Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... circonstances et du plus ou moins de durée de l'absence . Br . 5 mai 1828. 158 . -- 19 . - Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas non ...
... circonstances et du plus ou moins de durée de l'absence . Br . 5 mai 1828. 158 . -- 19 . - Les lois relatives aux militaires absents ne peuvent s'étendre à des cas qu'elles n'ont pas spécifiés . On doit suivre , pour tous les cas non ...
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... circonstances constitutives du crime . Ainsi , lorsque dans cet acte la circonstance qu'un fait d'incendie a eu lieu volontairement a été omise , il y a nullité.- La Haye . cass . 15 juil- let 1815. 450 . L'arrêt de la chambre des mises ...
... circonstances constitutives du crime . Ainsi , lorsque dans cet acte la circonstance qu'un fait d'incendie a eu lieu volontairement a été omise , il y a nullité.- La Haye . cass . 15 juil- let 1815. 450 . L'arrêt de la chambre des mises ...
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... circonstances de la cause , que cet acte n'a eu pour objet que de régler l'organisation définitive d'une association préexistante . Br . cass . 14 déc . 1838. 415 . - - 7 . Le souscripteur d'un contrat de prêt , par acte notarié , peut ...
... circonstances de la cause , que cet acte n'a eu pour objet que de régler l'organisation définitive d'une association préexistante . Br . cass . 14 déc . 1838. 415 . - - 7 . Le souscripteur d'un contrat de prêt , par acte notarié , peut ...
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... circonstances qui peuvent modifier la peine . - Br . cass . 3 août 1846. 388 . - 3. L'art . 241 du C. d'inst . crim . , en disant que le procureur général dressera l'acte d'accu- sation , n'est qu'indicatif d'un des devoirs du mi ...
... circonstances qui peuvent modifier la peine . - Br . cass . 3 août 1846. 388 . - 3. L'art . 241 du C. d'inst . crim . , en disant que le procureur général dressera l'acte d'accu- sation , n'est qu'indicatif d'un des devoirs du mi ...
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... circonstances particulières , qu'un simple transfert de créance , n'ayant rien de commercial par lui - même , quoi- que ayant lieu entre marchands , lorsqu'il n'est pas fait la voie d'endossement d'un effet né- gociable . Le juge de ...
... circonstances particulières , qu'un simple transfert de créance , n'ayant rien de commercial par lui - même , quoi- que ayant lieu entre marchands , lorsqu'il n'est pas fait la voie d'endossement d'un effet né- gociable . Le juge de ...
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Common terms and phrases
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