Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique, Volume 1Société Typographique Belge, 1854 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 75
Page 7
14 . pour les suites d'une contravention aux droits indirects est in tilre exécutoire
contre la caution à l'effet de recouvrer l'amende et les dépens des poursuites
auxquelles le contrevenant a été condamné . – La caution d'un contraignable par
...
14 . pour les suites d'une contravention aux droits indirects est in tilre exécutoire
contre la caution à l'effet de recouvrer l'amende et les dépens des poursuites
auxquelles le contrevenant a été condamné . – La caution d'un contraignable par
...
Page 9
Ainsi , lorsqu'un hosIndivisibilité , 16 , 23 , 133 , 136 , Déclinatoire ( v.
Compétence ) . pice a éié condamné par un premier jugement à 140 el 8 . Delai ,
105 . Jugements , 5 , 36 , 71 , 85 , 98 , délaisser un immeuble , que par suite son
receDélit ...
Ainsi , lorsqu'un hosIndivisibilité , 16 , 23 , 133 , 136 , Déclinatoire ( v.
Compétence ) . pice a éié condamné par un premier jugement à 140 el 8 . Delai ,
105 . Jugements , 5 , 36 , 71 , 85 , 98 , délaisser un immeuble , que par suite son
receDélit ...
Page 10
Le payement des dépens fait par le des autres parties interjeté par elles en
temps commis du condamné , sans pouvoir spécial , n'est utile , peu importe qu'il
s'agisse d'une demande pas un acquiescement au jugement . Liége . dont l'objet
...
Le payement des dépens fait par le des autres parties interjeté par elles en
temps commis du condamné , sans pouvoir spécial , n'est utile , peu importe qu'il
s'agisse d'une demande pas un acquiescement au jugement . Liége . dont l'objet
...
Page 12
Celui qui adresse une demande en remise d'une partie des arrérages au
payement desquels il a été condamné acquiesce tacitement au jugement et se
rend non recevable à l'allaquer . - Liége . 8 mai 1841. P. 1842. 99 . 37. – La
partie qui ...
Celui qui adresse une demande en remise d'une partie des arrérages au
payement desquels il a été condamné acquiesce tacitement au jugement et se
rend non recevable à l'allaquer . - Liége . 8 mai 1841. P. 1842. 99 . 37. – La
partie qui ...
Page 14
Le codébiteur condamné solidairement , par jugenient exécutoire nonobstant
appel , qui , après avoir payé la totalité de la condamnation , poursuit , mais sous
réserve d'appel , l'exécution de ce jugement contre son codébileur , pour obtenir
...
Le codébiteur condamné solidairement , par jugenient exécutoire nonobstant
appel , qui , après avoir payé la totalité de la condamnation , poursuit , mais sous
réserve d'appel , l'exécution de ce jugement contre son codébileur , pour obtenir
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte action administrative ancien août appel arrêt aurait autorisation avant avril ayant bail billet cass cassation cause caution charge chef chose circonstances civile code commerce communauté commune compétence compte condamné conseil considéré contestation contrat convention correctionnel cour coutume créancier d'appel d'après débiteur déc décision déclaration défaut délai demande dernier déterminé devant disposition doit domaine domicile donner effet enfants époux établi fail femme fév fond forme Gand générale instance janv jour jugement juill juin l'acte l'action l'arrêt l'art l'autorité l'un Liége lieu lois Lorsqu'un mariage mars matière ment ministère mise moyen nullité obligation ordonnance payement pays peine personne peuvent portant pourvoi pouvoir première prescription preuve prononcer propriétaire propriété public publique qu'un qualité question raison recevable réclamer règle relativement rendu rente résultant s'est s'il saisie serait seul signification simple somme statuer succession suite témoins termes tiers tion titre tribunal vente voie