Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 21
... d'après les leur auteur , comme simulés et faits en fraude de circonstances de
la cause , que cel acle n'a en pour leurs ... fausse cause dans par acte notarié ,
peut être admis prouver que un acle authentique , faite par les parties , ne rend la
...
... d'après les leur auteur , comme simulés et faits en fraude de circonstances de
la cause , que cel acle n'a en pour leurs ... fausse cause dans par acte notarié ,
peut être admis prouver que un acle authentique , faite par les parties , ne rend la
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Que faut - il entendre par le mot cause , non négociantes , mais solidairement
obligées , et dans le tribunal est compétent à l'égard de toutes . — cc même
article ? - Br . 18 déc . 18.55 . 256 . Br . 17 mars 1838 , 82 . 21. — Le mot billet ,
dont se ...
Que faut - il entendre par le mot cause , non négociantes , mais solidairement
obligées , et dans le tribunal est compétent à l'égard de toutes . — cc même
article ? - Br . 18 déc . 18.55 . 256 . Br . 17 mars 1838 , 82 . 21. — Le mot billet ,
dont se ...
Page 25
Un billet à ordre causé « valeur reçue en marchandises , » bien que souscrit par
un noncommerçant , est de la compétence du tribunal de commerce , s'il résulte
des faits de la cause qu'il a eu ponr occasion une opération de commerce .
Un billet à ordre causé « valeur reçue en marchandises , » bien que souscrit par
un noncommerçant , est de la compétence du tribunal de commerce , s'il résulte
des faits de la cause qu'il a eu ponr occasion une opération de commerce .
Page 37
Dans ce cas l'incompétence des iribunaux de répression est absolue et peut être
proposée en tout état de cause , Liége . 30 janv . 1835. 39 . - Liége . 20 juin 1856
. 167 . 5 . La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour ...
Dans ce cas l'incompétence des iribunaux de répression est absolue et peut être
proposée en tout état de cause , Liége . 30 janv . 1835. 39 . - Liége . 20 juin 1856
. 167 . 5 . La partie plaignante ne peut se joindre au ministère public pour ...
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29 . rière , Cassation , Cause , Conimandement , Com8 . La règle que nul ne
peut plaider par mune , Compétence , Domaine , Erception péprocureur n'est pas
applicable à une administraremploire , Erécuteur testamentaire , Faillite , tion qui
...
29 . rière , Cassation , Cause , Conimandement , Com8 . La règle que nul ne
peut plaider par mune , Compétence , Domaine , Erception péprocureur n'est pas
applicable à une administraremploire , Erécuteur testamentaire , Faillite , tion qui
...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie