Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... avril 1844. P. 1845. 260 . 4. L'exécution volontaire d'un jugement , pour pouvoir être opposée comme fin de non- recevoir contre l'appel , doit résulter de faits for- mels et positifs qui excluent toute autre interpré- tation . - Br ...
... avril 1844. P. 1845. 260 . 4. L'exécution volontaire d'un jugement , pour pouvoir être opposée comme fin de non- recevoir contre l'appel , doit résulter de faits for- mels et positifs qui excluent toute autre interpré- tation . - Br ...
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... avril 1854. 89 . - 81. La vente faite , par des héritiers , de tableaux provenant de leur auteur , qui ne les possédait que comme amateur , n'est pas une vente de marchandises , mais une vente d'objets mobiliers . Br . cass . 15 janv ...
... avril 1854. 89 . - 81. La vente faite , par des héritiers , de tableaux provenant de leur auteur , qui ne les possédait que comme amateur , n'est pas une vente de marchandises , mais une vente d'objets mobiliers . Br . cass . 15 janv ...
Page 28
... avril 1858. 114 . 100. Les tribunaux civils sont seuls com- pétents pour connaître des contestations qui peu- vent surgir entre des entrepreneurs d'une route publique et les personnes qui ont été chargées par eux , moyennant un salaire ...
... avril 1858. 114 . 100. Les tribunaux civils sont seuls com- pétents pour connaître des contestations qui peu- vent surgir entre des entrepreneurs d'une route publique et les personnes qui ont été chargées par eux , moyennant un salaire ...
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... avril 1850. 214 . - 107 et 108. Les entrepreneurs de fortifi- cations ne sont pas justiciables des tribunaux de commerce , à raison d'une sous - entreprise qui a pour objet des travaux à faire aux fortifications . On ne peut , quant à ...
... avril 1850. 214 . - 107 et 108. Les entrepreneurs de fortifi- cations ne sont pas justiciables des tribunaux de commerce , à raison d'une sous - entreprise qui a pour objet des travaux à faire aux fortifications . On ne peut , quant à ...
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... avril 1818 , 70 . - $ 7 . - Achat et vente d'effets publics . au porteur , etc. - - Actions - Actions industrielles .. - 151. On peut considérer les rentes ou au- tres obligations ou actions , connues sous le nom de fonds publics ...
... avril 1818 , 70 . - $ 7 . - Achat et vente d'effets publics . au porteur , etc. - - Actions - Actions industrielles .. - 151. On peut considérer les rentes ou au- tres obligations ou actions , connues sous le nom de fonds publics ...
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