Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Bail , 62 , Cassation , 26 , 30 , 66 , 76 . Chefs distincts , 131 et s . , 140 . Chose jugée , 1 . Commandement , 26 , 29 ct 5. , 54 , 59 , 66 , 81 , 108 . Compétence , 50 , 64 , 69 , 70 , 94 , 128 . Conclusions au fond , 26 , 50 , 68 ...
... Bail , 62 , Cassation , 26 , 30 , 66 , 76 . Chefs distincts , 131 et s . , 140 . Chose jugée , 1 . Commandement , 26 , 29 ct 5. , 54 , 59 , 66 , 81 , 108 . Compétence , 50 , 64 , 69 , 70 , 94 , 128 . Conclusions au fond , 26 , 50 , 68 ...
Page 12
... bail du tiers revendiquant l'immeuble objet du procès , ce fait n'emporte pas acquiescement de nature à rendre ce pourvoi non recevable . Br . cass . 16 mars 1846. P. 1847. 58 . - - 65. Lorsqu'un jugement écarte des excep- tions ...
... bail du tiers revendiquant l'immeuble objet du procès , ce fait n'emporte pas acquiescement de nature à rendre ce pourvoi non recevable . Br . cass . 16 mars 1846. P. 1847. 58 . - - 65. Lorsqu'un jugement écarte des excep- tions ...
Page 14
... bail est à ferme ou à rente , et que le bailleur , après avoir agi en déguerpissement , agit en payement de la rente ou fermage , la seconde action n'emporte pas acquiescement au jugement rendu sur la première , alors que des réserves ...
... bail est à ferme ou à rente , et que le bailleur , après avoir agi en déguerpissement , agit en payement de la rente ou fermage , la seconde action n'emporte pas acquiescement au jugement rendu sur la première , alors que des réserves ...
Page 20
... BAIL . BOIS . CASSATION . COMPÉTENCE . DÉCRETS ET ORDONNANCES . DESTRUCTION . DOMAINES NATIONAUX . EAUX . ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES . - JUGES . - GLISE.- - FABRIQUES D'É- FORÊTS . LITISPENDANCE . MARCHÉ D'Urgence . MINISTRE . - NOTAIRE ...
... BAIL . BOIS . CASSATION . COMPÉTENCE . DÉCRETS ET ORDONNANCES . DESTRUCTION . DOMAINES NATIONAUX . EAUX . ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES . - JUGES . - GLISE.- - FABRIQUES D'É- FORÊTS . LITISPENDANCE . MARCHÉ D'Urgence . MINISTRE . - NOTAIRE ...
Page 36
... Bail , Contrat , Date certaine , Double écrit , Faillite , Hypothèque , Lettre mis- sive , Mandat , Reconnaissance d'écriture , Signa- ture , Tiers , Vente , Vérification d'écriture . - ACTES SYNALLAGMATIQUES . - V . ACTE SOUS SEING ...
... Bail , Contrat , Date certaine , Double écrit , Faillite , Hypothèque , Lettre mis- sive , Mandat , Reconnaissance d'écriture , Signa- ture , Tiers , Vente , Vérification d'écriture . - ACTES SYNALLAGMATIQUES . - V . ACTE SOUS SEING ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente