Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... cause , que cet acte n'a eu pour objet que de régler l'organisation définitive d'une association préexistante . Br . cass . 14 déc . 1838. 415 . - - 7 . Le souscripteur d'un contrat de prêt , par acte notarié , peut être admis à prouver ...
... cause , que cet acte n'a eu pour objet que de régler l'organisation définitive d'une association préexistante . Br . cass . 14 déc . 1838. 415 . - - 7 . Le souscripteur d'un contrat de prêt , par acte notarié , peut être admis à prouver ...
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... cause , dans ce même article ? - Br . 18 déc . 1835. 256 . - - 21 . Le mot billet , dont se sert l'art . 658 du C. de comm . , comprend en général tout enga- gement sous seing privé souscrit par un com- merçant , sans distinguer s'il ...
... cause , dans ce même article ? - Br . 18 déc . 1835. 256 . - - 21 . Le mot billet , dont se sert l'art . 658 du C. de comm . , comprend en général tout enga- gement sous seing privé souscrit par un com- merçant , sans distinguer s'il ...
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... cause n'est exprimée . - La Haye . 2 juill . 1824 . 156 . - - 57. - Les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce , encore que celui au profit de qui ils sont créés ne soit pas commerçant . La même ...
... cause n'est exprimée . - La Haye . 2 juill . 1824 . 156 . - - 57. - Les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce , encore que celui au profit de qui ils sont créés ne soit pas commerçant . La même ...
Page 37
... cause , l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause . Liége . 30 janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856 ...
... cause , l'action civile n'étant qu'un accessoire à l'action publique . Dans ce cas l'incompétence des tribunaux de répression est absolue et peut être proposée en tout état de cause . Liége . 30 janv . 1835. 59 . - Liége . 20 juin 1856 ...
Page 40
... Cause , Commandement , Com- mune , Compétence , Domaine , Exception pé- remploire , Exécuteur testamentaire , Faillite , Femme mariée , Héritier , Jeux publics , Meubles , Mineurs , Pillage , Qualité , Reprise d'instance , Roulage ...
... Cause , Commandement , Com- mune , Compétence , Domaine , Exception pé- remploire , Exécuteur testamentaire , Faillite , Femme mariée , Héritier , Jeux publics , Meubles , Mineurs , Pillage , Qualité , Reprise d'instance , Roulage ...
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Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente