Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... Cassation , Cheval , Compétence , Contrainte par corps , Dis- tillerie , Douane , Entrepôt , Exportation , Hypo- thèque , Injures , Outrages , Privilége , Procès - ver- bal , Revendication de meubles , Sel , Sucre , Té- moins en justice ...
... Cassation , Cheval , Compétence , Contrainte par corps , Dis- tillerie , Douane , Entrepôt , Exportation , Hypo- thèque , Injures , Outrages , Privilége , Procès - ver- bal , Revendication de meubles , Sel , Sucre , Té- moins en justice ...
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... cassation est inopérante comme contraire à l'acte . Br . cass . 7 fév . 1846. P. 1847. 25. Br . cass . 23 juillet 1846. 510 . - - - 49 . La partie qui ne s'est pas opposée au jugement qui ordonne à son adversaire de pré- ter un serment ...
... cassation est inopérante comme contraire à l'acte . Br . cass . 7 fév . 1846. P. 1847. 25. Br . cass . 23 juillet 1846. 510 . - - - 49 . La partie qui ne s'est pas opposée au jugement qui ordonne à son adversaire de pré- ter un serment ...
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... cassation contre l'arrêt qui a annulé son pre- mier appel . En conséquence , la partie condamnée peut interjeter un nouvel appel , si elle est en- core dans les délais . Liége . 24 janv . 1818 . 19 . - 77. L'acquiescement à un jugement ...
... cassation contre l'arrêt qui a annulé son pre- mier appel . En conséquence , la partie condamnée peut interjeter un nouvel appel , si elle est en- core dans les délais . Liége . 24 janv . 1818 . 19 . - 77. L'acquiescement à un jugement ...
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... cassation . Br . cass . 4 déc . 1829 . - 515. Br . 18 déc . 1830. 232 . - sieurs points distincts , a donné gain de cause au demandeur sur l'un de ces points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur ...
... cassation . Br . cass . 4 déc . 1829 . - 515. Br . 18 déc . 1830. 232 . - sieurs points distincts , a donné gain de cause au demandeur sur l'un de ces points seulement , en condamnant le défendeur aux frais du procès , si le demandeur ...
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... cassation . En tous cas , et même abstraction faite du dé- faut d'autorisation , une pareille renonciation n'est point valable . - Br . 22 août 1821. 451 . - 128. L'acquiescement au jugement par le- quel un tribunal s'est déclaré ...
... cassation . En tous cas , et même abstraction faite du dé- faut d'autorisation , une pareille renonciation n'est point valable . - Br . 22 août 1821. 451 . - 128. L'acquiescement au jugement par le- quel un tribunal s'est déclaré ...
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Common terms and phrases
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