Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
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Liége . 18 février 1839. 30 . 4. – L'envoi en possession provisoire est un dépôt de
tous les biens d'un absent confié par la justice , et a pour effet de constituer l'
envoyé administrateur général , avec charge de rendre compte si l'absent
reparaît .
Liége . 18 février 1839. 30 . 4. – L'envoi en possession provisoire est un dépôt de
tous les biens d'un absent confié par la justice , et a pour effet de constituer l'
envoyé administrateur général , avec charge de rendre compte si l'absent
reparaît .
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1845. P. 1846. 551 . compte de celui - ci , se les approprié frauduleu10 . Celui
qui , se trouvant , après avoir sement , se rend coupable du délit d'abus de
consouscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire fiance prévu par l'art . 408 , C.
pén .
1845. P. 1846. 551 . compte de celui - ci , se les approprié frauduleu10 . Celui
qui , se trouvant , après avoir sement , se rend coupable du délit d'abus de
consouscrit un effet , dans l'impuissance d'y faire fiance prévu par l'art . 408 , C.
pén .
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... des employés , sans aucune contradiction de sa part , ne le rend pas non
recevable à opposer à l'administration , devant le juge , les erreurs de compte et
de calcul qu'il soutient avoir été commises par les employés dans leurs
opérations .
... des employés , sans aucune contradiction de sa part , ne le rend pas non
recevable à opposer à l'administration , devant le juge , les erreurs de compte et
de calcul qu'il soutient avoir été commises par les employés dans leurs
opérations .
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Il en est surtout ainsi si l'appel a été interjeté le jour même du payement à compte
. — Br . 11 nov . 1840 , P. 1841. 572 . 83 . L'acquiescement qu'on veut faire
résulter de l'exécution d'un jugement doit avoir pour base la présomption d'une ...
Il en est surtout ainsi si l'appel a été interjeté le jour même du payement à compte
. — Br . 11 nov . 1840 , P. 1841. 572 . 83 . L'acquiescement qu'on veut faire
résulter de l'exécution d'un jugement doit avoir pour base la présomption d'une ...
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... et notamment aux partant passer parmi l'offre de rendre compte de actes
authentiques , il faut que ces faits soient l'achat ... renfermiées dans un irat de
mariage il est énoncé que la femme a acte authentique . Br . 50 mai 1840. 88 .
compté à ...
... et notamment aux partant passer parmi l'offre de rendre compte de actes
authentiques , il faut que ces faits soient l'achat ... renfermiées dans un irat de
mariage il est énoncé que la femme a acte authentique . Br . 50 mai 1840. 88 .
compté à ...
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acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie