Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... août 1847 . P. 1849. 112 . — - ACCENSEMENT . V. DROIT ANCIEN . ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ , — V. COM- MUNAUTÉ . ACCEPTATION DE DONS OU LEGS . V. Do- NATION ENTRE - VIFS . ÉTABLISSEMENTS PUBLICS . — FABRIQUES . - - LEGS . ACCEPTATION DE ...
... août 1847 . P. 1849. 112 . — - ACCENSEMENT . V. DROIT ANCIEN . ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ , — V. COM- MUNAUTÉ . ACCEPTATION DE DONS OU LEGS . V. Do- NATION ENTRE - VIFS . ÉTABLISSEMENTS PUBLICS . — FABRIQUES . - - LEGS . ACCEPTATION DE ...
Page 7
... août 1854.206 . - 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut être ...
... août 1854.206 . - 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26 août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut être ...
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... août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison communale ou entre les mains du président de l ...
... août 1822 , qui veut qu'en cas d'ab- sence du prévenu le procès - verbal de contraven- tion soit déposé dans les vingt - quatre heures áprès le jour de l'enregistrement à la maison communale ou entre les mains du président de l ...
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... août 1822 , établit une prescription qui prend cours de la date du procès - verbal de contravention . Cette prescrip- tion d'une année est interrompue par les pour- suites exercées par l'Etat on par les personnes subrogées aux droits de ...
... août 1822 , établit une prescription qui prend cours de la date du procès - verbal de contravention . Cette prescrip- tion d'une année est interrompue par les pour- suites exercées par l'Etat on par les personnes subrogées aux droits de ...
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... août 1815. 451 . - 5. Les arrêts de mise en accusation sont , à l'égard des cours d'assises , attributifs de juridic- tion , lors même que ces cours se croiraient in- compétentes . Br . cass . 25 août 1815. 452 . - 6. L'accusé ne peut ...
... août 1815. 451 . - 5. Les arrêts de mise en accusation sont , à l'égard des cours d'assises , attributifs de juridic- tion , lors même que ces cours se croiraient in- compétentes . Br . cass . 25 août 1815. 452 . - 6. L'accusé ne peut ...
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