Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 9
Saisie - arrêt , 32 . après qu'elle est devenue exigible , l'art . 290 , $ 4 , - des
condamnations , 78 els . Saisie immobilière , 12 . de la loi sur les accises du 26
août 1822 , établit - des depens ' voy . Depens ) . Serment , 47 et s . Péremption ,
1 .
Saisie - arrêt , 32 . après qu'elle est devenue exigible , l'art . 290 , $ 4 , - des
condamnations , 78 els . Saisie immobilière , 12 . de la loi sur les accises du 26
août 1822 , établit - des depens ' voy . Depens ) . Serment , 47 et s . Péremption ,
1 .
Page 10
291 . contraint , et sans protestation ni réserve , par L'acquiescement tacite à un
jugement un négociani qui a obtenu un sursis , ne constidoit résulter l'un fail qui
ne permelle pas de tue pas no acqniescement à l'arrêt qui le condouter de ...
291 . contraint , et sans protestation ni réserve , par L'acquiescement tacite à un
jugement un négociani qui a obtenu un sursis , ne constidoit résulter l'un fail qui
ne permelle pas de tue pas no acqniescement à l'arrêt qui le condouter de ...
Page 11
Une partie qui , après la signification réserve de la faculté d'appeler , devient
indifféd'un arrêt qui contient en même temps comBr . 14 mai 1819.379 .
mandement de payer les frais de procédure , 10 . l'exécute , est encore recevable
dans son ...
Une partie qui , après la signification réserve de la faculté d'appeler , devient
indifféd'un arrêt qui contient en même temps comBr . 14 mai 1819.379 .
mandement de payer les frais de procédure , 10 . l'exécute , est encore recevable
dans son ...
Page 12
Celui qui , déclaré non recevable dans un premier appel , en interjelle un second
, sans faire ni dans l'exploit d'appel , ni dans les pièces de la nouvelle procédure
, aucune réserve de se pourvoir en cassation contre le premier arrêt , est ...
Celui qui , déclaré non recevable dans un premier appel , en interjelle un second
, sans faire ni dans l'exploit d'appel , ni dans les pièces de la nouvelle procédure
, aucune réserve de se pourvoir en cassation contre le premier arrêt , est ...
Page 13
52 . 76. — Il n'y a pas acquiescement à un jugement , lorsque la partie
condamnée , après un arrêt qui a déclaré son appel nul , et après
commandement , paye les dépens des deux instances , sous la réserve et sans
préjudice de son pourvoi ...
52 . 76. — Il n'y a pas acquiescement à un jugement , lorsque la partie
condamnée , après un arrêt qui a déclaré son appel nul , et après
commandement , paye les dépens des deux instances , sous la réserve et sans
préjudice de son pourvoi ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie