Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... commerce , lors mêmeque les deux parties sont négociantes . - Br . 6 avril 1816. 91 . - ABROGATION . Le décret du 26 pluviôse an 1 qui inter- dit à certains créanciers de saisir les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le ...
... commerce , lors mêmeque les deux parties sont négociantes . - Br . 6 avril 1816. 91 . - ABROGATION . Le décret du 26 pluviôse an 1 qui inter- dit à certains créanciers de saisir les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le ...
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... COMMERCE . ACTE DE COMMERCE . V. COMMERÇANT . COMPÉTENCE . TRIBUNAL DE COMMERCE . Accessoires , 112 . - Achat , 2 , 3 , 47 et s . , 67 , 106 et s . , 111 , 125 , 137 , 146 . Achat de grains , 43 . Achat de houille , 47 et 8 . Achats ...
... COMMERCE . ACTE DE COMMERCE . V. COMMERÇANT . COMPÉTENCE . TRIBUNAL DE COMMERCE . Accessoires , 112 . - Achat , 2 , 3 , 47 et s . , 67 , 106 et s . , 111 , 125 , 137 , 146 . Achat de grains , 43 . Achat de houille , 47 et 8 . Achats ...
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... commerce . 12 oct . 1822. 29 . 5 . - - . Br . Il y a acte de commerce , de la part de celui qui achète une quantité considérable de marchandises qu'il envoie à l'adresse d'un né- gociant étranger ... commerce , sans en ACTE DE COMMERCE . 25.
... commerce . 12 oct . 1822. 29 . 5 . - - . Br . Il y a acte de commerce , de la part de celui qui achète une quantité considérable de marchandises qu'il envoie à l'adresse d'un né- gociant étranger ... commerce , sans en ACTE DE COMMERCE . 25.
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Cours de Belgique. qui fait habituellement des actes de commerce , sans en faire sa profession exclusive , n'en sont pas moins censés faits pour son commerce . Liége . 2 janv . 1841.242 . - 19. La présomption de l'art . 638 demeure dans ...
Cours de Belgique. qui fait habituellement des actes de commerce , sans en faire sa profession exclusive , n'en sont pas moins censés faits pour son commerce . Liége . 2 janv . 1841.242 . - 19. La présomption de l'art . 638 demeure dans ...
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... commerce . C'est par l'intention du souscripteur commer- çant d'un billet à ordre , au moment de la sous- cription du billet , qu'il faut déterminer la na- ture de cet acte et décider si l'emprunt a eu lieu ou non pour une destination ...
... commerce . C'est par l'intention du souscripteur commer- çant d'un billet à ordre , au moment de la sous- cription du billet , qu'il faut déterminer la na- ture de cet acte et décider si l'emprunt a eu lieu ou non pour une destination ...
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Common terms and phrases
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