Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 6
Liége . 12 août 1847 . P. 1849. 112 . ACCENSEMENT . - V. DROIT ANCIEN .
ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ . - V.COMMUNAUTÉ . ACCEPTATION DE
DONS OU LEGS . V. DoNATION ENTRE - VIFS , - ETABLISSEMENTS PUBLICS .
Liége . 12 août 1847 . P. 1849. 112 . ACCENSEMENT . - V. DROIT ANCIEN .
ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ . - V.COMMUNAUTÉ . ACCEPTATION DE
DONS OU LEGS . V. DoNATION ENTRE - VIFS , - ETABLISSEMENTS PUBLICS .
Page 7
Gand , 1er août 1834. 206 . 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26
août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'
accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut
êire ...
Gand , 1er août 1834. 206 . 6.- L'emprisonnement que l'art . 225 de la loi du 26
août 1822 permet de prononcer contre ceux qui , condamnés en matière d'
accises à des peines pécuniaires , se trouveraient hors d'état d'y satisfaire , peut
êire ...
Page 8
258 de la loi générale du 26 août 1822 , qui vent qu'en cas d'al ) . sence du
prévenu le procès - verbal de contravenlion soit déposé dans les vingt - quatre
heures après le jour de l'enregistremeni à la maison communale ou entre les
mains ...
258 de la loi générale du 26 août 1822 , qui vent qu'en cas d'al ) . sence du
prévenu le procès - verbal de contravenlion soit déposé dans les vingt - quatre
heures après le jour de l'enregistremeni à la maison communale ou entre les
mains ...
Page 9
Saisie immobilière , 12 . de la loi sur les accises du 26 août 1822 , établit - des
depens ' voy . Depens ) . Serment , 47 et s . Péremption , 1 . Signification de
jugement , 97 une prescription qui prend cours de la date du Poursuite d'
audience , 59 ...
Saisie immobilière , 12 . de la loi sur les accises du 26 août 1822 , établit - des
depens ' voy . Depens ) . Serment , 47 et s . Péremption , 1 . Signification de
jugement , 97 une prescription qui prend cours de la date du Poursuite d'
audience , 59 ...
Page 12
9 août 1844. 220 . 59. — Lorsque , après commandement signifié en vertu d'un
jugement par défaut non exécutoire par provision , l'appelant a payé la dette
reconnue par ce jngement , ioul en déclarant néanmoins à l'huissier que c'était ...
9 août 1844. 220 . 59. — Lorsque , après commandement signifié en vertu d'un
jugement par défaut non exécutoire par provision , l'appelant a payé la dette
reconnue par ce jngement , ioul en déclarant néanmoins à l'huissier que c'était ...
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