Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... cass . 19 nov . 1845. P. 1846. 115. - Br . 4 avril 1846. 265 . Br . cass . 2 juin 1846. 271. Br . cass . 16 mars 1847.359 . Liége . 18 févr . 1850. 130 . - - - 5. Il suffit , pour l'application de l'art . 407 , C. pén . , qu'il y ait ...
... cass . 19 nov . 1845. P. 1846. 115. - Br . 4 avril 1846. 265 . Br . cass . 2 juin 1846. 271. Br . cass . 16 mars 1847.359 . Liége . 18 févr . 1850. 130 . - - - 5. Il suffit , pour l'application de l'art . 407 , C. pén . , qu'il y ait ...
Page 7
... cass . 5 janv . 1827. 6 . 8. Les procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée et de sortie et des accises ne font foi que jusqu'à preuve con- traire . Br . 7 nov . 1825. 550. Br . cass . 20 juin 1827. 221 ...
... cass . 5 janv . 1827. 6 . 8. Les procès - verbaux des employés de l'administration des droits d'entrée et de sortie et des accises ne font foi que jusqu'à preuve con- traire . Br . 7 nov . 1825. 550. Br . cass . 20 juin 1827. 221 ...
Page 8
... cass . 2 janv . 1840. 283 . - - 22 . Les procès - verbaux dressés par les em- ployés des douanes dans l'exercice de leurs fonc- tions ne peuvent - ils être débattus par des preuves contraires ? ( Non résolu . ) Br . cass . 2 janv . 1856 ...
... cass . 2 janv . 1840. 283 . - - 22 . Les procès - verbaux dressés par les em- ployés des douanes dans l'exercice de leurs fonc- tions ne peuvent - ils être débattus par des preuves contraires ? ( Non résolu . ) Br . cass . 2 janv . 1856 ...
Page 19
... cass . 15 juil- let 1815. 450 . L'arrêt de la chambre des mises en ac- cusation qui déclare un individu complice d'un crime , par les motifs qu'il avait aidé l'auteur dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont ...
... cass . 15 juil- let 1815. 450 . L'arrêt de la chambre des mises en ac- cusation qui déclare un individu complice d'un crime , par les motifs qu'il avait aidé l'auteur dans les faits qui l'ont préparé ou facilité ou dans ceux qui l'ont ...
Page 43
... cass . 6 mars 1857 . - - 48 . 5 et 4 . Le propriétaire est non recevable à intenter l'action possessoire , au sujet d'un enlè- vement de récolte , si le fermier a traduit l'au- teur du fait devant le tribunal correctionnel , pour le ...
... cass . 6 mars 1857 . - - 48 . 5 et 4 . Le propriétaire est non recevable à intenter l'action possessoire , au sujet d'un enlè- vement de récolte , si le fermier a traduit l'au- teur du fait devant le tribunal correctionnel , pour le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente