Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 1
... Cession de créances , 4 . Compétence , 22 , 23 . Conseil de famille , 22 . Consignation , 6 . Coutume de Liége , 1 , 2 . Curateur , 2 , 9 , 11 , 17 , 19 , 22 . Débiteur , 7 , 9 . Demande en délivrance , 14 . Désaveu , 5 . Droits ...
... Cession de créances , 4 . Compétence , 22 , 23 . Conseil de famille , 22 . Consignation , 6 . Coutume de Liége , 1 , 2 . Curateur , 2 , 9 , 11 , 17 , 19 , 22 . Débiteur , 7 , 9 . Demande en délivrance , 14 . Désaveu , 5 . Droits ...
Page 6
... CESSION . ACCESSION . - - - V. Suc- 1. Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention en- tre les propriétaires des choses unies . 7 déc . 1844. P ...
... CESSION . ACCESSION . - - - V. Suc- 1. Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention en- tre les propriétaires des choses unies . 7 déc . 1844. P ...
Page 15
... cession qu'un débiteur , admis par jugement à ce bénéfice , est tenu de faire devant le tribunal de commerce , n'est point pour cela censé exécuter ce juge- ment ou y acquiescer , et la voie de l'appel ne lui reste pas moins ouverte ...
... cession qu'un débiteur , admis par jugement à ce bénéfice , est tenu de faire devant le tribunal de commerce , n'est point pour cela censé exécuter ce juge- ment ou y acquiescer , et la voie de l'appel ne lui reste pas moins ouverte ...
Page 17
... Br . 9 avril 1824. 97 . – V. Appel , Cassation , Cession de biens , Con- trainte par corps , Déclinatoire , Désaveu , Em- 5 -- prisonnement , Enquête , Expropriation pour utilité publique , Interdiction ACQUIESCEMENT . 17.
... Br . 9 avril 1824. 97 . – V. Appel , Cassation , Cession de biens , Con- trainte par corps , Déclinatoire , Désaveu , Em- 5 -- prisonnement , Enquête , Expropriation pour utilité publique , Interdiction ACQUIESCEMENT . 17.
Page 20
... CESSION ( DROITS DE ) . - - V. PRESCRIPTION . - - Br . Suc- ACQUÉREUR . — V. ÉVICTION . HYPOTHÈQUE . PURGE . - TION . VENTE . - - TIERS DETEnteur . ACQUETS ET CONQUÊTS . HAINAUT . CIENNES . - - - TRANSCRIP- V. CHARTES DU COMMUNAUTÉ ...
... CESSION ( DROITS DE ) . - - V. PRESCRIPTION . - - Br . Suc- ACQUÉREUR . — V. ÉVICTION . HYPOTHÈQUE . PURGE . - TION . VENTE . - - TIERS DETEnteur . ACQUETS ET CONQUÊTS . HAINAUT . CIENNES . - - - TRANSCRIP- V. CHARTES DU COMMUNAUTÉ ...
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Common terms and phrases
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