Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 1
Lorsque l'absence d'un individu a commencé sous une législation antérieure au
code civil , c'est d'après les dispositions de cette législation , et non d'après celle
de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége ...
Lorsque l'absence d'un individu a commencé sous une législation antérieure au
code civil , c'est d'après les dispositions de cette législation , et non d'après celle
de ce code , que les effets doivent en être réglés . D'après la coutume de Liége ...
Page 6
Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au
cas où la réunion a lieu par suite d'une ... Le droit d'accession , réglé dans les
articles 565 , 566 et 569 du code civil , est celui qui pour objet deux choses ...
Les dispositions du code civil sur le droit d'accession ne sont pas applicables au
cas où la réunion a lieu par suite d'une ... Le droit d'accession , réglé dans les
articles 565 , 566 et 569 du code civil , est celui qui pour objet deux choses ...
Page 18
546 du Le code a voulu prévenir le retour des anciennes controverses sur le droit
d'accroisseC. pén . , pour le défaut de déclaration de naissance d'un enfant , sont
applicables , non pas à ment , et c'est dans ce but qu'à défaut de clause tous ...
546 du Le code a voulu prévenir le retour des anciennes controverses sur le droit
d'accroisseC. pén . , pour le défaut de déclaration de naissance d'un enfant , sont
applicables , non pas à ment , et c'est dans ce but qu'à défaut de clause tous ...
Page 19
296 du code d'instrucAvertissement , 3 , 4 , 6 . Huissier , 11 . lion criminelle , ou
de ce qu'il ne lui a pas été Circoustauces constitutives , | Incomprtence , 6 . laissé
un délai de cinq jours , entre son interroInterprete , v . ce not ) . Communication ...
296 du code d'instrucAvertissement , 3 , 4 , 6 . Huissier , 11 . lion criminelle , ou
de ce qu'il ne lui a pas été Circoustauces constitutives , | Incomprtence , 6 . laissé
un délai de cinq jours , entre son interroInterprete , v . ce not ) . Communication ...
Page 31
519 . 148 . Un propriétaire qui vend des denrées provenant de son cru ne fait pas
une opération commerciale , et n'est pas soumis aux disposilions du code de
commerce . Liége . 16 déc . 1820. 269 . V. Assurances , Billet à ordre , Chemin
de ...
519 . 148 . Un propriétaire qui vend des denrées provenant de son cru ne fait pas
une opération commerciale , et n'est pas soumis aux disposilions du code de
commerce . Liége . 16 déc . 1820. 269 . V. Assurances , Billet à ordre , Chemin
de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie