Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... civile , et les contestations qui surgissent ou peuvent surgir entre les entrepreneurs sont du ressort des tribunaux ordinaires et non du ressort des tribunaux de commerce . Il en est de même d'une convention par la- quelle les ...
... civile , et les contestations qui surgissent ou peuvent surgir entre les entrepreneurs sont du ressort des tribunaux ordinaires et non du ressort des tribunaux de commerce . Il en est de même d'une convention par la- quelle les ...
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... CIVILE . Acquittement , 22 , 49 . Appel , 16 , 21 , 22 , 23 . Avoué , 34 , 35 . Calomnic , 10 . Cassation , 29 . Chambre des mises en accu- sation , 4 , 42 . Chose jugée , 27 . Citation ... civile et contre qui 56 ACTION CIVILE .
... CIVILE . Acquittement , 22 , 49 . Appel , 16 , 21 , 22 , 23 . Avoué , 34 , 35 . Calomnic , 10 . Cassation , 29 . Chambre des mises en accu- sation , 4 , 42 . Chose jugée , 27 . Citation ... civile et contre qui 56 ACTION CIVILE .
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... civile dans une instance correctionnelle conserve défi- nitivement cette qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l'action civile formée ...
... civile dans une instance correctionnelle conserve défi- nitivement cette qualité , sans pouvoir s'en dé- pouiller autrement que par un désistement . Gand . 7 août 1844. P. 1846. 119 . - - 2. N'est pas recevable l'action civile formée ...
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... civile , est recevable à demander des dom- mages - intérêts par action civile , après qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publi- que . - Br . 27 fév . 1818. 50 . 20 . - - En matière ... civile , pour la répa- 38 ACTION CIVILE .
... civile , est recevable à demander des dom- mages - intérêts par action civile , après qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publi- que . - Br . 27 fév . 1818. 50 . 20 . - - En matière ... civile , pour la répa- 38 ACTION CIVILE .
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... civile devant le juge correc- tionnel , est déclaré non coupable , il ne peut y avoir lieu , de la part de ce juge , à statuer sur la demande en dommages - intérêts formée par cette partie civile . - Br . 19 janv . 1852. 20 . 44. Les ...
... civile devant le juge correc- tionnel , est déclaré non coupable , il ne peut y avoir lieu , de la part de ce juge , à statuer sur la demande en dommages - intérêts formée par cette partie civile . - Br . 19 janv . 1852. 20 . 44. Les ...
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Common terms and phrases
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