Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... ayant appelé pour faire ma- jorer la somme qui lui a été adjugée , et après avoir plaidé et conclu sur cet appel , fait , pen- dant le délibéré , pratiquer une saisie - arrêt pour cette condamnation , alors qu'il déclare que cette ...
... ayant appelé pour faire ma- jorer la somme qui lui a été adjugée , et après avoir plaidé et conclu sur cet appel , fait , pen- dant le délibéré , pratiquer une saisie - arrêt pour cette condamnation , alors qu'il déclare que cette ...
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... ayant rien de commercial par lui - même , quoi- que ayant lieu entre marchands , lorsqu'il n'est pas fait la voie d'endossement d'un effet né- gociable . Le juge de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en payement du ...
... ayant rien de commercial par lui - même , quoi- que ayant lieu entre marchands , lorsqu'il n'est pas fait la voie d'endossement d'un effet né- gociable . Le juge de commerce est incompétent pour connaître d'une demande en payement du ...
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... ayant été causées pour une opération commerciale . La Haye . 24 déc . 1814.278 . - ----- 44. - Un billet à ordre causé « valeur reçue en marchandises , » bien que souscrit par un non- commerçant , est de la compétence du tribunal de ...
... ayant été causées pour une opération commerciale . La Haye . 24 déc . 1814.278 . - ----- 44. - Un billet à ordre causé « valeur reçue en marchandises , » bien que souscrit par un non- commerçant , est de la compétence du tribunal de ...
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... ayant pour objet d'ob . tenir l'ication d'un bâtiment à construire , en sergeant de l'achat et de la fourniture des miaux nécessaires à cette construction , const un acte de commerce , et la connais- sanou point de savoir s'il a été ...
... ayant pour objet d'ob . tenir l'ication d'un bâtiment à construire , en sergeant de l'achat et de la fourniture des miaux nécessaires à cette construction , const un acte de commerce , et la connais- sanou point de savoir s'il a été ...
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... ayant été obtenus à l'aide d'escroquerie , la par- tie lésée qui a fait prononcer cette annulation ne peut attraire devant le même tribunal les tiers détenteurs de ces biens pour s'y voir con- damner à les lui restituer . Pareille ...
... ayant été obtenus à l'aide d'escroquerie , la par- tie lésée qui a fait prononcer cette annulation ne peut attraire devant le même tribunal les tiers détenteurs de ces biens pour s'y voir con- damner à les lui restituer . Pareille ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente