Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Acquiescement résultant de jugement vo- V. Appel , Boissons , Brasserie ,
Cassation , lontaire . — Déclaration de s'en rapporter à jusCheral , Compétence ,
Contrainte par corps , Distice , tillerie , Douane , Entrepôt , Exportation , Ilypo 87.
Acquiescement résultant de jugement vo- V. Appel , Boissons , Brasserie ,
Cassation , lontaire . — Déclaration de s'en rapporter à jusCheral , Compétence ,
Contrainte par corps , Distice , tillerie , Douane , Entrepôt , Exportation , Ilypo 87.
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48. – La partie qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et
spontanément un semblable jugement . En ce cas la réserve de se pourvoir en
cassation est inoperante comme contraire à l'acte . Br , cass . 7 fév . 1846. P.
1847.
48. – La partie qui assigne à l'effet de prêter le serment déféré exécute ainsi et
spontanément un semblable jugement . En ce cas la réserve de se pourvoir en
cassation est inoperante comme contraire à l'acte . Br , cass . 7 fév . 1846. P.
1847.
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... sous la réserve et sans préjudice de son pourvoi en cassation contre l'arrêt qui
a annulé son premier appel . En conséquence , la partie condamnée peut
interjeter un nouvel appel , si elle est encore dans les délais . Liége . 24 janv .
1818 .
... sous la réserve et sans préjudice de son pourvoi en cassation contre l'arrêt qui
a annulé son premier appel . En conséquence , la partie condamnée peut
interjeter un nouvel appel , si elle est encore dans les délais . Liége . 24 janv .
1818 .
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Une parcille notification n'empêche point le pourvoi en cassation . Br . cass . jer
avril 1839. 58 , 104 . On ne doit pas envisager comme acquiescement à un
jugement la sommation qui a pour but de faire declarer dans quel sens une
partie ...
Une parcille notification n'empêche point le pourvoi en cassation . Br . cass . jer
avril 1839. 58 , 104 . On ne doit pas envisager comme acquiescement à un
jugement la sommation qui a pour but de faire declarer dans quel sens une
partie ...
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4 mars l'appel ou au recours en cassation . 1816. 64 . En tous cas , el même
abstraction faite du dé 141 . Lorsque le même jugement statue défaut d'
autorisation , une pareille renonciation finitivement sur un point et admet à
preuve sur n'est ...
4 mars l'appel ou au recours en cassation . 1816. 64 . En tous cas , el même
abstraction faite du dé 141 . Lorsque le même jugement statue défaut d'
autorisation , une pareille renonciation finitivement sur un point et admet à
preuve sur n'est ...
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