Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Br , cass . 31 juillet 1850. 428 . Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la
preuve testimoniale , pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains
de celui à qui l'on impute d'en avoir abusé . Br . cass . 15 juin 1815 , 407 .
Br , cass . 31 juillet 1850. 428 . Les tribunaux correctionnels peuvent admettre la
preuve testimoniale , pour constater la remise d'un blanc seing entre les mains
de celui à qui l'on impute d'en avoir abusé . Br . cass . 15 juin 1815 , 407 .
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Br . cass . 5 janv . 1827.6 . 7 . Les condamnations aux amendes , prononcées par
les tribunaux correctionnels , en faveur de l'administration des accises , pour
contravention aux lois sur celle matière , constituent de véritables peines , et ...
Br . cass . 5 janv . 1827.6 . 7 . Les condamnations aux amendes , prononcées par
les tribunaux correctionnels , en faveur de l'administration des accises , pour
contravention aux lois sur celle matière , constituent de véritables peines , et ...
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Br . cass . 19 déc . 1839. 275 . 21. – Les procès - verbaux , dressés scul employé
de l'administration des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par
d'autres déclarations on moyens de preuve . Br , cass . 2 janv . 1840. 285 .
Br . cass . 19 déc . 1839. 275 . 21. – Les procès - verbaux , dressés scul employé
de l'administration des accises , ne font foi qu'autant qu'ils soient corroborés par
d'autres déclarations on moyens de preuve . Br , cass . 2 janv . 1840. 285 .
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Le legs fait conjointement à des individ'accusation , même après l'arrêt définitif
de la dus dont les uns sont présenis , tandis cour d'assises . l'exisque Br . cass .
21 août 1815 , 451 . tence des autres n'esi pas reconnue , doit être Les arrêts de
...
Le legs fait conjointement à des individ'accusation , même après l'arrêt définitif
de la dus dont les uns sont présenis , tandis cour d'assises . l'exisque Br . cass .
21 août 1815 , 451 . tence des autres n'esi pas reconnue , doit être Les arrêts de
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02 Passage nécessairc , 18 . Rivière navigable , 17 . fonctions ccclésiastiques . -
Br . Cass . 18 nov . Pétitoire , 26 et s . Servitude , 11 et s . 1859. 220 . Possession
, 5 , 22 , 24 , 50 . Sursis , 49 . – annale , 10 , 22 el s . Titre , N1 , 28 et s . , 38 et s ...
02 Passage nécessairc , 18 . Rivière navigable , 17 . fonctions ccclésiastiques . -
Br . Cass . 18 nov . Pétitoire , 26 et s . Servitude , 11 et s . 1859. 220 . Possession
, 5 , 22 , 24 , 50 . Sursis , 49 . – annale , 10 , 22 el s . Titre , N1 , 28 et s . , 38 et s ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie