Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 1
... Communes , Constitution , Corporation , Désuétude , Droit ancien , Education ,
Effets mililaires , Emigration , Expropriation pour cause d'utilité publique ,
Fideicommis , Gains nupliaux , Liége , Loi , Mingue , Noms , Octrois anciens ,
Outrages ...
... Communes , Constitution , Corporation , Désuétude , Droit ancien , Education ,
Effets mililaires , Emigration , Expropriation pour cause d'utilité publique ,
Fideicommis , Gains nupliaux , Liége , Loi , Mingue , Noms , Octrois anciens ,
Outrages ...
Page 20
Br . ACTE ANCIEN . cass . 14 sept . 1841. 293 . Les actes anciens font foi contre
les tiers , A COMPTER DE . V. PRFSCRIPTION . Sucmême de ce qui n'y est
exprimé qu'en termes CESSION ( DROITS DE ) . énonciatifs , lorsque d'ailleurs ...
Br . ACTE ANCIEN . cass . 14 sept . 1841. 293 . Les actes anciens font foi contre
les tiers , A COMPTER DE . V. PRFSCRIPTION . Sucmême de ce qui n'y est
exprimé qu'en termes CESSION ( DROITS DE ) . énonciatifs , lorsque d'ailleurs ...
Page 21
8. – L'art . 5 de la loi du 20 friinaire an vii , - V. Acte ancien , Acte notarić , Dol ,
Exploit , Grosse , Maringe , Notaire , Prescription , Reen permettant aux préposés
de l'enregistrement , et notamment aux receveurs des domaines , de gistre public
...
8. – L'art . 5 de la loi du 20 friinaire an vii , - V. Acte ancien , Acte notarić , Dol ,
Exploit , Grosse , Maringe , Notaire , Prescription , Reen permettant aux préposés
de l'enregistrement , et notamment aux receveurs des domaines , de gistre public
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Page 31
Droit ancien , 4 . Second nolaire , 5 . Enonciations , 14 . Signature , 21 ) , 21 , 22 ,
23 , 24 , Eseculoire , 12 , 21 . 25 , 28 . Expedition ( signature ) , 5 . des parties ,
etc. , 17 , 20 , Foi , 1 , 18 . 21 , 23 , 24 , 28 . Formules imprimées , 3 . des témoins
...
Droit ancien , 4 . Second nolaire , 5 . Enonciations , 14 . Signature , 21 ) , 21 , 22 ,
23 , 24 , Eseculoire , 12 , 21 . 25 , 28 . Expedition ( signature ) , 5 . des parties ,
etc. , 17 , 20 , Foi , 1 , 18 . 21 , 23 , 24 , 28 . Formules imprimées , 3 . des témoins
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Page 32
Dans notre ancien droit , une clause d'un acle authentique fait pleine foi , qu'elle
soit en fée , sans qu'il y ait approbation de cette surmarge ou qu'elle fasse corps
avec le reste de l'écharge , doii être déclaré nul de ce chef . Br . 10 fév . 1830.40
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Dans notre ancien droit , une clause d'un acle authentique fait pleine foi , qu'elle
soit en fée , sans qu'il y ait approbation de cette surmarge ou qu'elle fasse corps
avec le reste de l'écharge , doii être déclaré nul de ce chef . Br . 10 fév . 1830.40
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Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie