Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... billet auquel il n'est pas fait honneur , il ne peut , dans ces circonstances , prétendre s'affran- chir de l'action du ministère public en abus de confiance , en soutenant que par la création du billet il y a eu novation . Liége . 6 ...
... billet auquel il n'est pas fait honneur , il ne peut , dans ces circonstances , prétendre s'affran- chir de l'action du ministère public en abus de confiance , en soutenant que par la création du billet il y a eu novation . Liége . 6 ...
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... billet pour l'acquitter à l'échéance , est - il , s'il le détourne à son profit , passible de l'art . 408 , C. pén ... billets ayant pour cause des prêts usuraires se rend passible des dispositions sur l'abus de confiance . Des prêts ...
... billet pour l'acquitter à l'échéance , est - il , s'il le détourne à son profit , passible de l'art . 408 , C. pén ... billets ayant pour cause des prêts usuraires se rend passible des dispositions sur l'abus de confiance . Des prêts ...
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... Billet de loteric , 46 . Billet à ordre , 18 ct s . , 38 , 44 , 46 , 55 , 96 . Boulanger , 57 , 78 . Bourse ( spéculation de ) - ( v . Fonds publics ) . Briques , 62 et s . Caissier , 17 . Canal , 114 . Carrières ( pierres des ) , 141 ...
... Billet de loteric , 46 . Billet à ordre , 18 ct s . , 38 , 44 , 46 , 55 , 96 . Boulanger , 57 , 78 . Bourse ( spéculation de ) - ( v . Fonds publics ) . Briques , 62 et s . Caissier , 17 . Canal , 114 . Carrières ( pierres des ) , 141 ...
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... Billets , etc. - Présomptions de commercia- lité . - 1. On peut tirer de la circonstance que des marchandises sont achetées en grande quantité , la présomption qu'elles ne l'ont été que pour être revendues . La Haye . 13 juillet 1825 ...
... Billets , etc. - Présomptions de commercia- lité . - 1. On peut tirer de la circonstance que des marchandises sont achetées en grande quantité , la présomption qu'elles ne l'ont été que pour être revendues . La Haye . 13 juillet 1825 ...
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... billets , tous engagements , né- gociables ou non , souscrits par un négociant . Que faut - il entendre par le mot cause , dans ce même article ? - Br . 18 déc . 1835. 256 . - - 21 . Le mot billet , dont se sert l'art . 658 du C. de ...
... billets , tous engagements , né- gociables ou non , souscrits par un négociant . Que faut - il entendre par le mot cause , dans ce même article ? - Br . 18 déc . 1835. 256 . - - 21 . Le mot billet , dont se sert l'art . 658 du C. de ...
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