Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page 4
... ministère public est non recevable à prouver par lémoins l'existence et la
remise d'un blanc seing , el qu'un billet n'a été transmis qu'à titre de mandat ,
soulève une question préjudicielle qui doit être vidée avant ioute instruction sur
le fond .
... ministère public est non recevable à prouver par lémoins l'existence et la
remise d'un blanc seing , el qu'un billet n'a été transmis qu'à titre de mandat ,
soulève une question préjudicielle qui doit être vidée avant ioute instruction sur
le fond .
Page 5
... se rend coupable du délit d'abus de consouscrit un effet , dans l'impuissance d'
y faire fiance prévu par l'art . 408 , C. pén . - Br . cass . honneur , reçoit du
bénéficiaire le montant du 21 juin 1827. 221 . Liége . 22 avril 1823. 595 . billet
pour ...
... se rend coupable du délit d'abus de consouscrit un effet , dans l'impuissance d'
y faire fiance prévu par l'art . 408 , C. pén . - Br . cass . honneur , reçoit du
bénéficiaire le montant du 21 juin 1827. 221 . Liége . 22 avril 1823. 595 . billet
pour ...
Page 22
Billet à ordre , 18 ct 9. , 38 , 44 , Agences d'affaires , 123 ot be $ 1er . Caruclères
généraux des ... Ajournement , 1 el s . Bourse ( spéculation de ) — ( v . - Billets ,
etc. Présomptions de commerciaAmateur de tableaux , 81 . Fonds publics ) . lité .
Billet à ordre , 18 ct 9. , 38 , 44 , Agences d'affaires , 123 ot be $ 1er . Caruclères
généraux des ... Ajournement , 1 el s . Bourse ( spéculation de ) — ( v . - Billets ,
etc. Présomptions de commerciaAmateur de tableaux , 81 . Fonds publics ) . lité .
Page 23
Emprunts . tre d'une convention sur une delle commerciale , - Billets , etc.
Présomptions de commercia qui en restreint la hauteur et fixe des termes de lité .
payement , avec nantissement d'une chose mobilière . Br . 50 juin 1818. 155 . 1 .
Emprunts . tre d'une convention sur une delle commerciale , - Billets , etc.
Présomptions de commercia qui en restreint la hauteur et fixe des termes de lité .
payement , avec nantissement d'une chose mobilière . Br . 50 juin 1818. 155 . 1 .
Page 24
638 du C. de comm La compétence du tribunal de commerce n'en entend par le
mot billets , tous engagements , nésubsiste pas moins malgré ... II est de même
des billets çant , il'in billet à ordre , au moment de la sous d'un agent de change .
638 du C. de comm La compétence du tribunal de commerce n'en entend par le
mot billets , tous engagements , nésubsiste pas moins malgré ... II est de même
des billets çant , il'in billet à ordre , au moment de la sous d'un agent de change .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie