2 oci . - RÈGLEMENT MUNICIPAL , ETC. même année , portant
organisation du service . 8 . JUDICATUM SOLVI . ADMINISTRATIF , 1 du
gouvernement ...
Page 96
V. ACTE AUTHENTIQUE . déré comme nul , et par suite la déclaration du
mandataire n'est pas sans effet , AUTORISATION ADMINISTRATIVE . L'
autorisation donnée à la commune ultérieuLorsque , sur l'action intentéc par une
partie rement ...
V. ACTE AUTHENTIQUE . déré comme nul , et par suite la déclaration du
mandataire n'est pas sans effet , AUTORISATION ADMINISTRATIVE . L'
autorisation donnée à la commune ultérieuLorsque , sur l'action intentéc par une
partie rement ...
Page 98
Les lois françaises , qui défendaient d'autraire les communes en justice avant d'
en avoir obtenu la permission de l'autorité administrative , ne sont plus en
vigueur en Belgique . Br . 5 janv . 1826. 12 . Br . cass , 9 nov . 1827. 508 . Liége .
Les lois françaises , qui défendaient d'autraire les communes en justice avant d'
en avoir obtenu la permission de l'autorité administrative , ne sont plus en
vigueur en Belgique . Br . 5 janv . 1826. 12 . Br . cass , 9 nov . 1827. 508 . Liége .
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie