Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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... compte de la nation , n'a été abrogé ni par les art . 2093 , C. civ . , et 557 , C. proc . , ni par la loi TABLE . 1 PASICRISIE . - - ABSENT . Administrateur , 4 , 7 , 10 , 23 . Autorisation , 2 . Brabant , 18 . Cession de créances , 4 ...
... compte de la nation , n'a été abrogé ni par les art . 2093 , C. civ . , et 557 , C. proc . , ni par la loi TABLE . 1 PASICRISIE . - - ABSENT . Administrateur , 4 , 7 , 10 , 23 . Autorisation , 2 . Brabant , 18 . Cession de créances , 4 ...
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... compte si l'absent reparaît . L'envoyé ne peut , sans autorisation du juge , disposer , sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent , des effets mobiliers de ce dernier , ni surtout des créances ou droits incorporels . En conséquence ...
... compte si l'absent reparaît . L'envoyé ne peut , sans autorisation du juge , disposer , sans nécessité et contre l'intérêt de l'absent , des effets mobiliers de ce dernier , ni surtout des créances ou droits incorporels . En conséquence ...
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... compte du négociant qui l'emploie ne peut tomber sous l'empire de l'art . 386 , n . 3 , dù C. pén . que lorsque le jury a déclaré que ce commis voyageur est , relative- ment aux recettes , domestique ou homme de service à gages ...
... compte du négociant qui l'emploie ne peut tomber sous l'empire de l'art . 386 , n . 3 , dù C. pén . que lorsque le jury a déclaré que ce commis voyageur est , relative- ment aux recettes , domestique ou homme de service à gages ...
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... compte . - Br . 11 nov . 1840. P. 1841. 572 . 85. L'acquiescement qu'on veut faire ré- sulter de l'exécution d'un jugement doit avoir pour base la présomption d'une libre volonté de se soumettre à la condamnation . Ainsi l'appel d'un ...
... compte . - Br . 11 nov . 1840. P. 1841. 572 . 85. L'acquiescement qu'on veut faire ré- sulter de l'exécution d'un jugement doit avoir pour base la présomption d'une libre volonté de se soumettre à la condamnation . Ainsi l'appel d'un ...
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... compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de ... compte de l'achat et vente de cette maison . Ce serait là vouloir prouver contre et outre le contenu en l'acte de ...
... compté à son mari , en présence du notaire ré- dacteur , une certaine somme à titre de dot , l'acle fait pleine foi de ... compte de l'achat et vente de cette maison . Ce serait là vouloir prouver contre et outre le contenu en l'acte de ...
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