Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... code civil , c'est d'après les dispositions de cette légis- lation , et non d'après celle de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége , l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de ...
... code civil , c'est d'après les dispositions de cette légis- lation , et non d'après celle de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége , l'absent étant présumé vivre quarante ans à compter du jour de ...
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... code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention en- tre les propriétaires des choses unies . 7 déc . 1844. P. 1845. 44 . cass , - ― Br . 2. - Le droit d'accession ...
... code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au cas où la réunion a lieu par suite d'une convention en- tre les propriétaires des choses unies . 7 déc . 1844. P. 1845. 44 . cass , - ― Br . 2. - Le droit d'accession ...
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... code a voulu prévenir le retour des anciennes controverses sur le droit d'accroisse- ment , et c'est dans ce but qu'à défaut de clause expresse indiquant la volonté du testateur , la loi ne reconnaît que les présomptions légales des art ...
... code a voulu prévenir le retour des anciennes controverses sur le droit d'accroisse- ment , et c'est dans ce but qu'à défaut de clause expresse indiquant la volonté du testateur , la loi ne reconnaît que les présomptions légales des art ...
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... code d'instruction criminelle , ou lorsque cet avertissement lui a été fait , mais - qu'il n'a pas joui du délai de cinq jours accordé par le même article . L'accusé conserve seule- ment , dans ce cas , la faculté de former une de ...
... code d'instruction criminelle , ou lorsque cet avertissement lui a été fait , mais - qu'il n'a pas joui du délai de cinq jours accordé par le même article . L'accusé conserve seule- ment , dans ce cas , la faculté de former une de ...
Page 31
... code de commerce . Liége . 16 déc . 1820. 269 . - - - V. Assurances , Billet à ordre , Chemin de fer , Commerçants , Communes , Compétence , Tribunal de commerce . ACTE D'EXÉCUTION . V. EXÉCUTION DE JU- GEMENT . - HÉRITIER . JUGEMENT ...
... code de commerce . Liége . 16 déc . 1820. 269 . - - - V. Assurances , Billet à ordre , Chemin de fer , Commerçants , Communes , Compétence , Tribunal de commerce . ACTE D'EXÉCUTION . V. EXÉCUTION DE JU- GEMENT . - HÉRITIER . JUGEMENT ...
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Common terms and phrases
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