Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Page 22
Commune , 47 bis . Yantissement , 9 , 10 . L'habile à succéder a le droit , dans l'
intérêt i Compétence , 38 , 72 ... V. Appel , Autorisation de commune , Au- ! 104 ,
108 , 113 et s . ovation , 96 . - ( entreprise de ) , 113 et s . 1 torisation maritale ...
Commune , 47 bis . Yantissement , 9 , 10 . L'habile à succéder a le droit , dans l'
intérêt i Compétence , 38 , 72 ... V. Appel , Autorisation de commune , Au- ! 104 ,
108 , 113 et s . ovation , 96 . - ( entreprise de ) , 113 et s . 1 torisation maritale ...
Page 25
Ne peut être réputé acte de commerce l'achat fait par une commune des
matériaux nécessaires à la construction d'une route concédée à la commune . Br
. 7 juin 1848. 228 . 48 . · Pour qu'il y ait acte de commerce dans le sens de l'art .
632 , Ø ...
Ne peut être réputé acte de commerce l'achat fait par une commune des
matériaux nécessaires à la construction d'une route concédée à la commune . Br
. 7 juin 1848. 228 . 48 . · Pour qu'il y ait acte de commerce dans le sens de l'art .
632 , Ø ...
Page 31
V. Assurances , Billet à ordre , Chemin de fer , Commerçants , Communes ,
Compétence , Tribunal de commerce . ACTE D'EXÉCUTION . V. ExécUTION DE
JUGEMENT.— HÉRITIER . JUGEMENT PAR DÉFAUT . ACTE D'HÉRITIER .
V. Assurances , Billet à ordre , Chemin de fer , Commerçants , Communes ,
Compétence , Tribunal de commerce . ACTE D'EXÉCUTION . V. ExécUTION DE
JUGEMENT.— HÉRITIER . JUGEMENT PAR DÉFAUT . ACTE D'HÉRITIER .
Page 50
Maison commune , l et s . Complice , 5 els Mari en cause , 3 . ... La circonstance
que l'épouse aurait quitté la maison du mari n'empêcherait pas que cette maison
ne fût réputée commune dans le sens de l'art . 250 , aussi longtemps que la ...
Maison commune , l et s . Complice , 5 els Mari en cause , 3 . ... La circonstance
que l'épouse aurait quitté la maison du mari n'empêcherait pas que cette maison
ne fût réputée commune dans le sens de l'art . 250 , aussi longtemps que la ...
Page 51
ResPONSABILITÉ CivilE . AGENT MUNICIPAL . - V. COMMUNE . AGIO . V.
ReceVEUR DES DENIERS PUBLICS . AGIOTAGE . V. JEUX DE BOURSE .
MARcuÉS A TERME . Paris . AGRÉATION DE MARCHANDISES . V. Vente .
AISANCES .
ResPONSABILITÉ CivilE . AGENT MUNICIPAL . - V. COMMUNE . AGIO . V.
ReceVEUR DES DENIERS PUBLICS . AGIOTAGE . V. JEUX DE BOURSE .
MARcuÉS A TERME . Paris . AGRÉATION DE MARCHANDISES . V. Vente .
AISANCES .
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Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie