Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... compétence exclusive des tribunaux civils . Br . 11 févr . 1837.55 . 2.- En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal de l'intérieur , l'action en réparation du dommage doit être portée devant le tribunal civil , et non devant le ...
... compétence exclusive des tribunaux civils . Br . 11 févr . 1837.55 . 2.- En cas d'abordage de deux bateaux dans un canal de l'intérieur , l'action en réparation du dommage doit être portée devant le tribunal civil , et non devant le ...
Page 9
... Compétence , Contrainte par corps , Dis- tillerie , Douane , Entrepôt , Exportation , Hypo- thèque , Injures , Outrages , Privilége , Procès - ver- bal , Revendication de meubles , Sel , Sucre , Té- moins en justice répressive , Vins ...
... Compétence , Contrainte par corps , Dis- tillerie , Douane , Entrepôt , Exportation , Hypo- thèque , Injures , Outrages , Privilége , Procès - ver- bal , Revendication de meubles , Sel , Sucre , Té- moins en justice répressive , Vins ...
Page 22
... COMPÉTENCE . TRIBUNAL DE COMMERCE . Accessoires , 112 . - Achat , 2 , 3 , 47 et s . , 67 , 106 et s . , 111 , 125 , 137 , 146 . Achat de grains , 43 . Achat de houille , 47 et 8 . Achats pour revendre , 48 et s . Action en répétition ...
... COMPÉTENCE . TRIBUNAL DE COMMERCE . Accessoires , 112 . - Achat , 2 , 3 , 47 et s . , 67 , 106 et s . , 111 , 125 , 137 , 146 . Achat de grains , 43 . Achat de houille , 47 et 8 . Achats pour revendre , 48 et s . Action en répétition ...
Page 23
... compétent pour apprécier , entre négociants , la validité d'un acte de nantissement pour dette commer- ciale . Liége ... compétence des tribunaux consulaires . Br . 1er fév . 1837.50 . 14. Une action en répétition revêt la na- ture de l ...
... compétent pour apprécier , entre négociants , la validité d'un acte de nantissement pour dette commer- ciale . Liége ... compétence des tribunaux consulaires . Br . 1er fév . 1837.50 . 14. Une action en répétition revêt la na- ture de l ...
Page 24
... compétence des tribunaux de commerce . - Gand . 1er mars 1835 . 79 . 25 . Un emprunt contracté par un négo- ciant par acte notarié est , jusqu'à preuve con- traire , présumé fait pour son commerce . - La compétence du tribunal de ...
... compétence des tribunaux de commerce . - Gand . 1er mars 1835 . 79 . 25 . Un emprunt contracté par un négo- ciant par acte notarié est , jusqu'à preuve con- traire , présumé fait pour son commerce . - La compétence du tribunal de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 août 15 avril 15 juin 15 mars 1er mai acquiescement acte acte de commerce action administrative août appel applicable arbitres arrêt autorisation avril bail belge Brux cass cause caution cession chef chose jugée clause communale communauté commune compétence condamné constitue contestation contrat de mariage contravention convention cour d'assises cour de cassation coutume créancier d'appel débiteur déc déchéance décision déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dernier ressort dettes devant la cour devant le tribunal disposition doit domaine domicile dommages-intérêts donation époux fév formalités Gand Hainaut héritiers immeubles interjeté janv juill juin juridiction l'accusé l'acte l'action l'administration l'arrêt l'art légale Liége lieu Lorsqu'un mars matière ment ministère public ordonnance payement peine de nullité pourvoi première instance prescription preuve prévenu proc procès-verbal propriétaire propriété recevable réclamer rente résultant seing privé signification statuer stipulé survivant témoins tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce valable vente